Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998

Démarré par débittragic, 03 Août 2015 à 22:47

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

débittragic

Bonjour,


Je souhaite partager ce sujet ayant rapport au ficp en évoquant ma situation: en 2007 j'ai obtenu le re-dépôt de mon plan car je n'avais pas fini de payer le précédent qui datait de 1998. En 2010, je me suis séparé de ma conjointe et j'ai demandé le bénéfice d'un plan de redressement personnel sans liquidation judiciaire. Mes dettes ont été effacées en mars 2012 par le juge et alors que j'étais déjà fiché au FICP depuis 1998 et donc idem pour le plan de 2007, j'ai été fiché à nouveau à compter de ma nouvelle demande de 2010 (instruction) et pour 60 mois à compter de mars 2012 (je précise que depuis 1998, ce sont  strictement les mêmes dettes ! donc mon fichage au FICP est actuellement de 17 ans et en 2017 il atteindra 19 ans, toujours pour les mêmes dettes de 1998 !
Je pensais que les mesures mêmes reconduites ne pouvaient dépassées 96 mois. En fait, si je n'avais pas demander un PRP, mes dettes seraient devenues caduques en juillet 2012 et j'aurais été défiché à cette époque. Je compte faire valoir auprès du juge et de la BDF que ma durée de fichage devraient être de 60 mois à compter de 2010 et non de 2012, qu'en pensez-vous?  MERCI de votre réponse

bisane

Bonjour !

Je vous ai créé votre propre fil et l'ai déplacé vers un endroit plus adéquat...

Je crains que le problème dans votre cas ne tienne à ce que vous ayez redéposé seul en 2010, la PRP ne venant du coup pas tout à fait succéder aux précédents plans, qui étaient communs au couple.

Ceci étant, avant même de penser juge, avez-vous signalé le problème à la BDF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

débittragic

Bonjour Bisane,


Merci de votre réponse. Oh! que oui ! je suis allé voir mon député (qui n'y connait rien) et qui a saisi monsieur NOYER, le gouverneur de la Banque de France qui a répondu personnellement (je m'en suis aperçu, hier à la relecture attentive de son courrier, ce que je crois être une conn... à savoir: "les PRP, c'est pas comme les plans classiques, ils ne sont pas concernés par les mesures cumulées, successives" (je tiens la lettre à votre disposition...) je suis allé hier à la BDF de mon secteur, la personne à la réception (un peu interloquée par mes questions inhabituelles) m'a indiqué qu'il ne fallait pas confondre deux choses qui sont parallèles, selon elle : mesures successives limitées dans le temps et durée de fichage ( qui ne serait pas limitée de la même façon ...?)
Mais j'avais également reçu une lettre de la direction du Trésor, qui m'avait indiqué qu'il comprenait bien (mais qu'ils ne pouvaient rien faire) cependant ils abondaient dans mon sens pour me dire qu'il fallait que je m'adresse à la BDF. Pour finir, je pense que je vais écrire au Juge qui a pris la mesure pour lui signaler ce que je pense être un abus de fichage? Qu'en pensez-vous?

bisane

Ce serait pas mal en effet que vous nous fassiez suivre ce courrier. Je vous donne les coordonnées en MP.

Je crains que le juge ne fasse rien...

Dans l'article L 333-4, les PRP font en effet l'objet d'un paragraphe à part.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

débittragic

Bonsoir Bisane,


Je suis perdu, je vous ai adressé en réponse des pièces jointes mais je ne suis pas allé sur le fil, j'espère que vous les trouverez


Bonne soirée

feufolette

on les a bien reçues, smily a tout bien rangé comme d'hab. :D


le politique a l'art de vous faire croire qu'il vous écoute tout en pensant "fait ch..... çui là "  J'ai une jolie réponse du président de la république qui transmettait ma question pour réponse au ministère des finances; depuis deux ans j'attend la réponse du dit ministère, et depuis 20 mois je n'en ai plus rien à battre  ;D ;D


Vous avez de beaux papiers à en tête; dans 50 ans peut être auront ils quelque valeur sur le marché du vieux papier de collection  >:D


on va encore tenter de m'expédier  au coin, je sens... 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Tu ouvres une boutique-brocante dédiée ?  >:D


Les courriers ne font que rappeler les termes de l'article que je vous ai cité...
Donc, rien de neuf à l'horizon : PRP = fichage de 5 ans, étant précisé que les mesures pouvant se succéder n'incluent pas, justement, les PRP, qui  font l'objet d'un traitement à part.

