redressement en cours mais nouvelle dette

Démarré par Nat21, 07 Février 2013 à 16:03

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catsen

CitationJe ne touche rien en revenus, mais je déclare et paie des impôts dessus.


certes mais ça réduit le solde de l'emprunt   

est ce que ça vaut vraiment le coût avec les intérêts qui courent sur l'emprunt?


ça serait peut être intéressant d'analyser celà, car pour l'instant c'est quand même vous qui êtes imposée sur la CSG

N'y a t il pas un moyen d'obliger le liquidateur a accepter une vente à une valeur inférieure?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

#26
Citation de: bisane le 12 Février 2013 à 08:10
Merci pour la réponse... et pour la démonstration !  >:D

Reste que cette SCI coûte plus qu'elle ne rapporte... et que s'il y a un reliquat après vente des parts, il peut être intégré dans un dossier...
Non ?


je suis 300%, 500%  1000%  d'accord que le mieux est de s'en débarrasser, et sur l'issue du reliquat acceptable pour le dossier bdf, mais le problème majeur est de trouver le pigeon qui accepte d'acheter au prix acceptable par  le mandataire qui  fait blocage   :-\ 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

quand il y a un liquidataire nommer il me semble qu'il y a d'autres intervenants dont un juge de ???????
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Nat21

Après avoir fait une offre au liquidateur pour rachat des parts à l'euro symbolique, celui-ci a refusé.
J'ai fait une nouvelle offre pour la valeur des parts, j'attends son retour depuis plus de 2 mois.
Ce qui m'importe, c'est qu'en tant que caution solidaire, je suis responsable à 100 % des dettes. Ne pouvant vendre un prix équivalent au restant du prêt, puisque le bien a été sur-acheté, je reste donc à devoir rembourser la banque de la différence. Quant à trouver un pigeon... cela relève de l'utopie. A l'heure actuelle les biens du même style à vendre commencent à fleurir et donc à me faire concurrence car à un prix marché réel.
De même, moi seule assume les charges de copro car le liquidateur ne veut pas en entendre parler, et bien entendu mon mari se cache derrière le liquidateur.  J'ai dû prendre un avocat d'affaires pour m'aider dans ce dossier épineux.
Tout ce que je souhaite, c'est être "lavée" de tout ceci et n'avoir plus qu'à essayer de nous faire vivre dignement moi et mes enfants qui sont en études.
Mon divorce est très compliqué également, et j'ai un reliquat de pensions non négligeable qui, si je le récupérai, me permettrait de payer toutes ces factures en instance. Ce reliquat, j'aurai pu le récupérer sur le solde de la vente de notre maison principale qui reste bloqué chez le notaire. Seulement le liquidateur a tout gelé, et le juge vient de confirmer que ni moi ni mon mari, avant le prononcé du divorce et le règlement de la communauté, ne pourrait y toucher. Donc des lustres à attendre... Et mon mari étant maintenant insolvable et s'étant débrouillé pour gagner maintenant 1/2 smic, je ne suis pas prête à récupérer avant des lustres ce reliquat !
On m'a parlé qu'éventuellement si j'étais par exemple auto-entrepreneur, je ne serais pas en dossier de surendettement, mais pourrais être en liquidation judiciaire. Ceci effacerait donc toutes mes dettes (solution meilleur pour moi). Qu'en pensez-vous ???

catsen

Je ne pense pas qu'on puisse vous donner ce genre de renseignements

ça consiste à de l'organisation d'insolvabilité ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Nat21

Ok, c'est vrai... je comprends.
Donc cela veut dire que je vais passer le reste de mes jours à payer...

catsen

le reste de la vie non ça dépend du déroulement


je pense qu'il faut trouver le moins de faire céder le liquidateur, au moins vous n'aurez plus cette épée de démoclès sur la tête,

une offre sur la valeur actuelle des parts ne doit pas être suffisante pour dédommager une partie des créanciers c'est pour ça qu'il a refusé, vous ne pourrez pas garder cette SCI ce n'est pas possible financièrement

peut être prendre rendez vous avec un greffier ils sont de bons conseils




Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

#32
Citation de: Nat21 le 12 Février 2013 à 10:34
.  J'ai dû prendre un avocat d'affaires pour m'aider dans ce dossier épineux.

   je pense qu'il sera plus compétent que nous  :D 

"moi seule assure les charges de copro" il semble que vous payiez des charges de la sci  sur vos deniers personnels

A voir avec votre avocat si vous ne pourriez pas en arrêtant de payer ce genre de chose., laisser venir la SCI en liquidation elle-même auquel cas le liquidateur de la sci s'expliquera avec le liquidateur de votre ex.

Vous avez les bilans de la sci, je suppose ? Quelle est la position de votre compte courant d'associé sur ces bilans ? 

     Sachant  par ailleurs que ce qui serait issu de la SCI au titre de vos cautions pourrait rentrer dans le cadre d'un dossier bdf, et que celle ci pourrait décider non pas que vous payiez pour votre ex toute votre vie, mais pendant 8 ans et effacer ce qui en reste après.

Et j'ai un doute sur le fait  la liquidation d'un auto-entrepreneur traite des dettes perso antérieures au début d'activité de l'auto entreprise. Mais je ne suis pas avocat  ;)     
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Nat21

Citation de: feufolette le 12 Février 2013 à 12:03
Citation de: Nat21 le 12 Février 2013 à 10:34
.  J'ai dû prendre un avocat d'affaires pour m'aider dans ce dossier épineux.

   je pense qu'il sera plus compétent que nous  :D 

"moi seule assure les charges de copro" il semble que vous payiez des charges de la sci  sur vos deniers personnels

A voir avec votre avocat si vous ne pourriez pas en arrêtant de payer ce genre de chose., laisser venir la SCI en liquidation elle-même auquel cas le liquidateur de la sci s'expliquera avec le liquidateur de votre ex.

Vous avez les bilans de la sci, je suppose ? Quelle est la position de votre compte courant d'associé sur ces bilans ? 

     Sachant  par ailleurs que ce qui serait issu de la SCI au titre de vos cautions pourrait rentrer dans le cadre d'un dossier bdf, et que celle ci pourrait décider non pas que vous payiez pour votre ex toute votre vie, mais pendant 8 ans et effacer ce qui en reste après.

Et j'ai un doute sur le fait  la liquidation d'un auto-entrepreneur traite des dettes perso antérieures au début d'activité de l'auto entreprise. Mais je ne suis pas avocat  ;)   

oui je paie sur mes deniers, la trésorerie de la SCI ne permettant pas de faire face.
Quant à la liquidation en tant qu'auto entrepreneur, c'est sur internet que j'avais trouvé cette info (ou du coup intox).
Vous dites que si je passe en BDF je vais payer pendant 8 ans et après, je serai tranquille ? L'étalement s'arrêterait là ? Ceci serait une "bonne nouvelle" pour moi car j'avais peur que l'étalement soit jusqu'à complet remboursement.

Nat21

Citation de: catsen le 12 Février 2013 à 11:54
le reste de la vie non ça dépend du déroulement


je pense qu'il faut trouver le moins de faire céder le liquidateur, au moins vous n'aurez plus cette épée de démoclès sur la tête,

une offre sur la valeur actuelle des parts ne doit pas être suffisante pour dédommager une partie des créanciers c'est pour ça qu'il a refusé, vous ne pourrez pas garder cette SCI ce n'est pas possible financièrement

peut être prendre rendez vous avec un greffier ils sont de bons conseils
Un greffier ? Je ne savais pas qu'on pouvait les consulter. Je vais donc me renseigner.
La valeur des parts de la SCI ne couvre pas c'est vrai les dettes de mon ex. Mais le liquidateur a de quoi payer les créanciers autrement (sur le solde de notre maison, avec la vente de mon véhicule) !
Je rebondis sur votre phrase : "vous ne pourrez pas garder cette SCI ce n'est pas possible financièrement"  : jusqu'à présent j'avais cru comprendre que je n'avais pas le choix ! Comment liquider une SCI ? Comment et à qui démontrer que financièrement je ne suis pas apte à la gérer ?

bisane

#36
Je crains que Sen n'ait pas utilisé le bon terme...  :-\

Je corrige...
Il semblerait que les greffes du tribunal de commerce reçoivent sur RDV...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Dans les statuts de la SCI vous n'avez pas prévu la possibilité de la dissoudre?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

#38
clauses de dissolution : article 1844-7 code civil   et de nullité (articles 1844-10 à 1844-15)


En l'absence d'intérêt commun des associés (ce qui semble être le cas), la société peut faire l'objet d'une demande de nullité en justice



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444174&cidTexte=LEGITEXT000006070721


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444191&dateTexte=20130213




Vous pouvez aussi démissionner de vos fonctions de co-gérante et laisser l'autre co-gérant gérer tout seul (vous gardez cependant la qualité d'associée tant que vous gardez les parts. )


Et si la SCI a un comptable, vous pouvez aussi vous rapprocher de son service juridique pour parler de la situation, et prendre en compte les conséquences fiscales éventuelles 


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Nat21

J'ai regardé les liens (le 1er ne fonctionne pas) et j'avoue ne pas voir si je peux dissoudre cette SCI.
Vous parlez de l'absence d'intérêt commun : c'est le fait que la SCI n'est pas viable ?
Si je démissionne en tant que co-gérante, cela va changer quoi ? J'ai en face un autre associé qui est un liquidateur et qui ne répond jamais aux courriers car ce n'est pas moi qu'il liquide. Je resterai malgré tout associé à 50 % des parts, donc responsable à 50 % des parts des factures, mais à 100 % du crédit immobilier !
Quant à me rapprocher du service juridique de mon comptable, je vais voir en effet. 
Je suis malgré tout interrogative quant à un rv au greffe : vous pensez que cela va me donner des réponses sur quoi ?

feufolette

#40
le greffe pourra vous répondre ou vous orienter sur le service habilité à vous renseigner sur la procédure de sauvegarde des entreprises (donc aussi sur la liquidation judiciaire)  d'une part sur le comportement du liquidateur de votre mari, mais aussi dans le but d'une éventuelle liquidation de la sci.

"l'absence d'intérêt commun " Toute société nécessite pour fonctionner ce que l'on appelle "l'affectio sociétatis"

Dans le cas où les deux associés sont des époux en divorce conflictuel (si j'ai bien compris), il est difficile de prétendre à ce qu'il existe encore. Ce peut être un motif de nullité de la SCI prononcé par le juge sur demande de l'associé qui la formule. 

Quant à provoquer le dépôt de bilan de la sci le but serait de rendre la vente de l'immeuble forcée par le liquidateur de la sci, qui a le même pouvoir que celui de votre ex.  Est ce que c'est la chose à faire, ou est ce que le remède serait pire que le mal,  je ne sais pas, et on n'a pas tous les éléments, c'est pour cela que je vous renvoyais vers votre avocat  et ceux qui traitent de la sci (comptable et service juridique) .

Dans un cas comme dans l'autre, la nullité de la sci peut poser problème sur le plan fiscal donc voir avec le comptable (vous n'avez pas non plus précisé si la sci était assujettie à tva ou pas) 

Pour l'instant elle vous génère des impôts via la quote part de résultat foncier, et ponctionne votre trésorerie parce que le loyer ne couvre pas tous ses frais de fonctionnement. Et le reliquat des prêts à titre de caution rentre dans un dossier bdf; ce sont les arguments en faveur de la sortie de sci (l'idéal serait de revendre vos parts à vous, mais on a vu que c'était difficile)


Rien ne vous empêche non plus de la garder, à l'expiration du bail vous pourrez augmenter le loyer de manière à rééquilibrer son budget, le prêt finira bien un jour (?) auquel cas vous aurez un patrimoine.
Faut tenir jusque là, c'est tout (facile à dire, je sais bien ....) Donc si pas d'optique dossier bdf on la garde et on fait le gros dos.

désolée de ne pas mieux faire avancer le schmilblick .....  :-\
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Nat21

Oh mais si, cela fait avancer le schmilblick !!! Cela m'aide à mieux comprendre ce que je pourrai faire.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Nat21

Cette petite phrase "il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..." devrait être en gros titre sur notre page d'ouverture d'ordinateur.
;)

feufolette

y' a des jours je me la répète dans la tête ..... Suis d'accord avec vous :D :D :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)


biquette59


catsen

Je suis contente que nos idées puissent vous donner de l'espoir, peut être aussi l'envie de reprendre le combat

quand on a la tête "dans le guidon"  et au coeur du problème les idées sont bien plus floues.

Etant extérieurs à votre histoire on regarde les choses plus froidement et on partage chacun un peu de notre expérience

Courage Nat  vous vous sentirez plus forte pour affronter tout celà et vos adversaires le sentiront eux aussi, leur comportement va changer ;) ;) ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Nat21

#48
Bonjour,


Je suis à la veille de déposer un dossier de surendettement car je suis caution d'un prêt immobilier pour des bureaux que nous avions acquis mon ex et moi, à la veille de notre divorce.
Je sors d'un divorce conflictuel et mon ex s'est mis pendant la procédure en liquidation judiciaire (liquidation non soldée à ce jour). Nous n'avions pas de contrat de mariage.
]Aussi, je suis propriétaire pour moitié de ces bureaux, mais du fait de la liquidation : je suis responsable à 100 % des dettes.



Mon ex et son liquidateur ne m'ont jamais renvoyé validé le mandat de location (je l'ai envoyé en novembre 2015 puisque mon ex est actionnaire à 50 % également), et ce malgré mes relances et explications quant à l'issue finale possible (dépôt de bilan et donc faillite de la SCI).
Dans moins d'un mois le prélèvement d'emprunt ne passera pas : la trésorerie n'est pas suffisante.

Je vais donc déposer un dossier de surendettement car il reste plus de 140 000 euros à rembourser, et déposer le bilan de la SCI.

J'ai deux enfants en études supérieures, mais je vis seule avec l'un de mes enfants. A noter que je suis seule à m'occuper de mes enfants. Mon ex est absent depuis des années, et la famille vit loin.
Je n'ai pas de biens autre que celui-ci, aucun patrimoine ni argent de côté, et encore moins un salaire me permettant de payer les échéances d'emprunt de ces bureaux.

J'avais une voiture en LOA, mais celle-ci se terminait l'année prochaine et j'ai compris que j'allais me retrouver sans véhicule (puisque j'aillais être fichée FDP) pendant 5 ans. Or je suis la seule de nous 3 (moi et mes enfants) à avoir une voiture pour nous conduire dans nos trajets personnels (comme par exemple aller dans notre famille à plus de 200 km). J'habite à côté de mon travail mais il m'arrive d'utiliser ma voiture (rarement c'est vrai) pour mon job. Mais je vais devoir déménager dès que mon dernier va quitter notre domicile pour aller habiter hors de la ville où je me trouve (les loyers à la campagne sont bien moindres).

J'ai donc fait une nouvelle LOA sur 5 ans le mois dernier.
L'assistante sociale a fait des bonds quand je lui ai expliqué cela et elle me dit que mon dossier va être irrecevable pour mauvaise foi.
A noter qu'à part ce crédit immobilier, je n'ai pas de dette ni de découvert bancaire.

Qu'en pensez-vous ? Mon dossier sera rejeté ? Même si je notifie dans la lettre d'accompagnement pourquoi j'avais besoin d'un véhicule ?
Que puis-je faire pour faire passer mon dossier ?

Merci de votre aide précieuse.

 

Nat21

#49
Suite :


va-t-on me retirer mon véhicule ? L'organisme de Crédit peut-il la reprendre ?
Merci

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