Déchéance du terme et échéancier

Démarré par witchy, 11 Février 2016 à 16:24

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Contente pour vous !

Et  bbbo bbbo bbbo à votre huissier !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

witchy

Bonsoir à tous,

Je reviens vous voir car je viens de recevoir le délibéré rendu par le tribunal et j'ai une agréable surprise (enfin j'espère!) :

- Pour rappel, So...co m'a assigné suite à 3 impayés et avant l'audience j'avais mis en place un échéancier avec un huissier compétent et compréhensif donc ça s'est bien passé (et je remercie encore tout le monde pour les bons conseils et le soutien moral :-))

- A la base, l'échéancier validé avec l'huissier était de 48 mensualités et le jugement le ramène à 24 mensualités, en cause la déchéance totale des intérêts conventionnels pour manquement grave aux exigences de l'article L333-4 (ils n'ont pas produit de copie de la consultation du fichier FICP si j'ai bien compris)

Et S... est débouté de toute autre demandes financières (article 700)

J'ai raison de me réjouir?? Si je comprends bien, je ne dois plus que le capital (soit 8000 euros) assorti des intérêts aux taux légal, qui est je crois de 1 ou 0,9 (au lieu de 9,26%)

J'ai été condamnée aux dépens, mais ça je m'y attendais mais je ne sais pas bien à quelle somme m'attendre et à qui la payer...

Je suis désolée si ma question paraît un peu stupide mais si vous pouvez m'éclairer, ce serait super!

Merci d'avance à tous et bonne soirée

Witchy

bisane

Ben oui, c'est une bonne nouvelle !

Ne vous inquiétez pas, on vous les réclamera, les dépens.
A priori, leur montant ne doit pas être monstrueux... dans les 200 € ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

witchy

Bon alors, on peut vraiment ouvrir le champagne ce soir  bbbo

J'ai eu du mal à y croire mais de me dire que dans 24 mois je serai tranquille, c'est un énorme soulagement, deux ans de galère en moins, merci Madame la juge qui a rendu ce verdict!

Je pense aussi que les dépens ne doivent pas être très élevés dans ce genre de dossier étant donné que l'avocat de S... ne s'est pas déplacé et s'est fait remplacé par un confrère sur place qui n'avait eu aucune pièce ni instruction... Je trouve quand même que le système est terrible parce que je m'en sors très bien mais beaucoup n'ont pas cette chance et de devoir se coltiner des audiences au tribunal quand on a une situation financière difficile rajoute une bonne dose de stress et quand je vois le laxisme de S...., ça me servira de leçon : ils ne me verront plus jamais!!

Encore merci et bon courage à tous ceux qui en ont besoin! 

Bonne journée!

bisane

Les frais d'avocat ne sont pas compris dans les dépens. Ca, c'est l'article 700, dont ils ont été déboutés.
Et rien à voir avec la "tenue" du dossier et l'avocat présent à l'audience.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

witchy

Bonjour,

Oui en effet, j'ai compris à quoi correspondent les dépens, je pense que ça ne devrait pas aller trop loin, je verrai bien!

J'ai deux autres questions :

- est-ce que je dois envoyer le délibéré à l'huissier qui gère les prélèvements ou est-ce que S... ou son avocat vont s'en charger?
- Dans le plan mis en place avec l'huissier, il y avait des indemnités scrivener... je crois comprendre que ce sont les intérêts, ça veut bien dire que je ne les paierai pas non plus ?

Ca me fait toujours un peu bizarre de passer de 15300 au début de ce mois à 8400 aujourd'hui, il y a les intérêts en plus mais au taux légal et à partir du 15/11, ça fait une sacrée différence!

Merci d'avance et bonne fin de weekend :-)


bisane

1/ c'est normalement au créancier de le faire, mais rien ne vous empêche de prendre contact pour mettre en place les modalités de remboursement. Reste que dans la mesure du possible, c'est mieux de le faire directement auprès du créancier (ça évite les frais d'encaissement)

2/ les indemnités scrivener, c'est la pénalité de 8% qui peut être appliquée en cas d'exigibilité immédiate. Elle peut, le cas échéant, s'il y a une procédure judiciaire, être soumise à l'appréciation du juge. Le vôtre ne l'a visiblement pas retenue !
Tenez-vous en à la somme fixée par le juge, dans l'immédiat.


