PRP sans LJ et véhicule avec clause de propriété

Démarré par kiki67000, 23 Mai 2017 à 16:06

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kiki67000

Bonjour
Tous d abord désolé si je suis au mauvais endroit mais je viens de m inscrire et je ne comprend pas encore très bien le fonctionnement du forum...
J aurais besoin d un renseignement car je suis un peu perdu...
J ai déposé en juin un dossier de surendettement a la BDF jugé recevable et recommandé en PRP sans liquidation judiciaire .
Dans mes dettes figures un véhicule avec une clause de réserve de propriété.
Le service de recouvrement en charge de recupéré l argent de la dette ou le véhicule a fait opposition a la banque de France et a envoyé un courrier au juge du tribunal pour faire opposition et demandé restitution du véhicule du fait de la clause de propriété.
J ai reçu la décision du tribunal le 14 mai
Le juge a declaré irrecevable la demande de la société de recouvrement et la condamné au dépens
Que mes dettes sont effacé
Que je suis fiché pendant 5 ans au ficp
Affiché au BODAC pendant 2 mois
Etc ..
Hier j ai reçu un recommandé du service de recouvrement de la voiture me disant que suite a la prp il me demande la restitution du véhicule en leur retournant un mandat leur indiquant l endroit de stationnement etc pour procédé a son enlèvement...
Mais voilà le problème c est que je ne comprend plus rien ...vue que le juge a déclare leur demande irrecevable  je ne devrai pas avoir a leur rendre ...ou du moins ne doivent ils pas faire une procédure pour cela ?
Et puis quand est ils de mes dettes maintenant? Sont elles effacé a partir du jugement ou a partir du moment ou je ne serai plus dans le BODAC?
Quelqun peut il m éclairé svp?

Caren

Bonjour,
En attente de réponses, je vous ai créé votre propre sujet, je l'ai déplacé dans la section adéquate et j'en ai modifié son titre...

kiki67000


bisane

Au risque de nous égarer, je crois que le mieux serait que vous nous transmettiez le jugement de PRP.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kiki67000

#4
vous Transmettre le jugement je ne sais pas comment faire je suis sur téléphone portable je n ai pas d ordinateur désolé....
Il y es marqué en dernière page:
DECLARE irrecevable le recours formé par ....pour le compte de la société .....( .....étant le service de recouvrement et...... l organisme de crédit de la voiture avec une réserve de propriété)


PRONONCE le rétablissement personnel de Monsieur moi


DIT que cette procédure entraîne l effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur a la date du présent jugement a l exception des dettes visées a l article ....etc


DIT que cette procédure entraine l effacement de la dette résultant de l engagement que le débiteur aurait donné de cautionner ou d acquitter solidairement la dette d un entrepreneur ou d une société individuelle.


RAPPELLE que le clôture de la prp entraine mon inscription au  ficp pendant 5 ans


DIT au un extrait de la présente décision sera publié au BODACC


DIT que les créanciers non avisés pourront faire tierce opposition dans un délai de 2 mois.


CONDAMNE ...... au dépend


RAPELLE que la présente décision est de droit exécutoire a titre provisoire


Donc voilà je ne comprend pas prq le service de recouvrement me demande suite a cette décision de leur rendre le véhicule  et pourquoi la présente décision et a 'titre provisoire ' ...
Faut il attendre la fin des 15 jours ou les créanciers peuvent faire appel? Ou bien les 2 mois ou les créanciers peuvent faire tierce opposition pour que mes dettes soient définitivement effacé?


Selon ce jugement es ce que je garde la voiture ou dois je la rendre?

bisane

Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !  ;)


C'est tout le jugement qu'il faudrait, pour bien comprendre tous les tenants et aboutissants... en particulier concernant la clause de propriété.
Vous ne pouvez pas demander à quelqu'un ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kiki67000

#6
Désolé d avoir cité les créanciers...je les ai remplacé par ....
Bein justement non rien dans le jugement ne fait allusion a cette clause de propriété a part que le recours émane d une société de recouvrement et non de l organisme directement concerné et ces pourquoi la demande est irrecevable...
J ai demandé a mon avocate qui dit que c est sûrement du bluff leur demande de restitution mais sans plus ...
Mais ce qui me dérange le plus c est la phrase : exécutoire a titre provisoire....pourquoi provisoire?

Caren

#7
Provisoire, peut-être parce qu'il y a ce délai de 2 mois de publication au BODACC...

Et si vous avez un avocat, il sera plus à même de vous répondre que nous, d'autant que lui a votre jugement !

bisane

Citation de: kiki67000 le 23 Mai 2017 à 20:29je les ai remplacé par ....
Je les vais déjà modifiés, de sorte qu'on puisse quand-même comprendre de qui il s'agissait, mais bon...

Du bluff, je ne sais pas !
Mais ce qui est certain, c'est que la société de recouvrement est tenue aux mêmes engagements que le créancier principal. Donc, si la dette de ce dernier est effacée, celle  de la conciliante l'est aussi.
A priori, vous ne risquez rien.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Caren le 23 Mai 2017 à 21:38
Provisoire, peut-être parce qu'il y a ce délai de 2 mois de publication au BODACC...



non, parce que les créanciers parties à l'instance ont un délai d'appel, et que le jugement de prp est exécutable immédiatement.


c'est l'inverse d'un jugement de première instance qui ne s'applique que lorsque le délai d'appel a expiré, sauf si le juge a prononcé l'exécution provisoire.


la tierce opposition (2 mois)  ne s'applique que pour les créanciers non avisés (non convoqués à l'audience de prp)


pour la clause de propriété, j'avais en mémoire que l'effacement ne vaut pas paiement donc le créancier est fondé à reprendre le bien, mais d'un autre côté la clause en question pour les véhicules a été déclarée abusive.


J'ai du mettre un arrêt de cour d'appel en ce sens quelque part mais pas le temps de rechercher dans l'immédiat  ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

#10
Il y en a plusieurs, mais il faudrait alors que la conciliante lance une procédure au civil.
Surendettement et crédit affecté - jurisprudence - (restitution véhicule)
Demande de restitution de véhicule en procédure de surendettement


Et il ne peut y avoir d'appel sur une recommandation de PRP.
L'exécution provisoire est donc surprenante.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kiki67000

A si j ai hormis de le précisé mais  sur le jugement figure qu il y'a effectivement 15 jours pour faire appel de la décision...oui donc peut être que c est pour ça que c est provisoir  du fait de la période des 15 jours.....bon on va laissé venir je verrai bien....
Merci pour le lien bisane je vais lire ça 👍

bisane

Oui, et au temps pour moi !  :P
Mes neurones quelque peu fatigués ont effectué un magistral raccourci !  ffouR ffouR ffouR
L'homologation "simple" de la recommandation de PRP n'est pas susceptible d'appel (ordonnance immédiatement exécutoire), alors qu'un jugement rendu après un recours l'est, lui !  ;)


Par ailleurs, je n'ai pas eu le temps de chercher, hier, mais voici ce à quoi fait référence Feufolette :
credits avec réserve de propriété - clauses abusives
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kiki67000

