Jurisprudence dans le cadre du bordereau de rétractation manquant (DDI)

Démarré par bisane, 03 Juillet 2010 à 13:57

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Tout contrat de crédit doit, en théorie, être assorti d'un délai de rétractation.
On connaît généralement cette possibilité pour les crédits classiques (et en particulier pour les prêts immobiliers !), mais cet aspect est souvent oublié pour les revolvings (crédit renouvelable, en bon français !).

La loi entrée en vigueur hier (Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits), rallonge pourtant ce délai de 7 à 14 jours...
Ca ne doit pas être tout à fait pour rien.

Reste que la loi prévoit aussi (enfin, déjà l'ancienne !  :D) que tout contrat de crédit doit comporter, lors de l'offre de prêt, un formulaire détachable de rétractation... sic ! (Article L311-15 du Code de la Consommation)
Je serais curieuse de savoir combien parmi vous ont reçu une telle offre de prêt avec papillon prédécoupé !  :D
Sachant que l'article (je ne résiste pas !  >:() dit aussi que le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur ! En matière de perfection, il y a mieux... mais bref !

Ce qui est surtout intéressant, c'est que si cette préconisation n'est pas respectée, comme pour d'autres "formalités" non remplies (voir Crédit Revolving et Contrat, article que je vais m'empresser de compléter !  ::)), le prêteur [...] est déchu du droit aux intérêts  bbbo (article L311-33 du Code de la Consommation)
Vous ne comprenez pas ?
Cela signifie que si ces modalités ne sont pas respectées, vous pouvez vous contenter du remboursement du capital emprunté.... ce qui n'est pas rien !  >:D

Et vous vous dîtes peut-être que je pinaille...  ffouR
Mais pas du tout ! J'ai pas que ça à faire...

Un arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 14 janvier 2010 - N° de pourvoi: 08-20403) confirme mes élucubrations, et ça, c'est pas rien !
Je cite :
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur qui a accordé un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts
A noter que la retranscription (c'est quand-même un comble !  :o) semble comporter une erreur, attendu qu'elle cite 2 fois l'article L311-13, et pas le 311-15, qui est pourtant concerné au premier chef !  :D
Mais bon...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


Laurence11

un petit truc de mon avocate ...

Appeller tous vos organisme de crédits en invoquant un dégat des eaux et perte de votre contrat dans la flotte, demander un duplicata pour vérifier ce qu'ils ont eux dans leurs archives .....
il ne peuvent pas vous refuser le duplicata quand vous argumenter que vous souhaiter que vos dossiers soient complets et conforme.

bisane

Ben voilà !!!!  bbbo bbbo
Et je vais décortiquer ça de plus prés !
Merci, Laurence....

Mais ce serait bien que vous copiez aussi ce qu'en dit ce cher Mr Gré, qui est décidément une mine !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

j'aime bien aussi celui là

http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/responsabilite-des-banques-45296

sur la responsabilité des banques

d'ailleurs j'avais trouvé mias je ne sais plus une décision contre la banque concernant des gens qui avait fait un prêt relais et pour lesquels la banque ne s'était pas soucié de savoir s'ils pourraient en assurer le paiement si la maison n'était pas vendu
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

#5
Extraits retenus par Yann Gré (Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511 - 7 avril 2011) :

aux termes des dispositions combinées des articles L 311-8, L 311-13, R 311-7 et L 311-33 du Code de la Consommation, le prêteur qui accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu du droit aux intérêts
Ceci était clairement indiqué dans l'article L311-15 du Code de la Consommation, et l'est désormais dans l'article L311-12 (délai de rétractation augmenté de 7 à 14 jours).

Yann Gré ajoute :
Pour tenter d'éviter cette déchéance, les organismes de crédit invoquent souvent l'existence d'une clause figurant sur l'offre aux termes de laquelle l'emprunteur reconnait rester en possession d'un exemplaire de l'offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.
Laquelle clause est ainsi formulée :
Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation
Ben voyons !!!! Et, bien sûr, comme la signature vaut reconnaissance, même s'il n'y est pas, le bordereau, ce serait pour la pomme de l'emprunteur ?????  ccbat ccbat ccbat Qui, bien sûr, détaille la moindre ligne du contrat qu'il signe...
La Cour d'Appel de Paris (7 avril 2011 - Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) précise cependant que la mention de reconnaissance de l'existence de ce bordereau ne peut pallier l'exigence légale de la présence effective de ce bordereau sur l'exemplaire du prêteur et que cette mention ne rapporte pas non plus la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées par l'article R 311-7 et du modèle type auquel il est fait référence... Encore heureux !

En tout cas, voilà une jurisprudence qui vient à l'appui, une nouvelle fois, de ce qui est détaillé dans ce billet : Crédit Revolving et Contrat - délai de rétractation et formulaire
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

L'âne poursuit quant à lui sa lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation....

Ca devient plus technique, et difficile à comprendre, mais c'est fort intéressant !

En effet, on en revient toujours à la loi, et à son interprétation, et j'essaie de rendre les choses à peu près claires....

La banque, qui avait octroyé 2 prêts à Jemaifaitavoir (un immo et un perso), n'a pas respecté la loi dans la formation des contrats, en particulier, donc, concernant le délai de rétractation.
L'article L312-10 est invoqué par le défendeur de Jemaifaitavoir pour faire valoir la déchéance du droit aux intérêts du crédit immobilier... Cet argument n'est nullement repris... mais j'y reviens...

Plus intéressant :
La Cour d'Appel, pour refuser la déchéance du droit aux intérêts du crédit à la consommation, avait stipulé que cette sanction ne s'appliquait qu'au non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 relatifs à l'offre préalable, ce que faisait bien évidemment valoir la banque.
Et devinez pourquoi ? Ben parce que l'histoire du bordereau n'intervient que dans l'article... L311-15 !!!!
Et qu'en effet, l'article L311-33, qui précise les conditions de la déchéance du droit aux intérêts, ne fait mention que des articles L311-8 à L311-13. Zut !

Sauf que la Cour de Cassation estime que : en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés...
Ah que pourquoi ?
Eh bien, parce que, bien évidemment, les articles sus-cités renvoient eux-mêmes à d'autres articles, parmi lesquels le L311-15, et le R311-7, lui-même renvoyant à un modèle de formulaire détachable.
Elle a donc bien prononcé la déchéance du droit aux intérêts !
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bisane

J'ai donc eu la chance de retrouver la décision de la Cour d'Appel évoquée dans l'arrêt de la Cour de Cassation.... Cour d'appel de Pau - ct0035 - lundi 14 avril 2008 - N° de RG: 06/1317
Et qu'est-ce qu'elle dit, cette décision ?

Elle dit donc ceci :
En matière de crédit immobilier, l'article L 312-10 précise que l'offre ne peut être acceptée que 10 jours après réception mais aucune sanction n'est prévue
D'où l'intérêt qu'il y ait une réglementation censée protéger l'emprunteur...  grrr grrr
La Cour d'Appel a donc rejeté la demande de déchéance de droit aux intérêts...

Mais la Cour de Cassation, sans se justifier, a refusé de traiter l'autre moyen invoqué par la banque... qui réclamait à hauts cris l'application de la clause pénale de 8% ! Laquelle n'avait pas été accordée par la Cour d'Appel.
Sauf que cette clause n'entraîne pas une systématicité, et que cette pénalité est laissée à la libre appréciation du juge, et qu'il n'y avait donc pas lieu de contester quoi que ce soit !  >:D
La Cour d'Appel quant à elle, avait estimé que : Il convient en conséquence, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil de tenir cette indemnité pour manifestement excessive et, à raison de l'absence de préjudice, de débouter la BPTP de ce chef de demande.


Et je reviens sur un autre aspect de la décision de cette Cour d'Appel, qui est particulièrement intéressant !  >:D
Tarifs et frais bancaires - jurisprudence
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bisane

#8
Complément, technique mais intéressant...

C'est à celui qui expose une demande d'exposer sur quoi celle-ci se fonde...

Ainsi, la fameuse mention : Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation ne dispense aucunement le prêteur d'avoir à le produire... et l'emprunteur, lui, n'y est nullement tenu !  >:D

Cet arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 1 - 22 septembre 2011 - 10-30828), ne "tranche" pas vraiment la question, en ce qu'elle n'affirme pas l'exigence que ce bordereau soit produit, mais prend une tangente. En effet, le prêteur, faute de produire un exemplaire du contrat proprement dit, fournit une liasse de contrats vierges...
Elle fait simplement remarquer que la Cour d'Appel n'a pas constaté que le bordereau de rétractation était conforme aux dispositions de l'article R. 311-7 du code de la consommation.


Mais dans cette décision, c'est la citation du moyen (l'argumentation) développé, dont je cite deux extraits, qui est intéressant :
- celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
- Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société cr&ditpartout de justifier de l'existence d'un formulaire détachable dans l'offre préalable adressée à Monsieur X..., formulaire ne comportant pas, au verso, d'autre mention que le nom et l'adresse de l'organisme prêteur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil


Et pourquoi que c'est intéressant, ce que j'ai grassé ?
Parce que, de toute évidence, si le bordereau de rétractation "type" est produit aux débats, cela ne prouve aucunement que le verso de celui-ci ne comporte QUE les mentions prévues par la loi, telles que définies à l'article L311-12 du Code de la Consommation.

A bon entendeur...  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#10
Voilà une décision moins encourageante, et qui vient contredire celles précédemment citées, alors que des jugements récents concernant la vérification de la validité des créances utilisent bien cet argument pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts...


Cour de cassation - chambre civile 1 - 12 juillet 2012 - 11-17595

après avoir constaté que l'offre litigieuse avait été réalisée en autant d'exemplaires que de parties, que M. X... avait expressément reconnu en signant l'offre préalable, rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire de rétractation, les conditions générales de l'offre précisant en outre en leur article 2 les modalités de rétractation "au moyen du formulaire détachable ci-joint" [...]
aucune disposition légale n'imposait que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant uniquement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint, et d'autre part qu'il appartenait à l'emprunteur de justifier du caractère erroné ou mensonger de sa reconnaissance écrite en produisant l'exemplaire original de l'offre resté en sa possession



Il va falloir le jouer jurisprudence contre jurisprudence, mais il ne fait pas de doute que cet arrêt va nous mettre quelques bâtons dans les roues...  >:( >:( >:(


Et merci à Chatel de l'avoir dégoté... malgré tout !  :P >:D



Complété par l'arrêt complet de la Cour d'Appel de Poitiers...
Edité le 06/11/2012
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

ZUT!  :P :P :P :P

merci Chatel! :-* :-* :-* :-* :-* :-*

Si on a plus cette porte de sortie....on est mal!  :P :P :P :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

newstart

tu m'étonnes, la majorité de nos argumentations reposent la dessus et là, ben les avocats adverses vont s'en donner à coeur joie !!!!!
On a le droit d'échouer, pas de ne pas essayer !

bisane

Ouais... mais on va pas leur donner le filon tout de suite !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

newstart

je crains malheureusement que leurs têtes chercheuses ne mettent la main dessus très rapidement !!
On a le droit d'échouer, pas de ne pas essayer !

bisane

Moi aussi, hein... mais on va quand-même pas se laisser abattre !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

Citation de: bisane le 04 Août 2012 à 18:16
Moi aussi, hein... mais on va quand-même pas se laisser abattre !  :P

Non, on va pas se laisser abattre!
et comme vous dites, ce sera jurisprudence contre jurisprudence! xxl!
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

feufolette

au niveau des cours d'appel c'est aussi hétéroclite (trouvé au moins 219 arrêts sur le thème entre le 1er janvier et le 31 juillet 2012; pas toutes récupérées et encore moins triées - prévu semaine prochaine) Pour les parisiens pole 4 chambre 9 reste sympa.

  On peut aussi se demander si ce revirement ne correspond pas à un impératif économique, étant donné que tous les contrats gazon vert (et d'autres) sont forcément non conformes (le premier exemplaire comporte l'avis de prélèvement bancaire, le deuxième le coupon de rétractation). Donc si déchéance générale de intérêts, c'est leur presque-ruine assurée (souviens toi de cofigaga ).

Reste l' application combinée avec l'article 1325? qui est aussi parfois refusée au motif que le code de la consommation l'emporte sur le code civil.

Un petit coup au moral mais bon, s'il y a eu revirement dans un sens, on peut imaginer que ça rebascule dans l'autre....  :-X
 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 06 Août 2012 à 20:06Pour les parisiens pole 4 chambre 9 reste sympa.
On en a quelques unes en stock...  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Dave482

#20
xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
Esprit d'escalier

feufolette

Citation de: Dave482 le 07 Août 2012 à 16:18
Bjr;

 
   


   





Exclusion des consommateurs de crédit mis en état de se rétracter


Exit donc l'ancienne prime à la mauvaise foi, n'en déplaise aux consommateurs de crédit dont il est établi, comme en la cause, qu'ils ont bénéficié d'une transmission d'une offre comportant en annexe copie du formulaire de rétractation. 
. On remarquera que la protection proposée aux consommateurs reste inchangée puisque, s'effectuant à périmètre constant, elle n'exclue que les emprunteurs en possession  formule de rétractation sur leurs exemplaires personnels et mûs par le seul effet d'aubaine induit par la perspective de réduire le poids de leur dette. 


