Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => à propos d'huissiers... et de saisies ! => Discussion démarrée par: bisane le 24 Août 2010 à 17:04

Titre: De la cession des créances
Posté par: bisane le 24 Août 2010 à 17:04
Vous êtes nombreux à passer par la case "huissier", en fait quand ces derniers agissent en tant qu'organismes de recouvrement...
Or je viens d'en apprendre une bien bonne !
voir s'il y a une une signification de la cession faite à la dame quand la banque a cédé sa créance à la 'société' (qui est probablement une officine de recouvrement de créances) : article 1690 du code civil, la cession d'une créance civile doit être signifiée par acte d'huissier.
réponse faite par alwynn au billet cité par Julia ici : Dépot de plainte pour harcèlement et préjudice psychologique (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2416.0)
Le même alwynn dit également ceci : regarder le dossier du prêt d'origine, quelles clauses il comporte e vois s'il est cessible

AH ?
Ce que j'entends, c'est que pour qu'une créance soit transmise à une société de recouvrement (ou huissier agissant en tant que tel), il faut que :
- cela soit précisé dans le contrat d'origine (que la créance puisse être cédée, donc)
- cela soit signifié, au moment où cela intervient, par... huissier !

Je ne crois pas que ce soit souvent le cas....
Ce qui signifierait que le "cessionnaire" n'aurait alors aucun droit...

Et je cite les textes (Code Civil) :
Article 1690 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6500BC5184D1E254743CB9B209055D37.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006442487&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100824) :
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: l'indien le 24 Août 2010 à 18:15
Dans beaucoup de cas l'huissier ne s'est pas fait cédé la créance, mais agit en tant que mandataire pour le recouvrement.

Par contre c'est clair tout les cessions de créances type "D.AC à  Cr....rect" son entachées de nullités, c'est seulement une tentative de faire exister des entreprises sur le dos des gens naïfs,  pour créer de l'emploi !!! D'ailleurs souvent quand on conteste et demande une justification par lettre recommandé tout s'arrête.

Il y a "plus juriste" que moi sur le sujet ?
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 26 Août 2010 à 22:42
Joël, merci d'avoir répondu !
Et je ne sais pas pourquoi je ne découvre cette réponse qu'à ce moment même....

CitationIl y a "plus juriste" que moi sur le sujet ?
José ?
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: Jose33120 le 27 Août 2010 à 07:19
 Bonjour Bisane et tous,


En effet le code civil dans son article 1690  la cession de la créance, et Joël a fait la différence. Un Huissier agit en tant que mandataire de recouvrement de créances pour le compte de sont mandant. L'huissier en question doit avoir un mandat pour pouvoir agir en tant que tel, il a la pouvoir en effet que le créancier élit domicile en lieu et place de l'officine de l'huissier d'ou le pouvoir de celui ci dans un premier temps d'agir comme mandataire.

Pour pouvoir pursuivre cette créance ensuite c'est toujours le créancier qui agit et fait une saisine auprés du tribunal du lieu de juridiction du domicile du débiteur le juge donnant par une IP titre exécutoire au bout des 30 jours de la signification à main propre au débiteur. et dans ce cas l'huissier à force de loi.

C'est pour cela que nous pouvons dire qu'un huissier tant qu'il n'a pas en son dossier cette I.P. et que les 30 jours ne sont pas passés, qu'il n'y a pas eu recours de la part du débiteur, l'huissier à tous pouvoir pour recouvrir cette dette.

J'espére avoir été claire dans cet exposé.
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 27 Août 2010 à 07:47
Je complète, après avoir eu José au téléphone, sur la question qui m'importait personnellement le plus....

- cela soit précisé dans le contrat d'origine (que la créance puisse être cédée, donc)
- cela soit signifié, au moment où cela intervient, par... huissier !

Il semblerait que si cela est précisé dans le contrat d'origine, la créance soit cessible à tout moment, sans qu'il soit besoin qu'elle soit signifiée par huissier....
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: Jose33120 le 27 Août 2010 à 18:37
Bonsoir Bisane,

Tu as parfaitement compris. Si dans le contrat au moment de la signature contractuel il est mentionné que la créance sera cessible à tout moment, 

le fait d'avoir signé le contrat  vous engage  car le fait de signer un contrat cela veut dire que vous en avez pris totalement connaissance de celui ci.

Alors il va falloir faire trés attention lorsque vous signez, prenez le temps de lire surtout les petits caractères.

josé33120
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: celtic le 27 Août 2010 à 19:55





http://www.lexinter.net/Legislation/cession_et_nantissement_des_creances_professionnelles.htm
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 15 Août 2011 à 10:09
Petit complément intéressant, trouvé par Celtic, et pour lequel on peut remercier une nouvelle fois Maître Guillard (http://avocats.fr/space/jean-claude.guillard/) :
le code civil donne le droit au débiteur de racheter lui même à la société de recouvrement la créance qui le concerne pour le prix auquel l'organisme en question l'a achetée au créancier initial (1699 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442565&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110815&oldAction=rechCodeArticle)); Si le recouvreur n'a pas la possibilité de donner le prix exact de son achat, il ne peut poursuivre le débiteur, faisant obstacle au rachat. [...] Si le recouvreur peut donner le prix de son achat pour la créance [...] il offrira de lui rembourser, la somme due étant devenue ridicule par rapport à ce qui [...] est réclamé.

titre executoire doit il etre valide si il a été racheté par une société de recouvrement de créances (http://avocats.fr/space/jean-claude.guillard/content/_4D74D4AB-6609-434F-8A08-42162B7E0885#42A30D74-F50B-41AF-BA06-1C4B2A844B82)
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: zébulon le 22 Octobre 2011 à 19:55
Un lien vers une explication des cessions et transferts de créances (http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/cessions-et-transfert-de-creances-tribunal-de-commerce-mandataires)  (j'ai modifié le lien qui n'était plus actif catsen le 23/04/2014)

Une explication du retrait litigieux (http://aufildudroit.over-blog.com/article-1255665.html) avec un cas pratique.
Il serait intéressant de savoir ce qu'a décidé la cour de renvoi, je n'ai rien trouvé...
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 22 Octobre 2011 à 21:01
Merci, Zeb !  ;)

Pour votre question... elle ne concerne que les vendeurs et acheteurs de créances... Pas trop le problème de ce forum !  >:D

En tout état de cause :
- si la créance "rachetée" était forclose, elle le reste
- si elle ne l'est pas, il est possible pour l'emprunteur de ne payer que la somme à laquelle la créance a été rachetée... souvent à bas coût !
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: zébulon le 22 Octobre 2011 à 21:08
Ok, je vois, c'est parce que je partais du principe que la créance cédée n'était pas forcément litigieuse, mais en réfléchissant, si elle ne l'était pas, ils ne la vendraient pas. Merci bisane!
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 22 Octobre 2011 à 21:50
Ce n'est même pas tout à fait ça...
Le contentieux coûte cher !
Donc les sociétés de crédits vendent des "lots"... où tout est mélangé ! A l'acheteur de faire le tri...
Mais, et surtout, pour ce qui nous concerne, à l'emprunteur de bien regarder où il en est par rapport à la créance concernée !  >:D
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: zébulon le 23 Octobre 2011 à 23:35
Hello bisane, j'ai trouvé une note sur le retrait litigieux qui précise la notion de droit litigieux. Je ne suis pas sûre de comprendre correctement mais il semble bien que pour pouvoir profiter du retrait litigieux, il faut que la créance soit cédée pendant un procès concernant la validité de cette dette. C'est l'aléa que représente la décision judiciaire (dont l'issue est inconnue au moment de la cession) qui rend le droit litigieux. (voir p.3 du document joint)

Qu'en pensez-vous?
Cela signifierait que finalement très peu de personnes concernées par la cession de créance pourraient en fait se prévaloir du retrait litigieux? ??? ??? ??? ???
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 23 Octobre 2011 à 23:54
Pourquoi donc ce point de droit vous intéresse-t-il autant ?
Cela concerne essentiellement le vendeur et l'acheteur de la créance... C'est à eux de se débrouiller entre eux.
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: zébulon le 23 Octobre 2011 à 23:58
Parce que je crois comprendre que si le droit cédé n'est pas litigieux, le débiteur ne peut demander le retrait, c'est à dire qu'il ne peut pas rembourser la dette au prix payé par l'acheteur.
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 24 Octobre 2011 à 00:07
Non, non ! Ca n'a rien à voir !
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: zébulon le 24 Octobre 2011 à 00:15
Quand je lis l'art.1699 (pour rappel :Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.), je comprends que pour pouvoir payer le prix de la cession, il faut que le droit cédé soit litigieux d'où mon questionnement sur la notion de litigieux.

Je sais, je me pose trop de questions ;)

Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 24 Octobre 2011 à 07:54
Vous êtes pire qu'une moule sur un rocher, vous !  >:D
Et, c'est bien connu, une moule est plus têtue qu'un âne !  :P :P :P

J'essaie de prendre le temps de répondre et de tirer les choses au clair...

En tout état de cause :
- l'acquéreur doit pouvoir prouver être en possession de la créance
- dans la majorité des cas, celle-ci a été achetée à bas coût, et bien souvent par lots (donc sans justificatif pour une créance précise)
- le débiteur peut donc demander les justificatifs de la "propriété" de cette créance
- souvent, ils ne peuvent même pas la fournir, et quand ils le peuvent, le débiteur n'est plus tenu qu'à payer cette somme là
C'est ce que résume Joël avec son sens inné de la synthèse :  >:D
Citation de: joel29 le 24 Août 2010 à 18:15D'ailleurs souvent quand on conteste et demande une justification par lettre recommandé tout s'arrête

Par ailleurs, un titre exécutoire étant valable 10 ans (30 avant 2008), l'acquéreur peut s'en prévaloir... sachant que s'il tarde trop à le faire les intérêts sont prescrits par 5 ans.

Est-ce plus clair ?
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: zébulon le 24 Octobre 2011 à 09:35
Chère âne, je suis têtue et vous êtes patiente, ça risque de durer longtemps !  >:D
Je vous assure que je ne pinaille pas pour le plaisir de débattre avec vous (bien que s'en soit un, de plaisir) mais bien parce que je m'inquiète pour le cas d'espèce actuellement sur le forum.

