Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => lettres type (modèles) => Tribunaux et huissiers => Discussion démarrée par: bisane le 09 Mars 2013 à 07:20

Titre: Lettre à huissier pour l'informer de la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 09 Mars 2013 à 07:20
Il peut arriver que lorsque la commission décide de la recevabilité de votre dossier, des huissiers soient déjà en possession d'un titre exécutoire, et donc en capacité de procéder à des saisies.
Or,
- les établissements détenteurs de la créance ne sont pas toujours très rapides pour informer les huissiers mandatés pour les informer de la recevabilité (article L 331-3-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2E46F3C5F8D1E390D8AFC390DB17514B.tpdila11v_1?idArticle=LEGIARTI000027783213&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701) L 722-2 à L 722-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=52091C806CF1DCEDA930E2CFF31CE856.tpdila15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000032224534&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906))
- au-delà du désagrément engendré par par de telles joyeusetés, celles-ci génèrent aussi des frais
- la recevabilité du dossier interdit toute mesure d'exécution

Il convient donc d'anticiper les choses et de s'éviter à la fois des sueurs froides et des frais inutiles !


A envoyer en RAR à votre nuissier préféré, en y joignant une copie du courrier de la BDF :


Maître ;

Je vous informe par la présente avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de Waterloo, que celle-ci a déclaré recevable à la procédure en date du 18 juin 1815.
Vous n'êtes pas sans savoir que cette décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (article L 722-2 à L 722-5 du code de la consommation).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Titre: Re : Lettre à huissier pour l'informer de la recevabilité d'un dossier de surendettement
Posté par: bisane le 14 Novembre 2015 à 07:34
Procédure à suivre pour des dettes faisant l'objet de mesures d'exécution et ne pouvant être prises en compte par la procédure de surendettement (réduction des frais) : Avis de recevabilité à une procédure de surendettement [destiné à l'HDJ)] (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10389.msg324776#msg324776)