Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => actualité du surendettement => Discussion démarrée par: Yan78 le 01 Juillet 2013 à 16:46

Titre: Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: Yan78 le 01 Juillet 2013 à 16:46
L'Assemblée nationale a voté jeudi une réduction à cinq ans, contre huit ans actuellement, de la durée des plans de redressement pour les ménages surendettés, via un amendement PS au projet de loi sur la consommation. Favorable à cette mesure, le ministre de la Consommation Benoit Hamon a considéré que cela donnera aux personnes surendettées "un oxygène plus précoce justifié au terme de cinq ans de désendettement" et que le nouveau délai tenait compte "à la fois de la situation des personnes et des efforts qu'elles consentent".
"En dépit de la réduction de la durée des plans de 10 à 8 ans réalisée par la loi Lagarde, force est de constater que ce délai (de 8 ans, ndlr) est inadapté à la situation économique des ménages surendettés qui ne parviennent pas à s'insérer et à reprendre une vie normale", font valoir les députés socialistes dans l'exposé de leur amendement. Observant que "l'Allemagne, la Belgique et l'Irlande réduisent progressivement la durée des plans de désendettement avec des effacements partiels, de sorte à donner aux débiteurs une seconde chance", ils jugent nécessaire la réduction du délai à cinq ans pour "préserver l'équilibre entre le principe du remboursement des dettes et celui visant à permettre un nouveau départ des personnes surendettées".

source :AFP/Europe 1 (http://www.europe1.fr/Economie/Surendettement-les-plans-ramenes-a-5-ans-1566463/)


Réponse importante (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13896.msg505910#msg505910) !
;)
... et @ suivre ! :P
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 01 Juillet 2013 à 18:09
Merci, Arcadyan !  ;)
J'étais persuadée qu'on avait ouvert un fil sur ce projet de loi, mais je ne le retrouve pas !  ffouR ffouR ffouR
Ici : j'en rêvais - va t il le faire ??  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13426.msg479461#msg479461)


L'argument avancé par le porteur de l'amendement ne manque pas de saveur :
l'endettement moyen constaté est de 38 100 € dans les dossiers de surendettement faute de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs.
Puisqu'il le dit !  :P

Il souligne aussi une nouvelle fois ce fait :
près de 40 % des dossiers font l'objet d'un nouveau dépôt au sein des commissions de surendettement
Dommage qu'il n'en ait pas profité pour faire remarquer que les capacités de remboursement retenues étaient trop difficiles à tenir dans la duré et pour déposer un amendement aussi à ce sujet !  :P


Pour la petite histoire, le rapporteur de la commission des affaires économiques, dit une grosse ânerie bêtise :
Savez-vous que certaines personnes bénéficient d'un moratoire de deux ans avant l'application des mesures de redressement ? Elles sont donc enfermées dans cette zone grise, cette zone d'instabilité qui annule toute possibilité de se projeter pendant deux ans plus huit ans – je dis bien huit ans –, soit dix ans.
Ben non, monsieur !  :P


Un petit bémol à cette bonne nouvelle (ou, plutôt, deux) :
- la réduction imposée par la loi Lagarde a eu pour effet de multiplier les recours... on n'est pas au bout de nos peines !  >:D
- cette durée de 5 ans ne prendra plus en compte la durée des moratoires purs (suspension totale de l'exigibilité des créances), ce qui était le cas jusqu'à présent, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur...

et... nul doute que les sociétés de crédits vont monter au créneau et faire du lobbying très actif avant le passage au sénat ! >:D


Travaux de l'assemblée (http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130289.asp)
Texte de l'amendement (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/772.asp)

Navettes parlementaires (http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp)



Pouvez-vous à votre tour mettre le lien de votre source ?
Nous n'avons pas le droit, nous, de citer directement l'AFP !  ;)
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: tichat40 le 01 Juillet 2013 à 18:27
Pas sure que ça aide non plus ceux en situation d'espérer pouvoir conserver leur patrimoine ...  ::)
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: catsen le 01 Juillet 2013 à 18:28
je suis pas certaine que ce soit une bonne chose....... >:( >:( >:( >:(
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: coco17 le 01 Juillet 2013 à 19:15
Coucou le Fofo :)

Je suppose que cette loi ne va toucher que les "nouveaux dépôts" ?

