Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Emploi, chômage, retraite, droit du travail => Discussion démarrée par: catsen le 04 Juillet 2014 à 09:35

Titre: nouvelle convention unedic certaines règles applicables au 1er juillet 2014
Posté par: catsen le 04 Juillet 2014 à 09:35
http://www.unedic.org/nouvelle-convention/connaitre-les-nouvelles-regles
Titre: Re : nouvelle convention unedic certaines règles applicables au 1er juillet 2014
Posté par: catsen le 19 Août 2014 à 09:06
j'ajoute un lien qui me parait intéressant à connaître :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/instances-paritaires-regionales-@/suarticle.jspz?id=4150
Titre: Re : nouvelle convention unedic certaines règles applicables au 1er juillet 2014
Posté par: catsen le 24 Novembre 2014 à 15:02
quelques précisions

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32873/indemnisation-chomage-les-7-nouvelles-regles-en-vigueur-fin-2014.php#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_609

Droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d'emploi, cotisations des actifs, durée et montant de l'indemnisation sont au coeur de l'accord.
Les partenaires sociaux se sont mis d'accord au printemps 2014 sur la nouvelle convention d'assurance-chômage qui concerne à ce jour plus de 2,2 millions d'actifs à la recherche d'un emploi. Elle s'applique aux demandeurs d'emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2014.
Le dispositif de l'assurance chômage rechargeable avantage les actifs juniors et seniors qui auront accumulés des droits à l'assurance chômage grâce à leur travail, mais pénalise les jeunes qui se retrouvent contraints de changer régulièrement de travail (contrats courts) en passant par la case chômage.
Les règles de calcul de l'allocation chômage versée par Pôle emploi changent afin de renforcer l'équité des droits vis-à-vis des demandeurs d'emplois ayant de faibles revenus professionnels.
Le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités chômage désavantage les salariés qui partent avec une importante prime de départ négociée dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle (http://www.juritravail.com/FicheExpress/opter-pour-la-rupture-conventionnelle/Id/146).
Les salariés qui quittent volontairement leur emploi (ex : prise d'acte suivie d'une assignation en justice de l'employeur, finalement qualifiée de démission) avant d'essayer de retrouver du travail ailleurs, n'auront plus le droit au chômage.
Voici les principaux points de l'accord (règlement général (http://www.unedic.org/article/reglement-general-annexe-la-convention-du-14-mai-2014) annexé à la Convention) à retenir :
Titre: Re : nouvelle convention unedic certaines règles applicables au 1er juillet 2014
Posté par: Bat le 24 Novembre 2014 à 19:34
Bonjour catsen et merci.

Délai de carence avant la prise en charge : l'exception au 180 jours maximum est le licenciement économique.Toujours 75 jours (2 mois et demi et non 1 mois et demi ;) )de carence maxi + éventuellement les congés payés qui s'ajoutent en nombre de jours si payés, ce qui est mon cas.


Bat