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Titre: mesures recommandées et vente du logement
Posté par: bisane le 29 Septembre 2015 à 19:03
Il est toujours un peu risqué de ne pas respecter une préconisation de vendre un bien immobilier émanant de la BDF... à peine d'irrecevabilité en cas de redépôt !  :P

Ca l'est encore plus si ces mesures ont été recommandées, et donc homologuées par le juge, qui leur donnent force exécutoire !

Attendu que, pour déclarer nulle la déchéance du terme, l'arrêt retient que la banque ne pouvait se prévaloir de cette déchéance au seul motif que les emprunteurs n'avaient pas procédé à la vente amiable du bien financé alors que les mesures recommandées n'avaient pas été subordonnées à l'accomplissement de cette vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que, dans sa recommandation, la commission énonçait que les mesures « sont destinées à permettre aux débiteurs de vendre, au prix du marché, leur bien immobilier estimé à 180 000 euros, le prix de la vente du logement devra en priorité désintéresser le prêteur immobilier, puis les dettes fiscales et charges courantes, et les crédits à la consommation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document ;


Cour de cassation - chambre civile 2 - 4 juin 2015 - 14-19142 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030688461&fastReqId=255382736&fastPos=18)


A rapprocher de : non vente d'un bien immobilier préconisée par la BDF et irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21299.0)
Voir aussi : Irrecevabilité pour non respect des conditions liées à un moratoire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22001.msg756803#msg756803)