J'ai bien lu vos explications et j'ai bien compris mais mon doute subsiste sur la notion de « retrait litigieux » qui revient à ce que, comme vous le dites, « le débiteur (ne soit) plus tenu qu'à payer cette somme là »

J'ai trouvé dans la jurisprudence une décision (http://books.google.fr/books?id=FCkyAAAAIAAJ&pg=RA1-PA12&lpg=RA1-PA12&dq=jurisprudence+%22retrait+litigieux%22&source=bl&ots=rVJ9KdS7-D&sig=KXPR0elnkHTpEqUa5fWG3B17YW4&hl=fr&ei=OoOkTu7JMMWg4gSo4YXFBA&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=6&ved=0CD0Q6AEwBQ#v=onepage&q&f=true) qui reprend ma question (ne riez pas, elle date de 1828 mais est peut-être toujours d'actualité).
CitationD'où il suit avec évidence que toutes les fois qu'il s'agit d'un droit quelconque, sur le fond duquel n'existait ni procès ni contestation avant la cession dont il est devenu l'objet, il ne peut être censé litigieux à l'égard du cessionnaire, et qu'alors, par conséquent, il n'y a jamais lieu à retrait au profit de celui contre qui le droit a été cédé.

Ce qui m'inquiète, c'est qu'en faisant la demande du prix payé auprès du nouveau créancier, cela soit considéré comme une reconnaissance de la cession (si reconnaissance signée, plus besoin de signification et voilà donc la preuve de la créance !).
Si il n'y avait pas mention de la cessibilité de la créance dans le contrat, on aurait tout à perdre à reconnaître la cession car tant que ça n'est pas le cas, le nouveau créancier ne peut pas opposer son droit au débiteur.

De plus, dans la note jointe plus haut, on peut lire ceci :
CitationAfin de se prévaloir de la qualité de retrayant, il est indispensable d'être en défense.

Une partie de la doctrine a pu estimer que ceci implique que le défendeur ait constitué avocat et qu'il ait déposé des conclusions contraires aux prétentions du demandeur1.

Le défendeur doit ainsi avoir réagi en discutant la prétention du demandeur par voie de conclusions évoquant le fond du problème.

Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que le retrait ne peut être admis que si le droit est encore litigieux au moment de son exercice.

En vertu de cette exigence, une jurisprudence unanime et ancienne décide que le retrait litigieux ne peut pas être invoqué par voie de conclusions subsidiaires.

   Également, le retrait n'a pas à être invoqué in limine litis. Ainsi, le retrait peut être invoqué    en tout état de cause et la première fois devant la Cour d'appel.

Donc demander à profiter du retrait litigieux auprès du nouveau créancier n'aurait aucun effet à part celui de reconnaître son droit de créance, car si je comprends bien ce passage, cette demande ne serais possible par exemple que lors d'une opposition à IP ?

J'espère que vous ne m'en voulez pas trop d'insister, je sais que votre temps est précieux ! (je vous autorise même à me qualifier de tête de mule...) :P
Titre: Re : Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 24 Octobre 2011 à 10:57
Citation de: zébulon le 24 Octobre 2011 à 09:35
Chère âne, je suis têtue et vous êtes patiente, ça risque de durer longtemps !  >:D
:D :D :D :D :D :D
On se retrouve dans 3 siècles !  >:D >:D >:D >:D

CitationJe vous assure que je ne pinaille pas pour le plaisir de débattre avec vous (bien que s'en soit un, de plaisir) mais bien parce que je m'inquiète pour le cas d'espèce actuellement sur le forum.
J'ai bien compris, hein ?  :P

CitationJ'ai trouvé dans la jurisprudence une décision (http://books.google.fr/books?id=FCkyAAAAIAAJ&pg=RA1-PA12&lpg=RA1-PA12&dq=jurisprudence+%22retrait+litigieux%22&source=bl&ots=rVJ9KdS7-D&sig=KXPR0elnkHTpEqUa5fWG3B17YW4&hl=fr&ei=OoOkTu7JMMWg4gSo4YXFBA&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=6&ved=0CD0Q6AEwBQ#v=onepage&q&f=true) qui reprend ma question (ne riez pas, elle date de 1828 mais est peut-être toujours d'actualité).
Vous avez réussi à me faire cracher mon café !  bbbo bbbo bbbo
Vous êtes cordialement invitée à venir nettoyer mon écran...

Bon, blague à part !
Je me retrouve quelques mois en arrière, quand je cassais les pieds à José, parce que je ne comprenais pas toutes les subtilités (heu... euphémisme...  >:D).
Insistez ! Ca permet de mettre les choses au clair... le plus possible !

Vous superposez 2 choses :
- le droit litigieux
- le droit à se faire rembourser une créance en cas de cession

Dans les 2 cas, et en tout état de cause, l'acquéreur doit prouver qu'il est bien en possession de la créance... et justifier du prix auquel il l'a acquis... ce qui est rarement le cas (d'où ma citation de la phrase de Joël le pragmatique...). Il doit aussi pouvoir apporter la preuve que cette cession s'est effectuée en respectant strictement la réglementation. Or, s'il n'est pas précisé dans le contrat que la créance est cessible, la signification doit être faite par huissier.
C'est donc encore plus vrai en cas de titre exécutoire (droit litigieux), et le cas est bien prévu par la loi.

J'essaie de prendre un exemple si tel n'est pas le cas, bien évidemment fictif !
- amènetessous vend sa créance à parasiteducrédit
- parasiteducrédit réclame son dû à pauvredébiteur
- pauvredébiteur, étonné, demande à parasiteducrédit au nom de quoi il lui réclame ces sommes
- parasiteducrédit est obligé d'en justifier

Trois solutions :
- parasiteducrédit fournit les documents, et ils essaient de trouver un arrangement
- parasiteducrédit ne répond pas : exit !
- parasiteducrédit lance une procédure judiciaire, lors de laquelle il DEVRA fournir les documents demandés... et où, en tout état de cause, il ne pourra pas réclamer une somme supérieure à celle que lui-même a payé (hormis les intérêts)

L'âne répond-il ainsi aux interrogations de la moule ?
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 24 Octobre 2011 à 11:00
Je complète...

- amènetessous détient une créance de 10 000 €
- il la vend 5 000 €
- parasiteducrédit ne peut en tout état de cause que se prévaloir des 5 000 € payés
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: zébulon le 25 Octobre 2011 à 18:16
CitationInsistez ! Ca permet de mettre les choses au clair... le plus possible !
Bon, ben je vais vous faire plaisir! Je vous ai laissée souffler un petit peu mais je reviens à la charge! >:D

On touche au nœud du problème quand vous me dites:
CitationVous superposez 2 choses :
- le droit litigieux
- le droit à se faire rembourser une créance en cas de cession
Effectivement, je supperpose les deux car pour moi, le droit à se faire rembourser une créance en cas de cession s'appelle le retrait litigieux et il ne s'applique que si le droit cédé est litigieux!

CitationTrois solutions :
- parasiteducrédit fournit les documents, et ils essaient de trouver un arrangement ok
- parasiteducrédit ne répond pas : exit ! ok
- parasiteducrédit lance une procédure judiciaire, lors de laquelle il DEVRA fournir les documents demandés... et où, en tout état de cause, il ne pourra pas réclamer une somme supérieure à celle que lui-même a payé (hormis les intérêts)  si la créance est litigieuse, dixit l'art 1699.

Nous sommes d'accord, pour vos exemples vous vous fondez bien sur l'art. 1699 ou il y en aurait un autre qui m'échappe?
Titre: Re : Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 26 Octobre 2011 à 08:00
Citation de: zébulon le 25 Octobre 2011 à 18:16pour vos exemples vous vous fondez bien sur l'art. 1699 ou il y en aurait un autre qui m'échappe
Non. Sur le fait que la propriété d'une créance doit pouvoir être prouvée.
Or, dans la mesure où il n'y a pas de contrat entre l'acquéreur et le débiteur, la seule preuve consiste en la preuve de l'achat.
Et que si l'acquéreur demande une somme supérieure à celle-ci, cela s'appelle de l'escroquerie.
Titre: Re : Re : De la cession des créances
Posté par: delphine45 le 26 Octobre 2011 à 13:28
CitationEn tout état de cause :
- si la créance "rachetée" était forclose, elle le reste
- si elle ne l'est pas, il est possible pour l'emprunteur de ne payer que la somme à laquelle la créance a été rachetée... souvent à bas coût !

??? ??? ???

Petit exemple pour voir si j'ai compris ???

Un de mes créanciers a vendu avant le dépôt de mon dernier plan sa dette à C......C,
Cette même dette est déclarée dans mon plan,
Alors je la paye ou pas ???? :o
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: catsen le 26 Octobre 2011 à 14:12
continuez j'aime bien vous lire c'est plus facile que d'arriver à déchiffrer les textes
Titre: Re : Re : Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 26 Octobre 2011 à 18:25
Citation de: delphine45 le 26 Octobre 2011 à 13:28
CitationEn tout état de cause :
- si la créance "rachetée" était forclose, elle le reste
- si elle ne l'est pas, il est possible pour l'emprunteur de ne payer que la somme à laquelle la créance a été rachetée... souvent à bas coût !

??? ??? ???

Petit exemple pour voir si j'ai compris ???

Un de mes créanciers a vendu avant le dépôt de mon dernier plan sa dette à C......C,
Cette même dette est déclarée dans mon plan,
Alors je la paye ou pas ???? :o

Si j'ai bien suivi, ils ne vous répondent même pas... et je doute qu'ils dénoncent votre plan.
S'ils vous assignent en justice, vous verrez bien...

Pardon de le faire un peu cynique...
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: zébulon le 26 Octobre 2011 à 21:11
Citationcontinuez j'aime bien vous lire c'est plus facile que d'arriver à déchiffrer les textes
mais, mais...bisane, on nous regarde !!!  ;)
Citation de: bisane le 26 Octobre 2011 à 08:00
Citation de: zébulon le 25 Octobre 2011 à 18:16pour vos exemples vous vous fondez bien sur l'art. 1699 ou il y en aurait un autre qui m'échappe
Non. Sur le fait que la propriété d'une créance doit pouvoir être prouvée.
Or, dans la mesure où il n'y a pas de contrat entre l'acquéreur et le débiteur, la seule preuve consiste en la preuve de l'achat.
Et que si l'acquéreur demande une somme supérieure à celle-ci, cela s'appelle de l'escroquerie.
Non, je voulais seulement parler des exemples sur le rachat de la dette cédée.
En fait, pour tout ce qui est preuve du contrat etc... je suis ok, c'est juste la partie rachat au prix payé qui me bloque parce que j'ai l'impression que ce rachat n'est possible que dans certaines conditions, en l'occurrence celles mentionnées dans l'art 1699 et expliquées dans l'art. 1700.

Comme le roseau, la moule plie mais ne rompt pas, c'était la pensée philosophique du jour! :P
Titre: Re : Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 27 Octobre 2011 à 08:33
Citation de: zébulon le 26 Octobre 2011 à 21:11Comme le roseau, la moule plie mais ne rompt pas, c'était la pensée philosophique du jour! :P
:D :D :D :D :D

Citationc'est juste la partie rachat au prix payé qui me bloque parce que j'ai l'impression que ce rachat n'est possible que dans certaines conditions, en l'occurrence celles mentionnées dans l'art 1699 et expliquées dans l'art. 1700
Ben non...
En fait, les sociétés de crédit revendent souvent leurs créances en contentieux, à faible prix, parce que ça leur coûte plus de frais que ce qu'ils peuvent espérer en retirer...

Si parmi celles-ci figurent des dettes ayant fait l'objet de décisions de justice, alors les 2 articles que vous citez s'appliquent.
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: celtic le 27 Octobre 2011 à 09:10

Zébulon

un lien à lire , mais costaud  >:D pour votre rendez-vous de dans 3 siècles avec notre âne  >:D

La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006 (http://www.masterdroit.fr/3_Ressources_Fiches_fichiers/FICHES_PDF/FICHES_OBLIG_PDF/1_La_cession_de_creance_et__la_cession_de_dette.pdf)
Titre: Re : Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 27 Octobre 2011 à 09:48
Citation de: celtic le 27 Octobre 2011 à 09:10pour votre rendez-vous de dans 3 siècles avec notre âne  >:D
:D :D :D :D

Celtic, tu veux nous déclencher une migraine ?  >:D >:D >:D
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: celtic le 27 Octobre 2011 à 12:43
CitationCeltic, tu veux nous déclencher une migraine ?

J'oserai jamais  :D :D :D :D :D ;)
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 23 Septembre 2012 à 18:49
Une décision intéressante, et qui confirme la nécessité de demander la preuve de l'achat de la créance particulière... et à quel prix !
Cession de créances - prouver son rachat (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10844.0)
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: feufolette le 05 Mars 2013 à 17:54
au hasard des trouvailles.... CA AMIENS 19/02/2013 CH 01 SECTEUR 02  RG 11/00334



- Sur l'inopposabilité de la cession faute de pouvoir appliquer l'article 1699 du code civil :

Les appelants font valoir, qu'à la supposer opposable, la cession porte sur un droit litigieux pour lequel ils peuvent souhaiter exercer le retrait prévu à l'article 1699 du code civil. Ils exposent que le droit est litigieux en ce qu'il peut faire l'objet d'une contestation puisque toutes les voies de recours n'avaient pas été purgées avant la cession alléguée.

M. D. souligne que la pièce 5 produite aux débats par la SA INTRUM JUSTITIA est blanche en ce qui concerne le prix, qui a été manifestement cancellé, et que la dissimulation du prix de la créance cédée fait obstacle au droit de l'article 1699 du code civil. Il demande à la Cour de refuser toute audience à la société de recouvrement tant qu'elle n'aura pas justifié du prix de cession et, à défaut, de la débouter de ses demandes.
Pour répondre à ce moyen, la SA INTRUM JUSTITIA qui souligne une évidente contradiction entre les prétentions de M. D. en ce qu'il prétend à la fois ne pas être concerné par la créance revendiquée et lui fait grief de ne pouvoir exercer sa faculté de retrait, fait valoir que l'article 1699 du code civil n'est pas applicable à la présente espèce dès lors qu'aucun litige n'était préexistant au moment de la cession de créance.

L'article 1699 dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
La Cour rappelle que la faculté de retrait prévue à l'article 1699 ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, ce qui suppose l'antériorité du litige par rapport à la cession.

Or, au cas d'espèce, le litige étant né au jour de l'opposition à l'injonction de payer formée le 18 août 2009 par Mme D. , soit à une date postérieure à la cession de créance, laquelle a été formalisée le 15 décembre 2008, les appelants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 1699 du code civil.
Les appelants seront donc déboutés de leur demande tendant à voir déclarer la cession de créance inopposable
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: zorah0412 le 05 Mars 2013 à 18:44
Très intéressant ::) !!!!!


perso, j'ai ce problème avec cofcycliste venant aux droits de monalisa et après 3 reports, l'avocate n'a toujours pas fourni les documents relatifs à la cession de créance!!!! :P
Alors que cela figure dans mes arguments depuis le début  ???
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 05 Mars 2013 à 19:35
C'est Mr D l'appelant ?
Y a-t-il d'autres détails sur la cession ?
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: feufolette le 05 Mars 2013 à 21:46
y'a les arguments des uns et des autres; et une histoire de faux de Mr D envers Mme D, je crois que c'est Mr et ex  Mme D appelants , et m^me si elle est déboutée sur ce plan là elle gagne sur d'autres plans, bref, arrêt touffu mais sympa.  Je rajouterai le texte complet by night.


Et faut que j'en retrouve une dans mon souk usb, qui parle du libellé du titre de cession de créance[size=78%], [/size]où ils sont blackboulés sur un truc bête genre le nom de la filiale bénéficiaire du titre  de cession et le nom de la filiale qui intente l'action en justice

:-*  a + ;)
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: zorah0412 le 05 Mars 2013 à 22:05
 :P :P :P :P :P :P :P :P :P
je comprends pas grand chose....
???
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: feufolette le 05 Mars 2013 à 23:55
pas grave, zozo, suis pas très claire dans le propos  :D :D


texte complet de celle de mr mme D  en p/j



Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 06 Mars 2013 à 09:55
Hébé !  ::) ::) ::) ::) ::)
Elle est simple, l'histoire !!!!

Ya des moments où ils doivent s'arracher les cheveux, les juges !  >:D >:D >:D
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: feufolette le 07 Mars 2013 à 02:14
sur la manière dont a été rédigée  le document de cession en lui m^me


  Cour d'appel de Paris pole 4 chambre 9  n°RG 12-17615  du 24/01/2013


Considérant que, certes, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au cessionnaire d'une créance de produire l'acte de cession dans son intégralité ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'un extrait d'acte de cession de créance établi par un officier ministériel est suffisant pour établir la réalité du transport certain de la créance et la qualité du nouveau créancier ; qu'il est néanmoins indispensable que cet acte contienne tous les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance ;

Qu'en l'espèce, l'acte sous signature privée de cession de créance intervenu le 07 juillet 2011 entre la Société BANQUE du Groupe CASINO et la SA LASER cofigaga produit aux débats ne mentionne pas la créance cédée dont se prévaut la SA LASER cofigaga ; qu' aucun élément ne permet de vérifier qu'il y a eu transfert certain de la dite créance au profit de la SA cofigaga ;
Que cette dernière ne justifie pas, en conséquence, de sa qualité à agir à l'encontre de Monsieur Christophe C. et Madame Antonella C. et à engager la procédure de saisie immobilière querellée ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions ;
Considérant que l'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée à l'encontre de la SA LASER cofigaga, que la demande de dommages intérêts formée par Monsieur Christophe C. et Madame Antonella C. doit être rejetée ;
Considérant que la SA LASER cofigaga , qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de dommages et intérêts et des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'il convient d'allouer à Monsieur Christophe C. et Madame Antonella C. , au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 1 500 euros ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et réputé contradictoire,
INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Et, statuant à nouveau,
DIT que la SA LASER cofigaga est dépourvue de la qualité à agir à l'encontre de Monsieur Christophe C. et Madame Antonella C. ;
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: feufolette le 07 Mars 2013 à 02:26
Où le débiteur a obtenu de ne payer que le prix auquel la créance a été cédée... (Cour d'appel de Reims 12/02/2013 - rg 11-02274)


L'article 1690 du Code civil énonce quant à lui que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
La SA SOMECO, qui justifie avoir signifié à la personne de Monsieur H. la cession à son profit de la créance détenue à son encontre par la SCA gemalpoli, venant aux droits de la SA CAVIA, est fondée à se prévaloir du titre exécutoire que constitue le jugement rendu le 21.12.1993 par le tribunal d'instance de REIMS.
Toutefois, comme l'indique à juste titre Monsieur H. , le contrat de cession de créance qui lui a été signifié chiffre le montant de sa dette envers la SCA gemalpoli à la somme de 2.866,75 € .
L'intimée fait état d'une erreur matérielle dans l'indication de ce montant, et se prévaut d'une attestation établie le 08.06.2010 par le directeur du recouvrement de la SCA gemalpoli faisant état d'une créance de 11.296,94 € au titre du contrat de location conclu avec H. Patrick'. Force est pourtant de constater que cette dernière somme n'a pas fait l'objet d'une signification à Monsieur H. , qu'elle ne correspond en outre pas au montant des condamnations prononcées par le jugement du tribunal d'instance le 21.12.1993, et qu'enfin la lecture du jugement fait apparaître que le fondement de la créance est un contrat de crédit, et non un contrat de location.
Au surplus, il résulte des pièces produites par l'intimée elle même qu'au moins une voie d'exécution validée judiciairement a été pratiquée en vertu du jugement du 21.12.1993, de telle sorte que, malgré l'absence de toute indication à ce sujet sur le décompte annexé à la demande de saisie des rémunérations, rien ne permet d'exclure la perception par les créanciers successifs d'acomptes venant réduire le montant de la dette par rapport à celui consacré par le titre exécutoire.
dans ces conditions, seule la somme visée au contrat de cession de créance devra être considérée comme opposable à Monsieur H. , et prise en considération au titre de la saisie des rémunérations.
         j'adore les "erreurs matérielles " invoquées par le créancier....
et pis cerise sur le gâteau :
Par ailleurs, l'article L3252-13 du Code du travail dispose que le juge peut décider, à la demande du
débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.
Le premier juge sera approuvé en ce qu'il a rappelé que cette disposition n'autorise pas le juge de la saisie des rémunérations à supprimer dès l'origine, comme le sollicite Monsieur H. , les intérêts consacrés par le titre exécutoire.
Au regard du taux élevé des intérêts et de l'ancienneté du titre, dont la combinaison a pour effet d'accroître de manière quasi exponentielle le montant de la dette, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a décidé que le taux d'intérêt sera réduit au taux légal à compter de l'autorisation de saisie.
Les mêmes considérations justifient en outre qu'il soit décidé que les paiements s'imputeront en priorité sur le capital. 
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: sega78 le 07 Mars 2013 à 05:02
Bjr ben moi j ai deux sociétés comme ca cabinet greffon et ormano pour des chèques impayés puis sinon la banque écureuilmane a vendu a dsomania la créance donc effectivement rien n est inscrit c est bon a savoir merci pour ces info
Titre: Re : Re : De la cession des créances
Posté par: feufolette le 07 Mars 2013 à 10:42
Citation de: sega78 le 07 Mars 2013 à 05:02
Bjr ben moi j ai deux sociétés comme ca cabinet greffon et ormano pour des chèques impayés puis sinon la banque écureuilmane a vendu a dsomania la créance donc effectivement rien n est inscrit c est bon a savoir merci pour ces info