Never Give Up !

Coco :)
Titre: Re : Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: Smilysoul le 01 Juillet 2013 à 19:38
Citation de: coco17 le 01 Juillet 2013 à 19:15
Je suppose que cette loi ne va toucher que les "nouveaux dépôts" ?
ben oui !
http://www.notretemps.com/argent/surendettement-la-duree-des-plans-de,i31516
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: coco17 le 01 Juillet 2013 à 19:46
Merdasse (oups désolée) , donc je vais tranquillement continuer de payer jusqu'à mes 59 ans :'(  , bon remarque je me faisais beaucoup trop d'illusions , mais que ce fut bon de rêver pendant quelques minutes ! :D

Merci Smiy !

bibis :D
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: sega78 le 01 Juillet 2013 à 21:31
ah les rêves ils sont trop bo pour être vrai parfois
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: catsen le 01 Juillet 2013 à 21:41
je pense qu'il faut refaire partir l'économie


sous entendu ceux qui prenaient des crédits n'en prennent plus, retirons leur le fil à la patte...... ;) ;) ;)
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: BRUYERE le 01 Juillet 2013 à 22:00
OK avec Bisane : les recours vont se multiplier.. A suivre ...
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: Yan78 le 01 Juillet 2013 à 22:02
bon, c'est pas encore passé hein.


Dans l'esprit, pour mon cas perso, comme ca, sans réfléchir. On a refusé l'engagement sur 8 ans y'a 5 jours, on se bats pendants deux ans pour le redepot, c'est accepté, on gagne un an.


Dans les faits, les créanciers ne feront pas appel pour les jeunes, et se mobiliseront à fond sur les vieux...je pense un peu comme catsen
Titre: Re : Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: Yan78 le 01 Juillet 2013 à 22:07
Citation de: BRUYERE le 01 Juillet 2013 à 22:00
OK avec Bisane : les recours vont se multiplier.. A suivre ...


en meme temps, si le fichier est mis en place, les surendettements risquent quand meme d'etre moins elevés, tant au niveau du montant que du nombre, non?...euh... oui, mais on emprunte pas par gaieté de coeur, donc emprunt refusé, direct commission...


Ca peut etre le boxon...
Titre: Re : Re : Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 02 Juillet 2013 à 06:47
Citation de: arcadyan le 01 Juillet 2013 à 22:07en meme temps, si le fichier est mis en place, les surendettements risquent quand meme d'etre moins elevés, tant au niveau du montant que du nombre, non?...
Oui, ainsi que d'autres mesures, disons "préventives", telles que la réforme du taux d'usure qui limite l'attrait des revolvers (pour les créanciers) ou la réforme des rachats (il y a d'ailleurs aussi des choses prévues dans ce projet de loi à ce sujet).
Mais l'effet de traîne va durer encore longtemps !

Citationeuh... oui, mais on emprunte pas par gaieté de coeur, donc emprunt refusé, direct commission...
Direct commission, je ne sais pas, mais moins de marge de manoeuvre et de consommation, ça, c'est certain !



Citation de: tichat40 le 01 Juillet 2013 à 18:27
Pas sure que ça aide non plus ceux en situation d'espérer pouvoir conserver leur patrimoine ...  ::)
A noter que la rédaction prévue, si elle est maintenue, sera plus précise qu'auparavant en cette matière, comme disent les avocats :
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale
Titre: Re : Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: feufolette le 02 Juillet 2013 à 15:56
Citation de: arcadyan le 01 Juillet 2013 à 22:02

Dans les faits, les créanciers ne feront pas appel pour les jeunes, et se mobiliseront à fond sur les vieux...je pense un peu comme catsen
pas forcément l'âge comme critère : un "vieux " à revenus confortable qui peut payer ses dettes sera tout aussi intéressant à leurs yeux qu'un  jeune à faible revenu qui bénéficiera d'un effacement au bout de 5 ans.
  On peut bosser tout en encaissant sa retraite, et pis si tu clamses au boulot,  la prévoyance décès de l'employeur ira de son petit versement de capital....
   
l'intérêt principal du créancier demeurant la récupération de sa créance, et a priori en 5 ans on rembourse moins qu'en 8 ans, s'il y a effacement automatique au bout des 5 ans, son intérêt sera effectivement de contester la recevabilité donc je vote aussi en faveur de la recrudescence des recours.

Titre: Re : Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: zorah0412 le 02 Juillet 2013 à 19:37
Citation de: BRUYERE le 01 Juillet 2013 à 22:00
OK avec Bisane : les recours vont se multiplier.. A suivre ...


Oui, c'est ça qui me fait peur..... :P
Je ne rentrais pas dans les 8 ans , même avec un énorme chausse pied.......alors 5 ans..... :P :P :P :P :P :P :P :P
S'ils ont pris l'endettement "moyen"...ok! Mais pour les endettement poids lourds comme le mien.... ::)
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: catsen le 02 Juillet 2013 à 19:53
pas certaine qu'il y ait plus de recours il doit y avoir une bonne dose de marchandage de tapis.......


les créanciers acceptent d'y perdre un peu mais ça fait repartir une sorte d'économie......

le nombre de gens qui déposent un dossier doit être infime par rapport à ceux qui empruntent  et le montant des effacements de la roupie de sansonnet :D :D :D :D :D :D
Titre: Re : Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: zorah0412 le 02 Juillet 2013 à 20:03
Citation de: catsen le 02 Juillet 2013 à 19:53
pas certaine qu'il y ait plus de recours il doit y avoir une bonne dose de marchandage de tapis.......


les créanciers acceptent d'y perdre un peu mais ça fait repartir une sorte d'économie......

le nombre de gens qui déposent un dossier doit être infime par rapport à ceux qui empruntent  et le montant des effacements de la roupie de sansonnet :D :D :D :D :D :D


je ne suis pas si sûre..... ::)
Pour avoir des infos de l'intérieur de la bête, ils ont déjà du mal à placer leurs crédits pourris depuis la dernière réforme.....Tous misent (et ont des formations à gogo) sur le rachat de crédit en ce moment! C'est ce qui marche le plus. >:D
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: celtic le 02 Juillet 2013 à 20:16
Surendettement: un registre national du crédit créé
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13907.msg506513#msg506513
Titre: Re : Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 02 Juillet 2013 à 22:06
Citation de: catsen le 02 Juillet 2013 à 19:53
pas certaine qu'il y ait plus de recours il doit y avoir une bonne dose de marchandage de tapis.......


les créanciers acceptent d'y perdre un peu mais ça fait repartir une sorte d'économie......

le nombre de gens qui déposent un dossier doit être infime par rapport à ceux qui empruntent  et le montant des effacements de la roupie de sansonnet :D :D :D :D :D :D
Si je puis me permettre, tu confonds 2 niveaux qui n'ont rien à voir...
L'effet de la dose de marchandage de tapis, on en prend la mesure depuis près de 3 ans...

Bien sûr que les dossiers de surendettement représentent un nombre infime des crédits accordés... Tu veux démontrer quoi ?  :o ???
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: MARRAINE02 le 03 Juillet 2013 à 00:01
02/07/13


Bonsoir à TOUS,


CE QUI PEUT PARAITRE UNE BONNE NOUVELLE POUR LES PERSONNES SURENDETTEES :


présentent des inconvénients :


- La recevabilité qui est déjà  davantage contestée par les créanciers depuis la loi LAGARDE
  le sera sans doute encore davantage maintenant et l irrecevabilité montera en flèche


- les créanciers qui signent le plan de la main droite et vous envoient AU TRIBUNAL DE LA MAIN GAUCHE
  pour des éléments qui relèvent du PLAN BDF qu ils ont signé de la main droite
  vont encore trouver des astuces juridiques pour déstabiliser les débiteurs pendant le PLAN BDF
  ( j en ai eu 3 sur 5)


- Pour les plans sur 5 ans LA BDF risque de prendre encore moins en comptes les DETTES PRIVEES dans
  l élaboration du plan ET SA MISE EN PLACE que jusqu à présent
  et pour certaines situations cela peut être un grand handicap


- PAS SUR que des surendettés qui veulent rembourser toutes leurs dettes apprécient le délai plus court
  ...!


- PAS SUR NON PLUS DU TOUT QUE LES SURENDETTES QUI SONT ARRIVES AU BOUT DE LEUR PLAN EN 5
  ANS aient de nouveau envie d emprunter et donc ne feront pas redémarrer l Economie  AVEC LEURS
  PRETS


- Les créanciers seront encore plus harceleurs qu avant .....!


Présentent des AVANTAGES :


- POUR LES SENIORS SURENDETTES le temps de remboursement serait plus court et moi j en serais pres
  que à la moitié du chemin donc des projets de vie plus proches


- POUR LES JEUNES SURENDETTES LE DELAI DE 5 ans parait plus accessible que 8 ans pour se refaire
  UNE VIE DE " JEUNE "....


- POUR LES PRETS LOURDS IL Y AURA UNE EQUATION EQUILIBREE A TROUVER ENTRE DUREE DE 5 ANS
  ET MONTANT DE LA DETTE : QUI VA PAYER CE QUE LES GENS NE REMBOURSERONT PAS ?


EST CE UNE BONNE NOUVELLE SELON LES SITUATIONS DIVERSIFIEES DES SURENDETTEES ?




BONNE SOIREE


BON COURAGE


MARRAINE02






Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: coco17 le 03 Juillet 2013 à 06:32
Bises au passage à vous MARRAINE :)

Perso 5 ans contre 10 "yapafoto" , parce que 10 ans c'est long quand on a plus de 50 ans et la peur de "partir" en laissant à ses enfants un tel passif ! Et je pense comme MARRAINE que tout sera équilibré, quel interêt sinon d'une durée moindre avec des mensualités intenables ? Wait and see ... Relancer l'économie par ce biais là pourquoi pas ? Je connais une personne , tout juste sortie du plan , qui vient de s'offrir une voiture à 22 000 euros .... Certains demeurent incorrigibles ! ;D ;D
Titre: Re : Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 03 Juillet 2013 à 07:42
Citation de: coco17 le 03 Juillet 2013 à 06:32et la peur de "partir" en laissant à ses enfants un tel passif !
Tu ne vas rien laisser à tes enfants, hein ?  :o ???

On peut consommer davantage qu'avec un plan même sans recourir à de nouveaux crédits !  :P
Titre: Re : Re : Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: feufolette le 03 Juillet 2013 à 12:31
Citation de: bisane le 03 Juillet 2013 à 07:42
Citation de: coco17 le 03 Juillet 2013 à 06:32et la peur de "partir" en laissant à ses enfants un tel passif !
Tu ne vas rien laisser à tes enfants, hein ?  :o ???



tu ne leur laissera  rien du tout : suffit qu'ils fassent un refus d'héritage

si tu as une activité salariée la plupart des mutuelles entreprises prévoient le versement d'un capital décès ou d'une rente éducation selon l'âge des enfants.  A voir si le montant suffit à solder le passif


La durée à 5 ans c'est bien pour le "rebondissement", mais d'aucuns y verront une prime à l'irresponsabilité, (ah ! ils font plein d'emprunts en sachant ne pas pouvoir les  rembourser, ils déposent  un plan et on  leur efface ce qu'ils ne peuvent pas payer, comment veux tu qu'ils ne recommencent pas ? )


Donc il paraît logique que la "sélection " des heureux bénéficiaires sera plus sévère et la notion de "bonne foi " donnera encore lieu à multiples contentieux
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: catsen le 03 Juillet 2013 à 13:04
sur le forum on ne voit qu'une petite partie des gens surendettés et je suis quasi certaine que beaucoup reprennent des crédits une fois sortis de l'ornière du surendettement

on oublie vite les leçons de la vie.....


et même s'ils n'empruntent pas ça fait des liquidités qui vont entrer dans le système économique plus vite, plut^to que partir dans la poche des créanciers.....
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: rosie le 03 Juillet 2013 à 17:33
je ne sais pas quoi penser de tout cela,car mon plan dure depuis 16 ans.les lois lagarde et borloo,n'étant pas rétroactives je suis passée au travers.


un redépot en 2011 et une irrecevabilitée sauvée de justesse par notre fofo, ma donné un plan de 8 ans avec effacement  :-\ du montant restant. xxl!

j'avoue que je suis frustrée  de ne pouvoir bénéficier d'un plan de 5 ans,j'aurais eu 24 ans de plan,et croyez moi  les crédits c'est terminé.cela étant il est normal que je paie mes erreurs,mais cela change une vie,c'est à dire une vie ratée :o :o  dans 7 ans j'aurai 70 ans ;D
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: LXR146 le 10 Juillet 2013 à 10:29
Bonjour,

Une question perso au sujet de la réduction à 5 ans du plan de redressement:

Après une recevabilité en février 2012 suivi d'un recours que le juge n'a pas suivi en octobre 2012, j'ai droit au nouveau recours d'un créancier (sur 11) recours qui porte sur les mesures de recommandation de mise en plan du plan de redressement par la BDF (jugement à venir fin octobre 2013).

Ma question est donc la suivante compte tenu qu'à ce jour le plan n'est toujours pas mis en place pourrai je bénéficier de la réduction à 5 ans....ce qui (avec des mensualités fixées à 1100 euros) signifierai "un gain" de près de 40000 euros....ou pensez vous que ce soit la date de la décision de recevabilité qui prime?

Merci de votre éclairage
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: catsen le 10 Juillet 2013 à 10:37
je relève ça dans le texte de l'amendement

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/772.asp

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.


est ce que ça veut dire aux dossiers en cours d'étude ou tout simplement en cours?



et ça aussi :

Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑6 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale ne prend pas en compte les mesures de report de l'intégralité des paiements des dettes.

est ce que ça veut dire que ça ne comprend pas les moratoires où il n'y a aucun paiement?
Titre: Re : Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 10 Juillet 2013 à 13:38
Citation de: catsen le 10 Juillet 2013 à 10:37est ce que ça veut dire aux dossiers en cours d'étude
en cours de traitement.
Et peut-être pas, comme ça a été le cas pour la loi Lagarde, aux plans en cours de recommandations.

Quoi qu'il en soit, vous ne serez pas concerné, LXR...


Citationest ce que ça veut dire que ça ne comprend pas les moratoires où il n'y a aucun paiement?
J'ai déjà répondu à cette question dans ma 1ère réponse (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13896.msg505910#msg505910)...
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: berlefebvre le 11 Juillet 2013 à 17:40
Un effet secondaire de la réduction à 5 ans: cala va amener de plus en plus de besoins d'effacements partiels. Donc de moins en moins d'accords amiables (sic) et de plus en plus de mesures recommandées, en général moins défavorables au débiteur.
De plus, comme il y aura, à la suite de la loi bancaire, la possibilité pour les commissions d'orienter DIRECTEMENT en mesures recommandées, il suffira que les commissions décident d'orienter directement en mesures recommandées TOUS les dossiers pour lesquels l'apurement en 5 ans est impossible. D'une part, ça réduira la durée de traitement des dossiers, d'autre part, ça empêchera les créanciers d'utiliser des arguments spécieux face aux débiteurs (si vous ne faites pas ce que l'on vous demande, on refusera le plan, na!) et enfin ça montrera que la phase amiable ne sert à rien et qu'il faudra bien la supprimer totalement à la prochaine révision de la loi.
On avance doucement, mais on avance ...
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 11 Juillet 2013 à 18:21
Ah ben ça, c'est une vision très "directe" !  ;D ;D ;D


Merci, Ber !  ;)


... en espérant que tout se passera comme tu le prévois !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 12 Juillet 2013 à 09:02
Autre "détail" important (il doit y en avoir tout plein, hein... mais on suit comme on peut...  :P ) :

L'AMENDEMENT N°1011 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/1011.asp) est adopté, qui dit ceci :
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 220 du code civil et du dernier alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ceux-ci ne peuvent être tenus solidairement des dettes nées des opérations de crédit visées à l'article L. 311‑2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1F0DA85A7BEFD2FA68FDF13F2EB0A25D.tpdjo01v_1?idArticle=LEGIARTI000022431898&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130712) du présent code contractées par l'un d'eux lorsque lorsque la somme des crédits ainsi cumulés dépasse un montant fixé par décret.

