IP et huissiers

[feufolette]

envoyez une lrar au créancier alors, en lui précisant que suite à votre appel du xxxx ils vous ont demandé de contacter maitre X qui vous a répondu ne plus être en charge du dossier, et que vous leur demandez donc de vous communiquer un IBAN pour la mise en place de virements.

[Inasandy]

envoyez une lrar au créancier alors, en lui précisant que suite à votre appel du xxxx ils vous ont demandé de contacter maitre X qui vous a répondu ne plus être en charge du dossier, et que vous leur demandez donc de vous communiquer un IBAN pour la mise en place de virements.

J'ai effectivement pensé à le faire. Le cabinet Y m'a dirigé vers le cabinet d'avocats qui lui m'a redirigé vers le cabinet X. Sur les conseils de l'avocate, je rappellerai X mardi... s'ils ne sont pas Ok, je ferai un chèque au cabinet d'avocat qui le transmettra au créancier...

Je trouve hallucinant que ce soit à moi de faire toutes ces démarches...

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

 

[Vicky]

 

[Inasandy]

Bonjour et merci à toutes d'avoir pensé à moi!


L'avocat du créancier ne s'est pas présenté! Le tribunal a reçu une lettre de sa part stipulant qu'il ne se serait pas présent à l'audience.
Donc leur demande est caduque!!!


Dans quel intérêt le font-ils? Je ne comprends pas... peut-être que les frais d'avocat sont plus élevés la créance...


Devrais-je m'en réjouir? Qu'est-ce que ça implique pour moi? Je pense que je vais tranquillement attendre le défichage auprès de la Banque de France...

[bisane]

Un peu perdu le fil de cette IP, mais c'est peut-être une forclusion qui est en jeu ?

[Inasandy]

Un peu perdu le fil de cette IP, mais c'est peut-être une forclusion qui est en jeu ?

C'est normal, il y en a tellement... c'est juste une IP parmi tant d'autres... (3900€ demandé par le créancier et une IP de 3300€ à laquelle j'ai fait opposition pour demander un échéancier)


Comment pourrait-il s'agir de forclusion alors qu'il y a une ordonnance d'IP qui a été prononcée? ils avaient donc toujours la possibilité de récupérer leur créance... allez comprendre...


Savez-vous ce que cela implique concrètement pour moi? Est-ce une "bonne chose"?

[bisane]

Quand avez-vous cessé les paiements ?
Quand l'OIP vous a-t-elle été signifiée ?

[Inasandy]

Quand avez-vous cessé les paiements ? : Fin 2013-Début 2014
Quand l'OIP vous a-t-elle été signifiée ? : Juin 2016 (ordonnance du 8 mars 2016)

[bisane]

L'OIP vous a été signifiée trop tard, donc... ils ont  dû s'en apercevoir à temps et ont en effet évité d'engager des frais supplémentaires !
C'est donc une bonne nouvelle pour vous, oui. 

[Inasandy]

L'OIP vous a été signifiée trop tard, donc... ils ont  dû s'en apercevoir à temps et ont en effet évité d'engager des frais supplémentaires !
C'est donc une bonne nouvelle pour vous, oui. 

Pourquoi trop tard? Ils avaient 6 mois pour me signifier l'OIP et ont respecté ce délai. De plus la plainte a été déposée en janvier 2014, donc je pense qu'ils ont également respecté le délai de forclusion...

[bisane]

Quelle plainte ?

Seule la signification de l'OIP interrompt le délai de forclusion.
Apparemment, dans votre cas, celle-ci est intervenue trop tard.

[Inasandy]

Quelle plainte ?

Seule la signification de l'OIP interrompt le délai de forclusion.
Apparemment, dans votre cas, celle-ci est intervenue trop tard.

Ok!!! je pensais que c'était la date de saisie du tribunal par le prêteur (pour moi saisir le Tribunal = porter plainte, mais ce n'est peut-être pas le mot adéquat...) qui interrompait le délai de forclusion, et non la date de signification de l'OIP... Ils sont donc effectivement hors délai! 
Du coup le délai de forclusion est également dépassé pour mon dernier crédit revolver (2000€) pour lequel je n'ai pas encore reçu d'IP!
Je m'en réjouis, mais j'entendrai encore surement parlé d'eux! Ils vont probablement revendre ces dettes à des organismes spécialisés particulièrement véreux!

[bisane]

Saisir le tribunal, c'est faire reconnaître juridiquement une créance... en respectant certains délais ! 


Si les autres vous enquiquinent, on a quelques petits courriers bien sentis ! 

[Inasandy]

Saisir le tribunal, c'est faire reconnaître juridiquement une créance... en respectant certains délais ! 


Si les autres vous enquiquinent, on a quelques petits courriers bien sentis ! 

Merci!

[Inasandy]

Bonsoir à tous,
Je reviens vers vous concernant les dépens de 3 de mes crédits. Je suis surprise des différences de montant:

- 1er crédit (3320€) : 75€
- 2e (4000€): 250€ (142€ de frais répétibles, 90€ de débours, 8€ de frais d'envoi du courrier)
- 3e (5250€): 338€ (155€ de répétibles, 165€ de frais de procédure (en juillet 2016, ce montant était de 136€ et l'intitulé du poste c'était Formalités), et 18€ pour le courrier).

Les dépens varient du simple au quadruple! À quoi peuvent bien correspondre les débours du 2e crédit? Et pourquoi les frais de procédure augmentent-ils encore?

Est-ce que qqch vous choque?

[bisane]

Apparemment, pour le 1er, vous n'aviez pas fait opposition, alors que pour les autres oui.
Pour le détail, tout dépend du nombre d'actes réalisés... et quand !
Pour vous faire une petite idée : Le tarif des huissiers de justice

[Inasandy]

Merci Bisane.

J'ai fait opposition pour les 3 crédits.
J'ai obtenu un décompte des 2 derniers crédits. Et à ma grande surprise le montant des dépens est encore plus élevé :

- 2ème crédit (4000€) : 360€ (et non plus 250€) : les 90€ de débours correspondent principalement à la signification du jugement. En plus, ils facturent 7,70€ de frais de dossier (Art. 15) pour chaque mensualité versée  + env. 100€ au titre de l'Art.A 444-31 C Com.

- 3ème crédit (5250€) : 440€ (et non plus 338€) : les frais de procédure comprennent la signification + 52€ au titre de "Requête Carte grise". Qu'est-ce que c'est??? Ces frais augmentent en raison des 7,70€ (Art. 15) facturés pour chaque versement. Et env. 100€ de plus au titre de l'Art.A 444-31 C Com.

Au final, j'aurai près de 10% de dépens!

[bisane]

C'est quoi, l'Art.A 444-31 C Com ?

Je pense que les frais par versement sont "normaux"...

[Inasandy]

C'est quoi, l'Art.A 444-31 C Com ?

Je pense que les frais par versement sont "normaux"...

C'est celui-ci : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032127927&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20160810

[feufolette]

http://www.fraisetdepens.fr/index.php?post/2008/06/24/Article-10


si vous vous payez le A444-31 le créancier lui, paye le A444-32 ...   Une de ses motivations à privilégier la bdf ou le recouvrement amiable...

[Inasandy]

"Une de ses motivations à privilégier la bdf ou le recouvrement amiable..." Effectivement Feufolette...

"Il faut être averti que la perception, par l'huissier instrumentaire, de ces droits proportionnels, reste subordonnée par la délivrance d'un acte d'exécution (commandement, procès-verbal de saisie....). Une simple signification de décision de justice ne permet pas la perception de ce droit, même si l'huissier a été mandaté pour une exécution forcée. " Sommes-nous bien dans ce cas?

La "requête de carte grise" ça vous parle?

[feufolette]

oui, comme la requête ficoba ou la réquisition adec :  cela veut dire que l'huissier a interrogé le fichier des cartes grises pour voir si vous aviez un véhicule susceptible d'être saisi afin de le vendre pour payer tout ou partie du dossier.


ficoba c'est pour les comptes bancaires


adec : c'est un portail pour huissiers adhérents qui leur permet d'aller plus vite pour les interrogations
http://www.adec-sas.com/


il y a aussi la requête matrice cadastrale (pour voir si vous avez un bien immobilier susceptible d'être vendu)


s'il y a un titre exécutoire, ces recherches ont pour but de procéder à l'exécution donc à charge du débiteur

[Inasandy]

Sachant que le juge m'a accordé un échéancier, pourquoi faire cette recherche avant le 1er défaut de paiement de ma part? Bref... anyway. Merci pour cette réponse détaillée.