En attente de la décision de la Cour de Cassation :
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/01/05/coupures-deau-la-cour-de-cassation-devra-trancher/
En voilà une histoire ! :P :P :P
Voilà qui révèle une nouvelle fois quelques incohérences (très surprenantes, d'ailleurs, en la matière...) dans la rédaction des différentes lois.
Suite de cette affaire soulevée par le distributeur d'eau sur la QPC, verdict du Conseil constitutionnel :
la coupure d'eau est illégale
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-470-qpc/communique-de-presse.143833.html
D'autres condamnations : Condamnation du distributeur pour coupure d'eau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19073.0)