Jurisprudence dans le cadre du bordereau de rétractation manquant (DDI)

Démarré par bisane, 03 Juillet 2010 à 13:57

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

feufolette

petit bémol : la personne bénéficiaire du jugement ne s'est ni présentée au TI ni a fortiori en cour d'appel.
Est ce que les juges ont été plus sévères envers le créancier à cause de cela ?

petit complément

________________________________illustration complémentaire de la loterie judiciaire

  2 arrêts de Pau à une semaine d'intervalle - 1 juge sur les 3 n'est pas le même lorsqu'on lit la composition de la cour

          1/ cour d'appel de pau 27/09/2012 - débiteurs présents au TI pas en CA

"c'est à tort que le tribunal a estimé que l'exemplaire de l'offre préalable de crédit faite à C.... , à tout le moins l'exemplaire détenu par le prêteur, seul produit aux débats n'a pas été établi conformément à l'article L 311-15 du code de la consommation, alors que cet article dispose "pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation un formulaire détachable est joint à l'offre préalable" sans qu'il soit pour autant exigé que l'exemplaire du prêteur comporte un bordereau de rétractation, étant de surcroît admis que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation par d'autres moyens que le formulaire détachable, lequel a pour but tant d'attirer son attention sur ce droit que de lui en faciliter l'exercice. En l'espèce il ressort de l'offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit produite par la banque casino que l'emprunteur, Mlle C , a signé sous la mention suivante "après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, ci dessous et au verso, je demande à recevoir la carte de crédit assortissant la présente offre et je reconnais rester en possession d'un exemplaire de la présente offre dotée d'un formulaire détachable de rétractation "
          résultat : refus de la ddi    

  2/ cour d'appel de Pau - arrêt du 20/09/2012

"la mention portée sur cet acte selon laquelle l'emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation ne rapporte pas la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées par l'article R 311-7 du code de la consommation et du modèle type auquel il est fait référence.
  Faute par la banque de justifier de la régularité formelle de l'offre, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé à son encontre la déchéance du droit aux intérêts de l'article L311-33 du même Code ."

   Celle là je vais me faire un plaisir de l'ajouter dans ma dissertation pour avocate-alien. Ce qui explique aussi peut être son recours "à titre infiniment subsidiaire"  au protocole européen  :P ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: Laurence11 le 19 Octobre 2012 à 10:33Bisane, tu peux me donner le lien que je le transmette à super greg, ça devrait l'interesser ...
Mail...
Avec espoir de "retour" de sa part...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Laurence11


bisane

#53
Je reviens avec un peu plus de temps...

Pas du tout glop, en effet, et elles confirment celles de l'été dernier... alors que l'argumentation d'appel est bien conduite...

Mais attendu que la reconnaissance écrite, par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci ; qu'ayant constaté que Mme X... avait souscrit une telle reconnaissance, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute pour celle-ci de rapporter la preuve de l'absence de remise du bordereau ou, à défaut, de son caractère irrégulier, l'intéressée ne pouvait se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Merci, malgré tout, Laurence, et j'enlève les messages en trop !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

petit appel à notre Feuf Nationale! ;)


Angers reste toujours le bastion de la DDI sur l'absence de Bordereau de rétractation ou il y a du mouvement...de part et d'autre?


:-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

Il semble que l'un de mes messages ait disparu...

Je réitère, donc...


Décision bien postérieure à celles de la Cour de Cassation !


Si la mention portée sur l'offre signée par les emprunteurs selon laquelle l' emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un bordereau détachable de rétractation suffit, en l'absence de preuve contraire, à justifier la remise de ce bordereau, elle ne peut néanmoins faire la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées
Cette idée persiste donc dans l'idée de certains juges...


Ca, c'est moins sujet à caution :
à la lecture de l'historique du compte que le montant maximum du crédit autorisé a été dépassé à plusieurs reprises, dès le mois d'avril 2012, sans donner lieu à signature d'une nouvelle offre préalable, ce qui constitue également une cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

patronyme

Bonjour,
On ne connait pas le fin mot de l'histoire. Est-ce que les gens qui ont participé à cette discussion ont pu faire reconnaître leurs droits et justifier du non paiement des intérêts du fait de "l'absence" du bordereau de rétraction ?
Merci pour vos réponses.

zorah0412

Citation de: patronyme le 21 Avril 2014 à 10:09
Bonjour,
On ne connait pas le fin mot de l'histoire. Est-ce que les gens qui ont participé à cette discussion ont pu faire reconnaître leurs droits et justifier du non paiement des intérêts du fait de "l'absence" du bordereau de rétraction ?
Merci pour vos réponses.


Tout dépend des tribunaux..... :P
Dans mon cas, oui.
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

Citation de: zorah0412 le 21 Avril 2014 à 11:28
Citation de: patronyme le 21 Avril 2014 à 10:09
Bonjour,
On ne connait pas le fin mot de l'histoire. Est-ce que les gens qui ont participé à cette discussion ont pu faire reconnaître leurs droits et justifier du non paiement des intérêts du fait de "l'absence" du bordereau de rétraction ?
Merci pour vos réponses.


Tout dépend des tribunaux..... :P
Dans mon cas, oui.
Très peu, depuis les jurisprudences citées...
Vous cherchez quoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

#59
Si le bordereau de rétraction est  réellement absent de votre exemplaire,  que vous avez conservé, vous êtes sûr de gagner, s'il est simplement absent de celui du prêteur et que vous avez égaré le votre ou ne pouvez pas le produire parce que de fait, le bordereau s'y trouve bel et bien , vous n'avez aucune chance.


Restent tentables les non-conformités du bordereau, à l'appréciation du juge  et en fonction du code applicable lors de la signature du contrat (genre "à retourner à votre agence " au lieu de l'adresse complète, ou le texte du contrat imprimé au dos du bordereau


A considérer aussi que vous pouvez gagner en première instance et perdre en appel, le créancier sait que la jurisprudence est en sa faveur




l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

zorah0412

Citation de: feufolette le 21 Avril 2014 à 15:39
Si le bordereau de rétraction est  réellement absent de votre exemplaire,  que vous avez conservé, vous êtes sûr de gagner, s'il est simplement absent de celui du prêteur et que vous avez égaré le votre ou ne pouvez pas le produire parce que de fait, le bordereau s'y trouve bel et bien , vous n'avez aucune chance.



vu mes derniers jugements, ça marchait chez moi jusqu'en début d'année mais nous étions le dernier bastion de résistance :P
Aujourd'hui, je ne sais pas ::)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#62
Nouveau revirement ! bbbo bbbo bbbo
Rappel du 1er

Visiblement à nouveau inspiré par la
Citation de: bisane le 12 Juin 2017 à 20:58directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008

La cour reprend cette même phrase, la complétant :
les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 [...] s'opposent à ce que, en raison d'une clause type , le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur
y ajoutant :
cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 (point 32) ;
puis :
une telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

L'arrêt est ainsi titré :
La signature par l'emprunteur de l'offre préalable, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis le bordereau de rétractation, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires

Qu'on se le dise ! >:D

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.971


A rapprocher aussi de celle-ci : FIPEN (Fiche d'information Précontractuelle Européenne Normalisée) et DDI
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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