exécution provisoire et appel

Démarré par Selen, 20 Mai 2013 à 14:00

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Selen

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zorah0412

Bonjour Selen,
J'ai du mal à comprendre votre problème  ::)


Vous avez reçu une injonction de payer ? et le juge vous a accordé des délais de paiement?
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

nounours

il faut nous en dire un peu plus, je comrpends pas non plus

je signale votre question  ;)
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Selen

#3
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loganserval

bonjour selen
Si j'ai bien compris vous avez été condamné à payer une certaine somme mais avec des délais de paiement pour vous en acquitter et vous voulez savoir si vous pouvez contester le montant de la somme due c'est ça ?
Si vous avez été condamné avec l'exécution provisoire et que vous ne respectez pas l'échéancier (cela doit être noté dans le Jugement), vous serez redevable de la somme totale et même si vous faites appel, l'adversaire pourra mettre en place des mesures d'exécution forcée.
Pour faire appel, il faut le faire le délai de signification.
Passé le délai, le Jugement devient définitif et n'est plus susceptible d'un appel.
Vous aviez peut être à l'époque un avocat et je pense que si c'est le cas, c'est lui qui pourra vous donner les meilleurs conseils dans votre situation.
Bien entendu je vous donne ces informations sous réserves car chaque cas est différent et il faudrait effectivement avoir tous les éléments.
Je joins à toutes fins utiles un lien concernant la procédure d'appel :
http://vosdroits.service-public.fr/F1384.xhtml
logan

feufolette

en tout état de cause :


il y a exécution provisoire donc le fait de faire appel ne suspend pas l'exécution du jugement; le créancier peut commencer l'exécution dès la signification.


A réception de la signification, il est de votre intérêt de payer la première échéance accordée par le juge sinon cela entraîne l'exigibilité de la totalité de la créance telle que validée par le juge


Si la décision rendue ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans le délai d'un mois de la signification du premier jugement, en missionnant un avocat pour le faire (cour d'appel avocat obligatoire)




le fait de commencer à payer selon le premier jugement ne vous fait pas perdre votre droit à appel, le fait de ne pas payer vous ferait perdre le bénéfice des délais de paiements, le tout est de ne pas rater le délai d'un mois après signification du premier jugement si on va en appel.



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

zorah0412

Citation de: feufolette le 20 Mai 2013 à 16:10
en tout état de cause :


il y a exécution provisoire donc le fait de faire appel ne suspend pas l'exécution du jugement; le créancier peut commencer l'exécution dès la signification.


A réception de la signification, il est de votre intérêt de payer la première échéance accordée par le juge sinon cela entraîne l'exigibilité de la totalité de la créance telle que validée par le juge


Si la décision rendue ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans le délai d'un mois de la signification du premier jugement, en missionnant un avocat pour le faire (cour d'appel avocat obligatoire)




le fait de commencer à payer selon le premier jugement ne vous fait pas perdre votre droit à appel, le fait de ne pas payer vous ferait perdre le bénéfice des délais de paiements, le tout est de ne pas rater le délai d'un mois après signification du premier jugement si on va en appel.


c'est exactement ce qui est noté sur mes jugements..... ;)


Selen, il nous faudrait d'autres éléments...Ce n'est toujours pas clair pour moi!
Date de l'ip?
Date du jugement? (j'en déduis que vous avez fait opposition et êtes passée devant un juge)
quel jugement obtenu? delais de paiement, date, frais annexes tels que dépends, art.700...
Pourquoi voulez-vous faire appel?
avez vous un avocat?
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Selen

#7
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bisane

Vous cherchez quoi ?
Si vous avez été condamnée, et que vous ne contestez pas les sommes, à quoi vous servirait l'appel ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Selen

#9
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zorah0412

Contesté une partie du jugement...j'avoue que je ne comprends pas, là.....
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

feufolette

Citation de: Selen le 20 Mai 2013 à 20:11
Je pense que vous n'avez pas bien lu (ou compris) mon premier message, tout y est expliqué.

J'ai écrit que je ne contesté qu'une partie du jugement (de la somme) et non la totalité , et que mon intention de faire appel ne concernait que cette partie.

Je pense qu'il est important de bien lire les sujet postés, cela évite par la suite les confusions, le débat est partie dans plusieurs directions au lieu de rester concentré sur la question posé.

Cela dit, merci à tous pour la volonté d'aider.

Cordialement


  il est aussi important de replacer dans son contexte ce qu'est ce forum, à savoir un groupe d'entraide "formé sur le tas " et pas un avocat spécialisé ou un forum 100% juridique, avec des bénévoles lisant 500 messages par jour.


Vous leur pardonnerez de lire vite et ne pas forcément comprendre vos questions ni surtout là où vous voulez en venir .


En ce qui me concerne je suis utilisatrice et pas membre de l'équipe d'animation, je m'exprime donc en toute liberté.


Si vous aviez précisé votre condamnation en première instance et ce que vous voulez constester (au lieu de faire des mystères) il aurait été bien plus facile de répondre. 


Enfin, en dehors de la partie purement technique (interférence entre début d'éxécution des délais de paiement  et appel à interjeter) la question essentielle est "cela vaut il la chandelle de faire appel" ? Si vous devez vous prendre 2000 € d'honoraires d'avocat pour récupérer 1000 de déchéance de droit aux intérêts parce que le juge l'a donnée sur 2 ans au lieu de 3 c'est pas terrible....


Ce qui nous ramène à la lecture de texte du premier jugement ..


Et décidez vous pour l'appel avant la première échéance des délais de paiement accordés, ça sera plus simple....

bonne chance !




