Handicap divorce et surendettement

Démarré par BECASSINE, 27 Décembre 2016 à 15:16

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

BECASSINE

C'est le jugement suite à l'assignation du créancier qui avait demandé une saisie du véhicule à laquelle j'avais fait opposition
Quel que soit le jugement je crois que j'ai un mois pour faire appel et deux mois à mon époux après signification puisqu'il vit aux USA A moins que je fasse une erreur d'analyse >:(

Caren

J'ai modifié l'intitulé du calendrier comme je pouvais, car je n'y connais pas grand chose !  ::)
Et pour le reste, je ne puis vous répondre mais d'autres le pourront certainement...

bisane

Citation de: BECASSINE le 29 Décembre 2016 à 16:36
Edit Caren : ce message et les quelques suivants ont d'abord été postés sur Liste des biens insaisissables puis rapatriés ici pour plus de clarté.
Que j'ai donc complété !  ;)
Et re-corrigé l'intitulé au calendrier....


On va espérer que l'appel ne sera pas nécessaire !  xxl! xxl! xxl!
Pour votre époux... aucune idée !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Pour mon époux j'ai obtenu une réponse du MAE. Après une signification les délais de réponse sont "allongés" pour ceux qui vivent à l'étranger. Le délai est d'un mois ou de deux suivant la localisation. Pour les USA c'est deux mois.
Maintenant je vais me renseigner pour savoir si je peux disposer d'une "preuve" afin d'ètre certaine que le document à signifier lui a bien été remis



BECASSINE

Avant de me décider à déposer mon dossier une question me taraude. Si je dépose mon dossier qu'il est recevable  des mesures sont mises en place et qui doivent ètre respectées que se passe t-il si je dois quitter mon appartement pour raison de santé. Je suis handicapée à plus de 80% et rien ne dit que mon état ne va pas s'altérer avec les années

Merci pour votre réponse

Smilysoul

#30
Merci de rester sur votre fil, message regroupé


Si votre situation change financièrement de façon conséquente, il vous faudra redéposer un nouveau dossier
Si le déménagement ne vous empêche pas de suivre votre plan, ben pas de problème ...
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

agathe


Un dossier ne vous empêche pas de déménager :
- soit vous pouvez continuer votre plan sans difficulté et vous avertissez juste la Commission de vote nouvelle adresse.
- soit cela vous crée problème et vous redéposez un dossier avec votre nouveau loyer et vos nouvelles dettes crées par de déménagement.
Vous apportez la preuve que cela est indispensable avec votre état de sante.
Un nouveau plan sera alors élaboré tenant compte des changements.

BECASSINE


BECASSINE

J'étais rassurée jusqu'à ce que je me pose de nouvelles questions :

        - Quid du bien à la fin du plan ?
       
        - Si le montant de la prestation compensatoire me permet de racheter le bien en cours de plan est-ce possible et sur quelle base : valeur estimée par notaire ? Somme restant due au créancier ?

Merci à vous

bisane

Il peut vous être demandé de vendre votre bien dans le cadre du plan. Sinon, ben il reste en votre possession.
L'achat est possible dans des conditions "normales".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Merci. J'avais pensé mettre en vente pour assainir mais mon époux refuse de signer tout mandat de vente et nous sommes à part égales 50/50 Et comme il vit aux Usa ela ne rend pas les négociations aisées

bisane

La question, en rapport avec votre dernier message, est surtout de savoir si vous avez les moyens d'acheter...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Bonne question. Jusqu'il y a peu de temps je savais qu'il avait quitté la France. Puis j'ai découvert qu'il travaillait aux Usa mais çà ne servait à rien puisque ce pays n'était pas signataire de la convention de La Haye sur le recouvrement d'aliments. C'est ok depuis le 1er janvier 2017 et je monte un dossier avec le ministère des affaires étrangères (qui est autorité requérante) pour récupérer le montant des mesures provisoires prises à l'onc et non payées. Il faudra y ajouter la PC Il risque fort de fuir à nouveau vers un pays non signataire pour ne pas payer------

Avant j'avais saisi il y a 30 mois le Procureur de la république (loi de juillet 1975) pour obtenir le paiement direct des mesures provisoires par le trésor public. Sauf et c'est scandaleux car comme pour beaucoup mon dossier est en instance. Carence de la loi qui ne donne pas au Procureur de délai pour transmettre et aussi répondre au demandeur

J'étais pas restée à attendre j'avais saisi le Ministre de la justice qui avait répondu que procédure de recouvrement de créances alimentaires par le TP et dépot de plainte pour abandon de famille étaient deux procédures distinctes. J'ai transmis au Proc : pas de réponse

Alors j'ai alerté le Procureur Général qui a diligenté une enquète. J'ai reçu un mail du secrétariat du Proc : instance

J'ai informé mon député pour modification de la loi car je suis loin d'ètre la seule dans ce cas 40% des PA ne sont pas payées : pas de réponse

Comme j'ai vécu aux Usa je viens d'engager un détective chargé de confirmer ses fonctions obtenir son contrat et confirmer son adresse perso

J'ai la "chance" grace ou à cause de mon handicap d'avoir du temps car c'est un travail à temps plein. Je regrette simplement que tout ce que je collecte ne puisse pas servir à d'autres


BECASSINE

Mon (cher) avocat vient de m'adresser copie du jugement concernant mon appartement "ordonne l'éxécution provisoire de la présente décision" à savoir le paiement des arriérés et du solde du pret immobilier soit 340 000 euros.

Dans le cadre de la procédure de divorce mon époux avait proposé de prendre le remboursement du pret immobilier à sa charge. Le JAF avait enterriné assortit d'un à titre gratuit définitif et sans récompense. Sauf que mon époux s'est expatrié sans laisser d'adresse mais des ardoises

Mon "conseil" me propose d'aller en appel pour "éviter la vente" or j'avais cru comprendre qu'une éxécution provisoire n'était pas suspensive et que donc la procédure de saisie ne serait pas interrompue

Ai-je bien compris ?? Qu'en pensez-vous ?


BRUYERE

Merci de toujours poster sur le même fil, c'est plus commode pour vous répondre

Messages fusionnés  ;) ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BECASSINE

et en plus du handicap moteur suis atrophiée du bulbe cérébral pour l'informatique :D
Donc je vais poser une question idiote mais qui fera rire (c'est toujours çà et c'est gratuit)
On fait comment pour poster toujours sur le mème fil ?

Si on m'explique je promets de faire des efforts  :D

Smilysoul

Citation de: BECASSINE le 01 Février 2017 à 18:10
On fait comment pour poster toujours sur le mème fil ?
vous cliquez sur répondre sur CE FIL ...
que vous pouvez enregistrer dans vos favoris ...
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Je crains que vous ne puissiez pas éviter la vente...
Elle sera cependant difficile à obtenir, me semble-t-il, sans "l'accord" de votre ex.

Vous n'avez pas précisément répondu à cette question :
Citation de: bisane le 29 Janvier 2017 à 19:44
La question [...] est surtout de savoir si vous avez les moyens d'acheter...
quand bien même vous parviendriez à récupérer votre dû auprès de lui...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Normalement puisque les USA ont enfin signé la convention de La Haye il est possible de récupérer avec un titre éxécutoire les pensions alimentaires et prestation compensatoire. Mon dossier "arriéré" est déposé. Je vous tiendrai au courant de l'évolution

Tout va dépendre du montant de la PC auquel il faut ajouter la liquidation



bisane

Ben le montant de la PC, vous devez le connaître, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Je sais ce que j'ai demandé mais pour la fixation de la prestation compensatoire il y a des critères mais le juge est souverain il peut donner beaucoup plus ou beaucoup moins  xxl!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

J'ai oublié de préciser que si le jugement de divorce ne convient pas il est possible de faire appel  qu'il soit général ou limité. L'avantage c'est qu'il ne s'agit plus d'un juge unique mais d'un collégial de 3 juges. D'où les délais

Moi j'ai fait appel général çà m'a permis de retrouver la trace de mon époux et de demander un jugement sur des bases réelles et actuelles et non des bases hypothétiques datant de 1989.

BECASSINE

Mon avocat insiste dans la procédure "appartement" dixit "pour éviter une vente il convient de relever appel de la décision rendue par le TGI"
Le jugement mentionne "éxécution provisoire de la présente décision" qui nous condamne solidairement à régler les arriérés plus la totalité du pret restant
J'avais cru comprendre qu'à partir du moment ou il était mentionné éxécution provisoire de la décision aller en appel ne suspendait pas la procédure

Pouvez vous me dire si j'ai bien compris Merci à vous

bisane

Citation de: BECASSINE le 04 Février 2017 à 15:41Pouvez vous me dire si j'ai bien compris
Ben je suis en tout cas d'accord avec vous... et maître Bem aussi !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies