Que faire après une déchéance des droits à la procédure de surendettement

Démarré par blabla, 10 Juin 2016 à 19:40

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Événements liés

blabla

 

Bonjour,

Après quelques heures de recherches sur votre site, j'ai pu trouver de nombreux renseignements très utiles, merci !

Je souhaite vous exposer ma situation pour éventuellement avoir quelques informations supplémentaires concernant les suites pouvant être données à une déchéance des droits à la procédure de surendettement après une audience devant le Tribunal d'Instance devant statuer sur la recommandation de la BDF de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite au recours d'un créancier après une renonciation à succession à la suite du décès d'un parent.
(Pardon pour la longueur et merci d'avance aux plus courageux...)

Précisions sur les conditions de la renonciation :

En tentant d'être synthétique, après le décès de mon père dans des conditions effroyables, les héritiers ont emmené tous ses papiers. Ils ont confié la succession à leur notaire commun, m'ont informé d'un terrain dit « sans grande valeur »,  m'ont harcelé quotidiennement pour que je renonce à la succession (pour ne pas subir les conséquences de mon surendettement qui selon eux « empêcherait la vente du terrain »). J'ai demandé à rencontrer leur notaire pour connaître les conséquences d'un tel acte, il a refusé, je l'ai contacté directement par mail, par téléphone, sans succès. J'ai contacté mon assistante sociale qui s'était occupée de faire mon dossier de surendettement, elle m'a conseillée de renoncer, ce qui d'après elle était courant lorsque les successions étaient maigres. J'ai donc cédé et fait ma renonciation au Tribunal.

Et surprise ! Le terrain qu'ils m'avaient annoncé « sans grande valeur » en mars pour que je renonce, est finalement estimé 3 mois plus tard par le notaire à 50.000 €...

Précisions sur le créancier qui a contesté :

Il s'agit de mon ex-conjoint, père de nos enfants mineurs dont j'ai la garde. Sa principale motivation n'est pas de se faire payer sa créance (1/15è de l'endettement) mais de me nuire.
Pour contester la recommandation de la BDF, il y est allé au bluff, en invoquant le décès de mon père (sur les paroles de nos enfants) et que « Madame va donc recevoir un important héritage qui lui permettra d'apurer l'ensemble de ses dettes auprès des créanciers », alors qu'il n'avait aucune connaissance (ni moi-même) du montant de cette succession.

Les dates des évènements :

08/04/11 : dépôt du dossier à la BDF pour une dette de 90.000 €
12/05/11 : recevabilité
15/12/11 : moratoire 2 ans
02/02/13 : estimation date de décès
18/03/13 : renonciation
20/06/13 : projet succession notaire (estimation  part succession à 30.000 €)

03/12/13 : fin du moratoire et transmission à la BDF du questionnaire et toutes les pièces pour réexamen
04/03/14 : recommandation de rétablissement personnel
18/03/14 : contestation du créancier auprès du Tribunal d'Instance
28/06/14 : le notaire transmet au créancier le projet et montant de la succession
02/10/15 (jusqu'à ce jour) : versement de 4.400 € du notaire de la succession

13/10/15 : convocation Tribunal d'Instance (avec copie de la lettre de contestation du créancier)
17/03/16 : audience Tribunal d'Instance
12/05/16 : jugement Tribunal d'Instance (envoyé le 18/05/16, reçu par RAR le 20/05/16)

Sur l'examen de ma nouvelle situation auprès de la BDF :

Je n'ai fait aucune fausse déclaration, j'ai mentionné ma reprise d'emploi, mentionné mes biens.
Je n'ai pas mentionné ma renonciation à une succession survenue 9 mois plus tôt car avec le recul, je me suis demandé si je n'avais pas fait une ânerie. Dans le doute, puisqu'au pire il serait agi des biens de mes enfants (ce qui n'était pas demandé sur le formulaire de réexamen) et non de mes biens, et qu'aucune somme n'avait été versée ni à moi-même ni à mes enfants, je n'ai rien mentionné, peut-être était-ce une erreur. Un unique versement de 4.400 € est intervenu pour mes enfants 2 ans plus tard.
 