Toutefois, le gouverneur vous rappelle, à juste titre et à bon escient, que l'octroi d'un prêt tient à des relations contractuelles, et que l'inscription au FICP n'interdit nullement d'accorder (ou de souscrire) un crédit.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

débittragic

Bonjour Bisane et Bonjour aux Internautes,


Oui, le Gouverneur souligne que l'on peut obtenir un prêt (en principe) en étant fiché au FICP mais comme l'explique (a bon escient) mon député, il y a en fait fort peu de chances de l'obtenir, voire aucune, ce qui se concrétise puisque j'ai essayé. Eh, oui, je suis d'accord avec le fait que le politique dira : je m'occupe de vous mais il n'y a rien à en attendre. J'ai appris que mon député, détient le record en France, des questions posée sans réponses ou sans réponses positives. Au moins a t-il le mérite de les poser, mais il est vrai qu'il ne creuse pas celles-ci et que l'on sent bien qu'au final, insister, l'indisposerait.


Pour ma

débittragic

Pour ma part, j'estime que disposer d'un plan est une chance, certes, mais aussi une épreuve avec une peine complémentaire celle du fichage au FICP, mais que ce fichage dure plus de 15 ans est pour moi une triple peine!!! et quand en plus, je découvre que le PRP jouit d'une singularité pénale complémentaire alors je me dis : ne serait-ce pas abusif?

débittragic

Sans compter le cortège de désagréments:


Un jour alors que je travaillais, la mère de mes trois enfants reçue la visite d'un huissier qu'elle refusa de laisser entrer.
Un mois plus tard, nous partîmes faire des courses, c'était un mercredi et nous décidâmes de laisser nos trois enfants dormir, il étaient âgés de 16, 10 et 6 ans. De retour deux heures après, ils avaient été réveillés par les gendarmes qui accompagnaient l'huissier. En notre absence et en présence de nos enfants, ils visitèrent chaque pièce de notre maison et l'huissier fit l'inventaire des biens...


Je vous laisse imaginer notre désarroi face à l'impact psychologique d'une telle situation sur nos enfants...

bisane

Citation de: débittragic le 06 Août 2015 à 10:55il y a en fait fort peu de chances de l'obtenir, voire aucune, ce qui se concrétise puisque j'ai essayé.
Cela dépend, je pense, essentiellement de votre capacité financière.


Pour les autres réflexions, nous sommes d'accord sur les doubles, voire triples peines...
Reste que chacun est responsable de son endettement, et que, malgré tout, et même si cela semble long au regard d'une vie, les procédures se sont très largement améliorées depuis 1998.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

débittragic

Pour ma part, j'ai un compte à la banque des pauvres (la banque jaune) et malgré le fait que ma situation financière soit désormais bonne, le seul fichage au FICP est une marque au fer rouge, du moins c'est ce que je comprends du refus qui m'à été opposé et qui y fait référence. Car que craint le banquier c'est moins le fichage que la raison du fichage or il est inscrit sur le"casier BDF" PRP (et donc surendettement) la marque véritable de l'opprobre...


Comme je rembourse 750 euros mensuels de loyer, je voulais faire un prêt immobilier afin d'acheter et d'éviter de continuer de jeter l'argent par les fenêtres en payant un loyer à fond perdu, mais ce n'est pas possible cause FICP. C'est donc là que se limite la mesure qui se voudrait éducative en se muant en une mesure contraire. Car oui, cela fait déjà longtemps que j'ai compris la leçon du système capitaliste et du surendettement. Oui un prêt se rembourse avec régularité même à des taux usuriers (j'en ai connus...) et oui si je fais un prêt, je le rembourserai afin de ne pas connaître (entr'autres) à nouveau les affres de l'enfer, mais le système préfère continuer de me dire que je suis un paria et que la propriété n'appartient qu'aux vertueux...alors que le politique parle de seconde chance, de suivi, de mesure éducative etc... on peut en douter car comme chacun le sait, je pense, c'est le capital qui dicte ses lois et non le politique qui est à son service, non?

débittragic

Je n'ai pas encore la médaille du travail mais j'ai celle du surendettent : 23 ans, (premier plan en 1992) (les premiers, je pense) je devrais en connaître un rayon mais heureusement ma mémoire est sélective et l'oubli fait le nécessaire, cependant que dire de ces sociétés de crédit qui au fur et à mesure du temps mutent en adoptant de nouveaux noms, de nouveaux numéros de dossiers mais avec le même capital de départ auquel s'ajoutent des intérêts toujours plus importants, sans compter le harcèlement (qui, en soit, est également une peine) auquel s'ajoute les saisies, les avis à tiers détenteur etc... c'est cela, l'enfer sur terre ou ça y ressemble...Il parait, d'après un huissier célèbre dont j'ai été le client (maître Marécaux) que cela ne concerne pas que les classes défavorisées mais qu'il y aurait aussi, au surendettement des avocats, des magistrats... comme quoi, nul n'est prophète en son pays...

débittragic

tiens, d'ailleurs Marécaux est devenu lui aussi surendetté, avant de tout lui rendre, ils lui ont tout pris mais comme il a pas compris, il est redevenu huissier!!!

débittragic

Dans le film "le Parrain", il y avait"l'offre que l'on ne refuse pas", chez les magistrats, il y a le prêt que l'on ne rembourse pas, eh! oui, quel est le banquier qui va poursuivre un juge?


Mais ne soyons pas aigri et comme le disait ma grand-mère (paix à son âme) faisons contre mauvaise fortune bon coeur (elle est pas mal non plus, celle là...)

débittragic

Il y a quelques années, je faisais partie d'une association où je côtoyais des gens "favorisés" (socialement). Il me vint l'idée (stupide?) d'inviter à déjeuner un jeudi, trois d'entre elles... En plein repas, on sonne à la porte... l'angoisse de ma vie c'était un huissier pour une saisie conservatoire...la honte de ma vie, j'ai pu éviter de le faire rentrer en sollicitant un rendez-vous à son cabinet! il était moins une que ma réputation (modeste, cependant) soit, elle aussi, ruinée...


Je ne compte plus les coups de fils reçus sur mon lieu de travail de la part de créanciers indélicats (est-ce un pléonasme?) l'angoisse se dispute à la honte et à la sensation d'être un véritable délinquant!!! qu'on t-ils dit à la secrétaire pour que leur communication soit passée en priorité et en urgence? le jour que je préférai était le dimanche car ce jour là les créanciers sont fermés. (un jour de répit par semaine...)

débittragic

Alors me direz-vous, comment reste t-on au surendetté durant 23 ans. C'est relativement simple : avec mon ex, on avait des revenus pas trop mauvais (4000 euros net) mais une fois que les charges étaient déduites, ils nous restait pas grand chose et avec trois enfants...de plus, on payait chaque mois nos créanciers, et plus le temps passait moins les sommes diminuaient, intérêts, frais divers etc... en 23 ans, nous sommes partis deux fois en vacances en 1992 et en 1998.... celles de 1998, on aggravé notre situation...


Et dire que j'avais comme ami, un directeur de groupe régional (il supervisait une dizaine d'agences bancaires) non seulement je ne lui ai jamais parlé de ma situation mais jamais je n'aurais oser lui demander un prêt même pour racheter mes dettes, la honte, je vous dis...la honte!

débittragic

Cet ami qui faisait parti de la même association philentropique que moi et non (file en tropique) m'a raconté qu'il avait le pouvoir personnel d'accorder un prêt jusqu'à 300.000 euros sans en référer au siège, c'est pourquoi il ne refusa pas un tel prêt lorsque l'un de ses amis vint le lui demander. Cet ami présentait toutes les garanties (en apparence) et notamment celles de l'amitié... Il ne fut pas remboursé du prêt en question mais fut convoqué par le responsable du siège afin de se faire souffler dans les bronches. Il en garda un aigre souvenir et un relatif ressentiment à l'égard de sa propre banque, comme quoi les histoires d'argent finissent toujours mal, en général...

débittragic

Au passage, je tire mon chapeau à l'euro, responsable, à mon humble avis de pas mal de situations de surendettement...


En 2000, j'étais convaincu que ce que je payais 80 cts, je le paierai 80 cts d'euros après le passage à l'euro (exemple la baguette de pain) j'étais donc convaincu que les articles seraient multipliés par 6 alors que les salaires...pas du tout. Qui se souvient de ce que l'on pouvait faire avec 50 francs et mesure ce que l'on peut faire avec 8 euros, aujourd'hui?


