Dépôt effectué le 24/09/2012

Démarré par robertmagoria, 27 Septembre 2012 à 16:36

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

feufolette

deux ans au cours desquels le créancier a eu tout loisir d'assigner ou effectuer une requête en IP de manière à obtenir le titre exécutoire qui lui permettait de protéger sa créance.  Il ne peut pas l'ignorer, s'il n'a pas pris ses précautions, tant pis pour lui.





le risque se situerait plutôt dans la considération que la simple demande de plan vaut reconnaissance de dette (donc décompte à partir du 25 /10/2013  et non plus du 05/06/2013) (un seul arrêt de cassation en ce sens, qui n'a pas été confirmé depuis)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

robertmagoria

#401
bonjour,

D'accord avec vous Feufolette,  le 25 octobre 2015, pour plus de sécurité, c'est la date du second dépôt, qui remet les compteurs a zéro (?)

Donc d'ici octobre 2015 je peux encore être assigné, à suivre...

bisane

A voir aussi si la demande de vérification de créances ne produit pas les mêmes effets...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

La vérification de créance n'a pas été demandé a l'ensemble des créanciers.

bisane

Oui, je sais...
Mais la loi n'est pas très précise à ce sujet.
Pas le temps de chercher ce matin, mais j'essaie de le faire dans la semaine.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Ok, de toute façon je vais écrire aux créanciers qui n'ont pas de titre exécutoire et demander les raisons de leur inaction en justice pour garantir leur créance conformément aux articles :

- Article L311-52

- Article L 137-2


feufolette

Citation de: robertmagoria le 26 Juillet 2015 à 09:50
Ok, de toute façon je vais écrire aux créanciers qui n'ont pas de titre exécutoire et demander les raisons de leur inaction en justice pour garantir leur créance conformément aux articles :

- Article L311-52

- Article L 137-2


certainement pas, ce serait une erreur stratégique majeure
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

robertmagoria

#407
Ah mince. De toute façon d'ici a octobre je pense que je devrai me positionner pour demander les mesures recommandées.(donc interruption du délai de prescription).

Quoiqu'il arrive quand je formulerai ma demande de mesures recommandées je demanderai à la commission donc au jex de bien vérifier que les créances ne sont pas forcloses. Car les articles L311-52 et L 137-2 sont censés nous protégés de frais, agios , intérêts
intercalaires etc...

J'aurai préféré qu'ils fassent des actions judiciaires et que des DDI tombent.

- J'ai des revolving ou rien n'a été fait ni injonction de payer, ni déchéance du terme depuis plus de deux ans
- j'ai une banque qui m'a notifié il y a plus de deux ans la déchéance du terme mais n'a plus rien fait depuis
- j'ai un prêt immobilier que je ne règle plus depuis plus deux ans et qd j'ai interrogé la banque de France le FICP il ne m'ont même pas inscrit en défaillant ???

agathe

Pour la banque qui a prononcé la déchéance du terme elle n'a pas d'obligation de delai .
Pour le Ficp c'est étonnant que c'est organisme ne vous est pas fiche il considère sans doute que vous y êtes déjà z'via le surendettement et que ça ne fera rien de plus ce qui est exact.
Pour quelle raison pensez vous mesures recommandées.

robertmagoria

"Pour la banque qui a prononcé la déchéance du terme elle n'a pas d'obligation de delai ."

ah bon ! pourquoi ?

"Pour quelle raison pensez vous mesures recommandées."

Il y a toujours un créancier qui ne répond pas donc ne donne pas son accord

agathe

#410
Donc ce n'est pas à vous de demander les mesures recommandées la Commission va les élaborer automatiquement elles seront donc à l'identique du projet de plan élabore,pour la decheance du terme il faut que l'établissement est saisi l'autorité compétente pour pouvoir percevoir les sommes dues.
Si ce credit avec decheance du terme est dans votre plan de surendettement il sera négocie comme les autres

robertmagoria


"Donc ce n'est pas à vous de demander les mesures recommandées la Commission va les élaborer automatiquement elles seront donc à l'identique du projet de plan élabore"

Le problème entre le dépôt de ma demande et aujourd'hui la situation a changée et notamment ma capacité de remboursement. J'ai averti bien évidement la bdf, donc j'espère que les mesures recommandées tiendront compte des changements sinon bah du coup je vais devoir les contester.

agathe

Soit la BDF pourra élaborer des mesures avec cette nouvelle donnée (il faut bien sur un justificatif) soit il vous faudra déposer un nouveau dossier.

robertmagoria

Ok je n'ai plus qu'a attendre, j'ai envoyé tous les justificatifs.

robertmagoria

bonjour,

Je viens de voir ca ?

source : Cass. Civ. 2, 9 janvier 2014, n°12-28272

La Cour de cassation répond ainsi à une question pratique importante sur l'interruption d'un délai de prescription comme par exemple le délai biennal de forclusion qui s'effectue par une demande en justice (assignation) ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer. Désormais, la simple sollicitation par un débiteur d'un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.

Donc ca veut dire que le simple fait de solliciter la commission de surendettement cela conduit à interrompre la prescription/forclusion ?

feufolette

c'est bien de cet arrêt dont  il était question. Et de l'interprétation qui en a été faite par certaines revues spécialisées et professionnels du droit.
A noter cependant qu'un nombre conséquent d'arrêts de cour d'appel s'en tiennent encore à la signature du plan, et à la demande des mesures recommandées.  Mais il n'est pas interdit de penser que le créancier puisse se référer à cet arrêt pour éviter une forclusion ou prescription.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

robertmagoria


feufolette

au fil du temps, on s'aperçoit que le droit n'est pas une science exacte (en maths a+b = b+a et ça sera toujours comme ça) et qu'il dépend de l'interprétation personnelle du juge.
Et qu'il est parfois orienté selon les intérêts économiques supérieurs (cf jurisprudence sur le bordereau de rétractation, qui commençait à coûter beaucoup trop cher aux organismes de crédit qui avaient voulu faire des économies sur leurs liasses informatisées de prêt)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

robertmagoria

Je me rends compte qu'on laisse trop de pouvoir à l'interprétation, c'est dommage pour la Justice et surtout pour le citoyen.

robertmagoria

#419
Bonjour,

J'ai une question qui me tarraude :

Que peut on contester dans les mesures imposées, recommandées etc ?

Y a t il un texte à ce sujet ?

Par ailleurs peut on noter quand on demande a la commission de surendettement l'élaboration des mesures imposées de vérifier si les créances ne sont pas forcloses ? au moins soulever l'idée pour que le juge lors de l'homologation y jette un œil !!

Merci.

feufolette

#420
la bdf retient soit le montant fourni par le créancier, soit celui issu de la vérif de créances.
Si les mesures reco sont fantaisistes, direction TI puis cour d'appel  ;D
Je vous laisse apprécier la bonne foi des créanciers  (ici le montant n'est pas le même sur le dossier de Monsieur EX et le dossier de Madame Ex , mais en plus celui produit sur le dossier de Monsieur est bien plus elevé que le montant indiqué lors de la mise en place de la saisie rémunérations)

Cour d'appel de Limoges chambre civile Audience publique du vendredi 31 octobre 2014 N° de RG: 14/00429
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

robertmagoria

#421
Cool, merci.



1) ma situation a changée
2) des montants seront différents entre les mesures recommandées de mon ex et celle que j'aurai (pourtant même créance)
3) des jugements intervenus

Donc si la bdf ne tient pas compte de ses éléments dans l'élaboration je contesterai et j'évoquerai la forclusion pour que le juge de l'exécution jette un œil.


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


robertmagoria

Bonjour,

Pour info. je viens de recevoir le projet de plan conventionnel de redressement (06/08/2015)

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies