Surendettement : les plans ramenés à 5 ans

Démarré par Yan78, 01 Juillet 2013 à 16:46

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

LXR146

Bonjour,

Une question perso au sujet de la réduction à 5 ans du plan de redressement:

Après une recevabilité en février 2012 suivi d'un recours que le juge n'a pas suivi en octobre 2012, j'ai droit au nouveau recours d'un créancier (sur 11) recours qui porte sur les mesures de recommandation de mise en plan du plan de redressement par la BDF (jugement à venir fin octobre 2013).

Ma question est donc la suivante compte tenu qu'à ce jour le plan n'est toujours pas mis en place pourrai je bénéficier de la réduction à 5 ans....ce qui (avec des mensualités fixées à 1100 euros) signifierai "un gain" de près de 40000 euros....ou pensez vous que ce soit la date de la décision de recevabilité qui prime?

Merci de votre éclairage
Ami si tu tombes...relèves toi  (de moi)

catsen

je relève ça dans le texte de l'amendement

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/772.asp

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.


est ce que ça veut dire aux dossiers en cours d'étude ou tout simplement en cours?



et ça aussi :

Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑6 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale ne prend pas en compte les mesures de report de l'intégralité des paiements des dettes.

est ce que ça veut dire que ça ne comprend pas les moratoires où il n'y a aucun paiement?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Citation de: catsen le 10 Juillet 2013 à 10:37est ce que ça veut dire aux dossiers en cours d'étude
en cours de traitement.
Et peut-être pas, comme ça a été le cas pour la loi Lagarde, aux plans en cours de recommandations.

Quoi qu'il en soit, vous ne serez pas concerné, LXR...


Citationest ce que ça veut dire que ça ne comprend pas les moratoires où il n'y a aucun paiement?
J'ai déjà répondu à cette question dans ma 1ère réponse...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

berlefebvre

#28
Un effet secondaire de la réduction à 5 ans: cala va amener de plus en plus de besoins d'effacements partiels. Donc de moins en moins d'accords amiables (sic) et de plus en plus de mesures recommandées, en général moins défavorables au débiteur.
De plus, comme il y aura, à la suite de la loi bancaire, la possibilité pour les commissions d'orienter DIRECTEMENT en mesures recommandées, il suffira que les commissions décident d'orienter directement en mesures recommandées TOUS les dossiers pour lesquels l'apurement en 5 ans est impossible. D'une part, ça réduira la durée de traitement des dossiers, d'autre part, ça empêchera les créanciers d'utiliser des arguments spécieux face aux débiteurs (si vous ne faites pas ce que l'on vous demande, on refusera le plan, na!) et enfin ça montrera que la phase amiable ne sert à rien et qu'il faudra bien la supprimer totalement à la prochaine révision de la loi.
On avance doucement, mais on avance ...

bisane

Ah ben ça, c'est une vision très "directe" !  ;D ;D ;D


Merci, Ber !  ;)


... en espérant que tout se passera comme tu le prévois !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Autre "détail" important (il doit y en avoir tout plein, hein... mais on suit comme on peut...  :P ) :

L'AMENDEMENT N°1011 est adopté, qui dit ceci :
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 220 du code civil et du dernier alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ceux-ci ne peuvent être tenus solidairement des dettes nées des opérations de crédit visées à l'article L. 311‑2 du présent code contractées par l'un d'eux lorsque lorsque la somme des crédits ainsi cumulés dépasse un montant fixé par décret.

Cette modification est très importante, puisqu'elle déroge à la solidarité entre époux en cas de souscription par un seul d'entre eux de crédits à la consommation, ajoutant cette notion importante : Le seuil devra être fixé à un niveau permettant de couvrir des ouvertures de crédits certes minimes mais renouvelées.
Ne restera plus qu'à attendre la promulgation des décrets si le texte est définitivement adopté, pour en évaluer la juste portée...

Article 19 quinquies
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

ce qu'en pense l'alien...... :
http://www.cbanque.com/actu/38817/loi-hamon-bonhomme vert-s-inquiete-des-consequences-pour-le-credit-conso

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

BRUYERE

"pertes immédiates et considérables pour les établissements de crédit" ..."

quand j'aurai 5 minutes je vais les plaindre  ;D ;D ;D ;D ;D

ils se sont gavés pendant des années .. >:( >:( >:( >:(  on va pas pleurer sur leur triste sort  ;D
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

catsen

la fermeture au bout d'un an d'inactivité va au contraire leur donner du travail car il faudra bien qu'il réouvre un nouveau dossier avec de nouvelles données...........


pour le reste no comment......... puisqu'ils vont retrouver plus vite des gens "libres" de s'endetter à nouveau


Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

L'analyse devra être complétée, mais cette opinion est d'une hypocrisie totale :
La précédente réduction, de trois à deux ans, avait entraîné la fermeture de sept millions de comptes. Celle-ci pourrait en faire disparaître encore huit millions, sur un total de 20 millions

Rien n'empêche de prendre un nouveau crédit...
Et ça va leur faire des économies de publicités pour bénéficier de la super réserve à différentes occasions (Noël, anniversaire, voyages d'été, fête des mères...) !  >:D >:D >:D >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

tu crois y a rien qui dis qu'ils doivent supprimer les données de leur fichier :D :D :D :D :D :D :D :D
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Texte revenu en 2° lecture au parlement, d'abord examiné par la commission des affaires économiques en novembre...

