Bonjour,
Je parcours ce forum depuis de nombreux mois et me décide finalement à vous écrire. En effet, j'ai plusieurs questions sur les "suites" possibles après un moratoire...
Pour cela, je vous explique brièvement ma situation.
Gérant non salarié d'une SARL, ma société n'a pu faire face à la crise est à donc été liquidé: les emprunts bancaires de ma société étaient garantis par une hypothèque sur ma résidence principale, et dès mon dépôt de bilan, les autres banques qui avaient octroyés des découvert à mon entreprise ont très vite obtenues des hypothèques judiciaires provisoires sur le restant de mon patrimoine immobilier. Je me suis donc retrouvé avec l'intégralité de mon patrimoine hypothéqué, et sans aucun revenu de quelque nature que ce soit, ce qui m'a contraint à déposer un dossier de surendettement le 29/09/2010. Le dossier a d'abord été déclaré irrecevable (dettes professionnelles), et après une longue bataille j'ai reçu sa recevabilité le 16/05/2011. Arrêté définitif des créances le 25/07/2011, moratoire de 18 mois accordé par jugement du JEX en date du 28/02/2012.
Ainsi, mon moratoire va se terminer le 28/08/2012 et je ne sais pas ce qu'il va se passer ensuite...? J'avais 18 mois pour vendre l'intégralité de mes biens immobiliers, ce que j'ai fait sauf qu'il reste mon ancienne résidence principale qui au vu de la crise ne trouve pas preneur, où qui trouverait preneur à un prix inférieur au montant de l'hypothèque qui est sur cette maison...Si je n'arrive pas à vendre cette maison (ce n'est pas de la mauvaise fois, cette maison est inhabitée car je ne peux même pas aujourd'hui la louer) avant la fin de mon moratoire que va t'il se passer étant donné qu'on ne peut plus prétendre à un second moratoire?
J'ai lu sur ce forum qu'il fallait redéposer un dossier 2 ou 3 mois avant la fin du moratoire, j'ai sollicité la BDF à ce sujet qui m'a répondu :"au terme des 18 mois, vous devez saisir la commission de surendettement de votre lieu d'habitation qui procédera à une nouvelle étude financière de votre dossier". Qui croire?
Dans mon cas, est ce que je bénéficie de la Loi Lagarde? Si c'est le cas, moratoire de 18 mois, mon plan ne pourra excéder 78 mois?
En vous remerciant chaleureusement de votre aide,
Bonjour,
Oui il faudra redéposer (les 2/3 mois avant, c'est histoire de rester dans les clous concernant la réponse recevabilité/irrecevabilité, anticiper pour que les créanciers ne vous tombent pas dessus à l'issu du moratoire).
Ensuite, la BDF "procédera à la nouvelle étude financière du dossier" sur la base de ce que vous avez pu faire ou pas faire selon les préco. du moratoire.
Bonjour et bienvenue,
Vous pouvez corriger les dates ( enfin les années) car y'a un truc qui colle pas ;)
Il faut déposer effectivement avant, afin de tenir compte du délai d'études du dossier par la BDF.
Avez vous retrouver un emploi?
Et oui, votre prochain plan ne devrait pas dépasser 78 mois.
Votre dette a diminué de combien ?
Avez-vous maintenant des revenus ?
Pouvez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) ?
Bonjour,
Effectivement, il y a une erreur de date, mon moratoire se termine le 28/08/2013!
J'ai du changer de région pour retrouver du travail (la BDF est en courant).
Mes revenus sont à ce jour de 5200€ net/ mois, mais j'ai un endettement de 684 000€ avant la vente de mes biens (endettement lié à 90% aux concours bancaires de mon entreprise). Je suis pacsé, j'ai 2 enfants dont l'un qui fait des études secondaires et pour finir cette situation rend difficile la liquidation de communauté de mon 1er mariage!
Mais comme l'a proposé Bisane, je vais remplir le tableau pour que vous ayez tous les éléments!
En pièce jointe, le tableau remplit,
Merci pour votre aide,
Pitou,
Que prévoit exactement votre moratoire ?
Mon moratoire prévoit un remboursement de 231€/ mois affecté à la dette fiscale. Gel des autres créances en attendant la vente de mes biens et d'une moto sur lequel j'avais un crédit. Comme expliqué précédemment, il me reste une maison qui n'est pas vendue et la moto qui depuis maintenant deux ans n'a pas trouvé preneur.
Cela ne prévoyait pas de retour à l'emploi ?
Avez vous prévenu la BDF de votre nouvel emploi?
Bien sur que la BDF est au courant de mon retour à l'emploi. En effet, j'avais déposé ma demande de surendettement en septembre 2010 et j'ai retrouvé un emploi en janvier 2011; à l'époque on était en pleine bataille car pour la BDF je n'étais pas une personne surendettée! Dans mon cas, la BDF a toujours "botté en touche" afin de laisser un juge décidé des poursuites à suivre...
Etonnant que votre plan ne prévoit que 231 € de remboursements :P
La BDF avait demandé une mensualité de 496€, le JEX a tranché à 231€/ mois ce qui vous vous en douté n'a pas été pour me déplaire. Toutes ces dettes professionnelles ont engendrées énormément de frais de justice et d'avocat, il est vrai qu'à ce jour je paie encore 150€/ mois de frais d'avocat et à l'époque où je suis passé devant le JEX je payais pas loin de 500€/ mois d'avocat; c'est peut être ce qui a fait diminuer le montant de mes mensualités.
Sauf que votre CR serait d'environ 1700 €....
Qu'avez-vous fait de cette "capacité d'épargne" pendant le moratoire ?
Je commence à pouvoir mettre de l'argent de côté depuis seulement le début de l'année. En effet, de septembre 2010 jusqu'à fin janvier 2011 aucun revenu, j'ai du vivre grâce à la solidarité de mes proches que j'ai tenu à rembourser par la suite. J'ai donc commencé à travailler le 30 janvier 2011 à 630 kms de mon domicile avec une période d'essai de 3 mois renouvelable, ce qui a conduit à une double charge de loyer, EDF, assurances,....pendant 6 mois et enfin quand mon embauche a été définitive il m'a fallu déménager toute ma famille, et croyez moi un déménagement de 630 kms même par ses propres moyens cela coûte cher, et comme je l'ai précisé dans le post précédent, je commence à sortir la tête de l'eau concernant les différents frais de justice, d'avocats, d'avoués qui ont été très, très pesants....mais sans aucun doute nécessaire sinon la note pourrait être encore plus salée.
Est il possible que mon dossier soit irrecevable après ce moratoire? Quelles décisions peuvent il prendre sachant qu'il reste un bien encore à vendre?
Citation de: pitou le 16 Juin 2013 à 21:53Est il possible que mon dossier soit irrecevable après ce moratoire?
Oui....
Sauf si vous pouvez vraiment justifier ces frais...
CitationQuelles décisions peuvent il prendre sachant qu'il reste un bien encore à vendre?
Soit un plan, soit une PRP avec liquidation judiciaire.
Je peux bien évidemment justifier ces frais.
Je vais demander une PRP, mais je pense qu'elle me sera refusé au vu de mes revenus?
Ce n'est pas à vous de demander une PRP... c'est la BDF qui peut éventuellement décider de cette orientation...
concrètement je dois me procurer le même dossier que lors de mon premier dépôt et le réactualiser?
OUI ! ;)
Ok merci pour votre aide
Bonjour, le dossier a été redéposé je suppose, alors xxl! xxl! pour la suite
Donnez nous des news Pitou ! ;) Je croise aussi si le dossier a été déposé ! ;) xxl! xxl! xxl! xxl!
Citation de: CLO75 le 28 Août 2013 à 12:52
Bonjour, le dossier a été redéposé je suppose, alors xxl! xxl! pour la suite
A quelle date?
Bonjour à tous et merci de venir prendre des nouvelles !
En faite je n'ai pas encore redéposé car après avoir sollicité votre forum, j'ai sollicité par courrier le juge du Tribunal d'Instance pour qu'il m'explique l'une de ses décisions à savoir : "DIT qu'il appartiendra à la Commission de surendettement d'en informer les parties et de recueillir leurs observations avant l'expiration du moratoire"; dans mon esprit cela signifiait que c'était à la Commission de faire une mise à jour de mon dossier avant la fin du moratoire afin d'établir un projet de plan. Le Juge vient tout juste de me répondre qu'il fallait effectivement que je redépose auprès de la Commission de mon lieu d'habitation, et là c'est la douche froide!!!
La bataille avait été tellement rude et longue ( 18 mois) afin de faire reconnaître mon surendettement et surtout afin qu'un Juge veuille bien comprendre que lorsque l'on est caution de concours bancaires professionnels et que les banques hypothèquent et vendent l'intégralité de votre patrimoine sans que cela éponge vos dettes et bien oui, vous êtes une personne surendettée!!!!
Voilà, il ne me reste plus qu'à "avaler la pilule" et repartir pour un nouveau parcours du combattant!
Sauf que ce ne sera pas un nouveau parcours du combattant !
Montez votre dossier au plus vite !