Sur l'audience et jugement du Tribunal d'Instance :

Un juriste de l'association CRESUS m'a conseillé de demander un avocat en aide juridictionnelle pour m'assister à l'audience. L'avocat désigné s'est fait remplacer, c'était sa première audience orale. Sa plaidoirie a été : « je ne sais pas comment la défendre pour la renonciation, mais de toutes façons elle avait le droit de renoncer »...
L'audience a duré 2 mn chrono, avec une juge excédée dès le premier dossier, 1mn30 pour l'avocate de mon créancier qui m'a démontée, 15 secondes pour mon avocat, et 15 secondes pour moi qui a tenté d'expliquer ma bonne foi avec les circonstances. La juge m'a ri au nez en compagnie de l'avocate du créancier, n'a voulu prendre aucun de mes documents, ni sur la succession, ni sur ma situation financière, au motif qu'elle ne statuait pas sur la recommandation de rétablissement personnel de la BDF mais sur la contestation du créancier de la recommandation de rétablissement personnel...

Sur la convocation à l'audience, il est indiqué : « Si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code  de Procédure Civile :
Article 446-1 : Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. »


Je ne comprends pas bien ces termes, la procédure est orale, mais le respect du contradictoire par la transmission de pièces était-il nécessaire ? Je n'avais aucune pièce du créancier alors qu'à l'audience, le fameux projet de succession du notaire était dans le dossier du Juge, transmis par le créancier, avec les fameux 30.000 € odieusement surestimés alors que moi je n'ai pas eu la possibilité de transmettre le relevé du notaire indiquant les seuls 4.400 €...

Sur le jugement, je retrouve l'argumentaire du créancier, celui de mon avocat, mais pas le mien.
Le Juge prononce la déchéance des droits à la procédure de surendettement, sans toutefois motiver sa décision par la loi mais par l'appréciation de la bonne foi.

J'ai vu qu'il existe un article 333-2 du Code de la Consommation qui fixe précisément les conditions de la déchéance :
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.


Je n'ai pas l'impression de rentrer précisément dans l'une de ces catégories.
Si je me base sur le 2°, je n'ai pas dissimulé ou détourné tout ou partie de mes biens, à moins de dire que ça aurait pu être mes biens mais qu'ils ne l'ont jamais été puisque j'y ai renoncé sans même en avoir eu connaissance.
Cet alinéa pour moi s'applique par exemple à la dissimulation d'un héritage qu'on aurait encaissé sans rien dire à la BDF.

Le jugement est-il de dernier ressort ? Sur le jugement, il est indiqué qu'il n'est « ni susceptible d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation ».

Sur un possible appel :

J'ai lu sur ce forum (sans en être certaine) qu'il était possible de faire appel de cette décision en entamant une procédure civile auprès de la Cour d'Appel.
- dans quel délai après la réception du jugement ?
-  l'appel doit-il être motivé et y a-t-il des restrictions dans les motivations ? (l'avocat de l'aide juridictionnelle m'a dit qu'il était possible de faire appel mais seulement pour excès de pouvoir, je doute de cette information...)
- y a –t-il des règles précises d'examen de cet appel ? le fond, la forme, uniquement les arguments déjà soulevés devant le Tribunal d'Instance...
- j'ai trouvé aussi sur votre site une lettre type pour faire appel, mais elle doit être faite par un avocat et je compte demander l'aide juridictionnelle, comment faire ?

Sur un nouveau dépôt de dossier :

J'ai également lu qu'il était possible de redéposer un nouveau dossier de surendettement mais uniquement s'il y a « des faits nouveaux ». Lesquels, de quel ordre ?
Car ma situation est inchangée, j'ai toujours les même revenus, toujours les mêmes dettes, sauf évidemment mes enfants qui ont 4.400 €...

Merci pour vos conseils si vous en avez... et si vous n'en avez pas, merci pour votre courage de m'avoir lue jusqu'au bout !

biquette59

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social : conseillère ESF ou Assistante Sociale

biquette59

Bonsoir et bienvenue sur ce forum, Blabla !  ;)

Je signale votre message à l'équipe, vous allez avoir des réponses à vos questions !

;)

Caren

Bonjour et bienvenue Blabla,

Citation de: blabla le 10 Juin 2016 à 19:40
merci pour votre courage de m'avoir lue jusqu'au bout !
Moi je vous remercie, car en vous lisant, j'y ai appris toutes sortes de choses...
Malheureusement, je ne vais guère pouvoir vous aider, mais d'autres à venir le pourront !

Et encore bing avec Biquette ! ;)

agathe

Pour être recevable lors d'un nouveau dossiér il faut avoir une baisse subtancielle et pérenne de vos ressources ou/et une augmentation significative de vos ressources.

feufolette

c'est à dire A et/ou le contraire de A   ;D


ajoutons encore la manifestation de la volonté de payer ses dettes, à savoir diminuer son passif; avec une baisse pérenne de ressources c'est mal barré ...


Plus la "mémoire du dossier " dans les archives bédéfiennes, et c'est pourquoi tout le monde s'accorde à dire ici qu'il est déraisonnable d'envisager un redépôt avant un an.


ça ne fera pas avancer le schmilblick, mais le bât pourrait avoir blessé ici :


3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement




on peut considérer que la renonciation à un héritage consiste bel et bien en un acte de disposition de son patrimoine. 


Alors, oui, bien sûr vous n'en connaissiez pas la valeur et on vous a manipulée pour obtenir votre renonciation, mais le juge SarigolepasDuTout  vous dira que vous n'avez qu'à intenter un procès à vos manipulateurs pour leur demander réparation du préjudice ainsi subi, en oubliant le temps et l'argent nécessaires à l'aboutissement de la chose...


Et sacrilège supplémentaire, vous n'aviez pas mentionné la dite renonciation ...


Avec le tableau magique complété du lien mis par biquette d'autres que moi pourront vous aider à organiser la stratégie d'obtention future du GraalPlan.


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Quelle histoire !!!  >:( >:( >:(
Dont il ressort à tout le moins que vous n'êtes pas très bien entourée... et que vous avez été mal conseillée !


Quels sont les termes exacts du jugement ?

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

blabla

Voici les termes exacts du jugement :

"Sur la recevabilité du recours :
Monsieur X ayant contesté dans le délai utile, il y a lieu de dire que le recours est recevable conformément aux dispositions de l'article L 332-5-1 du Code de la Consommation.

Sur la contestation de la recommandation :
Le premier alinéa de l'article L 330.-1 du Code de la Consommation définit les critères d'éligibilité à la procédure de traitement du surendettement des personnes physiques par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelle exigibles et à échoir ainsi que de faire face à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Le troisième alinéa de l'article L 330-1 du Code de la Consommation dispose par ailleurs que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 de ce code, la commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Enfin, l'article L 332-5-1 du Code de la Consommation expose qu'en cas de contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par une partie, si le juge constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, il prononce ce rétablissement qui emporte les mêmes effets que ceux visés par l'article L 332-5 du Code de la Consommation; en cas de constat de situation non irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

En l'espèce, il est établi que Mme Y a renoncé à la succession de son père dont l'actif s'élevait environ à 100.000 €, au profit de son fils, alors qu'elle était en situation de surendettement. La commission de surendettement n'a jamais eu connaissance de l'ouverture de la succession du père de Mme Y, cette dernière, si elle n'avait pas renoncé à la succession, ne se trouvant plus dans la même situation, pouvant ainsi a minima bénéficier d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, voire même pouvant respecter un plan de surendettement.

Le comportement de la débitrice ne peut être considéré comme ayant été de bonne foi et il y a lieu de la déchoir de ses droits par rapport à la procédure de surendettement.

Par ces motifs

Le Juge d'Instance statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort;

DECLARE RECEVABLE quant au délai le recours de Mr X de la décision de recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et le dit BIEN FONDE;

INFIRME la décision prise par la commission de surendettement des particuliers en faveur d'une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;

PRONONCE la déchéance des droits de Mme Y à la procédure de surendettement des particuliers;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit;

LAISSE les dépens à la charge de Mme Y. "

agathe

Le jugement est parfaitement clair, en surendettement vous ne pouvez vous soustraire à un heritage, il doit obligatoirement être porté à la connaissance de secretariat de la Commission, c'est à elle d'affecter le montant à vos creanciers (quelque soit le montant) de plus vous avez renoncé au profit de votre fils. Évidemment tous ces éléments ont été passés sous silence. Vous êtes donc déchue de la procédure, vous ne pouvez plus rien faire à pret regler vos creanciers.

Vicky

P'tain Agathe ça fout les boules de vous lire ... le mot humanité, vous savez cette disposition à la compassion, la bienveillance ...vous ne connaissez pas et surtout vous ne pratiquez pas. Quand quelqu'un est à terre vous l'achevez ::) :-\

Désolée mais il fallait que ça sorte.
S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

blabla

Permettez-moi de me sentir un peu agressée par vos propos...

Je n'ai pas de problèmes avec la clarté du jugement, mais avec sa motivation.

A mon sens c'est l'appréciation de la bonne foi qui a été jugée ("Le comportement de la débitrice ne peut être considéré comme ayant été de bonne foi et il y a lieu de la déchoir de ses droits par rapport à la procédure de surendettement.") et dans ce cas, j'aurai aimé retrouver ma défense dans ce jugement or elle n'y figure pas.

"Vous ne pouvez pas vous soustraire à un héritage", encore faut-il le savoir, vous le saviez surement, moi non. Quel article de loi ? il ne figure pas dans ce jugement. Sur ce point, je pense que feufolette a raison sur l''article 332-2 - 3° "
on peut considérer que la renonciation à un héritage consiste bel et bien en un acte de disposition de son patrimoine."

"
de plus vous avez renoncé au profit de votre fils", il n'y a pas volonté là dedans, c'est la loi. Et mes enfants étant mineurs, s'en est suivi la transmission du projet de succession au père, qui a refusé pour les enfants, qui a du être tranché par le JAF... 

Si j'avais été informée de tout çà, je n'aurais pas été assez stupide pour refuser cette succession sachant que le père allait être prévenu obligatoirement par le notaire, qu'il était créancier, donc que bien évidemment il allait demander la déchéance du surendettement ....

" Évidemment tous ces éléments ont été passés sous silence" : je vous invite à relire mon post de départ, votre "évidemment" sous entend que tout cela a été organisé, volontaire, et non subi. Ce n'est pas le cas.

Merci pour votre conclusion "il n'y a rien à faire, payez", mais j'espèrais plutôt des conseils bienveillants...


agathe

Des conseils oui, sî celà est possible.
J'ai parfaitement lu votre argumentaire et pour moi il y a bien renonciation et vous avez été particulièrement mal conseillée, de plus vous auriez du vous en ouvrir à votre gestionnaire puisque vous aviez des doutes et que ce fait important était nouveau.
Le juge a obligatoirement pris connaissance de vos écrits cela fait parti de ses obligations.

BRUYERE

Agathe,

Si je ne partage pas les propos "à fleur de peau" de Vicky.. je me permets de rappeler qu'il y a la Loi qui en l'occurrence et par la voix de ce juge est malheureusement pour blabla très claire... >:( .. et l'Esprit de la Loi... qui hélas ne prend pas suffisamment en compte l'humain et ce qui l'entoure ..

Dans le cas  présent, c'est ce qui est arrivé  à Blabla dont Bisane rappelle bien ceci :
Citation de: bisane le 11 Juin 2016 à 06:24
Dont il ressort à tout le moins que vous n'êtes pas très bien entourée... et que vous avez été mal conseillée !

Il est facile a posteriori de juger et de conseiller sur ce qui aurait dû être fait, aurait dû être demandé....sans d'ailleurs la garantie que le conseil de la gestionnaire, dans une affaire aussi délicate, aurait été pertinent ..

Une petite anecdote perso pour illustrer ce qui précède .. ;)

Sococo fait recours contre notre recevabilité pour "mauvaise foi".. >:(.. Panique totale à bord.. desespoir et angoisse absolues  >:(
Que faire ?? Une personne de notre famille venant de toucher un héritage nous propose de régler la totalité de la somme due à Sococo..Bien tentant d'éviter ainsi le passage devant le juge ...On appelle notre (gentille, je précise  ;)) gestionnaire pour lui demander conseil : "Très bien nous dit-elle, si vous pouvez les régler çà annule le recours.."

Moi j'hésite encore : çà me parait injuste vis à vis des autres créanciers de favoriser celui qui râle le plus fort..on rappelle une dernière fois la BDF .. et tombons sur un collègue qui saute au plafond en entendant notre histoire et me conforte totalement dans mon ressenti.. ;)

Conclusion: on est bien passés devant le juge qui a bien confirmé la recevabilité .. mais si on avait suivi le (mauvais) conseil de notre (gentille  ;)) gestionnaire.. qu'auriez-vous pensé de nous Agathe ???

N'oubliez jamais que dans tout ce qui touche au surendettement, savoir précisément quelle est la bonne décision à prendre, quel conseil est pertinent, qui faut-il croire .. c'est comme traverser un champ de mines... >:( >:( >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Le seul probleme est le contact absent d'avec un notaire.
Pour vous effectivement il y a de quoi sauter au plafond. C'est tous les creanciers ou rien.
Pour Blabla il fallait avertir le secrétariat pour l'avertir du potentiel retour à meilleure fortune (heritage) et non pas demander conseil dans un premier temps.
Maintenant tout est fermé par le juge, on ne peut que conseiller l'attente des IP malheureusement.

blabla

J'ai appelé ma gestionnaire BDF, tout comme je l'avais fait en 2012...

En 2012, je constate qu'il manque une demie part dans le calcul (un enfant non compté), j'ai téléphoné 10 fois, 20 fois, toujours sur messagerie sans possibilité de laisser un message, puis j'ai écrit un courrier, j'attends encore la réponse... Injoignable et pas de retour à mon courrier.

Quand s'est posé le problème de la succession, j'ai aussi téléphoné, 20 fois, toujours avec le même succès... Alors je me suis rabattue sur mon assistante sociale, qui m'avait portée pour faire tout le dossier et j'ai suivi son conseil... Enfin ! J'avais une réponse...

Je peux vous assurer que quand votre principal souci est de trouver 5 euros chaque jour pour pouvoir mettre deux repas sur la table, que vous vous levez chaque matin pour vous battre pour à peu près tout, la liste des "j'aurai du" est très longue...




BRUYERE

Citation de: agathe le 12 Juin 2016 à 17:46
Pour vous effectivement il y a de quoi sauter au plafond. C'est tous les creanciers ou rien.

Je suis bien d'accord là dessus,  et maintenant cela  me parait tellement évident... ;) mais dans le contexte d'une procédure inconnue et d'un  dossier en cours, l'angoisse est totale.. comprenez que savoir à quelle (bonne) porte où frapper est rien moins qu'évident .. >:(

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Je comprends tout à fait, il ne faut jamais hésiter à voir un notaire, un conseiller juridique, un avocat et normalement sî on ne sait pas la reponse c'est le seul conseil à donner. Je sais très bien que l'angoisse empêche de raisonner clairement.

blabla

Citation de: agathe le 12 Juin 2016 à 18:18
Je comprends tout à fait, il ne faut jamais hésiter à voir un notaire, un conseiller juridique, un avocat et normalement si on ne sait pas la réponse c'est le seul conseil à donner.

