Dettes, solidarité, concubinage, co-signature... et acquiescement

Démarré par bisane, 01 Avril 2011 à 20:33

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bisane

En écho à Surendettement et couples séparés (divorcés), qu'en est-il quand le couple n'était ni marié ni pacsé (concubinage) ?
Par ailleurs, cet arrêt de la Cour de Cassation donne quelques précisions sur la contestation de signature... qui peut en intéresser plus d'un(e) sur le forum !

Merci à Gastounette & Smilysoul pour cette trouvaille !


Cour de cassation - chambre civile 1 - 23 mars 2011 - 09-71261

En très résumé :
Un concubin survivant à sa concubine conteste être le co-emprunteur d'un prêt qu'on lui demande de solder : il nie en effet en être le co-signataire.

¤ déni ou désaveu de signature (articles 287 et suivants du Code de Procédure Civile & 1324 du Code Civil)
Mr Y conteste en effet avoir signé ce contrat de prêt.
La Cour d'Appel a refusé la vérification, au motif que celle-ci coûterait plus cher que la somme réclamée !!!!  ??? ??? ???
Arguant par ailleurs que ce coût serait à la charge de Mr Y.... Je croyais que la charge de la preuve était à assumer par celui qui attaquait...


¤ solidarité des dettes & concubinage :
L'arrêt précise qu'elle ne peut être appliqué à des situations de concubinage, alors qu'elle existe de fait entre époux en cas de mariage (article 220 du Code Civil).


¤ acquiescement : (articles 408 et suivants du Code de Procédure Civile)
Le créancier fait valoir que Mr Y n'ayant pas fait opposition à l'Injonction de Payer, non plus qu'à la saisie conservatoire qui s'en est suivi, il a accepté la dette !
Or Mr Y fait valoir, lui, qu'il a agi sous la pression des huissiers (ah bon ?  >:D ).
L'arrêt reproche à la Cour d'Appel de ne pas avoir tenu compte de cet argument, violant ainsi l'article 455 du Code Procédure Civile.
Et pourquoi qu'elle n'en a pas tenu compte, hein, la Cour d'Appel ?

Mais c'est surtout l'argumentation de la Cour de Cassation qui me semble intéressante, en ce qu'elle précise que :
la notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement et que l'ordonnance d'injonction de payer ne devient une décision de justice qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification
Il semble en effet que ce Mr ait subi la saisie conservatoire avant-même le délai prescrit pour faire opposition ! Il est en effet dit plus loin que : Mr Y faisait valoir qu'il avait exécuté l'ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre le 18 octobre 2006 en croyant à tort qu'elle était exécutoire.


J'en termine, en soulignant ce qui pourrait s'apparenter à un gag !
J'ai dit plus haut que la Cour d'Appel avait refusé la vérification de signature au prétexte de son prix...
La dette réclamée était de 1 227 €.
Le créancier, outre les frais qu'il a lui-même engagés, est condamné à payer, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de... 2 500 € !!!
Cherchez l'erreur...  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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