Procédure de surendettement et pourvoi en cassation

Démarré par bisane, 27 Septembre 2015 à 10:07

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

D'une manière générale, nous déconseillons sur le forum les pourvois en cassation, qui sont longs et coûteux, mais surtout parce qu'ils ne peuvent pas statuer sur des situations particulières, mais bien sur des points de droit.
C'est ainsi que la haute cour ne peut se prononcer sur la bonne (ou mauvaise) foi elle-même, mais sur la manière dont elle a été constatée.

Les recours en cassation sont par ailleurs parfaitement circonscrits par la loi et ne peuvent être formés que pour des décisions ayant mis fin à l'instance, et donc aux autres recours possibles.
C'est ainsi qu'un recours en cassation est parfaitement inutile pour contester un jugement issu d'une demande de vérification de la validité des créances !
Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en a fixé le montant ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ( tribunal d'instance de Vesoul, 18 juillet 2014) ;
Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par Mme X... n'est pas recevable ;

Cour de cassation  - chambre civile 2 - 3 septembre 2015 - 14-25048
et :
Cour de cassation - chambre civile 2 - 13 mai 2015 - 14-16400


Au passage... il est tout de même extrêmement surprenant qu'un avocat, autrement dénommé "conseil", ait pu soutenir un tel recours, dont il ne pouvait que savoir qu'il ne serait pas recevable et donc voué à l'échec !  :o ??? grrr
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Et je poursuis...
Si la décision d'irrecevabilité est susceptible d'un recours en cassation, parce qu'elle met fin à l'instance, celle concernant l'orientation du dossier (qui, d'ailleurs, n'existe plus), ne l'est pas, puisqu'elle ne met pas fin à l'instance !  :P

Cour de cassation - chambre civile 2 - 4 juin 2015 - 14-18529
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Petite précision, à toutes fins utiles, et afin d'éviter toute nouvelle surprise qui n'aurait pas dû avoir lieu d'être : ne mettant pas fin à l'instance, un jugement déclarant un dossier recevable suite au recours d'un créancier n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

L'arrêt est ancien, mais est titré et publié au bulletin, et a toujours été confirmé :
Attendu que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 93-04.070
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies