Dossier irrecevable par le Jex car parts dans une SCI

Démarré par pierrefjr1300, 05 Septembre 2012 à 10:34

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

pierrefjr1300

Citation de: Comailles le 09 Septembre 2012 à 06:23
Citation de: feufolette le 08 Septembre 2012 à 22:35
il existe aussi la vente à réméré, mais je n'en connais pas toutes les ficelles..... 

Non, attention à la vente à réméré ;)


Pierre,
Vous n'avez pas d'assurance sur vos crédits?
Avez vous des pistes d'emploi?

Oui, mais pas pour tous, et c'est vrai que je n'y ai même pas pensé ! j'aurais pu et je pourrais surement jouer là dessus.
Je vais regarder ça.

Pour le taf, je fais une reconversion. je débute un stage dans une boite informatique lundi, puis une formation dans le même domaine en octobre pour 9 mois. je suis presque certain à 90 % d'avoir un débouché à fin.

Voila Comailles et bon dimanche à tous

Comailles

OK ;)

Et la date du délibéré, c'est le 2 ou le 8 octobre?

pierrefjr1300

Citation de: Comailles le 09 Septembre 2012 à 06:26
Vous donnez deux dates: le délibéré c'est le 2 ou le 8 octobre? ;)

Pardon, c'est bien le 2 octobre


feufolette

Citation de: catsen le 09 Septembre 2012 à 09:10
peut être que si vos parents versent un loyer la bdf verrait ça d'un autre oeil et ça augmenterait votre capacité de remboursement

là il s'agit d'un avantage offert à des ascendants mais pas d'une obligation comme l'obligation alimentaire

Pour la bdf , capacité de remboursement augmentée, pas  directement: c'est la sci qui encaisse le loyer, paye ses charges après, dégage un "résultat " comptable qui n'est pas le même que le fiscal; le résultat doit être affecté tous les ans,  report à nouveau ou affectation aux associés.
C'est dans le cas d'une affectation aux associés qu'on peut "prendre " sur la trésorerie de la sci pour augmenter une capacité de remboursement personnelle.

Par contre elle ne peut plus reprocher d'avoir un patrimoine qui ne sert à rien....

Pour le peu que je sais en matière de dossier bdf, l'incidence est :

-présence des parts sci dans le patrimoine (estimées à leur valeur mathématique)

-présence de revenus ou déficits fonciers sur l'avis d'imposition (2072 déclaration sci reportée sur 2044 déclaration de revenus fonciers reportée sur 2042 revenus "globaux " le tout inscrit  sur l'avis d'imposition.
 
En plus on ne sait rien de la situation réelle de la SCI et si n'on n'est pas clair à ce niveau, même-involontairement - on n'a peut être pas intérêt à soulever le lièvre.

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

l'indien

Bonjour

Vente à Réméré non dans votre cas.

Je ne voie pas pourquoi on ne peut pas trouver de solution, pour avancer il nous faut deux réponses. Comment et pourquoi la SCI comment avez vous financé l'achat. Et quelle est la valeur de la maison.

feufolette

Citation de: pierrefjr1300 le 05 Septembre 2012 à 10:34
Bonjour à tous et à toutes,

Je viens vers vous afin de vous exposer ma situation et y trouver des réponses.
Je dois avouer que jusqu'à présent j'ai voulu m'en sortir seul sans l'aide de personne essentiellement pour ne pas avoir à raconter constamment mon histoire et puis par honte également.

Alors la voici :

J'ai arrêté la société dont j'étais le cogérant en juin 2011.............. Aujourd'hui cette société est en sommeil, car je n'ai pas les 900 € nécessaire pour la fermer.

Même la vente de ma voiture a été absorbée par la société.

, sans compter le RSI qui est en suspens.


@com et Joël : mes excuses pour la mauvaise idée du réméré

@ Joël : Pierre a dit que la maison était estimée 210000 €. On n'a par contre rien sur le prix d'achat ou de revient à l'origine

@ Pierre  si je pose des questions ce n'est pas pour vous ennuyer ou vous juger, je suis moi même dans le caca, j'ai péché donc je ne jette pas la pierre (humour involontaire, mais j'efface pas).

Par rapport aux citations choisies ci dessus, il semblerait que vous ayiez fait une cessation d'activité sans passer par la case "dépôt de bilan ",sinon la société ne serait pas en sommeil mais en cours de liquidation par le mandataire (il est là pour ça: en fonction du jugement du tribunal de commerce, la société poursuit son activité pour un temps donné ou est liquidée)
Dans ce cas il réalise l'actif de la société pour solder le passif, il est rare qu'il s'attaque ensuite à vos biens personnels.

Vous dites que votre voiture y est passée, ce qui est un peu en contradiction avec le reste, ou alors vous l'avez volontairement  vendue.

Pour le RSI, est ce que vous avez chiffré ou fait chiffrer le montant dû? . Sur ma région ils sont assez venimeux dans le recouvrement (délégué par ailleurs aux urssaf).  Et ils font partie des créanciers privilégiés, pas besoin d'IP (signification de contrainte, commandement de payer en suivant) 

Et puis, bravo pour la reconversion en cours !

   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

Dans le cas où les ascendants louent à la SCI il semblerait qu'ils puissent avoir droit à une aide au logement  (voir pdf  pièce jointe)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pierrefjr1300

Citation de: feufolette le 09 Septembre 2012 à 16:42


@com et Joël : mes excuses pour la mauvaise idée du réméré

@ Joël : Pierre a dit que la maison était estimée 210000 €. On n'a par contre rien sur le prix d'achat ou de revient à l'origine

@ Pierre  si je pose des questions ce n'est pas pour vous ennuyer ou vous juger, je suis moi même dans le caca, j'ai péché donc je ne jette pas la pierre (humour involontaire, mais j'efface pas).

Par rapport aux citations choisies ci dessus, il semblerait que vous ayiez fait une cessation d'activité sans passer par la case "dépôt de bilan ",sinon la société ne serait pas en sommeil mais en cours de liquidation par le mandataire (il est là pour ça: en fonction du jugement du tribunal de commerce, la société poursuit son activité pour un temps donné ou est liquidée)
Dans ce cas il réalise l'actif de la société pour solder le passif, il est rare qu'il s'attaque ensuite à vos biens personnels.

Vous dites que votre voiture y est passée, ce qui est un peu en contradiction avec le reste, ou alors vous l'avez volontairement  vendue.

Pour le RSI, est ce que vous avez chiffré ou fait chiffrer le montant dû? . Sur ma région ils sont assez venimeux dans le recouvrement (délégué par ailleurs aux urssaf).  Et ils font partie des créanciers privilégiés, pas besoin d'IP (signification de contrainte, commandement de payer en suivant) 

Et puis, bravo pour la reconversion en cours !
   


Bonsoir à tous et toutes
Et merci pour l'intérêt que vous portez à mon problème.
Donc pour répondre à vos questions, cette maison nous l'avons acheté il y à 17 ans au prix de 120 000 € (aujourd'hui sont estimation est de 200 000 €)

Mes parents durant la duré du prêt, on payé un loyer égal plus ou moins au montant des échéances du prêt (tt les mois nous aidions financièrement nos parents pour qu'ils puissent honorer le loyer) avec compta et 2072.

Depuis que le crédit est terminé, ils ont un bail au dernier vivant sans loyer mais avec "obligation" d'entretenir la maison (j'ai bien dis entre guillemet) et là, plus de 2072

Effectivement, la société est bien en sommeil. Il n'y à pas eu de dépôt de bilan sur les conseils de notre avocat, car hors mis les 25 000 € que nous devions à la banque les comptes étaient nickel et comme nous étions caution solidaire des prêts ! ! !

Pour la voiture, oui, je l'ai vendu volontairement pour augmenter la trésorerie de la société.

Pour le RSI, cela s'arrange un peu, il demande environ 1600 € sur 2011 (sachant que je n'ai touché aucun salaire via la société et que celle-ci fut mise en sommeil en Sept 2011)

Je sais que ce n'est pas facile et je comprend aussi mes créanciers ou le Juge ! ! !  Difficile d'être en surendettement car un bien immobilier. Mais voila ! ! ! c'est mes parents et il est hors de question de les loger ailleurs, puis mon frère qui est  gérant de la SCi s'y opposera de tt façon.


feufolette

merci Pierre, c'est beaucoup plus clair comme ça.  Je laisse les pros gérer la suite

une question subsidiaire (encore !)  est ce que votre frère-gérant vous fait signer une assemblée générale tous les ans, ou est ce que vous avez arrêté de les faire depuis que vos parents ne payent plus de loyer ? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

l'indien

Il devrait y avoir une solution du coté d'un viager hypothécaire.  Tenant compte de l'âge de vos parents.

Le principe, on vend une maison avec réserve d'occupation de la maison jusqu'au décès. Votre Frère récupère son capital et vous vous en servez pour rembourser vos dettes.

Normalement c'est les gens âgés qui font cette opération, mais je ne comprendrais pas que dans votre cas ce ne soit pas possible. Il faut en parler au notaire sans en parler à la banque de France dans un premier temps.

On perd en terme d'espoir de plus value, mais pour vous tant que vos dettes ne son pas gérées elles consomment le capital que vous avez dans la maison de vos parents.

J'ai une autre question s'il reste 25 000€ de dettes professionnelles et que la société est sommeil vous ne pouvez pas déposer le bilan? Parce qu'un dépôt de bilan entrainerait les dettes privées dans la liquidation.
   

catsen

non pas pour une sarl, les dettes privées ne sont pas incluses dans la liquidation


Pierre est caution solidaire des 25000 € mais je ne vois pas ce qui empêche le dépôt de bilan  puisque de toute manière la caution se mettra en oeuvre un jour ou l'autre

continuez vous à payer cette créance à la banque?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

l'indien

Citationnon pas pour une sarl, les dettes privées ne sont pas incluses dans la liquidation
Zut j'avais pas tout vu OK

Sur la dette SARL suivant le tableau pierre n'a pas de revenu, il faut qu'elle ait un minimum pour vivre. Il faut bloquer toutes les dettes.

pierrefjr1300

Citation de: feufolette le 11 Septembre 2012 à 23:17
merci Pierre, c'est beaucoup plus clair comme ça.  Je laisse les pros gérer la suite

une question subsidiaire (encore !)  est ce que votre frère-gérant vous fait signer une assemblée générale tous les ans, ou est ce que vous avez arrêté de les faire depuis que vos parents ne payent plus de loyer ? 

Bonsoir feufolette

Non, c'est vrai que nous n'avons jamais fait cela

pierrefjr1300

Citation de: catsen le 12 Septembre 2012 à 09:17
non pas pour une sarl, les dettes privées ne sont pas incluses dans la liquidation


Pierre est caution solidaire des 25000 € mais je ne vois pas ce qui empêche le dépôt de bilan  puisque de toute manière la caution se mettra en oeuvre un jour ou l'autre

continuez vous à payer cette créance à la banque?

Bonsoir Catsen
Non, nous ne pouvons plus payer la dette à la banque
Quant au dépôt de bilan, pourquoi pas, je n'est rien contre, c'était sur les conseils de notre avocat que nous avons préféré la mettre en sommeil.

Mais vous pensez que cela peut être mieux ?

feufolette

 sur l'absence d'assemblées générales annuelles de la SCI : les articles 1855 et 1856 du code civil    ne sont pas respectés, la responsabilité du gérant peut être engagée si les choses se passent mal, de plus l'administration fiscale peut considérer que la sci est fictive et créer quelques soucis  (astian, au secours..... )

sur le dépôt bilan sarl, s'il y a eu des mouvements de trésorerie entre la sci et la sarl, les créanciers peuvent invoquer la confusion des patrimoines pour mettre en cause la sci et on revient au point cité ci-dessus.

   Il est vrai que, si le passif de la sarl n'est plus constitué que du prêt où vous êtes cautions, et si elle n'a plus d'actif à réaliser,  ça ne sert à rien puisque la caution personnelle des associés sera activée (à vérifier que le formalisme a été respecté : mentions en toutes lettres sur le contrat de prêt et information annuelle )

2ème conséquence : vous risquez d'avoir une "interdiction de gérer"  suite au jugement, si votre associé cogérant souhaitait se réinstaller sous une autre forme ce pouvait être bloquant.

3ème point : le mandataire désigné par le tribunal de commerce pour la liquidation ne travaille pas gratos.....

   Pas simple tout ça mais il en sortira bien quelque chose !
     

       

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

j'ai fait 2 liquidations d'entreprise et n'ai jamais payé le mandataire il doit être missionné par l'état

pas d'interdiction de gérer non plus, il faut vraiment des faits graves et intentionnelles pour qu'il y ait interdiction de gérer

le problème de la mise en sommeil est que le RSI risque de vous demander des cotisations de base

d'autre part s'il n'y a plus d'activité et plus d'espoir de relancer de l'activité à quoi ça sert de garder une entreprise??
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

#42
le mandataire se paye sur les actifs qu'il réalise. Il a droit à un fixe de 2500 € plus partie variable sur les créances vérifiées. Si les actifs ne sont pas suffisants le trésor public lui octroie 1500 € (depuis 2006 seulement, avant 2006 il s'asseyait dessus, mais se rattrappait sur les dossiers à actif, les uns payent pour les autres )  Un dossier en RJ l'an passé, facture 1772,59 ttc payés par la boîte puisqu'on était en RJ et pas liquidation.

la notion de faute de gestion est tout aussi à l'appréciation du juge que l'irrecevabilité pour les dettes personnelles. Le simple fait de ne pas avoir déposé le bilan dans les 45 jours de la cessation de paiement peut constituer faute de gestion et faillite personnelle (cf début note cci )

 http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/redressement-et-liquidation-judiciaires,369228,fr.html

A ce titre il est risqué de faire un dépôt après une mise en sommeil pour cause de situation financière obérée, on démontre que l'on a dépassé les 45 jours.

de la mise en sommeil

sa durée est limitée à 2 ans.[/i]   A l'issue de ce délai, soit on reprend l'activité, soit la dissolution-liquidation est faite par les associés (les 900€ qui manquaient à Pierre pour pouvoir le faire) soit le Greffe prononce la radiation d'office (je ne sais pas de quelle manière ni quel est le coût mais en en  contactant un ils devraient pouvoir donner l'info)

la mise en sommeil ne dispense pas de déposer les comptes annuels au greffe dans les 6 mois de la clôture d'exercice, et ne dispense pas de déposer la déclaration d'I.S (à zéro )

elle ne dispense pas les dirigeants "TNS" des cotisations RSI, même en l'absence de rémunération attribuée (cotisations minimales)

    Il est devenu quoi, le deuxième co-gérant ? Il pourrait peut être participer aux frais de dissolution ?  ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pierrefjr1300

Bonsoir à tous,
Je sais que ce n'est pas facile, je m'y casse les dents depuis plusieurs mois aussi ! ! !
Mais j'ai un peu de mal à voir comment l'on peut sortir cette SCI et donc les parts que j'ai dedans de cette affaire.

Pour moi, il n'y a pas de vraie solution ! Il y a de forte chance que le dossier soit refusé, car et c'est vrai ! Mon patrimoine (les parts de la SCI) est supérieur à ma dette CQFD. Même si mon dossier est accepté par le juge, le mettrais ma mains à couper, qu'un ou deux créanciers le refuseraient pour la raison indiqué ci-dessus ! ! ! 

De mon coté, et sachant que je ne peux vendre mes parts à mon frère (Gérant de la SCI et possédant l'autre moitie) car il n'a pas les moyens. Je suis coincé.

Pour répondre à vos questions :

« sur le dépôt bilan SARL, s'il y a eu des mouvements de trésorerie entre la SCI et la SARL, les créanciers peuvent invoquer la confusion des patrimoines pour mettre en cause la SCI et on revient au point cité ci-dessus »          
Non, nous ne l'avons jamais fait.

« Il est vrai que, si le passif de la sarl n'est plus constitué que du prêt où vous êtes cautions, et si elle n'a plus d'actif à réaliser,  ça ne sert à rien puisque la caution personnelle des associés sera activée (à vérifier que le formalisme a été respecté : mentions en toutes lettres sur le contrat de prêt et information annuelle )
2ème conséquence : vous risquez d'avoir une "interdiction de gérer"  suite au jugement, si votre associé cogérant souhaitait se réinstaller sous une autre forme ce pouvait être bloquant.
3ème point : le mandataire désigné par le tribunal de commerce pour la liquidation ne travaille pas gratos..... »

C'est également les arguments de notre avocat, et c'est aussi pour cette raison que nous avons choisi la mise en sommeil


« le problème de la mise en sommeil est que le RSI risque de vous demander des cotisations de base »
C'est vrai aussi ! ! ! c'est les cotisations de base qu'il me demande actuellement

« sa durée est limitée à 2 ans.   A l'issue de ce délai, soit on reprend l'activité, soit la dissolution-liquidation est faite par les associés (les 900€ qui manquaient à Pierre pour pouvoir le faire) soit le Greffe prononce la radiation d'office (je ne sais pas de quelle manière ni quel est le coût mais en en  contactant un ils devraient pouvoir donner l'info)
la mise en sommeil ne dispense pas de déposer les comptes annuels au greffe dans les 6 mois de la clôture d'exercice, et ne dispense pas de déposer la déclaration d'I.S (à zéro )
elle ne dispense pas les dirigeants "TNS" des cotisations RSI, même en l'absence de rémunération attribuée (cotisations minimales) »[/i]

Je suis entrain de voir avec mon associer pour clôturer au plus vite la SARL, nous arriverons bien à trouver un terrain d'entente entre nous pour la dissoudre.


Pensez-vous, que les créanciers peuvent "m'obliger", "me contraindre" à vendre mes parts ?
Car c'est bien là le problème, je ne peux me résoudre à voir mes parents dehors !

Encore une fois, Merci, pour votre interet en vers moi !

feufolette

bonjour Pierre,

   Les créanciers perso ne peuvent pas vous forcer à vendre vos parts de SCI.

Peut être le juge ou la BDF dans le cadre de mesures recommandées, sur ce point je ne sais pas mais je pense que d'autres viendront compléter ...

   Les créanciers perso pourraient saisir vos parts, mais ça reste très théorique:  ils se retrouveraient propriétaires d'une moitié d'entreprise dont ils ne connaissent ni l'actif ni le passif,
et comme votre frère est gérant et possède 50% des parts ils ne pourraient imposer leurs décisions  quant à la gestion de la SCI.  Conséquence : aucun intérêt pour eux.

   Et au risque de me répéter, s'il vous manque des assemblées générales sur la SCI, dépéchez vous de  faire la mise à jour, c'est le seul point qui peut rendre la sci "fictive"

          Donc pour moi vos parents peuvent dormir tranquille,  vous un peu moins   ;)

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

l'indien

CitationPensez-vous, que les créanciers peuvent "m'obliger", "me contraindre" à vendre mes parts ?

non

Si la BDF vous déclare  recevable, les créanciers n'auront pas raison, mais la Banque de France est dans une drôle de position elle ne peut pas annuler la dette et ne peut pas proposer un plan de remboursement..

feufolette

elle pourrait peut être proposer un moratoire, puisqu' à terme il a une possibilité de retrouver un emploi à l'issue de la formation  ?

mais bon, côté bdf c'est pas mon domaine .......
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

l'indien

Le moratoire C'est la bonne idée, cela vous donne 2 ans pour construire quelques choses.

Mais avant de déposer le dossier, je suis persuadé qu'il y a une solution, il faut consulter plusieurs notaires... ne pas hésiter, les notaires réactifs sur un dossier compliqué, ne sont pas légion. C'est du coté du viager hypothécaire que l'on va trouver la solution pour garantir le toit sur place de vos parents.

Pour votre frère le prix de ses parts, en conséquence, vont être dévaluées avec les vôtres, mais cela va fixer le prix ou  il devrait les racheter. Si votre frère a un peu de marge dans ca capacité de remboursement, cela fait pour lui un bon investissement, et vous sortez du piège. Si vous présentez une étude comme cela la BDF pourrait vous donner un moratoire de deux ans. Après à  vous de le finaliser ou pas, entre temps, si vous avez un emploi.

Le viager hypothécaire les investisseurs font ça pour gagner de l'argent sur le très long terme.

bisane

Joël... il faut attendre la décision du juge pour faire quoi que ce soit, non ?

Ce qui ne vous empêche pas de vous renseigner, Pierre !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

l'indien

Citationil faut attendre la décision du juge pour faire quoi que ce soit, non ?

oui bien sur, mais il faut faire avancer la démarche avec la tête, ce genre de projet ne se construit pas en moins d'un an. Réaction du frère, des investisseurs, sécurisation du contrat pour les parents. Il faut même bien réfléchir pour que personne ne souffre du choix final.

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