coucou Sega! Pour les chèques impayés c'est différent, le chèque impayé a lui même valeur de titre exécutoire et peut être recouvré par un huissier (je ne sais si c'est la qualité de greffon machin)

pour dso machin il faudra mettre en valeur la chose lors de l'assignation ou de l'audience suite à IP  ;)  A moins que ce ne soit déjà fait ou en cours...
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: sega78 le 07 Mars 2013 à 11:58
merci d'avoir répondu dso a accepté une négo donc je laisse comme tel
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: naruto78 le 26 Février 2014 à 10:30
bonjour

je viens de lire les sujets sur la cession des créances, mais qu'en ai t'il lors d'une fusion entre plusieurs etablissement comme celle du petit bonhomme vert avec une banque qui est devevenu b.. p.. p.... finaconcon...  ma question est: est ce que le créancier lors d'une assignation de sa part doit apporter la preuve que la créance lui appartient?
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: feufolette le 26 Février 2014 à 10:39
dans ces cas là, la société issue de la fusion des autres récupère automatiquement les créances, puisque c'est tout l'actif et le passif qui sont transmis via la cession du capital social (la nouvelle structure récupère l'intégralité des actions des anciennes, et quand on possède 100% du capital d'une boîte on possède 100% des créances qu'elle détient et 100% de ses dettes).


Et lors de la procédure, ils indiquent b......p....f venant aux droits de c...m ou consuméfinance venant aux droits de soficon ou finabrouette. 


   
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: catsen le 21 Avril 2014 à 12:04
et je rebondis car je vais demander une vérification de créances pour une dette monq qui a été rachetée par cof

faut il que je leur adresse la lettre dont le modèle est là ? : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9189.0
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 21 Avril 2014 à 12:06
Sen... tu t'égares...  :P
La question n'est pas là...
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 29 Juin 2014 à 17:14
Ajout grâce à guyane69 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17118.msg626464#msg626464) : Cession de créance, prescription du titre exécutoire et retrait litigieux (http://www.village-justice.com/articles/Cession-creance-prescription-titre,11148.html)
Titre: Re : Re : De la cession des créances
Posté par: zorah0412 le 29 Juin 2014 à 17:27
Citation de: catsen le 21 Avril 2014 à 12:04
et je rebondis car je vais demander une vérification de créances pour une dette monq qui a été rachetée par cof

faut il que je leur adresse la lettre dont le modèle est là ? : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9189.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9189.0)


sen, j'ai une créance mona et ça fait 2 ans que je rembourse cof! :P


même si ça n'est pas le sujet de ce fil, je l'avais signalé! ;)
Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: catsen le 30 Juin 2014 à 08:48
ils rachètent pas les créances à la même date,  la mienne a été rachetée en février 2014

j'aimerai bien savoir comment ils le déterminent??????


Titre: Re : De la cession des créances
Posté par: bisane le 13 Juin 2016 à 20:29
Plus d'infos :
- RECOUVREMENT DE CREANCES (http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com/news/recouvrement-de-creances)
- SOCIETES DE RECOUVREMENT (http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com/news/societes-de-recouvrement-2)



Et :
  Attendu que pour condamner M. X... et Mme Y... à payer à la société MCS et associés la somme de 42 897,02 francs, la cour d'appel, saisie par eux de conclusions demandant la communication par les deux sociétés du prix de la créance particulière alléguée et des frais et loyaux coûts afférents, a retenu que la cession intervenue entre elles s'était faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application le texte susvisé ;

Cour de cassation - chambre civile 1 - 12 juillet 2005 - 02-12451 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050272&fastReqId=411517727&fastPos=1)
Titre: cession de créances et titre exécutoire
Posté par: bisane le 18 Juin 2016 à 08:20
Si la cession de créances doit respecter un certain formalisme, le recouvrement de celles-ci, si un titre exécutoire a été obtenu avant la cession, peut se poursuivre selon les modalités habituelles :
L'ensemble de ces éléments permet de considérer que Credinvest est devenue régulièrement et de manière opposable à Mme T. cessionnaire de la créance qui a fait l'objet du jugement du TI d'Aubusson du 14 février 1992.
CA Limoges - CH. CIVILE - 22 mars 2012 - n° 11/00492
Titre: cession des créances : la prouver et ne pas harceler !
Posté par: bisane le 18 Juin 2016 à 09:04
Quelques exemples où les tribunaux condamnent les "racheteurs" à des dommages et intérêts, étant précisé que, bien entendu, les règles décrites dans ce billet leur sont applicables : recouvrement de créance, forclusion, prescription et article 1134 du code civil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21479.msg745198#msg745198)

Lesquels confirment, au passage et s'il en était besoin, la "légèreté" des agissements de ces sociétés !  >:D


Côté formalisme :
Que ni le contrat de crédit, ni le décompte de la créance réclamée établi selon l'article L. 311-30 du Code de la Consommation , ni l'acte de cession de créance ne sont joints dans les lettres de mise en demeure ou de réclamations adressées à M. Claude H ;
Qu'au vu de ces éléments, la Cour constate que la SAS INTRUM JUSTITIA a commis, en l'état des pièces versées à la procédure, une faute, au sens de l'article 1382 du Code Civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2A194C4F837A892624AD30340F0741BB.tpdila22v_1?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160618) à l'égard de M. Claude H, en agissant avec une légèreté blâmable à son encontre ;
Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de condamner la SAS INTRUM JUSTITIA à payer à M. H la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.

A noter que ce jugement condamne aussi la société à rembourser au débiteur 100 € de mensualités payées !
COUR D'APPEL DE METZ - 3ème CHAMBRE - ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2010 - 09/01733


Côté harcèlement, étant précisé que le formalisme n'a pas davantage été respecté, alors même que la dette est forclose :
Il ressort des pièces produites que la société CREDINVEST FINANCE a adressé à Mme jetegruge quatre lettres successives en moins de 3 mois du 26.08.2009 au 09.111.2009.
Qu'il n'a tenu aucun compte de la lettre de Mme jetegruge du 14.09.2009 exprimant son incompréhension et son impécuniosité ; la lettre du 14.09.2009 contient la menace de mettre fin à la gestion amiable de la créance et de donner des suites à l'affaire en fonction des voies de recours possibles, ce qui pour un débiteur profane est de nature à susciter la crainte d'une action en justice alors que celle-ci est irrecevable.
Enfin alors que l'absence de paiement suite à ces quatre lettres exprime le refus du débiteur de s'acquitter volontairement de son obligation civile, la société cr&dirack FINANCE a fait adresser à le 10,03.20-10 un courrier d'huissier de justice chargé du recouvrement de la créance, ce qui pour un débiteur profane est de nature à faire croire à l'imminence d'une action en justice ou à l'existence d'une décision de justice contenant sa condamnation.

Et d'insister :
les modalités et l'insistance des réclamations de la société cr&dirack FINANCE ont excédé le droit du créancier de demander amiablement le paiement d'une créance forclose et caractérisent des agissements abusifs du créancier de nature à impressionner et déstabiliser un débiteur profane pour le contraindre moralement à régler une créance au paiement de laquelle il ne peut être contraint par une action en justice.

Cour d'appel de Nîmes - chambre civile 2A - 07/05/2012 - 11/03520


En complément :
- 01 72 88 10 60 – Tentative d'escroquerie et intimidation (https://www.grincant.com/2012/07/02/01-72-88-10-60-tentative-descroquerie-et-intimidation/)
- lettre : soulever la forclusion / prescription versus article 1134 du code civil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21481.0)

Et :
Des pratiques déloyales en matière de recouvrement de créances ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32156.0)
Pratiques de recouvrement abusives et protection du consommateur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28476.0)
Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21327.0)
Titre: Cession des créances et retrait litigieux
Posté par: bisane le 12 Septembre 2021 à 09:57
Des explications assez claires concernant le retrait litigieux : Le rachat de créance, ou droit au retrait litigieux (https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/particuliers/id-9-rachat-creance-droit-retrait-litigieux).

Et une précision intéressante :
les juges suprêmes font une interprétation stricte des articles 1699 à 1701 du code civil, et considèrent que la créance doit être contestée devant un tribunal au moment de sa cession, c'est-à-dire au moment de l'établissement de l'acte de cession, pour pouvoir être rachetée.
Ordonnance d'injonction de payer et rachat de créance : interférences (https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-26-ordonnance-injonction-payer-rachat-creance-interferences)

Merkik à Couac (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=941664) pour l'info ! ;)
Titre: De la cession des créances
Posté par: bisane le 23 Février 2024 à 11:35
Tentative de synthèse ici : Rachat de créances et conséquences pour le débiteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33604.0)