Epargne salariale- Déblocage exceptionnel - loi n° 2013-561

[Astian]

Eléments de contexte.

La France traverse une crise économique sans précédent.  La croissance économique tractée durant la dernière décennie par la consommation intérieure a chuté conduisant le pays sur le chemin de la récession.  Plutôt que de consommer, dans l'optique de se prémunir pour l'avenir, les français ont épargné privant ainsi l'économie de son combustible. Cette manne financière est principalement orientée vers le livret A et les baisses successives du taux d'intérêt ne détournent pas les français de leur placement préféré. Rendre du pouvoir d'achat tout en garantissant l'équilibre des finances publiques est une équation dont les multiples inconnues n'ont pas trouvé une solution durable. Dans ce contexte de marasme économique, l'épargne salariale qui draine plus de 16 milliards d'Euros,  constitue pour le Président de la République puis pour les parlementaires, un moyen peu coûteux de dégager de la trésorerie sans recourir à l'endettement. C'est donc cette solution qui a conduit à l'élaboration de la loi citée en objet.

Objectifs de la loi

La loi a pour objectif de permettre la sortie anticipée de l'épargne salariale afin que cette dernière soit affectée à la consommation.

Entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, dans ce cadre, le déblocage anticipé est exonéré d'impôts - sauf les intérêts taxés à la CSG-CRDS - à concurrence d'un montant de 20.000 €.  Cette épargne doit être orientée vers la consommation et notamment : "(...)sur demande du salarié pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services " (...). Le législateur a voulu par cet alinéa du I de l'article éviter le déplacement de l'épargne constituée vers des produits financiers, puisque le demandeur devra prouver les acquisitions effectuées au moyen des factures d'acquisition des biens.

Le "en particulier dans le secteur automobile" est une mesure d'incitation vers un secteur à forte valeur ajoutée mais il ne ferme pas la porte à l'acquisition d'autres biens (exemple : mobiliers, chaudières, panneaux solaires, toitures etc ...) et prestations de services dont le terme générique est tellement large qu'il peut couvrir un ensemble de prestations assez vaste.

Tous les produits d'épargne salariales sont concernés à l'exception de :

-  des plans épargnes retraites, des sommes investies dans des fonds solidaires et des souscriptions de stock option sur lesquelles s'exercent un délai d'indisponibilité de 5 ans.

Un filet de sécurité a été crée afin que les petites entreprises qui auraient mis en oeuvre une épargne salariale ne se trouve sans fonds propres du fait de la demande des déblocages : le déblocage se fait sur accord de l'entreprise.

Une définition large des biens....

Si le secteur de l'automobile est dans le viseur gouvernementale – secteur à forte valeur ajoutée  le « particulièrement » de l'article de loi n'est pas exclusif. Cette écriture volontairement imprécise, ouvre de larges possibilités tant dans les biens – chaudière, toiture, mobilier etc... que dans les services pouvant être sollicités. L'importance du plafond défini, permet d'envisager de cumuler l'achat de plusieurs biens et services dans des secteurs économiques différents.
 
Qui nécessite une réflexion préalable.

Le plafond de 20.000 € est un maximum. Il appartient aux salariés en relation avec l'entreprise ou le gestionnaire de fonds de déterminer quel est le montant de l'épargne acquise.  Une fois le montant déterminé, avant de se lancer dans le déblocage, « une étude de marché » s'impose afin de savoir quels sont les biens et services auxquels on peut prétendre en relation avec l'enveloppe financière. Sachant que le déblocage doit être effectué en une fois, il vaut mieux prendre le montant maximum, une fois, je répète, l'étude de marché menée à son terme.

Et le surendettement ?

Dans le cadre du surendettement, l'épargne peut être appréhendée par la Banque de France afin de désengager les créanciers. Si tel est le cas, pas de déblocage exceptionnel possible – c'est notre cas - . Par contre, si vous êtes déjà engagé dans un plan, cette possibilité vous reste ouverte. Encore faut-il prendre les précautions qui s'imposent et contacter votre gestionnaire. Le désendettement n'est cependant ni un bien durable ni une prestation de service, et en dernière analyse l'affecter à ce poste pourrait vous valoir une imposition supplémentaire pour non respect des dispositions légales.

Je vous mets en lien une circulaire adressé par les préfets aux administrations d'Etat. A cette dernière est adjointe une "Foire Aux Questions" plutôt bien faite qui détaille l'essentiel de la loi.

[nounours]

J'en avais entendu parlé à la radio merci pour le détail, perso pas concernée pour rien dans sa totalité

[Comailles]

Merci Astian