à surveiller !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

enzo2711

Bonjour ,

Je m'interroge sur la date d'application de la loi HAMON concernant le passage de 8 à 5 ans du plan de redressement .
Ci joint un texte où il est noté que cela entre en vigueur le 01/01/2015.
En ce qui me concerne mon dossier de surendettement est en cours , il est recevable , je suis en attente des mesures recommandées .
Echec du plan amiable car la BDF veut vendre ma maison , a proposé un moratoire de 24 mois.
J'ai dit qu'il etait possible de rembourser ma dette sur 8 ans .La BDF peut ellem obliger à vendre?

Cordialement

[size=0pt]ADOPTÉ[/size][size=0pt][/color]
AMENDEMENT N°772 (Rect)
[/size]


ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18 A, insérer l'article suivant:

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 331‑6, au deuxième alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et à l'avant‑dernière phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑6 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale ne prend pas en compte les mesures de report de l'intégralité des paiements des dettes. » ;

3° Après la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale ne prend pas en compte les mesures de report de l'intégralité des paiements des dettes et les mesures de suspension de l'exigibilité de l'intégralité des créances. » ;

4° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑6 et la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 sont ainsi rédigées : « Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. » ;

5° Le second alinéa de l'article L. 332‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan peut cependant excéder cette durée lorsque les mesures qu'il comporte concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. » ;

6° Le III de l'article L. 333‑4 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée. ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.


Persévérance

Bonjour Enzo, ce serait bien de vous ouvrir un fil pour qu'on puisse vous aider au mieux  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

berlefebvre

Attention!, la loi Hamon n'est pour l'instant qu'en cours de discussion dans les assemblées. Il y a divergence, entre autres, au sujet de la durée des plans: l'Assemblée Nationale a voté 5 ans mais la Sénat préconise 7 ans. Des consultations sont actuellement en cours entre le Législateur, des professionnels et des associations. A suivre.

catsen

merci Berlefevre je croyais que c'était validé......
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

zorah0412

#41
Dac avec persé! il faut ouvrir un fil enzo pour qu'on vous aide au mieux! ;)


Et en effet la "loi" hamon est en cours de discussion avec le législateur ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

enzo2711

#42
Merci bcq pour vos reponses.
J'avais appelé ma gestionnaire concernant la date de la mise en vigueur du nouveau plan (5 ans ?  7 ans ? est ce qu'en 2014 ce sera toujoyrs 8 ans ?

Elle a pas su me repondre , ils sont en attente de directives
J'ouvre un fil prochainement.

Je tiens d abord a remercier le forum pour l'aide que vous nous apportez
cordialement

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

2° lecture à l'assemblée... ça doit normalement repartir au sénat...
J'essaie de regarder de plus près ce WE...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

berlefebvre

L'article 18 D, tel que voté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale, ramènerait le durée maximum des plans à 7 ans. Cette durée pourrait être allongée au cas par cas pour permettre d'éviter la vente de la résidence principale.

bisane

Merci pour l'info, Ber !  ;)
J'approfondis bientôt...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Si j'ai tout bien suivi, le texte adopté par l'assemblée est donc celui-ci...


Article 18D :

Les plans ne seront donc pas ramenés à 5 ans, hors moratoires, mais, à 7, moratoires inclus...
Un petit gain d'un an !  :P

Gain plus conséquent pour les accédants à la propriété :
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Modifiant ainsi l'article L 331-6 du code de la consommation...

Un rapport évaluant la portée et l'efficacité (ou non) de ces nouvelles mesures devra être remis avant le 31.12.2016.



Article 18 :
Encadrement supplémentaire pour les crédits revolvers...  bbbo bbbo bbbo
le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable
Ce n'est donc plus une faculté facultative  >:D , difficile à vérifier et contrôler, mais bien une obligation impérative !


Article 19 ter :
L'encadrement se resserre !!!  -!!) -!!) -!!)

Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit


Article 19 septies :

Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter

Je ne sais pas si c'est réellement vérifiable, mais c'est dit !  :P

A noter que même le code civil en sera modifié...  :P


Article 19 octies A :

La mobilité bancaire va réellement être favorisée, la banque "arrivante" devant proposer gratuitement un service pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.

La banque quittée doit, quant à elle, propose[r] sans frais ni pénalités, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.

Banco !  ;)


Article 19 octies :

La mobilité par rapport aux assurances est bien mieux encadrée !
Et ça continue dans les articles suivants...


Article 22 bis :

Le registre national des crédits aux particuliers (souvent anciennement nommé fichier positif) est bel et bien créé.
Les créanciers auront un peu plus de mal à faire valoir la mauvaise foi des débiteurs...  >:D

Pas le temps de lire dans le détail, mais il faudra surveiller la version finale !  :P

Un rapport doit également être remis au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi (donc, au plus tôt, en 2019...).



Je ne me consacre bien sûr qu'à ce qui concerne le surendettement...
Mais cette loi élargit la protection des consommateurs dans bien d'autres domaines, en particulier en ouvrant enfin la possibilité de mener des actions de groupe;)
Je n'évoque pas plus les parties concernant les jeux ou les voitures avec chauffeur...  :P Mais si quelqu'un se sent d'en faire un résumé, yapluk ! ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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