facture gdf

Démarré par auron59, 22 Août 2014 à 13:07

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

auron59

merci pour vos réponses, les frais concernent toujours des prélèvements rejetés, car pas de provision. Le pb c'est que j'ai fait des oppositions permanentes ( datées, signées, et réceptionnées par la banque) qui n'ont pas été prises en compte puisque les prélèvements passent quand même. La banque me rembourse par la suite ( pas toujours) le prélèvement, mais pas les frais liés au rejet de prélèvement.


D'autre part, la banque me prélève chaque trimestre des intérêts débiteurs, qui sont calculés en fonction du montant et du nombre de jours durant lesquels je suis resté débiteur. Mais il me semble qui si elle me sanctionne déjà par ce type de frais, et qu'elle m'ajoute en plus d'autre frais de commission d'intervention, et de frais de rejet, on est dans l'usure, car ces frais ne sont pas compris dans" l'assiette du taux effectif global" ?
J'ai l'impression d'être sanctionné 2 fois pour la même chose....


bisane

Vous pouvez nous donner un ou 2 exemples concrets ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacques123

Les intérêts débiteurs, c'est normal si vous êtes en négatif en revanche les frais liés aux prélèvements n'auraient pas dû être débités si vous avez bien révoqué ces prélèvements.

Si la banque laisse passer des prélèvements, cela relève de leur responsabilité.

Et si en plus ces frais ont généré des intérêts débiteurs, la banque doit donc rembourser outre les frais, les intérêts débiteurs.

Il faudra comptabiliser tous ces débits et les réclamer à la banque.

Passez directement par le médiateur..
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

auron59

Citation de: bisane le 12 Novembre 2014 à 08:16
Vous pouvez nous donner un ou 2 exemples concrets ?


oui par exemple j'ai révoqué par opposition les prélèvements pour mon assurances auto, que je paye désormais en liquide. J'ai donc fait opposition depuis septembre. Malgré cette opposition, les prélèvement de mes 2 dernières mensualités sont passés. Ce qui a mis mon compte en débit, débit qui a engendré des frais ( frais pour rejet + commission d'intervention.) Idem pour internet et le téléphone.
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bisane

Vous les avez faites auprès de qui, les oppositions ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

auron59

Citation de: bisane le 12 Novembre 2014 à 23:04
Vous les avez faites auprès de qui, les oppositions ?


auprès de la banque

DoJoMi

Depuis le sepa il faut d'abord informer le créancier de la révocation du prélèvement puis la banque. Sinon pour peu que ce soit une assurance contractée auprès de l'établissement bancaire c'est pas gagné


Sinon reste la technique de la liste noir.

auron59

le créancier était informé et la banque aussi, tout a été fait avant que les prélèvement passent, mes demandes sont signées et j'ai tous les AR, justificatifs d'opposition... nécessaires pour prouver mes dires. Il ne s'agit pas d'assurances en lien avec la banque.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

auron59

Bonjour,


mon premier plan de surendettement s'est terminé en septembre.


J'ai re-déposé un dossier dans la foulée mais celui-ci a été refusé parcequ'en plus de mon activité salariée, j'ai une activité accessoire d'autoentrepreneur,.


Je suis totalement désemparé par cette décision, et me retrouve à la merci de mes créancier sans aucune protection....


Que me conseillez de faire? Dois-je faire appel de la décision, dois-je déposer un dossier en chambre de commerce?


Le plus navrant, c'est que j'exerçais déjà cette activité complémentaire durant le premier plan, et que mes dettes n'ont strictement aucun rapport avec cette activité...


Merci d'avance pour vos conseils.

biquette59

Bonjour Auron,

J'ai regroupé vos messages et je vous ai déplacé dans la bonne section,

Je signale votre message !

;)

agathe

Soit vous changez les statuts de votre entreprise pour transformer en EIRL, et quand vous avez les nouveaux statuts vous pouvez déposer, soit vous Deposez au tribunal de commerce.

BRUYERE

Dommage que vous ne soyez pas revenu nous voir avant le redépôt..

Effectivement, le statut d'auto entrepreneur n'est pas compatible avec un dossier BdF..C'est la loi  >:(

Essayez de continuer à régler au maximum vos créanciers et suivez le conseil d'Agathe :
Citation de: agathe le 20 Octobre 2015 à 12:54
Soit vous changez les statuts de votre entreprise pour transformer en EIRL, et quand vous avez les nouveaux statuts vous pouvez déposer, soit vous Deposez au tribunal de commerce.

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

auron59

merci pour ce conseil, je voir si les délais sont longs pour changer de statut. C'est la loi je uis d'accord, mais il s'agit d'une activité accessoire, mon activité principale est celle de salarié, je suis affilié à la sécu salariée, j'ai une mutuelle salariée... bref, mon statut d'autoentrepreneur est un petit plus pour continuer à vivre décemment, statut pour lequel je bénéficie d'une autorisation de mon employeur ( l'Etat), et qui est à la fois limitée dans le temps et dans le nombre d'heures par semaine ( pas plus de 15h/ semaine). Auriez-vous l'article de loi qui stipule que ce statut est rédhibitoire pour le depot d'un dossier en Bdf ? Merci d'avance.

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

auron59

merci pour cet article. Donc si j'ai bien compris la seule véritable solution qui s'offre à moi est de passer en EIRL, ce qui me permettrait de déposer un dossier à la BDF ? car pour les autres solutions, hors de question que je cesse mon activité indépendante, sinon autant arrêter de travailler tout court...

bisane

Citation de: auron59 le 20 Octobre 2015 à 17:53sinon autant arrêter de travailler tout court...
Cette conclusion est un peu excessive, non ?


L'EIRL est en effet la seule solution.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

auron59

oui c'est excessif, mais situation pousse parfois à le devenir ( et ensuite on reprend ses esprits  ;) ). merci  pour vos conseils toujours très utiles.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

auron59

voila dossier validé sur internet, le courrier part demain à l'ursaff. Je me rends demain au guichet de la BDF pour signaler le changement, en espérant qu'ils me fassent pas refaire tout le dossier.

auron59

voici mon courrier:
objet : recours faisant suite à votre décision d'irrecevabilité de mon dossier de surendettement
ref :****************************
pièces jointes : votre notification du 19/10/15  /   article Article L333-7 du Code de la consommation justifiant ma demande / déclaration de modification d'activité du 20/10/15 relative à l'EIRL.


Monsieur le directeur,


par courrier reçu le 19 octobre 2015, vos services m'ont notifié une décision d'irrecevabilité de ma demande de dépôt d'un dossier de surendettement pour le motif suivant :



       Personne bénéficiant d'une procédure collective
    Débiteur relevant du statut autoentrepreneur

   Je viens par la présente demander un recours afin que ma demande soit ré-examinée.


   D'une part mon statut d'autoentrepreneur, ne revêt qu'un caractère accessoire, étant salarié à titre principal et affilié à ce titre, au régime général de la sécurité sociale (salarié).


   L'exercice de mon activité indépendante est strictement encadrée par le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et ne peut donc être qu'inférieure, en termes de temps de travail, de droits, d'obligations, de cotisations, au régime principal pour lequel je suis affilié.

   D'autre part, les dettes contractées et inscrites à la demande de dossier de surendettement ne sont pas du fait de mon activité professionnelle indépendante.


   Aussi, afin de me conformer à la législation, j'ai modifié en date du 20 octobre 2015 les statuts de mon activité indépendante. J'ai en effet opté pour le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité ( EIRL).


   Ce statut me permet de pouvoir déposer ma demande de dossier de surendettement, via la procédure classique des particuliers en situation de surendettement, auprès d'un guichet de la Banque de France.


En effet, l'article L333-7 du Code de la consommation m'autorise, en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limité, à déposer une demande de traitement de mon dossier, au seul titre « de dettes non professionnelles [...]dans les limites du seul patrimoine non affecté ». .../...
-2-








   L'ensemble des dettes inscrites dans votre état descriptif de ma situation daté du 29/09/15 correspondent bien à des dettes non professionnelles. De même, elles ne figurent pas dans la déclaration de mon patrimoine affecté à mon activité indépendante.


   Conformément à la législation en vigueur, je vous informe également que je n'ai pas sollicité le tribunal de commerce pour traiter ma situation de surendettement.


   Je vous remercie de bien vouloir examiner les pièces complémentaires à ma demande initiale du 4 septembre 2015.


   Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma considération distinguée.

bisane

Passez un coup de fil à votre BDF, mais je doute qu'ils acceptent de traiter à nouveau un dossier qu'ils ont déclaré irrecevable...


Par ailleurs, j'insisterais moins sur l'aspect "légal"...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

La BDF ne rouvrira pas votre dossier c'est impossible, vous devez envoyer votre recours auprès du juge.

auron59

merci pour ces réponses. J'ai appelé ce matin la BDF.


A priori, soit je formule un recours comme ce dernier, qui sera transmis au juge, soit je dépose un nouveau dossier.


La personne m'a conseillé de déposer un nouveau dossier, étant donné mon changement de situation, qu'en pensez-vous ?

bisane

Ce sera en tout cas probablement plus rapide si vous redépôsez un dossier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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