Nul ne peut se constituer un titre à soi même : preuve du contrat de prêt

Démarré par jacques123, 05 Novembre 2015 à 11:16

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jacques123

Cour de cassation - chambre civile 1 - 28 octobre 2015 - 14-24351

Les documents bancaires retraçant la liste des mouvements intervenus sur le compte, les tableaux d'amortissement des prêts et les lettres adressées par la banque n'établissent pas l'existence des contrats de prêts contestés en l'absence d'offres de crédit signées.
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer.

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

surtout quand on sait que parfois les offres se perdent dans les rachats, fusions, changements de système informatique >:D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

  c'est marrant, ils avaient déjà eu quelques déboires.... ce qui peut être intéressant pour ceux qui ont les mêmes contrats de la même époque >:D 

(cour d'appel de lyon chambre 06 n°rg 13/02989 du 04/07/2014) : extrait des motifs

force est de constater :
- que la Caisse de cr&dit mutmut de Roanne ne produit aucune copie des exemplaires des offres de crédit litigieuses qui auraient été numérisées,

- qu'elle ne justifie pas de la signature et de l'acceptation par Monsieur et Madame Pascal A. des conditions générales dont elle se prévaut ;


Attendu enfin qu'il ne peut être méconnu qu'elle agit en exécution de trois offres de crédit et qu'elle affirme les avoir toutes trois perdues et n'en produit aucune ;

Attendu qu'elle est mal fondée à invoquer les dispositions de l'article 1348 du code civil, n'établissant pas l'existence d'un cas fortuit ;
Attendu s'agissant de l'article 1347 du code civil, que le commencement de preuve par écrit doit émaner de la personne à qui il est opposé ;
Qu'ainsi les différentes pièces qui sont versées au dossier par la Caisse de cr&dit mutmut de Roanne consistant dans :

- le justificatif de modification du code guichet et racine du compte CREDIT PLAN 4 en date du 20 juin 2009,


- des courriers de tacite reconduction de ce crédit,


- le courrier de dénonciation du crédit PLAN 4 du 28 février 2011,


- le courrier de suppression de la réserve crédit PLAN 4 en date du 20 juin 2011,


- le relevé des échéances en retard au 8/12/2011 du crédit PLAN 4,


- l'historique des opérations avec solde progressif de 2007 à 2011 du crédit PLAN 4,


- le courrier de hausse du crédit PLAN AUTO du 30 août 2011,


- le tableau d'amortissement du crédit plan AUTO,


- le décompte du prêt personnel au 8/12/2011,


- le tableau d'amortissement du prêt personnel,


- l'historique des opérations avec solde progressif de 2008 à 2012 pour le compte crédit personnel,


- la mise en demeure adressée à Monsieur A. le 8 décembre 2011,


- la mise en demeure adressée à Madame A. le 8 décembre 2011,


- le décompte de l'ensemble des créances au 18/05/2012,


qui sont toutes des pièces émanant du créancier et non des débiteurs ne peuvent valoir commencement de preuve par écrit ;
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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