Demande irrecevable ... (suite "echec plan d'apurement caduc")

[catsen]

il faut arriver à déterminer précisément à partir de quelle date commencerait le délai pour la forclusion

pourriez vous nous transmettre par mail le jugement d'irrecevabilité?

pour ces créanciers y avait il eu des injonctions de payer ou assignation?

[Titus22]

Attendez c'est la blague là  , je suis passé cette aprés midi à la banque de France, pour consulter mon ficp ...
Alors il y a "3 incidents recensés" donc 3 fichage ficp et ... 1 dossier de surendettement recensé !!! Celui de 2010 ! 
Alors ça ne veux pas dire forcément qu'il est encore actif, mais en tous cas, il apparait encore dans les ordinateurs de la Banque de France ...
Moi je ne comprends plus rien là !

[bisane]

Il faut donc supposer que tous vos créanciers ne l'ont pas dénoncé...

[bisane]

des prélèvement mensuel prélevés au 15 du mois (donc jamais honorés),

Ben c'est à vous de vous organiser, hein ? 

[Titus22]

Bon il va falloir que je m'occupe de savoir sérieusement si mon dossier de 2010 est encore actif au niveau de la BDF ... Si c'est bien le cas c'est que la caducité du trésor public n'a pas été prise en compte par la BDF, comme un motif de caducité suffisant, dans le sens ou le trésor avait trés rapidement saisi la dette sur mes salaires ...

Maintenant le dossier ne prévoit que le remboursement des crédits à partir de Janvier 2016 et donc, la banque qui m'attaque, ne le peut pas légalement. Mais je dois être sur et certain que mon dossier est encore actif, au niveau de la BDF.

[Titus22]

Car il est aussi possible que le plan de 2010 soit encore visible dans le fichage ficp, mais ne soit plus actif ...

[Titus22]

Drole d'histoire ça, car mon redépôt de Janvier 2013, en plus d'avoir été ridicule, n'aurait pas entrainé l'annulation du plan de 2010 ...
Mais bon, si je suis sans nouvelle de mes créanciers depuis si longtemps c'est peut être car mon plan de 2010 est encore valable ...
Et donc la banque qui me met en recouvrement chercherait juste à tenter le coup, ou à garantir sa créance, je ne sais pas du tout ! Car dans le plan de 2010, pour cette banque, les remboursements doivent commencer en Janvier 2016, avec effacement de la moitié de la créance ...

[catsen]

possible qu'elle cherche à garantir sa créance

il faut avoir confirmation de la poursuite ou non du 1er dossier


merci de nous tenir informés car je crois bien que vous êtes le 1er cas comme ça

[bisane]

il y a "3 incidents recensés" donc 3 fichage ficp

Dont la banque ?

[Titus22]

Oui Bisane, dans les 3 fichages, il y a la banque qui vient de me mettre en recouvrement, elle m'avait fichée le 06/11/2010 ...

Bon je vais leur demander ça par recommandé avec AR, mais le gestionnaire de mon dossier avait l'air de penser que le dossier est encore en cours ... Sans pouvoir vraiment me le confirmer à 100 % ...

[Titus22]

Dés demain, recommandé à la BDF ! 

[bisane]

 

[Titus22]

"L'inexécution du plan peut entraîner sa caducité ; jouant de plein droit lorsque le plan est conventionnel (art. R 331-7), cette sanction doit faire l'objet d'une mention dans les autres cas, car la loi ne la prévoit pas. La caducité est encourue à moins que le débiteur ne démontre qu'un fait nouveau l'a placé dans l'impossibilité de respecter les mesures de redressement prévues. Et ce fait nouveau n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure (Civ. 1ère, 5 décembre 2000, Bull. n° 317)."

http://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_tudes_documents_120/tudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html

Dans mon cas, en 2010 plan a été adopté suite à l'échec de la phase amiable et à l'ouverture d'une phase de recommandations. Il a été adopté définitivement suite à une ordonnance (un jugement), du tribunal d'instance.

Peut être que cela expliquerait que finalement, mon plan ne serait pas mort.

Ou peut être aussi qu'à l'époque, le trésor public m'a signifié par courrier, la caducité de mon plan, mais n'en a pas informé la Banque de France ou alors la Banque de France a été informé, mais l'incident n'était pas de nature à annuler le jugement, par lequel le plan était devenu définitif. Donc il est possible que le plan soit toujours actif.

Je vous donnerais la réponse dés que je la recevrais.

[bisane]

Titus, vous pourriez citer vos sources ?

[Smilysoul]

Titus, vous pourriez citer vos sources ?

ai rajouté 

[zorah0412]

trop fort Smily


merci! 

[Titus22]

Bon, pas de recommandé, je suis retourné aujourd'hui à la Banque de France, avec tous les documents en rapport à mon plan et j'ai demandé une entrevue avec le gestionnaire de mon plan ... Entrevue acceptée.

Alors, mon plan de 2010 est parfaitement actif, il n'y a aucun doute là dessus, je me le suis fait confirmé plusieurs fois ...

C'est incroyable et j'avoue ne plus rien comprendre, mais il m'a certifié n'avoir eu aucune nouvelle du trésor public et il m'a certifié que le rejet par le JEX de mon redépôt de 2013, n'a absolument pas fait tombé mon plan de 2010.

Voilà, je suis vraiment trop étonné, mais c'est absolument certain ...

Il a même marqué dans mon dossier, qu'une banque qui figure dans le plan de 2010 (que je ne dois rembourser qu'à partir de Janvier 2016), entamait une procédure à mon encontre et il s'occupe du problème !

Que demander de mieux ! La vie est belle !

[Titus22]

Bisane, mes sources :

http://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_tudes_documents_120/tudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html

Dans : II. LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT
Le paragraphe C. : Les garanties d'exécution du plan de redressement et la partie 2 : Les garanties accordées aux créanciers : caducité et déchéance

[Titus22]

Alors apparemment, dans le cadre d'un plan qui a échoué en phase amiable, qui a été jusqu'en phase de recommandation et pour lequel un juge a conféré force exécutoire, donc un plan non conventionnel, mais imposé par voie de justice, il serait apparemment moins facile pour un créancier, d'en déclarer la caducité et il faut probablement qu'il dénonce le plan, de manière officielle, directement auprés de la justice ou de la Banque de France, pour que celui ci devienne caduc.

Je ne l'affirme pas, mais il faudrait, par curiosité, consulter les textes de jurisprudence, à ce sujet bien spécifique.

Mais mon plan est tout à fait actif, donc si il n'est pas tombé, c'est qu'il y a une raison.

A l'époque, le trésor a dénoncé le plan par courrier et m'a saisi immédiatement aprés, mais n'en a jamais informé la banque de France, donc contrairement à ce que je croyais fin 2012, mon plan était intact. Et mon redépôt de Janvier 2013 est une vaste blague ridicule de ma part.

Il n'y avait aucune raison que le plan soit caduc, car je n'ai jamais reçu de nouvelle en ce sens, de la part de la banque de France. J'aurais du me renseigner, avant de me ridiculiser comme je l'ai fait en 2013 ... 

[Titus22]

Pour finir !

A tous ceux dont le plan a été adopté par voie de justice, suite à un jugement (force exécutoire).
Quand un créancier vous annonce qu'il dénonce votre plan et que celui est caduc, suite à plusieurs défauts de remboursement du plan de votre part.
Si vous lui réglez immédiatement la dette restante ou qu'il vous la saisi (comme dans mon cas) ET qu'il n'en informe pas officiellement la banque de France (ou qu'il n'intente pas à votre encontre, une action en justice), votre plan n'a aucune raison d'être caduc.

Bon à savoir !

[bisane]

Vous soulevez un problème inédit... qui soulève à son tour des questions juridiques assez pointues ! 


Il semblait évident que la caducité globale de votre plan n'avait pas été prononcée.
Mais il n'y avait rien de ridicule à déposer un nouveau dossier ! 

Donc...
L'article R 331-17, devenu R 334-3, dispose en effet que le plan conventionnel devient caduc de plein droit !

Pour les autres cas, il semble que la seule possibilité pour le créancier soit d'assigner en paiement le débiteur.
Je ne pense même pas qu'il soit nécessaire d'en informer la BDF...
La loi dispense le Trésor de cette démarche dans tous les cas (surendettement ou pas).



A moins que je l'ai oublié, je ne connaissais pas ce rapport de la Cour de Cassation, qui a en tout cas fixe de manière intéressante le cadre de la procédure !
Merci à vous ! 


Concrètement, pour vous, désormais, vous pourrez reprendre les échéances des créanciers le moment venu ?

[bisane]

Et donc la banque qui me met en recouvrement chercherait juste à tenter le coup, ou à garantir sa créance, je ne sais pas du tout ! Car dans le plan de 2010, pour cette banque, les remboursements doivent commencer en Janvier 2016, avec effacement de la moitié de la créance ...

Elle s'est peut-être juste aperçue des saisies ?

[Titus22]

Oui Bisane, le Trésor est le seul créancier qui peut recouvrer un impayé quand il le souhaite, par un/des ATD ... ça j'en sais quelque chose 

Effectivement, dans le cas d'un plan de remboursement mis en place suite à un jugement (un juge qui confère force exécutoire aux recommandations de la Banque de France), il semble que la seule possibilité pour les créanciers de dénoncer le plan ou d'invoquer la caducité du plan, soit d'assigner en paiement le débiteur, en cas de défaut de remboursement de ce dernier.

Dans mon cas, le trésor n'a pas eu à le faire, car ils avaient le droit de me saisir immédiatement ...

Donc je reprendrais le remboursement de mon plan comme prévu, en Janvier 2016, pendant 53 mois et ensuite, mon plan prévoit un effacement des créances restantes à hauteur de 9 500 €, voilà, je m'en sors trés bien dans cette histoire mais j'ai eu trés trés chaud ...

Par contre j'ignore comment cela se passe, quand une créance, qui est inclue dans un plan de surendettement, est rachetée par une société de recouvrement et donc change de propriétaire.

A qui s'adresser dans ce cas, au créancier qui figure dans le plan ou alors à la société de recouvrement ?
Car la BDF, va contacter la banque qui me met en recouvrement, mais comme c'est désormais une société de recouvrement qui posséde la créance, ne vont ils pas quand même me harceler à l'avenir ? Je l'ignore ...

[bisane]

Etes-vous sûr que la créance ait été "rachetée"... certaines sociétés de recouvrement sont des sortes de filiales...
Quoi qu'il en soit, la créance est transmise "plan inclus".


Veillez à assainir votre situation par rapport aux impôts avant 2016 !