Pourriez-vous nous faire suivre ce jugement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

#34
Citation de: bisane le 20 Novembre 2016 à 16:07
1/ c'est normalement au créancier de le faire, mais rien ne vous empêche de prendre contact pour mettre en place les modalités de remboursement. Reste que dans la mesure du possible, c'est mieux de le faire directement auprès du créancier (ça évite les frais d'encaissement)



surtout pas avec soficon...  vu la comptabilité qu'ils tiennent.  Je te rappelle qu'ils ont eu le toupet (deux ans après) de me réclamer l'intégralité du dossier avec taux du contrat en ne tenant aucun compte du jugement qui les avait déchus des intérêts. D'abord par le contentieux "maison" puis par credireche en recouvrement amiable

Je suis donc ravie de pouvoir produire si nécessaire un décompte d'huissier à force probante largement supérieure. Et je suppose subodore suppute n'être point un cas isolé  ;D

Par ailleurs suffit de lire le fil de marraine pour voir qu'ils sont tout aussi "sincères" quant au suivi des plans. 


Ensuite, avant de sauter de joie, fô attendre s'ils font appel ou pas.  Côté absence de consultation ficp, ben suis pas vraiment surprise
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

witchy


Re bonsoir,

C'est vrai qu'ils peuvent faire appel,  je vais garder le champ' pour le 15/12 même si un ami avocat qui m'a bien conseillé jusque là m'a dit qu'il y avait très peu de chances qu'ils fassent appel vu que je paie et c'est tout ce qui compte pour eux!

Je pense faire suivre une copie du jugement à l'huissier qui me paraît sérieux et merci feufolette pour votre témoignage, je n'ai aucune confiance en S.... :-)


Je vous retranscrit le jugement :

Le Tribunal statuant publiquement.... :

Condamne Moi à payer CA Fin.. la somme de 8472 euros au titre du prêt du 12/05/2012 assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement

Autorise Moi à s'acquitter de sa dette en 23 versements de 350 euros et un 24èm et dernier versement correspondant au solde de la dette, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement

Dit qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, la totalité de la somme alors due deviendra immédiatement exigible

Déboute la société S... de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision

Condamne Moi aux dépens


Merci pour les explications sur les indemnités Scrivener, effectivement le juge n'en a pas tenu compte et je ne vais pas m'en plaindre. De toutes façons, j'ai mis en place un virement permanent de 350 euros à chaque 1er du mois pour l'huissier donc je m'en tiens à ca pour le moment, en espérant que cela soit définitif dans un mois.

Merci!


bisane

Merci pour le recopiage, mais la "conclusion" du jugement n'est pas d'une grande utilité...
C'est bien tout le déroulé qui peut éventuellement nous donner des éléments pour préparer d'autres audiences.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: witchy le 18 Novembre 2016 à 19:49

- A la base, l'échéancier validé avec l'huissier était de 48 mensualités et le jugement le ramène à 24 mensualités, en cause la déchéance totale des intérêts conventionnels pour manquement grave aux exigences de l'article L333-4 (ils n'ont pas produit de copie de la consultation du fichier FICP si j'ai bien compris)



c'est surtout la confirmation de ceci, et de la manière dont le juge la motive,  qui est importante parce que


1/ soit elle est systématique, ce qui fait que tous les contrats du même prêteur de même millésime sont attaquables, que ceux qui n'ont qu'un seul contrat de ce type qui les met dans la mouise ont tout intérêt à laisser venir le prêteur au tribunal plutôt que de déposer un dossier bdf.   


2/ soit elle est purement fortuite, y'a des dossiers où ça se perd, tant mieux pour celui sur qui ça tombe (à condition qu'il le sache)


quoi qu'il en soit, en attente de l'appel ou pas, parce qu'il arrive aussi que les consultations ficp non retrouvées en premier ressort le soient a posteriori ce qui motive l'appel du prêteur.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

witchy

Bonjour,

Je vais vous envoyer la copie intégrale du jugement dans la semaine, faut que je le scanne à mon bureau. Je comprends tout à fait  l'importance du point sur l'absence de copie de la consultation du FICP... S'ils font appel, cette fois j'ai un avocat prêt à prendre les choses en main avec quelques éléments en plus mais lui n'y croit pas trop parce qu'il a déjà vu de nombreux cas identiques et jamais d'appel sauf si la dette était jugée forclose.

Mais restons prudents en effet...

Je reviens vite vers vous!

Merci et bonn soirée :-)



bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies