Artisan en EIRL et procéure de surendettement pour les dettes personnelles

[bisane]

Après la "clarification" apportée par la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, il ne faudrait pas que les travailleurs indépendants ayant conservé leur statut d'EIRL (qui a fait long feu), se voient pénalisés par ces nouvelles dispositions !
Il convient en effet de préciser que s'il n'est plus possible de créer d'EIRL depuis mai 2022, le statut n'a pas pour autant disparu, et qu'un chapitre lui est même consacré dans le code de la consommation : (section 4 du livre VII) : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8).
Rappelons encore que la déclaration d'affectation était devenue obligatoire depuis la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ne laissant plus guère d'ambiguïté.

C'est ce que vient rappeler cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-25.581), qui a cassé un jugement déclarant un artisan exerçant en EIRL irrecevable à la procédure de surendettement, parce que relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, alors qu'il avait déposé un dossier pour des dettes personnelles.

Celui-ci était artisan, mai le principe s'applique à tout entrepreneur individuel qui aurait adopté ce statut.