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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => procédure en cours au 01/01/2018 => Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) => Discussion démarrée par: lolimoi97 le 08 Octobre 2015 à 08:06

Titre: Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: lolimoi97 le 08 Octobre 2015 à 08:06
Bonjour,

Séparée depuis décembre 2013, mon ex a obtenu un moratoire de 2 ans (homologué en avril 2015) pour divers dettes et notamment le bien immobilier qu'il occupe et acheté en indivision à part égale. Je tiens à préciser que mon ex a omis de préciser à la commission de surendettement qu'il avait très rapidement (au cours de l'instruction de son dossier) retrouvé une activité professionnelle lui procurant des salaires confortables.

A la suite du moratoire, alors que ma demande d'aide juridictionnelle suit son cours pour une procédure de partage de communauté au tribunal de grande instance, la banque m'envoie une mise en demeure de régler 9500 € pour les échéances impayées du crédit immobilier. Je dépose un dossier de surendettement où il m'est proposé une prp avec liquidation judiciaire (l'audience est prévue début novembre 2015).

Je précise que depuis la séparation, mon ex refuse tout dialogue avec moi. (y compris par le biais de la médiation), qu'il refuse la vente du bien (avec changement des serrures), que je suis dans une situation précaire avec nos trois enfants à charge pour lesquels mon ex refuse de me verser la pension alimentaire (même après jugement).

Aujourd'hui je me retrouve dans une impasse. Je viens de voir mon avocat pour la procédure de partage de la communauté qui me dit que la procédure est bloquée à cause de la prp. Que ce serait mieux de me faire assister par un avocat. Qu'Est-ce que je dois faire ?

La prp avec LJ ne risque t'elle pas d'être bloquée vu que qu'il s'agit d'un bien en indivision et que mon ex a obtenu un moratoire. Je viens de refaire une demande d'aide juridictionnelle mais vu les délais... Toute cette histoire me fatigue d'autant que mon ex persévère dans sa détermination à me pourrir la vie.
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: bisane le 08 Octobre 2015 à 08:19
Bonjour !

Pouvez-vous nous donner les dates exactes de votre dossier ?

Il faudra expliquer cela très précisément au juge le jour de l'audience...

Avez-vous essayé de poursuivre, pour la PA ?

Savez-vous si vous avez droit à l'aide juridictionnelle ?


... et je vous change de section !  ;)
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: lolimoi97 le 08 Octobre 2015 à 09:09
Je passe devant le juge d'exécution pour la prp le 11 novembre 2015. Pour la PA, j'ai remis le dossier à la caf. Je reste toujours dans l'attente d'une réponse depuis juillet 2015. Oui, j'ai droit à l'aide juridictionnelle. Dans la procédure pour le partage de la communauté, j'ai obtenu l'aide totale
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: bisane le 11 Octobre 2015 à 08:32
J'ai inscrit la date de l'audience au calendrier, mais j'ai quelques doutes sur cette dernière !  :P


Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous avez tout intérêt à vous rapprocher d'un avocat pour cette audience !  ;)
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: lolimoi97 le 14 Octobre 2015 à 10:07
Désolée, la date d'audience est le 10 novembre.

Je viens de voir mon avocat. La procédure suit son cours.
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: Vicky le 14 Octobre 2015 à 10:17
Citation de: lolimoi97 le 14 Octobre 2015 à 10:07
Désolée, la date d'audience est le 10 novembre.

Citation de: bisane le 11 Octobre 2015 à 08:32
J'ai inscrit la date de l'audience au calendrier, mais j'ai quelques doutes sur cette dernière !  :P   

Calendrier modifié  ;)
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: bisane le 10 Novembre 2015 à 06:49
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Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: reprendslapeche le 10 Novembre 2015 à 07:00
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Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: BRUYERE le 10 Novembre 2015 à 09:26
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Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: biquette59 le 10 Novembre 2015 à 11:07
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Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: lolimoi97 le 22 Novembre 2016 à 12:53
Bonjour,

Mon ex-concubin qui occupe seul depuis décembre 2013 le bien acheté en indivision a obtenu un moratoire de 2 ans (en avril 2015) pour lui permettre de mettre le bien en vente.
Seule avec nos 3 enfants à charge, j'ai obtenu une PRP avec liquidation judiciaire (ouverture du jugement le 8 décembre 2015) et clôture prévue le 11 octobre 2016 reportée.
Ma question : sachant que les 2 procédures se court-circuitent, comment sortir de cette indivision ?
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: BRUYERE le 22 Novembre 2016 à 13:05
Bonjour loli,


Message fusionné avec votre fil précédent..

Votre ex va devoir redéposer en avril : je suppose que le bien n'est toujours pas vendu ?

Pourriez-vous nous donner quelques précisions supplémentaires sur l'évolution de votre procédure : pourquoi ce report ?
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: lolimoi97 le 22 Novembre 2016 à 13:46
Non, le bien n'est toujours pas vendu. L'audience a été reportée car mon avocate a eu un empêchement de dernière minute.
Mon ex dit vouloir racheter ma part à la fin de son moratoire
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: bisane le 22 Novembre 2016 à 20:04
Je suppose que la PRP prévoyait la réalisation de la vente... Comment celle-ci pourrait-elle être clôturée si le bien n'est pas vendu ?
Comment votre ex pourrait-il racheter votre part ?
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: lolimoi97 le 26 Novembre 2016 à 09:50
J'ai reçu une convocation à l'audience de clôture après liquidation. Je suppose qu'à la suite de cette audience, un liquidateur va être nommé pour procéder à la vente du bien. Mon ex a retrouvé une activité salariée qui lui procure des revenus confortables. Ma crainte : qu'il organise son insolvabilité quelques mois avant la réétude de son dossier auprès de la commission de surendettement pour repartir sur un moratoire
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: bisane le 26 Novembre 2016 à 10:32
Une clôture ne peut pas être prononcée si la liquidation n'est pas effective... or vous dîtes qu'un mandataire va être nommé !
Je crains que vous n'ayez pas bien compris les tenants et aboutissants de la procédure...
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: lolimoi97 le 26 Novembre 2016 à 15:04
Un mandataire a déjà été nommé. Il a rendu son rapport lequel précise que "seul la vente du bien immobilier permettrait d'apurer mes dettes". 
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: bisane le 26 Novembre 2016 à 16:17
Et donc ?
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: lolimoi97 le 26 Novembre 2016 à 21:20
Et donc procédure bloquée parce que le bien est en indivision et que mon ex refuse la vente du bien
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: bisane le 27 Novembre 2016 à 06:15
Qu'elle soit bloquée ne signifie qu'elle soit clôturée...
Quelles sont les possibilités, désormais ?
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: lolimoi97 le 02 Décembre 2016 à 09:28
Je viens de recevoir la confirmation de la date d'audience de clôture après liquidation: le 13 décembre. Je nage dans le flou total sur ce qui va être décidé
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: Caren le 02 Décembre 2016 à 10:43
J'ai mis votre calendrier à jour !  ;)

Pour le reste, je ne puis vous aider, en attente d'autres réactions donc...
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: bisane le 02 Décembre 2016 à 15:05
Le mandataire ne vous a rien dit ?
Vous en saurez plus le 13/12, quoi qu'il en soit !  ;)
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: lolimoi97 le 04 Décembre 2016 à 11:28
Si, voici la conclusion du mandataire : "la cession du véhicule appartenant à ........ est inopportun, ce dernier étant strictement nécessaire à ses déplacements vers son lieu de travail. Seule la réalisation des éléments d'actifs immobilier permettrait d'apurer en totalité les créances déclarées".
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: bisane le 13 Décembre 2016 à 06:50
J'espère que vous aurez bientôt un dénouement et qu'il soit le meilleur possible pour vous !
Titre: Re : Prp avec liquidation judiciaire et moratoire de 2 ans pour mon ex
Posté par: BRUYERE le 13 Décembre 2016 à 08:57
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