Il ne faut pas oublier que c'est un conseil qui coûte.
L'avocat de l'aide juridictionnelle m'a dit la même chose, qu'un conseil ce n'était que 100 €, encore faut-il les avoir.

Il reste les consultations gratuites, surchargées avec des propositions de rendez-vous dans les 2 ou 3 mois.
Pour ma part, je suis allée aussi à la Maison du Droit, conseils gratuits, et ils en savaient autant que moi... C'est à dire à peu près rien.

blabla

Je suis aussi allée à une permanence gratuite de notaire, qui m'a dit que le notaire avait l'obligation de faire un état de l'actif/passif avant d'exiger quoi que ce soit sur le positionnement des héritiers (acceptation, renonciation).

Ce à quoi le notaire de la succession a semble t-il répondu (par intermédiaire) qu'il ne ferait absolument rien avant que je renonce, "c'est une procédure trop chère"...

J'ai tenté d'être succincte en évitant toutes mes démarches infructueuses.

blabla

Citation de: agathe le 12 Juin 2016 à 17:46

Maintenant tout est fermé par le juge, on ne peut que conseiller l'attente des IP malheureusement.

Qu'est- ce que "des IP" ?

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

feufolette

le problème c'est aussi le domaine de compétence : un notaire est expert en droit successoral mais n'y connait pas grand chose en droit du surendettement....


de la même manière qu'un avocat spécialiste en droit de la famille ne le sera pas en droit fiscal, qu'un fiscaliste ne le sera pas en droit de la conso etc etc   ;D


suis tout à fait ok avec vous, quand on a déjà du mal à financer sa subsistance, le conseil est un luxe que l'on ne peut s'offrir.   Celui qui a toujours eu la bouche pleine peut faire semblant de comprendre, mais ce ne sera jamais qu'un semblant.


Quoi qu'il en soit la vie ne s'arrête pas à l'irrecevabilité   ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

BRUYERE

Calendrier mis à jour.. et fil déplacé dans la section "ad hoc" >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

En bref on fait rien....
Feufolette point n'est besoin de parler au notaire du surendettement, on peut aller aux consultations gratuites ainsi que dans diverses associations.
A l'irrecevabilité non mais à la decheance avec interdiction d'appel et de recours en cours de cass il,ne reste qu'à attendre les IP.

blabla

Citation de: agathe le 12 Juin 2016 à 19:14
Feufolette point n'est besoin de parler au notaire du surendettement, on peut aller aux cossu lattions gratuites ainsi que dans diverses associations.

Le problème reste celui ci : des portes restent fermées, d'autres s'ouvrent sans avoir forcément de bons conseils, certaines sont inaccessibles, et demerden sie sich...

Alors effectivement agathe, on peut faire du traitement de données et tout déterminer par la théorie... La pratique est très loin de la théorie.

On peut alors à tout le moins, quand il s'agit de juger de la bonne foi, que la "justice" nous accorde un peu plus de 15 secondes pour argumenter sans être soumis aux menstruations d'une juge. Car il s'agit d'une vie, ce qui n'est pas rien.

Pour ceux que ça intéresse et qui au hasard de leurs pérégrinations tomberont sur ce fil, j'ai moi-même tenté "la révocation à renonciation" quand je me suis aperçue qu'en fait la succession était très largement positive, (i.e. je renonce mais je souhaite revenir dessus), c'est impossible dès lors que l'un des héritiers a accepté le projet de succession. Ce que pour ma part les autres héritiers se sont bien évidemment empressés de faire.

Citation de: feufolette le 12 Juin 2016 à 18:46
Quoi qu'il en soit la vie ne s'arrête pas à l'irrecevabilité   ;)

Certes, néanmoins vaut-elle la peine d'être vécue.

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