#13
OK merci
Mais donc qu es ce que je doit faire maintenant..
Je vous explique quand même la situation :
J ai fait le crédit sur cette voiture en 2012 ( montant10000 euros)  j avais 21 ans
2013 chômage suite a une démission parce qu on m avait proposé une  meilleure offre ailleurs mais qui na pas aboutit...donc résiliation du contrat plus première demande de restitution malgré que j ai demandé au créancier un moratoire a l amiable le temps que je retrouve un travail.
J ai donc déposé premier dossier fin 2013.
J ai retrouvé un travail dans la foulé et la banque de France ma mis un échéancier en place.
2015 licenciement ,je ne pouvait plus respecté mon échéancier mais me suis débrouille pour tenir jusqu'en juin ou l assistante sociale ma conseillé de redéposé un dossier qui a donc été orienté vers la prp.
Donc voilà aujourd'hui la voiture vaut environ 3000 euros ....
Sur les 10000 emprinté j ai remboursé au total 2500 euros
Sachant que 3 mois après l avoir acheté j ai du changé le démarreur 500 euros 2 mois après la batterie 140 euros etc....
Ceux que je ne comprend pas c est que normalement quand quelqun est le ' propriétaire ' d un bien ce n est pas a lui de faire les réparations quand ce n est pas la faute du ' locataire'.?
Et puis quand je parle de bluff c est parce que lors du dépôt du premier dossier on ma envoyé un ' huissier ' qui ma dit qu il était la pour prendre le véhicule et quand je lui ai dit que la carte grise était a mon nom il est parti ....donc ça ne m étonnerait pas qu il recommence...
Et donc si j ai bien compris pour demandé restitution du véhicule il faut qu il mène une autre action en justice différente de la prp....
Je vous remercie pour les liens et pour le temps que vous prenez a me répondre



bisane

Pourriez-vous nous indiquer les dates précises de votre dossier, antérieures à l'homologation de la PRP ?

Vérifiez dans un 1er temps si votre véhicule n'est pas gagé en préfecture. Je doute que ce soit le cas.

Pour le reste, ça devient juridiquement très subtil, et j'en reviens donc à cette réponse :
Citation de: Caren le 23 Mai 2017 à 21:38si vous avez un avocat, il sera plus à même de vous répondre que nous, d'autant que lui a votre jugement !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kiki67000

Le dernier dossier que j ai déposé a la banque de France c est en juin 2016
J ai déjà demandé a la préfecture si mon véhicule était gagé lors du dépôts de mon dossier et il n y'a rien ....mais j ai lue quelque part que la clause de propriété est justement faite pour que les créanciers non pas a gagé le véhicule ( pour ne pas avoir a payé)
Pour ce qu il en est de demandé a l avocate je l ai bien sur déjà fait mais tous ce quelle ma répondu c est que ...je site: Vous constaterez que le tribunal rejette la constatation de **** confirmant de ce fait la décision de la commission de surendettement .
La liquidation judiciaire n est pas ordonné de sorte que votre véhicule ne fera l objet d aucune saisie .


Ensuite quand j ai reçu par courrier la demande de restitution du véhicule suite a la prp , j ai appelé mon avocate qui ma dit que je ne doit pas répondre que c est une tentative de leur par parce qu ils sont déçu du jugement....
Donc voilà c est tous ceux que je sais ....je ne peux même pas vous dire ce qu a dit le juge lors de la convocation parce que je n y étais pas j aurais dut être convoqué en mars mais l assistante social m avait dit que j avais droit a une aide juridictionnel pour un avocat ...j ai donc fait appel a cette avocate qui a demandé un report de l audience et qui ma dit qu elle m informerait de la date de convocation ...donc début du mois je reçoit un recommandé du tribunal , je me dit que c est la date a laquel je serai convoqué et en l ouvrant surprise!!! Je reçois le jugement....
C est pour ça que je fait appel a votre savoir car a part un jugement et des courriers je n ai rien....

bisane

Juin 2016, ce n'est guère précis, et vous omettez la date de la recommandation ainsi que celle du recours. Et cela ne nous dit rien du plan antérieur.
Celui-ci prévoyait-il un paiement pour cette dette ?

Votre véhicule a pu être inscrit en préfecture, depuis près d'un an...

D'après les billets que je vous ai cités, il n'est pas impossible que le créancier entame une procédure pour se voir restituer le véhicule.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kiki67000

Désolé bisane mais je ne préfère pas donné de date exact car je ne connais pas les gens qui lise se forum et j ai un peu peur que ça peut ce retourné contre moi ....( oui je suis un peu parano )


Le premier dossier banque de France a été deposé en 2013
Quand j ai déposé se premier dossier ils avaient déjà fait opposition du faite de la clause de propriété , puis envoie du 'faux' huissier mais la banque de France a refusé et a mis un échéancier en place .
J ai recommencé a les payé novembre 2015 ( parce que avant eux la banque de France a privilégié dette de loyer etc ...)
Juin  2016 redepot d un dossier a la banque de France celle ci m informe août 2016 que le dossier est recevable et allait être orienté vers une PRP sans liquidation judiciaire.
Septembre je reçois le premier courier du service de recouvrement m indiquant qu ils allaient faire opposition , et le dossier qu il allait envoyé au juge ( contrat du crédit signé en 2012/ montant restant dû/ clause de propriété/ demande restitution/ argumentation que je vie dans une ville et que je n ai pas besoin du véhicule car desservie par les transports en commun etc...)
Ce moi ci j ai reçus le jugement du tribunal . le jugement était le 4 mai / le courier a été fait le 10 mai . donc dans ce jugement il y est marqué que la demande du service de recouvrement est irrecevable .
Et j ai reçu par courrier la  demande de restitution du véhicule dans le foulé ( le courier a été fait le 12 mai ) je site: suite a la prp nous vous mettons en demeure de nous restituer le véhicule objet du financement .
Ce courier étant accompagné d un mandat de vente plus un certificat de vente a complété et a retourné a leur nom .
Idem je ne comprend pas pourquoi si ceux sont eux les propriétaire pourquoi je devrai leur faire un certificat et un mandat de vente...

agathe

#18
Comment voulez vous que celà se retourne contre vous ?
Tout se passe entre vous, la Commission et les creanciers.
Vous dites vous meme que la carte grise est à votre nom et le pret a bien du etre souscrit par vous.
Il faudrait que la carte grise soit au nom du propriétaire autre que vous (exemple la D..C).
Donc rien d'anormal.

kiki67000

#19
La commission n est plus dans le lot puisque le jugement a été rendu le 4 mai
Oui la carte grise et bien a mon nom
Non le véhicule n est pas gagé
Mais justement la clause de propriété est fait de tel sorte qu un véhicule n est pas gagé et que la carte grise est au nom du ' locataire'
Bref pour moi c est une grosse **** c être clause de propriété ça na aucune logique
Oui sur le contrat de crédit en 2012 figure bien une clause de propriété  ( j avoue que dans la precipation d avoir besoin d un véhicule je n ai pas lue le contrat au moment de le signé)
Moi j avais bien stipulé a mon avocate que lors de la convocation au tribunal je demanderai au juge si c est possible de supprimé une partie des dettes et remettre un échéancier en place pour que au moins je garde mon véhicule car j en ai besoin pour retrouvé un travail , mais comme dit le jugement je n y était pas l avocate ne ma pas donné la date de la convocation. Tous ceux que je sais c est que leur demande est irrecevable .
Donc moi ceux que j aimerai savoir c est qu es ce que je doit faire ou du moins ceux que eux ils peuvent faire pour reprendre le véhicule vue que j ai reçu ce courrier après le jugement .
Je ne sais plus quoi faire car si maintenant je retrouve du travail et que dans 2 mois on me dit ' surprise vous nous rendez la voiture ' bein je suis de nouveau dans ( pardon du terme) la merde .
Car je n ai pas de sou de coté vue ma situation financière
Et en plus je ne pourrais pas faire de crédit pour en acheté une vue que suite a la prp je suis fiché pendant 5 ans ....
Donc voilà ma crainte c est que du jour au lendemain bien je n ai plus de véhicule .

bisane

Citation de: kiki67000 le 26 Mai 2017 à 11:22
Désolé bisane mais je ne préfère pas donné de date exact car je ne connais pas les gens qui lise se forum et j ai un peu peur que ça peut ce retourné contre moi ....
Je ne vois pas comment...


Je me répète : votre véhicule ne peut pas vous être "repris" sans jugement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kiki67000

OK donc il n y'a plus qu a attendre et mettre un maximum d argent de coté au cas ou ..
Merci pour vos réponse
Bonne continuation et bon courage

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