Ma question est : ou est allé le pognon et où va t-il aujourd'hui? ne serait-ce pas vers les banques? ne serait-ce pas les banquiers qui tireraient profit de 6 fois le coût de la vie?

feufolette

même pas sûr vu qu'il a fallu les renflouer en 2008...... Et que le franc-or n'existe plus depuis longtemps, le dollar a été décroché depuis  ??? belle lurette, qu'on est dans le virtuel
Pour le passage à l'euro,  effectivement les chiffres paraissaient petits, si petits, mais quand on fait la conversion en francs on se dit "bouh, tant que ça ? " et quand les revenus du quidam moyen ont progressé de 5% les loyers eux ont progressé de 30% .  Mais l'inflation reste faible, on a dû rêver....
Au fait, le Sénat s'est inquiété du fait qu'être socialement précaire  soit un critère de discrimination. Comme quoi....
http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/86125/premiere-etape-vers-la-reconnaissance-de-la-discrimination-pour-cause-de-precarite-sociale.html


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

débittragic

Il serait en effet grand temps,  dans un pays où l'échelle des salaires va de 1 à 400, que la discrimination liée à la précarité soit connue puis reconnue...

débittragic

En fait l'aide juridictionnelle devrait être accordée d'office lorsque l'on fait un plan: pourquoi? parce qu'à l'évidence les créanciers connaissent la loi ou font semblant et nous non, lorsqu'on leur oppose un avocat, croyez-moi (j'en ai fait l'expérience une fois, ça ma coûté 1500 euros, mais le jeu en valait la chandelle) là, les créanciers balisent, et si j'avais eu les moyens, je suis convaincu que je serais sorti de l'ornière depuis belle lurette, ne serait-ce qu'en ce qui concerne la validité des dettes dont certaines pour ma part ont été reconduites durant 20 ans, alors que les banquiers (parait-il) peuvent les passer par pertes et profits (donc pertes) au bout de 5 ans...!!! sans compter les actes d'huissier qui, pour être valables doivent être signifiés à personne et qui parfois étaient remis à mon fils (mineur!!!)

ZOUNOURS

Bonjour,


Bon, vous êtes battu au niveau de la durée..... ;D


Nous avons commencé à être dans la m..............en 1985....quand mon mari a perdu son boulot pour cause d'accident de foot, avec un enfant de 3 ans et pas d'indemnités sécu....


Je ne vais pas tout raconter, sinon je serais obligée d'écrire un livre comme Bisane (excellent bouquin sur la spirale du surendettement).


L'escalade nous a menés à déposer un premier dossier en 1992. Il a été retoqué je ne me souviens même plus pourquoi.....Il n'y avait pas de forum à l'époque et personne pour nous soutenir.


Bref, en 1997, nous redéposons, après être tombés encore plus profond dans la mouise. Notre dossier est recevable et nous obtenons notre premier plan qui sera suivi d'un deuxième en 2003, d'un troisième en 2011 et actuellement, nous nous battons avec le 4ème dépôt pour les mêmes dettes....nous passons au tribunal le 15 septembre car nous avons contesté des mesures qui nous paraissent injustes, intolérables et nous mêneraient à plus de 22 ans de plan.....


Et, sans PRP................et fichés depuis la nuit des temps et fichés nous resterons encore quelques années..............


Franchement, le fichage, on s'en fout maintenant, on aimerait juste sortir de cette galère. Nous aussi on paye un loyer à fonds perdus, mais ce n'est rien à côté de tous les intérêts et pénalités que nous avons payés aux banques, aux créanciers, aux huissiers  >:D


Alors finalement, soyez heureux de vous en être sortis. C'est le principal. Il y a tant de gens qui sont irrecevables et doivent affronter les saisies de tout poil......


;) ;)


ZOUNOURS - Dinosaure du Forum







Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

débittragic

votre message témoigne, hélas, de notre triste réalité mais je ne concours pas pour la première place même si mon premier plan déposé date de 1992, je vous laisse la médaille d'or et me contente de l'argent. Vous avez raison, je n'ai pas à me plaindre car je ne suis fiché que depuis 1992  et après trois 4 plans et un PRP, il me reste plus que deux ans de FICP à tirer.


Un PRP, ça se mérite si j'ose dire: séparation, longue maladie, perte de 60% de mes revenus etc... aux olympiades du surendettement ce seront toujours les banquiers qui, en définitive gagneront....

débittragic

Et j'ajouterai que comme, vous, je ne compte plus les sommes payées en intérêts, frais de toutes natures, envois postaux, etc...
J'ai connu la persécution et je connais toujours la punition comme vous, ce qui ne me console pas du tout, n'étant ni masochiste, ni sadique!

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies