Délai de prescription en matière de crédit immobilier

Démarré par bisane, 16 Mars 2013 à 10:45

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

feufolette

Citation de: agathe le 28 Novembre 2016 à 20:19
Elle créancier n'est jamais prévenu de la saisine de la BDF par cette derniere.
Le point de départ ne peut être que la date de recevabilite.

ce n'était plus le cas en matière de prescription depuis l'arrêt cassation 2ème civile du 09/01/2014 n°12-28-272, et les avocats spécialisés ont dès cet instant mis en garde contre les dépôts non mûrement réflechis ou systémiques de dossier de surendettement. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: bisane le 29 Novembre 2014 à 11:20en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil
Cour de cassation - chambre civile 2 - 9 janvier 2014 - 12-28272
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Bonjour,

"Par laquelle sa dette avait été aménagée"

bisane

On peut jouer de toutes les subtilités... et le débat ne date pas d'aujourd'hui !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: robertmagoria le 29 Novembre 2016 à 06:16
Bonjour,

"Par laquelle sa dette avait été aménagée"


mais c'est le "en sollicitant " qui se trouve avant qui fait toute la différence, et surtout l'arrêt a été confirmé par d'autres depuis, l'interprétation a été consacrée dans le nouveau texte du code de la conso, où ils en ont profité pour étendre cette interruption au délai de forclusion.  (contrepartie de la réduction de la durée des plans à 7 ans ? )   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

jacques123

La décision du JEX ne vaut que pour la procédure surendettement, qu'allez vous faire si les dettes sont maintenues : Sortir de la procédure surendettement ?
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

robertmagoria


Arrêt n° 390 du 17 mars 2016 (14-24.986) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200390




bisane

#32
Cet arrêt est déjà cité ici, RM, et n'a pas grand chose à voir avec le crédit immobilier !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#33
Euh, il s'agissait de 3 prêts : 1) acquisition d'une maison 2) acquisition d'un immeuble 3) prêt personnel

La cour a du répondre des points de droit faisant difficulté à juger :

1) La prescription extinctive d'une créance est elle suspendue pendant la période d'instruction par la commission de surendettement d'une demande de traitement ?

2) La contestation par un créancier de la décision par laquelle une commission de surendettement déclare recevable une procédure de traitement constitue t'elle une demande en justice susceptible d'interrompre le délai de prescription d'une créance ?

Elle a répondu :

1) le texte ne le prévoit pas
2) non et si oui de toute façon le débiteur a mis fin à l'instance donc non avenue et le créancier ne justifie pas d'acte interruptif de la prescription



bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#35
La nature du titre exécutoire (ici, tiré d'un acte notarié) ne peut pas modifier le délai de prescription (article L 218-2 du code de la consommation), lequel est d'ordre public et peut donc être relevé d'office par le juge (article R 632-1 du code de la consommation).
Cour de cassation - chambre civile 1 - 9 juillet 2015 - 14-1910

Cet avis de la cour de cassation (n° 16006 du 4 juillet 2016, 16-70.004) précise ainsi les choses :
les  créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par  un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un  service par un professionnel à un consommateur sont soumises au  délai de prescription prévu à l'article L. 218-2  du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la  créance.


Merkik à Feuf;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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