Caution, dépôt de garantie

Démarré par Persévérance, 19 Février 2013 à 11:08

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Persévérance

QUIID DU DÉPÔT DE GARANTIE EN CAS DE SURENDETTEMENT ?

En cas de plan d'apurement : la Banque de France considère que le bailleur peut se servir du dépôt de garantie même si en application du plan, il ne pourrait prétendre qu'à la somme telle que prévue par le rééchelonnement, surtout si le plan d'apurement ne prévoit pas le règlement total de la dette.
Dans le cas contraire, il convient de procéder à une régularisation comptable : ce qui est réglé par le dépôt de garantie ne sera plus dû par le débiteur. Toutefois, il peut être plus prudent pour le bailleur d'accepter le plan prévoyant qu'il soit réétudié au moment de la fin de la location, en fonction ce que le bailleur pourra retenir sur le dépôt de garantie au titre
des impayés de loyer ou des éventuelles dégradations locatives. Car si le bailleur accepte le plan « tel quel », on peut penser que l'exigibilité des sommes serait alors différée et que cela pourrait l'empêcher de retenir sur le dépôt des sommes dues au titre des impayés de loyer dont il a accepté le paiement échelonné.

En cas de PRP : les dettes sont effacées. Concernant la restitution ou non du dépôt de garantie, i l convient de vérifier si, au moment du calcul de la dette, a été prise en compte ou non le montant du dépôt de garantie. Si le bailleur n'a pas déduit le montant du dépôt de garantie et que la dette est effacée; il devrait normalement rendre le dépôt au locataire.
Toutefois, il appartient aux juges d'interpréter souverainement les faits, ainsi le bailleur pourrait-il être autorisé par le juge à conserver le dépôt de garantie au titre de dédommagement. Mais à l'heure actuelle aucune décision de justice n'a été rendu sur ce sujet


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Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

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