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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Emploi, chômage, retraite, droit du travail => Discussion démarrée par: jacques123 le 25 Septembre 2015 à 11:28

Titre: Est nulle la rupture conventionnelle imposée en alternative à un licenciement
Posté par: jacques123 le 25 Septembre 2015 à 11:28
Cour de cassation - chambre sociale - 16 septembre 2015 - 14-13830  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031186954&fastReqId=2046977279&fastPos=2)

Dans cette affaire l'employeur a exercé des pressions sur son salarié et les juges ont considéré que ces pressions ont vicié le consentement du salarié.
Le fait que l'employeur ait finalement choisi d'abandonner la procédure de licenciement au profit de la rupture conventionnelle ne permet pas de dire que le salarié était libre de son choix, dans la mesure où la décision de le voir quitter l'entreprise, qui était inéluctable, lui était imposée par l'employeur.
Titre: Re : Est nulle la rupture conventionnelle imposée en alternative à un licenciement
Posté par: bisane le 25 Septembre 2015 à 13:54
Ce qui ne doit pas toujours être facile à démontrer !  :P