Déclaration d'insaisissabilité

[jacques123]

Vu la mésaventure de DERBY47, il me semble important d'informer pour celles ou ceux qui veulent se mettre à leur compte d'une possibilité de protéger leur patrimoine : la déclaration d'insaisissabilité.

http://www.notaires.fr/fr/linsaisissabilit%C3%A9-du-bien-immobilier

Et une jurisprudence récente mais constante :

http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/03/fl300315324.pdf

[bisane]

Merkik ! 

[jacques123]

Pour info, parmi les dispositions du projet de la loi MACRON adopté en première lecture au Sénat le 12 mai figure une nouvelle mesure visant à rendre insaisissable de droit la résidence principale des entrepreneurs individuels, par la suppression de la déclaration obligatoire d'insaisissabilité devant notaire.


L'article. 526-1.nouveau du code de commerce serait ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, à condition d'être désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire »