Injonction de payer: besoin de précisions

[audse]

Merci. Par contre, pour la suite? Comment cela va t'il se passer? Que me conseillez vous?

Quelqu'un peut il confirmer ou infirmer le fait que je doive payer les "110,02€ de D.P. Article 8 dont TVA?"

[pasenavant]

adressez une lettre au tribunal, pour faire opposition surtout bien notez la ref de votre dossier, faites une copie à l'huissier et attendez votre convocation , ne réglez plus rien , ca sera le juge qui prendra votre dossier en charge et qui vous convoquera . pendant ce temps préparez votre contrat. ca va aller, mais faites le courrier avant le 11 08 après il sera trop tard et dans un mois après cette date l'huissier reviendra .

courage, on est là pour vous aider

Anne

[audse]

Merci. Les courriers sont prêts, ils partent demain.

[bisane]

Je prends un peu plus de temps ce matin...
Le fait d'avoir fait opposition vous évite d'éventuelles saisies.
Et il ne fait pas de doute que le juge vous accordera des délais, quand bien même il demanderait que vous poursuiviez ce que vous faites actuellement.
Au fond, ça ne changera pas grand chose, sinon que vous ne ferez pas la désagréable expérience d'avoir un compte bloqué...

L'huissier pourra vous réclamer le DP 8... mais seulement sur les sommes versées après la décision.


Le jour de l'audience, il faudra que vous apportiez les preuves de vos paiements, et des justificatifs de vos revenus et charges.

[audse]

Ok, merci de votre réponse. Les RAR sont partis ce matin.

Pour le coup, vu les délais pour obtenir l'injonction (2 mois), je pense que je ne serais pas convoqué avant 3 mois (le mois d'aout ne doit pas être le mois le plus efficace pour la justice...), donc ca + un éventuel report devrait me permettre d'avoir fini de régler la totalité   et de me faire enfin déficher 

[zorah0412]

Ok, merci de votre réponse. Les RAR sont partis ce matin.

Pour le coup, vu les délais pour obtenir l'injonction (2 mois), je pense que je ne serais pas convoqué avant 3 mois (le mois d'aout ne doit pas être le mois le plus efficace pour la justice...), donc ca + un éventuel report devrait me permettre d'avoir fini de régler la totalité   et de me faire enfin déficher 

en effet, le mois d'aout est ce qu'on appelle: les vacances judiciaires.
Il ne se passe rien en matière d'IP. Après, tout dépend de la charge de votre tribunal mais vous avez pas mal de temps devant vous 
Perso, j'ai fait oppo en mai à des IP et je n'ai pas encore de nouvelles

[Dave482]

Bjr;

Le DP8 c'est un droit proportionnel que l'huissier de justice agissant sur la base d'un TITRE EXECUTOIRE peut exiger au débiteur visé dans le titre en vertu du code des procédures civiles d'exécution.

Dans l'esprit il fonctionne par tranches dégressives comme le barème de l'impot sur le revenu. A la différence de ce dernier, le barème du DP8 ne contient que 4 tranches:

   + tranche 1: 10% sur la portion de dette allant jusqu'à 125 euros [12.50 euros]
   + tranche 2: 6,5% sur la portion de dette comprise entre 125 euros et 610 euros [31.53 euros]
   + tranche 3: 3,5% sur la portion de dette comprise entre 610€ et 1525€ [32.02 euros]
   + tranche 4: 0,3% sur la portion de dette située au delà de 1525€ [variable selon ce qui est dû]

Dans votre cas, l'injonction de payer porte sur 6636,35€ de principal, auxquels il faut ajouter les 52,65€ des frais de requête et les 200,93€ d'intérêt échus soient 6889,93 euros pour un DP8 s'établissant respectivement à 16,09 euros sur la tranche 4 et 92.14€ au total.

[Détail calcul tranche 4: (6889,93 - 1525) x0,3%]

L'huissier aurait pu légitimement vous réclamer les sommes dues au titre du DP8 uniquement après apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer. Ce qui ne sera pas le cas dans votre dossier puisque vous avez fait opposition.

La différence entre les sommes que votre HDJ vous réclame (110,02€) et ce qui ressort de mon calcul (92,14€) s'explique par une différence d'assiette. J'ai pris l'assiette réglementaire ment applicable et votre HDJ, comme bcp, a grossi son assiette selon la pratique consacrée dans le milieu.

A l'avenir et, plus précisément dans l'optique de votre condamnation sur opposition, il vous faudra veiller à lui demander systématiquement la "composition de l'assiette des sommes réclamées au titre du DP8".

Par ailleurs, retenez que les accomptes que vous versez progressivement doivent être déduit de l'assiette de calcul du DP8 (l'acte de signif. de la requête et de l'ordonnance du 11/7 devait prendre en compte vos accomptes versés du 20/4 au 03/7 pour 3550 euros).

Enfin, veiller à préparer votre audience comme il se doit avec le temps que vous avez devant vous. En particulier, vous auriez intéret à solliciter du juge des délais de paiement en proposant un échéancier adapté à vos besoins.

PS: j'ai développé la question dans mon tout premier message sur ce forum lorsque je parlais de la tendance des huissiers de justice à mettre à votre charge les frais de sommation de payer" pourtant rejettés par le juge.
Les 138,75 euros des fameux "frais exposés à ce jour", comprennent les frais de rédaction de la requête pour 52,62€ (acceptés par le juge) et les frais de signification de la req et de l'ordonnance pour 40€ environ (non acceptés expressément par le juge mais qui sont rendus obligatoire par la procédure d'IP), le reliquat correspond à priori à un acte de sommation ou à quelque chose de louche...

Ouvrez l'oeil voir les deux!

[bisane]

Dave, nous sommes pris par le temps...
Vous pourriez écrire un message résumant schématiquement tout cela, ainsi que le fait que ce DP8 doit en théorie être "annualisé", dans cette section ?

[audse]

Merci Dave, donc pour le DP8, il essai encore de me prendre pour un con... c'est normal qu'ils aient le droit de pratiquer de telles choses qu'ils savent forcément illégales? On ne peut rien faire? Dire qu'ils sont assermentés et nous prennent de haut parce que l'on a ou l'on a eu des soucis financiers... C'est pathétique 

[Dave482]

Merci Dave, donc pour le DP8, il essai encore de me prendre pour un con... c'est normal qu'ils aient le droit de pratiquer de telles choses qu'ils savent forcément illégales? On ne peut rien faire? Dire qu'ils sont assermentés et nous prennent de haut parce que l'on a ou l'on a eu des soucis financiers... C'est pathétique 

Je suis pas sûr de comprendre la question ou plûtot je la comprend tellement bien que j'ai envie de vous répondre par une autre question; Est-il normal qu'une personne A qui a reçu une certaine somme d'une personne B en s'engageant à la lui rembourser selon un calendrier précis ne respecte pas ledit calendrier???

L'expérience prouve que les HDJ le font bien que ce ne soit pas conforme aux textes applicables. Il existe des recours mais les principales "victimes" de ces pratiques sont dans des situations telles qu'ils ne peuvent pas se permettre de faire valoir leurs droit puisqu'une telle démarche coûte.

Enfin, ils ne prennent vous prennent pas de haut il essayent de faire le plus de fric possible ce qui n'est pas totalement incongru dans un système capitaliste. A chacun de veiller à ses intérets avant de payer à plus forte raison maintenant ou toutes les bibliothèques sont remplies d'ouvrages juridiques en tout genre, sans même parler des ressources internet.

[audse]

La différence entre moi, "simple" Français qui a eu le malheur d'avoir des problèmes qui ont créé cette situation, et un huissier de justice, est que l'un est assermenté, et pas l'autre... Voyez vous la "légère" différence?  

Pour ce qui est de prendre de haut, je ne vois pas en quoi vous êtes apte à juger une situation pour laquelle vous n'avez pas eu les visites que j'ai eu ou les coups de téléphones plus que menaçant. Ils ont même évoqué d'aller voir le voisinage...

Donc, vous confirmer que certains huissiers de justice tentent "à cause" du système capitaliste (méchant système), d'arnaquer de pauvres gens en situation de faiblesse?

Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de la chose...   Et je ne sais pas ce qui est le plus grave: une personne assermentée tentant de soutirer le plus de "fric possible" ou des personnes comme vous qui semble presque trouver ca normal.

Enfin, la prochaine fois que vous voudrez juger une personne, merci de lire TOUTES les interventions, puisqu'en effet, j'ai toujours dit que je souhaitais régler les sommes dues, de façon juste,  et non échapper à quoi que ce soit. J'ai tenté dès le début de trouver un arrangement à l'amiable

Sur ce, merci pour votre première intervention. Pour le reste...

[nounours]

zen zen Audse

Dave vous a présenté de façon brute et réaliste la situation : le respect d'un engagement, et ses propos sont justes

mais votre vécu qui est celui de beaucoup ici et qui a été le mien aussi prouve que parfois même si on le veut le souhaite vraiment et bien on arrive pas à payer quoique l'on fasse.

courage et continuez votre combat 

[bisane]

Zeeennnnn ! 

Je ne crois pas que Dave vous ait jugé, vous : il a fait une analyse "objective" de ce qui se passe...
Et je ne pense pas qu'il cautionne certaines pratiques, puisque justement il vous donne les moyens de vous en défendre ! 

[audse]

Merci pour vos interventions et je suis zen, seulement, je ne suis pas venu ici pour que l'on me fasse la leçon:

Je n'ai pas respecté un contrat c'est une chose mais je ne suis pas dans l'illégalité, là il est question de non respect de la loi par une personne assermentée...

Je suis désolé mais ce n'est pas parce que je pose la question de la légalité de façon de faire de certains huissiers, que l'on doit me refoutre dans la tête mes problèmes...

[catsen]

En tous les cas si on payait tous nos crédits les huissiers auraient beaucoup moins de travail

pour en revenir aux frais illégaux, je me suis pas grattée j'ai menacé un huissier de les faire contrôler il m'a remboursé 25 € et quelques centimes  et je ne savais pas si réellement les frais étaient justifiés

[Dave482]

Je sais que trop bien l'état dans lequel les personnes en « embarras d'affaires » peuvent se mettre aussi je ne donnerai pas suite à vos invectives. Sachez tout de même que, pour reprendre une formule célèbre, vous n'avez pas le monopole de la souffrance.

Comme NOUNOURS et BISANE l'ont bien exposé tantôt je soulignais uniquement le fait que vous enfonciez des portes ouvertes en fustigeant le fait que votre huissier n'avait pas été réglo notamment dans son timing par rapport au droit de recouvrement/encaissement de l'article 8.

AUDSE, soyez attentif avec votre HDJ poursuivant et surtout portez vous bien.

[virginiefj]

  Catsen tellement vrai!!!

Je crois qu'il est important de nuancer tout cela!!

@Audse: je comprends que puissiez avoir pris cela pour une attaque personnelle meme si je pense qu'au fond ce n'est pas comme cela qu'il faudrait voir les propos de Dave. Il etait plus question d'un etat general et non d'une leçon personnelle.


Personne ne souhaite vous donner quelques leçons que se soient ce d'autant que la grande majorite des personnes ici sont passées par là!!

@ Dave: Je pense que vous savez comme moi que dans la plupart des cas ce n'est pas HDJ qui inclut directement le DP8 ne le fait souvent pas de son propre chef mais bien à la demande du creancier qui veut limiter ses propres frais de recouvrement. Comme tout bon juriste HDJ jongle avec la Loi et se met sur le fil pour satisfaire son client.
En l'occurence facturation des obtention IP et si oppo on suspens mais n'annule pas!!

[Dave482]

@ Dave: Je pense que vous savez comme moi que dans la plupart des cas ce n'est pas HDJ qui inclut directement le DP8 ne le fait souvent pas de son propre chef mais bien à la demande du creancier qui veut limiter ses propres frais de recouvrement. Comme tout bon juriste HDJ jongle avec la Loi et se met sur le fil pour satisfaire son client.
En l'occurence facturation des obtention IP et si oppo on suspens mais n'annule pas!!

Je vous l'accorde, les HDJ nouvelle génération sont des juristes à part entière puisqu'il faut maintenant bac+4 minimum pour passer l'examen professionnel d'aptitude à la fonction d'huissier de justice. Mais celà n'a pas toujours été le cas et on trouve encore aujourd'hui beacoup d'HDJ qui ne sont pas des juristes à part entière pour n'offenser personne.

Au niveau du DP8, le créancier n'a souvent rien à voir là dedans, c'est juste les différents logiciels d'exploitation qui l'incluent d'office et les gestionnaires pensent pas toujours à l'enlever lors de l'édition de l'acte de signif de la req et de l'ord quand leur boss ne leur demande pas expréssément de le laisser.

Ensuite, il me semble avoir dit, implicitement il est vrai, que l'attitude en question ne caractérise rien d'autre qu'une anticipation en l'état d'une absence d'opposition comme dans 3/4 des cas de figure.

Salutations à vous.

PS: quelle est votre spécialité, droit privé/public...?

[bisane]

PS: quelle est votre spécialité, droit privé/public...?

Si un tel débat devat s'ouvrir, ce serait bien que ce soit ailleurs que sur ce fil...

Je n'ai pas respecté un contrat c'est une chose mais je ne suis pas dans l'illégalité, là il est question de non respect de la loi par une personne assermentée...

Aud, ce débat-là serait bien plus complexe...
En ne respectant pas un contrat, vous contrevenez bien à la "loi".
L'huissier, en comptabilisant des frais qui lui sont dûs, mais ne vous sont pas imputables, est simplement mauvais gestionnaire.


L'essentiel, me semble-t-il, est que vous ayez les bons conseils pour que vous ne payiez pas ce qui ne peut vous être réclamé...
Soit moins de 100 €... 

[audse]

Il y a un contrat entre 2 entités, en ne respectant pas l'une des clause du contrat, je ne suis pas "hors la loi", un contrat n'étant pas la "loi"... ce qui est différent d'un huissier, assermenté (chose que vous semblez zapper) et à qui j'ai déjà mentionné que je ne devais pas le DP8 et qui continus à le laisser et à me menacer de tout et n'importe quoi si je ne rembourse pas en 1 mois le principal + ses frais, alors que je n'ai pas pu rembourser en 36 mois...

Je n'en ai pas après tous les huissiers de justice, mais ce type d'huissier là, oui...

L'essentiel étant que j'ai les infos nécessaires à faire respecter mes droits, les droits du créancier et la loi. Merci à vous.

Dave, vous pouvez penser ce que vous voulez, mais je pense, que vos interventions (après en avoir lu d'autres sur ce forum), sont un peu trop "directes" et à la vue du contexte, peuvent être mal interprétées... souffrance ou pas.

[feufolette]

un contrat n'étant pas la "loi"... ...

lorsqu'il est établi dans les règles, il a force de loi pour les parties qui l'ont signé.
Un de nos chevaux de bataille est de jouer sur la non-conformité des contrats, et les cours d'appel ne sont pas d'accord sur l'interprétation de la loi, donc rien n'est simple en ce juridique monde.

Un médecin doit bien vous soigner, et pourtant il peut se tromper. (il fut un temps où ils n'avaient pas de responsabilité civile pro obligatoire....)

Un chirurgien n'est pas censé vous oublier des compresses dans le bide.

Un avocat doit vous dire si votre cause est perdue d'avance, pourtant il sera tenté d'accepter la mission parce que ça lui fait quelques notes d'honoraires, et il a besoin de manger ....

Et on pourrait continuer très longtemps comme ça. 

Hier je suis allée récupérer une Ip dans une étude d'huissier "sympa" et la clerc (30 ans de carrière ou +) m'a confirmé que les créanciers les harcèlent sur les résultats et se livrent à des pratiques irrégulières parce les dits créanciers ne  connaissent pas suffisamment la loi..... Un comble....

C'est vrai, la cocotte bouillonne, on a envie d'exploser et d'emplatrer le premier enquiquineur qui passe, mais ça ne sert qu'à gaspiller une énergie
précieuse pour le "combat " .

Tu as tout le soutien des gens d'ici, et ils sont aussi là pour nous "recadrer" un peu quand c'est nécessaire.

Une mère dit toujours à ses gosses un truc désagréable un jour où l'autre, ce n'est pas pour cela qu'elle les aime moins ou les lâche....

   

[feufolette]

et j'ai oublié un détail : les HDJ utilisent des logiciels informatiques, qui comme tous les logiciels, sont faits par des informaticiens et pas des gens du métier.
Il y a une éternité  (1984 ) on m'avait appris que l'informatique devait s'adapter à l'utilisateur.

Tous les jours je constate que c'est l'utilisateur qui s'adapte au logiciel. (ça rentre pas dans la machine, comment je fais).

Ce qui peut aussi expliquer ce que nous percevons comme une malhonnêteté.. 

[Dave482]

Dave, vous pouvez penser ce que vous voulez, mais je pense, que vos interventions (après en avoir lu d'autres sur ce forum), sont un peu trop "directes" et à la vue du contexte, peuvent être mal interprétées... souffrance ou pas.

Audse, je me trouve à court d'argument et je ne sais pas trop quoi dire si ce n'est : okay, whatever.....float you boat!

BISANE, bien vu la référence à l'article 1134 du code civil qui prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de LOI à ceux qui les ont faites ».

Salutations.

[audse]

C'est vrai, la cocotte bouillonne, on a envie d'exploser et d'emplatrer le premier enquiquineur qui passe, mais ça ne sert qu'à gaspiller une énergie
précieuse pour le "combat " .

Tu as tout le soutien des gens d'ici, et ils sont aussi là pour nous "recadrer" un peu quand c'est nécessaire.

Une mère dit toujours à ses gosses un truc désagréable un jour où l'autre, ce n'est pas pour cela qu'elle les aime moins ou les lâche....

Bon, à priori je suis le seul qui soit choqué qu'une personne assermentée puisse tenter des choses illégales juste pour se faire plus de fric...  Un policier / gendarme qui va mentir à votre encontre, ca vous fait rien non plus?

[audse]

et j'ai oublié un détail : les HDJ utilisent des logiciels informatiques, qui comme tous les logiciels, sont faits par des informaticiens et pas des gens du métier.
Il y a une éternité  (1984 ) on m'avait appris que l'informatique devait s'adapter à l'utilisateur.

Tous les jours je constate que c'est l'utilisateur qui s'adapte au logiciel. (ça rentre pas dans la machine, comment je fais).

Ce qui peut aussi expliquer ce que nous percevons comme une malhonnêteté.. 

Je suis dans "l'informatique" (bien que le terme soit trop large) justement, et lorsque une application sort des choses idiotes "automatiquement", nos utilisateurs sont les premiers à hurler pour que cela soit modifiés, et c'est fait. Si ce n'était pas le cas, il y aurait de nombreux morts tous les jours dans les transports en commun...Si tous les huissiers de France se plaignent de ce type de "bug", je pense clairement que l'éditeur du logiciel le modifierait...