           La recherche de la "prime à la mauvaise foi" révèle toute la différence entre le métier d'avocat et celui de juge.

Si l'exploitation d'une faille législative permet au jugé de retrouver "une capacité de réhabilitation " l'avocat n'a pas de scrupules et son client lui en est reconnaissant.
Côté adverse on va nous rappeler que "nul n'est censé se prévaloir de sa propre turpitude"

Et le juge est censé s'en tenir strictement au texte.... Pourtant c'est un être humain, et si les textes étaient si limpides et verrouillés la notion même de jurisprudence n'existerait pas ? 

      Ceci dit il est aussi regrettable pour le débiteur que l'avenant signé annule et remplace le contrat précédent, effaçant ainsi quelques années de non conformité......

      Ou que les "communications de données " entre organismes de même famille ne soient que mentionnées dans l'offre de prêt, auquel cas, sans besoin de fichier positif, 95% des surendettements "actifs " n'auraient pas eu lieu.


     
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER, dit votre signature...
Ce que dément votre long discours...

Pot de fer contre pot de terre... l'absence de ce bordereau permettait, parfois, au débiteur, de faire manger au prêteur respectant plus ou moins bien ses obligations (en particulier celles du devoir de conseil, information, mise en garde) de manger le chapeau de sa suprématie, et de sa manière de surfer à l'extrême limite de la réglementation.
Celui qui est en position de force et qui en abuse m'est toujours désagréable...

Ceci étant, vous avez raison sur le principe et sur l'éthique.
Encore faudrait-il que la société consumériste, comme vous dîtes, et surtout ceux qui y participent en toute connaissance de cause, en aient une, d'éthique !

Cette broutille de bordereau, sans abuser du système, permettait jusqu'alors (et entre autres grâce à l'arrêt cité dans ce fil... l'autre !  >:D) au débiteur, face à une machinerie bien huilée et s'apparentant parfois à un rouleau compresseur, de se défendre avec quelques armes... et selon la décision souveraine des magistrats.

Cela va désormais se révéler plus difficile...
Ben on va faire avec !  :P
Et on n'abandonne pas pour autant le combat, en espérant que certains juges persisteront à faire survivre le précédent courant jurisprudentiel préconisant l'excès de formalisme !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Dave482

#23
Bjr BISANE, je vous avouerai que j'ai un peu hésité avant de me lancer dans ce commentaire d'arrêt qui m'a rappelé les années de jeune étudiant - c'était y a pas très longtemps du reste - parce que je sentais bien que le propos ne ferait pas forcément l'unanimité parmi les rares conrageux qui prendraient la peine de me lire en entier.

Mes convictions étant ce qu'elles sont j'ai toujours eu du mal avec la philosophie du droit de la consommation qui, sous le pavillon de la protection du consommateur de crédit ou non, verse parfois dans l'excès en considérant les gens - nous - comme des demeurés. On est assez autonome pour voter pour décider de l'avenir de notre pays, pour passer le permis ou encore faire des enfants mais qu'un crédit nous soit consenti à la suite d'une offre de crédit et, aussitôt, nous voilà transformés, selon le mot d'un certain humoriste, en "irresponsable(s) professionnel(s)" incapable de prendre un papier et un crayon en vue de rédiger un courrier de retractation.

Malgré la nouvelle direction que la Cour de cassation semble vouloir impulser, il n'en demeure pas moins que sur un plan général "le débiteur est plus fort que le créancier". Je pense avoir déjà commencé à vous le démontrer avec mes contributions et, lorsque, bientôt, j'en aurai fini de contribuer, vous en serez définitivement convaincue.....
"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
Esprit d'escalier

catsen

Il y a quand même un truc complètement anormal, voir incompréhensible

pourquoi ce bordereau de rétractation peut il être envoyé après que les fonds aient été distribués.....?????

ex : on va dans un célèbre magasin de meubles qui vous octroie généreusement un prêt revolving assorti du bordereau de rétractation (il me semble 14 jours de délais pour ce faire)

or on a acheté immédiatement et payé avec ce crédit..... comment peut on se rétracter?????

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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