contester la décision du JEX de son ex femme

Démarré par sossosse, 21 Octobre 2015 à 11:30

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agathe

Tenez nous au courant de ce vous aura dit le juge, merci.

Kouet-Kouet

#26
Bonjour,


dans tous ça soit j'ai mal lu soit qq chose m'échappe.


Une situation de "irrémédiablement compromise" s'applique aux dossiers de rétablissement personnel et non pas de surendettement avec un plan. Les dettes de Mme ne sont pas effacées mais gelées donc à moins de bénéficier par la suite d'un rétablissement personnel dont l'orientation demandera de nouveau des justificatifs, Mme reste condamné tout de même de payer ses dettes dans le temps. Ca la soulage pour le moment mais elle n'y échappe pas. Et si effectivement elle aurait fait des fausses déclarations ça ressortira le jours de sa demande de rétablissement personnel, chose qu'elle n'obtiendra pas puisque justement sa situation n'est pas "irrémédiablement compromise"


Dans tout ça au lieu de vous concentrer sur la situation de Mme, il faut vous concentrer sur votre situation car c'est elle qui a changée en ayant eu la garde des enfants.


Demandez une rectification de votre situation au Juge et vous s'en profiterez pour expliquer la situation de Mme et sa mauvaise foi, qui vous complique votre situation personnelle.


Dans ts les cas un plan c'est sur 18 mois donc Mme sera obligée d'en redemander un avec de nouveau ses justificatifs et là terminé.


Ok pour le moment elle même la belle vie, prenez votre mal en patience mais occupez vous de votre situation.


Dans qq mois, vous aurez un renouvellement et pas Mme donc elle devra payer plein pot ses dettes pendant que vous avec un peu de chance pourrez espérer un effacement des vôtres.

agathe

#27
Une "situation irrémédiablement compromise" est estimée à la recevabilite donc avant plan ou Prp.

Kouet-Kouet

Me concernant 2 plans et jamais inscrit "irrémédiablement compromise", l'inscription est venue par la BDF au moment où mon dosier a été rédirigé sur ma demande vers un PRP et la loi le précise bien, uniquement en cas d'option du PRP article L 330-1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=404E6D76D14273A8E791D29F75B1817C.tpdila12v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292571&dateTexte=20160219&categorieLien=cid#LEGIARTI000006292571

agathe


Kouet-Kouet

oui à la recevabilité du PRP mais pas lors de recevabilité d'un simple plan de surendettement

agathe


Kouet-Kouet

c'est pour ça que je me demande pourquoi cette précision dans le sujet de ]sossosse
puisqu'il est question d'une procédure de Mme mais de surendettement et pas de PRP

sossosse

dans un premier temps, la commission partait sur un dossier classique car sa situation n'était pas jugée irrémédiablement compromise, car elle était en CDD temps plein SMIC. Elle a eu un trou de 15 jours, ce qui permet au gestionnaire du dossier de parler de "période de chômage" et a enchaîné sur un CDI Partiel. il est partiel car la boite ne peut assurer 35h de tâches à faire chez les particuliers et surtout, comme il est partiel, elle touche du chômage partiel si elle reste en dessous de 110h (ce qu'elle a fait dès le début de son cdi) et si elle ne dépasse pas 70% de son ancien revenu.
Avec ce chômage de 15 jours, la commission dit alors que la situation est irrémédiablement compromise alors qu'en cumulant son activité et son chômage partiel 'là je vous parle de 2014 où elle touchait ce chômage, depuis elle a dépassé ses 110h hebdo...) et pourtant elle touche autant qu'avant (revenus cdd=revenus cdi+chômage). A 35 ans, en pleine forme, elle est passée d'aucune activité lorsqu'elle était avec moi, à un CDD et à un CDI : la situation va en s'arrangeant et je maintiens que la commission aurait dû prévoir un moratoire. Une fois les période de chômage passées, elle et son compagnon sont retournés à plus d'heures par mois.

En demandant à bénéficier des mesures imposées/recommandées, la commission demande de mettre le dossier à jour par rapport au dépôt initial du dossier : à cette période, elle ne peut que constater que deux des trois enfants ne sont plus chez elle, et ça, elle ne le déclare pas. ça fait dans les 80€ par ado je crois, soit 160€. C'est facile de laisser bas ses salaires en ne présentant que la première fiche de paye et d'omettre de donner les suivantes qui montrent 200/300€ de plus et c'est facile aussi d'oublier dans le même temps de déclarer une baisse des charges !

dans le cadre du divorce elle a rempli sa déclaration liée à la demande de prestation compensatoire : elle annonce gagner entre 625 et 675€ alors qu'elle était 3 mois à temps plein au smic et qu'elle a travaillé 750 heures à environ 8€ nets, soit en tout 775€ mensuels de moyenne. Là encore elle s'octroie un petit écart de 100€.
Elle annonce toucher du chômage partiel entre 230 et 300€. 775 + 265 (moyenne de 230 et 300)+ 65 de caf = 1100 de revenus, sans compter la participation aux charges de son compagnon non déposant de 771€, soit alors, sauf si je me trompe, 1100€ + 770 = 1870€ qui me semblent bien éloignés des 1700€ retenus par la commission au titre des ressources. Je trouve un écart de 170€, sans compter des charges à la baisse non déclarée à hauteur de 160€, ça pourrait donner 330€. On est bien loin des 22€ retenus en capacité minimum de remboursement, ramenés à 0 puis annonce de rétablissement personnel

bisane

Citation de: sossosse le 20 Février 2016 à 13:57
temps, la commission partait sur un dossier classla participation aux charges de son compagnon non déposant de 771€, soit alors, sauf si je me trompe, 1100€ + 770 = 1870€
711 € et non 770..

Pour les charges, sauf impôts et loyer, la BDF fonctionne aux forfaits.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sossosse

ah oui c'est 711...


enfin, ça fait tjs une erreur de 100€ de revenus, sans compter les 160€ de charges, soit un écart de 260€ de capacité minimum de remboursement, ce qui est loi de 22€, retenus 0, retenus on efface tout pour elle

sossosse

au sujet des charges, où peut-on trouver des tableaux de charges ?


le foyer est composé de la maman, de deux enfants de 10 et 12 ans mais en G Alternée (retenu 1 seul enfant), et du compagnon non déposant


comment connaissez vous les forfaits liés aux charges ?


merci

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Kouet-Kouet

mais son dossier pars pour un rétablissement personnel ou reste sur un plan surendettement ? et au juste tt ça change quoi pour vous ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sossosse

ah il y en a qui savent mieux ce que cela change pour moi...


avec une participation de sa part, même minime, mon plan ne durerait pas huit ans mais moins : il est facile de se soustraire aux dettes communes en trichant sur les revenus, sur les charges pour avoir, comme par hasard, un équilibre parfait entre ressources et charges...


son dossier ne part pas : il a été déjà jugé en mars 2015


j'ai fait un recours sur la décision de la commission, d'où mon audience au TGI le 1er mars


un truc de "fortclusion"


de toute façon, j'ai eu une association du coin et quand j'ai donné le nom de la personne qui a établit le dossier, il a hurlé et dit "ses dossiers sont merdiques, elle est connue pour ça".

agathe

Vous faites quoi des justificatifs et des forfaits qui justement sont là pour éviter les tricheries significatives.
Quand la personne qui a instruit le dossier çe n'est absolument pas elle qui a décidé mais les 7 membres de la Commission. vous faites fausse route.

sossosse

ah oui et les membres de la commission reprennent in extenso tout ce qui a été collecté par leur collègue ?


de toute façon, au minimum, il y a triche sur les charges : la commission dans le courrier relatif aux mesures imposées/recommandées, demande précisément que soit mentionné par le déposant tout changement intervenu par rapport au dossier initial


quant aux ressources, en ajoutant le forfait de son compagnon et ses ressources à elle, il y a tout de même un écart d'au moins 100€


quand j'ai posté il y a des mois, on m'a dit ici et ailleurs que mon recours ne servait à rien et qu'il n'avait aucune chance que je sois entendu : je vais déjà être entendu, contrairement à ce que bcp pensaient


il est vrai qu'il y a peu de cas où l'on a accès au documents de l'autre conjoint déposant : il y a une absence de transparence qui semble arranger bcp de monde (j'ai même lu et entendu "elle n'a pas la garde des enfants, c'est normal qu'elle ne paye pas les dettes communes" ; solidarité féminine à chaque fois...)


maintenant, soit c'est un forum d'entraide, soit certains sont là pour juger de la démarche et tenter de décourager

agathe

Faites ce que vous avez à faire, rien ne sera mieux que le juge.
La Commission ne regarde pas tout, par contre tout ce que fait la grstionnaire est reverifieca deux niveaux supérieurs à chaque fois avant d'arriver à la Commission

bisane

Je réitère : dans la mesure où vous avez déposé un recours, le juge est obligé de vous entendre !
Ce qui ne préjuge en rien de la manière dont il vous écoutera.


Citation de: sossosse le 21 Février 2016 à 12:34
maintenant, soit c'est un forum d'entraide, soit certains sont là pour juger de la démarche et tenter de décourager
Décourager, je ne sais pas. Vous mettre en garde contre certaines illusions, certainement !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sossosse

voici comment la commission conclue "La débitrice et son concubin depuis le dépôt du dossier se sont retrouvés au chômage. Elle a retrouvé un CDI à temps partiel. Elle a déménagé pour pouvoir maintenir la garde alternée. Cette situation ne permet pas de dégager une capacité de remboursement et la situation est devenue, dans l'intervalle,  irrémédiablement compromise."

Déjà, l'histoire du chômage, c'est à peine 15 jours
Le déménagement : ainsi dit, on dirait qu'elle y a perdu. Sauf que son loyer est moins élevé qu'avant ! Mais ainsi dit, on a l'impression qu'elle s'est sacrifiée et saignée. Je trouve que c'est d'ailleurs avec ce petit détail au sujet du déménagement que la commission veut faire passer Mme pour une pauvre petite miséreuse.
Quant à la capacité de remboursement, la commission écrit "Ilaétédéterminéunminimumlégalàlaisseràladispositiondudébiteurde880EUR,unecapacitéderemboursementde22EURetunmaximumlégalderemboursement de103EUR." Ils ont bien vu qu'il y avait 22€ mais disent qu'il n'y a pas de capacité de remboursement... Soit il y a 22€ soit il y a rien.

Donc elle conclut qu'avec du chômage (de 15 jours), un déménagement (qui lui coûte moins tous les mois), et un CDI Partiel (qui est quasi obligatoire compte tenu du type de tâches à effectuer et qui arrange madame pour toucher du chômage partiel), tout ceci rend la situation irrémédiablement compromise.

C'est bizarre mais moi, quand j'ai vendu, donc quitté la maison, je suis passé de 600€ de remboursement de prêts immo à un loyer de 1100€ : aucune mention de mon déménagement par la commission.

Comme quoi, dès qu'on veut ne pas faire payer quelqu'un on lui trouve des arguments bien biaiseux.

sossosse

et il y a même un truc encore plus bizarre : "Le dossier avait été dans un premier temps orienté en procédure classique, afin de permettre à la débitrice de finaliser la vente du bien immobilier détenu avec son ex-mari."

Sauf que cela est bien faux : la vente de la maison a  eu le 26 dec 2013, soit exactement le même jour que la recevabilité de son dossier !

La commission venait juste de se prononcer pour la recevabilité, elle ne pouvait pas présager de sa propre décision plusieurs mois après, sauf si, dès le début, l'intention était de lui effacer ses dettes.

De toute façon, le compromis de vente avait été signé avant nos deux recevabilité et quels que soient les orientations des dossiers, cela ne bloquait pas la vente. On aurait eu recours à un juge pour débloquer la vente si nos recevabilités avaient eu lieu après la date de signature du compromis.

La commission se trompe donc au sujet de cette soi disant facilité faite uniquement pour permettre la vente : elle montre cependant son intention dès le début de ce dossier. Je vais même jusqu'à penser qu'elle me fait croire (à l'intérieur du divorce et de nos échanges de conclusions) que Mme participera aux dettes : c'est qui ressort dans les conclusions. Mais dès le début, les dés étaient pipés...

agathe

Maintenir la garde alternée est plus une question de distance qu'une question de montant de loyer.

sossosse

merci mais je ne comprends pas ce que tu veux dire : en déménageant pour moins cher là où elle habite, elle vit alors dans une grosse agglomération qui lui permet de trouver plus facilement du travail (150 000 hab au lieu de 8 000 avant)


en parlant de "elle a déménagé", la commission fait croire en quelques mots qu'elle y perd ; c'est faux, elle y gagne (logement moins cher, plus grand, mieux situé pour toutes commodités et pour le travail)

agathe

Vous voyez à votre façon, la commission n'avez ps un dossier sur l'économie qu'elle a fait mais sur l'effort fait pour l'enfant c'est ainsi que normalement la Commission réagit.

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