Cette modification est très importante, puisqu'elle déroge à la solidarité entre époux en cas de souscription par un seul d'entre eux de crédits à la consommation, ajoutant cette notion importante : Le seuil devra être fixé à un niveau permettant de couvrir des ouvertures de crédits certes minimes mais renouvelées.
Ne restera plus qu'à attendre la promulgation des décrets si le texte est définitivement adopté, pour en évaluer la juste portée...

Article 19 quinquies (http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130289.asp#P1057_177739)
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: feufolette le 18 Juillet 2013 à 15:37
ce qu'en pense l'alien...... :
http://www.cbanque.com/actu/38817/loi-hamon-bonhomme vert-s-inquiete-des-consequences-pour-le-credit-conso

Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: BRUYERE le 18 Juillet 2013 à 15:53
"pertes immédiates et considérables pour les établissements de crédit" ..."

quand j'aurai 5 minutes je vais les plaindre  ;D ;D ;D ;D ;D

ils se sont gavés pendant des années .. >:( >:( >:( >:(  on va pas pleurer sur leur triste sort  ;D
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: catsen le 18 Juillet 2013 à 16:51
la fermeture au bout d'un an d'inactivité va au contraire leur donner du travail car il faudra bien qu'il réouvre un nouveau dossier avec de nouvelles données...........


pour le reste no comment......... puisqu'ils vont retrouver plus vite des gens "libres" de s'endetter à nouveau


Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 18 Juillet 2013 à 18:13
L'analyse devra être complétée, mais cette opinion est d'une hypocrisie totale :
La précédente réduction, de trois à deux ans, avait entraîné la fermeture de sept millions de comptes. Celle-ci pourrait en faire disparaître encore huit millions, sur un total de 20 millions

Rien n'empêche de prendre un nouveau crédit...
Et ça va leur faire des économies de publicités pour bénéficier de la super réserve à différentes occasions (Noël, anniversaire, voyages d'été, fête des mères...) !  >:D >:D >:D >:D
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: catsen le 18 Juillet 2013 à 19:09
tu crois y a rien qui dis qu'ils doivent supprimer les données de leur fichier :D :D :D :D :D :D :D :D
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 05 Novembre 2013 à 19:34
Texte revenu en 2° lecture au parlement, d'abord examiné par la commission des affaires économiques en novembre...

à surveiller !  ;)
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: enzo2711 le 11 Novembre 2013 à 10:53
Bonjour ,

Je m'interroge sur la date d'application de la loi HAMON concernant le passage de 8 à 5 ans du plan de redressement .
Ci joint un texte où il est noté que cela entre en vigueur le 01/01/2015.
En ce qui me concerne mon dossier de surendettement est en cours , il est recevable , je suis en attente des mesures recommandées .
Echec du plan amiable car la BDF veut vendre ma maison , a proposé un moratoire de 24 mois.
J'ai dit qu'il etait possible de rembourser ma dette sur 8 ans .La BDF peut ellem obliger à vendre?

Cordialement

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AMENDEMENT N°772 (Rect)
[/size]


ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18 A, insérer l'article suivant:

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 331‑6, au deuxième alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et à l'avant‑dernière phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑6 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale ne prend pas en compte les mesures de report de l'intégralité des paiements des dettes. » ;

3° Après la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale ne prend pas en compte les mesures de report de l'intégralité des paiements des dettes et les mesures de suspension de l'exigibilité de l'intégralité des créances. » ;

4° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑6 et la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 sont ainsi rédigées : « Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. » ;

5° Le second alinéa de l'article L. 332‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan peut cependant excéder cette durée lorsque les mesures qu'il comporte concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. » ;

6° Le III de l'article L. 333‑4 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée. ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: Persévérance le 11 Novembre 2013 à 11:17
Bonjour Enzo, ce serait bien de vous ouvrir un fil pour qu'on puisse vous aider au mieux  ;)
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: berlefebvre le 11 Novembre 2013 à 11:23
Attention!, la loi Hamon n'est pour l'instant qu'en cours de discussion dans les assemblées. Il y a divergence, entre autres, au sujet de la durée des plans: l'Assemblée Nationale a voté 5 ans mais la Sénat préconise 7 ans. Des consultations sont actuellement en cours entre le Législateur, des professionnels et des associations. A suivre.
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: catsen le 11 Novembre 2013 à 15:00
merci Berlefevre je croyais que c'était validé......
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: zorah0412 le 11 Novembre 2013 à 15:08
Dac avec persé! il faut ouvrir un fil enzo pour qu'on vous aide au mieux! ;)


Et en effet la "loi" hamon est en cours de discussion avec le législateur ;)
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: enzo2711 le 12 Novembre 2013 à 17:28
Merci bcq pour vos reponses.
J'avais appelé ma gestionnaire concernant la date de la mise en vigueur du nouveau plan (5 ans ?  7 ans ? est ce qu'en 2014 ce sera toujoyrs 8 ans ?

Elle a pas su me repondre , ils sont en attente de directives
J'ouvre un fil prochainement.

Je tiens d abord a remercier le forum pour l'aide que vous nous apportez
cordialement
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 12 Novembre 2013 à 22:35
On attend, donc...
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 18 Décembre 2013 à 23:16
2° lecture à l'assemblée... ça doit normalement repartir au sénat...
J'essaie de regarder de plus près ce WE...
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: berlefebvre le 20 Décembre 2013 à 18:20
L'article 18 D, tel que voté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale, ramènerait le durée maximum des plans à 7 ans. Cette durée pourrait être allongée au cas par cas pour permettre d'éviter la vente de la résidence principale.
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 20 Décembre 2013 à 19:18
Merci pour l'info, Ber !  ;)
J'approfondis bientôt...
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 23 Décembre 2013 à 09:48
Si j'ai tout bien suivi, le texte adopté par l'assemblée est donc celui-ci (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0262.asp)...


Article 18D :

Les plans ne seront donc pas ramenés à 5 ans, hors moratoires, mais, à 7, moratoires inclus...
Un petit gain d'un an !  :P

Gain plus conséquent pour les accédants à la propriété :
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Modifiant ainsi l'article L 331-6 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022423248&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20131223&oldAction=rechCodeArticle)...

Un rapport évaluant la portée et l'efficacité (ou non) de ces nouvelles mesures devra être remis avant le 31.12.2016.



Article 18 :
Encadrement supplémentaire pour les crédits revolvers...  bbbo bbbo bbbo
le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable
Ce n'est donc plus une faculté facultative  >:D , difficile à vérifier et contrôler, mais bien une obligation impérative !


Article 19 ter :
L'encadrement se resserre !!!  -!!) -!!) -!!)

Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit


Article 19 septies :

Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter

Je ne sais pas si c'est réellement vérifiable, mais c'est dit !  :P

A noter que même le code civil en sera modifié...  :P


Article 19 octies A :

La mobilité bancaire va réellement être favorisée, la banque "arrivante" devant proposer gratuitement un service pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.

La banque quittée doit, quant à elle, propose[r] sans frais ni pénalités, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.

Banco !  ;)


Article 19 octies :

La mobilité par rapport aux assurances est bien mieux encadrée !
Et ça continue dans les articles suivants...


Article 22 bis :

Le registre national des crédits aux particuliers (souvent anciennement nommé fichier positif) est bel et bien créé.
Les créanciers auront un peu plus de mal à faire valoir la mauvaise foi des débiteurs...  >:D

Pas le temps de lire dans le détail, mais il faudra surveiller la version finale !  :P

Un rapport doit également être remis au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi (donc, au plus tôt, en 2019...).



Je ne me consacre bien sûr qu'à ce qui concerne le surendettement...
Mais cette loi élargit la protection des consommateurs dans bien d'autres domaines, en particulier en ouvrant enfin la possibilité de mener des actions de groupe !  ;)
Je n'évoque pas plus les parties concernant les jeux ou les voitures avec chauffeur...  :P Mais si quelqu'un se sent d'en faire un résumé, yapluk ! ;D
Titre: Re : Surendettement : les plans ramenés à 5 ans
Posté par: bisane le 16 Février 2014 à 11:23
La suite est à suivre sur ce fil : nouveaux amendements de la loi relative à la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15703.0)


Je bloque celui-ci...  ;)