l'huissier peut il s'informer sur vous sans titre exécutoire ?

Démarré par feufolette, 12 Juillet 2015 à 20:53

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

feufolette

tout dépend comment on interprète la modification des articles du code des procédures d'exécution concernés :


http://www.eleves-huissierjustice.fr/index.php/procedure-civile-et-voies-d-execution/5142-requisitions-ficoba-loi-beteille-et-titre-executoire


je vous laisse mettre le nom que vous voulez sur "les clients institutionnels " dont parlent les jeunes maîtres; m'est avis qu'il doit y avoir quelques fleurons financiers du cac40 et leurs filiales ...



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Un peu curieuse, cette disparition du porteur d'un titre exécutoire, qui était cependant très redondant !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

#2
oui, mais la dernière tendance s'oriente vers la punition du débiteur récalcitrant et à faciliter le recouvrement.... heu non la négociation et la conciliation. 


c'est à rapprocher d'autres réformes (du code civil en particulier) à venir (je préciserai + tard  parce que j'ai mis ça de côté quand je l'ai vu passer, or mon organisation documentaire personnelle manque cruellement d'efficacité...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 13 Juillet 2015 à 10:07mon organisation documentaire personnelle manque cruellement d'efficacité...
Pas tant que ça, puisque tu nous sors souvent des infos intéressantes !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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