Citation de: pitou le 16 Juin 2013 à 22:12
concrètement je dois me procurer le même dossier que lors de mon premier dépôt et le réactualiser?
la réponse à cette question vous avait été donnée par Bisane le 16 juin .....
il est urgent de redéposer car vous n'ête splus sous la protection de la banque de france actuellement
Il faudrait le préparer absolument ce WE ;)
J'ai fait des demandes de justificatifs auprès notamment des agences immobilières qui ont un mandat de vente pour ma maison (qui n'est toujours pas vendue à ce jour), ainsi que d'autres éléments pour étayer mon dossier.
J'ai commencé à remplir le dossier et à travailler mon courrier d'accompagnement.
Par contre ce qu'il me semble étonnant c'est que seulement deux créanciers m'ont envoyés des courriers, l'un stipulant que mon moratoire arrivait à échéance le 30/09 et l'autre le 31/10! Pour rappel, la date du jugement était le 28/02/2012!
Bisane, pourquoi dites vous que ce ne sera pas un parcours du combattant cette fois? Je peux à nouveau repasser par les mêmes étapes que lors de mon premier dépôt me semble t'il? Irrecevabilité, contestation, demande de mesures recommandées.....?
oui vous pouvez repasser par ces étapes mais c'est le prix de la tranquillité et si vous avez bien respecté les demandes de la bdf il n'y a pas de raison
Il n'y a pas de raison que la recevabilité soit mise en cause, si vous avez respecté le plan !
Bonjour à tous,
J'ai déposé mon premier dossier de surendettement en septembre 2010 suite à la liquidation judiciaire de ma société. Un premier moratoire m'avait été accordé pour permettre de vendre mes biens immobiliers, ce qui a été fait, sauf une maison (habitation de mon ex- femme qui à l'usage de cette maison jusqu'à sa vente).
En 2014, un second moratoire m'a été accordé pour encore une fois permettre la vente de cette maison, qui à ce jour n'est toujours pas vendue!
J'ai donc redéposé un troisième dossier en juin 2016. Dans le même temps, ma situation professionnelle a changé puisque j'ai accepté une mission de 3 ans aux Etats Unis; à 50 ans je n'avais pas vraiment le choix pour faire simple c'était ça où une rupture conventionnelle! Aujourd'hui, j'ai une très grand inquiétude avec ce troisième dossier car je vois bien que ma situation pose problème à la Banque de France.
J'ai déposé mon dossier le 6 juin, j'ai une attestation de dépôt datée du 25 juillet! Entre ces deux dates, la BDF m'a demandé énormément de complément d'information ce que je peux comprendre. J'ai très peur qu'il rejette mon dossier. Avez vous connue des situations similaires?
J'ai bien évidemment fourni mes relevé de compte américain, ma la Banque de France m'a demandé de leur transmettre l'équivalent d'un RIB Français, ce que j'ai fait. Ma question est : est ce que la Banque de France va entrer en contact avec ma Banque Américaine pour leur faire part de mon surendettement? Est ce que le fichage FICP est international?
Je vous remercie par avance de votre aide
Normalement votre banque Américaine ne sera pas prévenue du surendettement, et Le fichage FICP n'est pas international
Bonjour Pitou,
J'ai regroupé vos différents messages !
J'ai ajouté la date de votre 3ème dépôt à votre calendrier !
;)
Vous avez une attestation de dépôt ou une recevabilité ?
Vous étiez déjà aux USA quand vous avez redéposé ?
Pourquoi la maison ne se vend-elle pas ?
Merci de vos réponses.
Oui j'étais aux USA depuis 2 mois lorsque j'ai redéposé mon 3eme dossier.
J'ai acheté ma maison en 2006 lorsque l'immobilier était au plus haut 317 000€ à l'époque, elle est en vente aujourd'hui à 200 000€, avec mon ex femme nous avons accepté une offre en septembre 2015 à 196 000€ mais en février 2016 les acquéreurs se sont désistés car les banques au bout de 5 mois n'avaient encore pas levée les hypothèques! Et aujourd'hui, c'est cette fameuse maison qui bloque tout et qui fait que je n'avance pas depuis 6 ans! C'est très dur et aujourd'hui j'ai l'impression que la Banque de France va "botter en touche"!
Pardon, j'ai oublié de vous répondre que j'ai une attestation de depot datée du 25 juillet 2016
Très étrange, ce délai...
Vous avez déposé à votre BDF ou à celle pour les français résidant à l'étranger ?
Pourquoi voudriez-vous que la BDF botte en touche ? :o ???
J'ai déposé à la BDF de ma région d'origine, celle où j'avais déposé mon premier dossier, c'est également la BDF dont dépends mes plus importants créanciers.
Cette BDF avait dejà déclaré mon 1er dossier irrecevable pour cause de mauvaise foi, j'avais eu gain de cause en Appel et là, je me retrouve avec la même gestionnaire!
Votre gestionnaire est obligée de tenir compte du resultat de l'appel.
Le gestionnaire s'était tenu à la décision prise en appel.
Il me reste un peu plus d'un mois d'attente avant de recevoir la décision de la BDF, il ne me reste qu'à croiser les doigts xxl! en espérant que le gestionnaire ne rentre pas en contact avec ma banque américaine car cela impacterai ma note bancaire américaine et pourrait me conduire à perdre la location de mon appartement, ce qui me poserai encore un autre problème!
Je doute que la BDF aille interroger votre banque américaine ! ;)
Merci de votre aide, je vous tiens informé de la suite des événements
Bonjour à tous, la décision tant attendue vient d'arriver mon 3ème dossier est déclaré IRRECEVABLE!
Je suis vraiment dégouté car le motif est : "non respect des deux mesures précédentes du 28/02/2012 et du 16/01/2015 qui prévoyaient la vente des biens immobiliers et la vente de la moto". Je trouve ça pitoyable! Je ne suis pas responsable de ça! Je n'ai eu en 6 ans aucun acquéreur potentiel pour la moto, quand à la maison les deux acquéreurs potentiels se sont rétractés! J'ai fournis toutes les preuves à la Banque de France. Il faut donc que je fasse très rapidement appel et du fait d'être à l'étranger, je vais être obligé de trouver un avocat pour me représenter....pas le choix. Qu'en pensez vous?
Bonjour Pitou,
Merci de toujours bien rester sur votre fil pour poster : message fusionné avec votre fil précédent
Et désolée pour cette mauvaise nouvelle >:( >:(
Vous avez 15 jours pour faire appel de cette décision, mais effectivement le fait d'être à l'étranger va vous compliquer les choses.. >:( : je ne vois pas non plus comment vous pourriez vous passer d'un avocat ..
Quelle est la date de la commission ?
Et je déplace votre fil
Pardon pour avoir utilisé le mauvais fil...
Mon dossier est passé en commission le 12 octobre 2016.
Avez vous des "astuces" pour trouver un avocat qui veuille bien s'occuper de cas comme ça?
Où avez-vous déposé ?
J'ai déposé mon dossier à la commission de surendettement du Jura
Pas d'avocat connu dans le coin...
J'espère que vous en trouverez un ! xxl! xxl! xxl!
Je me demande si vous avez suffisamment expliqué la situation dans votre lettre de saisine... :-\
Je vais contacter l'avocate qui s'était chargée de mon divorce en espérant qu'elle puisse me représenter!
Dans ma lettre de saisine et dans les justificatifs transmis, j'ai joints les deux offres d'achats qui m'ont été faites pour ma maison, les e- mails de mon notaire m'informant dans le 1er cas qu'après 6 mois d'attente l'acquéreur se rétractait car les banques n'avaient toujours pas levé les hypothèques sur ma maison.... et pour le second, il s'est rétracter avant la signature du compromis.
En vu, de mon passage devant le Juge j'ai demandé une attestation à mon notaire expliquant que je n'avais jamais "entravé" la vente de ma maison.
Aujourd'hui, je ne me fais pas plus de soucis que ça sur la recevabilité de mon dossier car je n'ai rien à me reprocher sur le fait que ma maison ne soit pas vendue ni même ma moto; ce qui m'embête le plus c'est de devoir payer un avocat, et être à la merci des créanciers jusqu'au jugement. N'étant plus en France, mes créanciers contactent mon employeur en France (il connait ma situation) mais cela reste quand même délicat.
Ben viiii... >:( >:( >:(
Bonjour à tous, j'ai besoin de vos lumières si possible...
Suite à l'irrecevabilité de mon dossier, je viens de recevoir un premier avis de mise en recouvrement de l'un de mes créanciers. Il s'agit du créancier qui m'a octroyé le prêt de ma moto en mai 2007. Sur l'avis de recouvrement reçu aujourd'hui, le nom du créancier à changer, le montant dû est juste en revanche le numéro de dossier ne correspond pas et il est écrit : "cette créance concerne un crédit souscrit en date du 23/01/2015". A votre avis que dois je faire?
Votre creance étant ancienne elle a sûrement été rachetée et maintenant c'est au nouvel etablissement que votre dette devra être réglée. Essayez d'avoir un échéancier.