radiation autoentreprise et dépot de dossier ?‏

Démarré par RESURIS, 13 Mars 2015 à 21:20

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RESURIS

Merci Agathe,

Alors là je ne comprends plus rien, pour une procédure collective  ?
puis-je ou pas ?

cordlt

bisane

Citation de: bisane le 10 Octobre 2015 à 07:24Comment justifie-t-il sa décision ?
Vous n'avez pas, précisément, répondu à cette question !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

pour une entreprise individuelle radiée de moins d'un an vous pouvez demander la liquidation judiciaire, pas le redressement puisqu'elle n'a plus d'activité.

Si quelque part on vous demande le bilan, la réponse est simple : on indique non applicable (auto entreprise)


Vous pouvez normalement télécharger l'imprimé sur le site du greffe de votre TC, ou aller le chercher sur place, ce qui vous fournira l'occasion de vous renseigner sur les modalités pratiques.

Et vous avez des réponses différentes ou plutôt complémentaires parce que chaque intervenant raisonne en fonction de son domaine de référence.

Et  :

Citation de: bisane le 10 Octobre 2015 à 19:41
Citation de: bisane le 10 Octobre 2015 à 07:24Comment justifie-t-il sa décision ?
Vous n'avez pas, précisément, répondu à cette question !  :-\

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l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

RESURIS


Citation de: bisane le 10 Octobre 2015 à 19:41
Citation de: bisane le 10 Octobre 2015 à 07:24Comment justifie-t-il sa décision ?
Vous n'avez pas, précisément, répondu à cette question !  :-\

Bonsoir Bisane,

J'ai recopié mot à mot les raisons invoquées dans le jugement du T.Instance :

« Le dossier de ..........  a été déclaré irrecevable aux motifs suivants : personne relevant d'une procédure collective prévue par le code du commerce.
En l'espèce, la débitrice a été autoentrepreneur et dans son passif figure une dette résultant de cette activité de 500€ auprès de ....... De prélèvements sociaux de 2008.

La radiation de la débitrice qui a cessé en mars 2015 son activité d'autoentrepreneur ne rend pas pour autant son dossier recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Au vu de ces différents éléments, il convient de confirmer la décision de la commission et de déclarer irrecevable la demande introduite par ........ »

Bien Cordialement

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Et derniers messages concernant le cas de Paul redirigés vers son fil...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

RESURIS

Citation de: bisane le 11 Octobre 2015 à 21:27
Donc direction le tribunal de commerce...

Bonjour Bisane,
Comment se présenter au Tribunal de commerce puisque je ne suis plus Autoentrepreneur ?
Le cas de Paul est similaire, mais il ne s'est pas radié.

J'ai suivi les conseils donnés.

Là je suis déroutée, que faire ?
merci de m'aider
cordialement

jacques123

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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