 
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l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

nounours

Citation de: Selen le 20 Mai 2013 à 14:00
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si (car encore en attente de la signification) ayant obtenu un délai de paiement (jugement avec exécution provisoire) par le juge d'exécution je peux pendant ce délai (de paiement) aller en appel pour une partie (somme d'argent) du jugement que je conteste ou si je dois d'abord avoir payé la totalité de la somme pour laquelle j'ai été condamné ?





en même temps quand on vous lit vous demandez si vous pouvez aller en appel pendant le délai de paiement accordé ou alors payer d'abord la totalité de la somme pour laquelle vous avez été condamné   ??? ??? ??? ???
Explication de texte : je fais appel pendant le delai pour une partie ou je paie la somme en totalité pour laquelle j'ai été condamné ?

Ben moi je comprends que si vous payez tout pourquoi faire appel il y aura plus rien à payer  ??? ??? ???

petit cerveau de bénévole qui prend de son temps perso pour aider les autres
pas de jugement dans mes propos ni de violence mais comprenez qu'il y a beaucoup de demande sur le fofo

alors oui on lit peut-être mal  ;) :-* :-* :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

nounours

pourquoi vous avez effacé vos messages ?
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

biquette59


tichat40

Ben fallait répondre plus vite et plus précisement à la question de la dame m'enfin ... bien lire et pas partir dans tous les sens voyont !! c'est quoi ce fofo qui comprend rien aussi !! (humour douteux   ;D )

loganserval

zut alors
une de mes premières interventions de "retour"... qui se solde de la sorte... ça m'ennuie.
Je suis désolée que selen ait supprimé ses fils sans autre explication.
Nous aurions pu essayer de mieux comprendre ensemble.
Enfin, je souhaite à selen bon courage pour la suite
logan

feufolette

logan, si ça peut te consoler, j'ai été très peu active depuis 10 jours, et j'ai pas pu m'empêcher de le faire un peu épidermique, mais bon, y'a que ceux qui font rien qui ne se trompent pas  :D :D :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

loganserval

merci feufolette
D'autant qu'il ne me semble pas que l'on ait dit de bêtises...
Enfin pas grave et encore merci de votre intervention !!
Logan

bisane

Ben l'âne, il revient après quelques heures d'absence... et les oreilles lui en tombent !  :P

Je ne sais pas à quoi il vous été supposément "mal" répondu, Selen, mais une chose est certaine : en effaçant vos messages vous faites preuve d'une incorrection majestueuse, et d'un manque de respect criant envers ceux qui vous ont répondu !

Et en tout cas je ne vois aucun "mauvais" renseignement dans ce qui vous a été répondu !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

Bonsoir,
Je reviens peut être un peu tard mais l'heure est grave et dans votre situation il faut bien comprendre deux choses. La première : c'est que vous ne pouvez pas faire appel pour simplement une partie du jugement. Si vous faites appel c'est pour l'ensemble et non partiellement. la deuxième chose: le fait de faire appel de la décision vous devez payer ce qu'a décidé de juge de l'exécution à la partie adverse car vous avez un décision avec exécution provisoire. Mais il faut que vous ayez la notification du jugement par un huissier du département dans lequel vous habitez. Dés l'instant ou vous avez la notification du jugement par l'huissier c'est le jour ou démarre les 30 jours ou vous pouvez faire appel. Lisez bien votre jugement. Car si celui ci est fait en premier ressort alors vous pouvez faire appel. Si le jugement est fait en dernier ressort alors vous ne pouvez pas faire appel de la décision du tribunal.  Alors vous voyez que ce n'est pas facile pour quelqu'un qui ne connait pas les rouages des institutions judiciaires.
Il vous faudra directement aller en cassation. cela vous coute 4000 € Vous n'avez pas d'intérêt de faire cette phase là. Le juge ne peu pas vous accorder plus de 24 mois cela s'appel la loi de grace article 1244-1 du code civil. josé
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

MARRAINE02

03 06 13


BONJOUR SELEN,


VOUS ARRIVEZ A EFFACER VOS MESSAGES ?
JE NE SAIS TOUJOURS PAS LE FAIRE AU BOUT DE 4 ANS 1/2


VOUS VOULEZ ETRE AIDEE SUR CE FORUM


DES GENS BENEVOLES GENTILLES SURBOOKEES PAR DES CENTAINES DE MESSAGES PAR JOUR AUXQUELS L EQUIPE PETITE REPOND
SI VOUS ETIEZ A LEUR PLACE : comment répondriez vous a votre double question dans la même phrase et en effaçant vos messages pas clairs ?


CES BENEVOLES REPONDENT EN DEHORS DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL TOT LE MATIN TARD LE SOIR ET SI VOTRE QUESTION JURIDIQUE N EST PAS CLAIRE  : le conseil ne peut pas être clair


JOSE VOUS A REPONDU CLAIREMENT


QUE FEREZ VOUS MAINTENANT ?


JE NE FAIS PAS PARTIE DE L EQUIPE  J AI ETE AIDEE JURIDIQUEMENT PAR CE FORUM DE MANIERE REMARQUABLE EN REPONDANT A TOUTES LEURS QUESTIONS


SI J AI BIEN COMPRIS VOUS N AVEZ PAS INTERET A FAIRE APPEL POUR UN RESULTAT INCERTAIN EN PAYANT CHER UN AVOCAT
ET QUE VOUS ETES INVITEE A PAYER CE QUE LE JUGE VOUS A DEMANDE RAPIDEMENT DANS LES DELAIS IMPARTIS DANS VOTRE JUGEMENT


MAIS PEUT ETRE J AI MAL COMPRIS ?


BON APRES MIDI


BON COURAGE


MARRAINE02

A BIENTOT

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