Compte clos et chèque

Démarré par jacques123, 08 Avril 2015 à 14:02

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

jacques123

La loi oblige désormais les banques à ne plus refuser les chèques dont le compte est clos et l'inscription automatique au FCC.
L'article L312-1-7 du code la consommation précise "qu'en cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, l'établissement de crédit de départ informe par tout moyen approprié l'ancien titulaire du compte qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation".


http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_53

A noter que la Loi MACRON actuellement en examen au Sénat doit aussi prévoir qu'après la clôture du compte la banque d'origine doit informer son ancien client des opérations qui se présenteraient par SMS ou courriel pendant 13 mois.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies