2EME DOSSIER SUITE AU NON RESPECT DU PLAN : DOSSIER IRRECEVABLE

Démarré par marinaest, 09 Février 2016 à 09:29

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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marinaest

Citation de: agathe le 10 Février 2016 à 15:25
Il va falloir mettre 711 euros dans les ressources de Monsieur et le loyer en entier.
Les 711 euros vont correspondre à la participation aux charges de votre papa.
Vos justificatifs de charges sont à quel nom ?
du coup je n avais pas mis certains frais car c etait a son nom a lui.....donc je dois les mettre!!!!   711 eur... participation au charges? pquoi 711 eur?... et son revenu caf?

agathe

Non vous ne mettez rien il ne déposé pas, par contre la BDF compte un forfait de 711 euros car il cohabite avec vous et regle une partie des charges (ne serait ce que le loyer).
Son revenu CAF n'est pas à déclarer.

marinaest

le voici... j'espère que c'est bien ca! sinon je recommence! lol  xxl!

agathe

Personnellement votre tableau le parait conforme, vous allez avoir d'autres avis.

marinaest

Citation de: agathe le 10 Février 2016 à 17:02
Personnellement votre tableau le parait conforme, vous allez avoir d'autres avis.

conforme c'est a dire???

agathe


marinaest

si je décide de ne pas faire le recours, comment ça va se passer la suite? l'intégralité de mon dossier de surendettement, je vais devoir tout solder? ???  que deviennent les interdictions bancaires fichage etc???    je redeviens "non fichée" seulement une fois toutes les dettes soldées? ??? ? quelqu'un sait ce qui se passe lorsqu'on ne fait pas de recours svp?

agathe

Comment voulez vous solder vos dettes, vous n'avez aucune capacité de remboursement.

feufolette


Encore faut il faire le tri dans les dettes ...

vous n'aurez à payer que ceux dont le dernier paiement date d'il y a moins de deux ans, ou ceux qui disposent d'un titre exécutoire valide. Bisane a mentionné le délai de forclusion (spécifique aux prêts à la consommation) et de prescription (autres dettes)


Catsen a parlé d'actions au tribunal, en omettant (volontairement ?)  une notion essentielle c'est que les supposées actions doivent être signifiées dans les 6 mois de leur obtention faute de quoi elle ne sont plus valables.


On peut raisonnablement supposer que vous vous souviendriez du passage d'un huissier à votre domicile, porteur d'un document intitulé "injonction de payer " ou "assignation " ou "jugement".


Dans la mesure où vous avez déménagé il y a possibilité que ces documents fassent l'objet de ce que l'on appelle un procès verbal de recherches infructueuses, il serait également très surprenant que depuis le temps aucun n'ait donné lieu à saisie.  Si vous voulez vous assurer ne courir aucun risque de ce côté là, il vous faut contacter le greffe du tribunal d'instance de votre ancien domicile pour leur demander si des jugements ou injonctions de payer ont été rendus à votre encontre. 


Si ce n'est pas le cas ils ne pourront jamais vous obliger à payer, seulement vous envoyer intrusion justiciable, efficon, ou credireche ou autre racheteur-harceleur.  A chaque fois, il faudra exiger le titre exécutoire à l'appui de leur demande. 


Concernant les dettes "autres " si le total est de 4128 € vous devriez pouvoir négocier vous même des délais.  En priorité  ceux qui peuvent déclencher ATD, OTD, ou saisie de créances simplifiées (ça c'est nouveau ça vient de sortir, ça permet aux agents comptables de diligenter une saisie pour des dettes de cantine par exemple, sans avoir besoin de passer par un huissier comme auparavant) .
Donc impôts, collectivités locales, frais scolaires .   


De fait, vous n'aviez pas forcément  intérêt à redéposer un dossier.  Voire même pas du tout  8) 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

marinaest

Citation de: feufolette le 10 Février 2016 à 19:33

Encore faut il faire le tri dans les dettes ...

vous n'aurez à payer que ceux dont le dernier paiement date d'il y a moins de deux ans, ou ceux qui disposent d'un titre exécutoire valide. Bisane a mentionné le délai de forclusion (spécifique aux prêts à la consommation) et de prescription (autres dettes)

La quasi totalité est de 2013 maximum!  sauf la taxe habitation! depuis j essaie de me restreindre au max, et d'essayer de rester a peu prêt....sans dette! depuis...... rien reçu, ni huissier ni quoi d'autre!

Pouvez vous m 'expliquer ce que veut dire concrètement "le délai de forclusion (spécifique aux prêts à la consommation) et de prescription (autres dettes)" svp? ou ce que ça implique? C'est justement ma dette la plus importante prêt conso et revolving .... délai de forclusion ça veut dire quoi svp? pas le mot lui même! lol :D  mais par rapport a la situation aux prêts!  ??? ??? ???

catsen

CitationCatsen a parlé d'actions au tribunal, en omettant (volontairement ?)  une notion essentielle c'est que les supposées actions doivent être signifiées dans les 6 mois de leur obtention faute de quoi elle ne sont plus valables.

volontairement:  non ;D ;D ;D ;D , je ne suis pas assez calée pour déterminer ce qui est dû ou non suite aux éventuelles actions des créanciers, mais il faut pouvoir le faire avec certitude
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

il faut que vous sachiez exactement depuis quand vous n'avez pas payé les échéances et si aucun action n'a été faite par les huissiers

comme vous l'a dit Feufolette, il faut demander au tribunal si vous avez fait l'objet d'injonction de payer
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Citation de: marinaest le 10 Février 2016 à 15:15justement je pensais qu'en cours de plan ca ne se faisait pas... mais si! la preuve!
Ben il n'y avait plus de plan, puisque vous ne l'avez jamais respecté !  :P

CitationVous pouvez nous dire le nom de cette association ?
il s'agit d'une association locale
Ce qui ne nous dit pas son nom...

CitationQuel statut pour votre artisanat ?
Pour le moment, en couveuse de projets! c'est la couveuse qui gere tout, et moi je bénéficie de son numéro de siret
Il faudra quoi qu'il en soit opter pour l'EIRL...

CitationLes crédits non payés depuis 2010 sont forclos.
Il doit y avoir prescription pour les "autres dettes". Vous pouvez nous en donner le détail ?
euh la par contre..... ??? ??? ??? ... en clair, ca veut dire quoi???
Quelles sont les autres dettes, le montant dû pour chacune et depuis quelle date.


Le tableau actualisé doit toujours figurer dans votre 1er message.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marinaest

Citation de: catsen le 10 Février 2016 à 21:11
il faut que vous sachiez exactement depuis quand vous n'avez pas payé les échéances et si aucun action n'a été faite par les huissiers

comme vous l'a dit Feufolette, il faut demander au tribunal si vous avez fait l'objet d'injonction de payer


pour demander au tribunal, faut il le faire par courrier ou sur simple appel???


marinaest

Citation de: bisane le 10 Février 2016 à 21:11
Citation de: marinaest le 10 Février 2016 à 15:15

CitationVous pouvez nous dire le nom de cette association ?
il s'agit d'une association locale
Ce qui ne nous dit pas son nom...
je ne sais pas si je peux la citer comme ca sur un forum! ???

CitationQuel statut pour votre artisanat ?
Pour le moment, en couveuse de projets! c'est la couveuse qui gere tout, et moi je bénéficie de son numéro de siret
Il faudra quoi qu'il en soit opter pour l'EIRL...MERCI.. JE NOTE CETTE INFO bbbo

CitationLes crédits non payés depuis 2010 sont forclos.
Il doit y avoir prescription pour les "autres dettes". Vous pouvez nous en donner le détail ?
euh la par contre..... ??? ??? ??? ... en clair, ca veut dire quoi???
Quelles sont les autres dettes, le montant dû pour chacune et depuis quelle date. JE VAIS VOUS FAIRE UN PETIT RECAPITULATIF


Le tableau actualisé doit toujours figurer dans votre 1er message.
ok, je change mon tableau! merci

marinaest

Voici un état récapitulatif de mes dettes....avec ceci pensez vous que je dois faire un recours ou non? xxl!
merci d'avance pour vos avis et conseils  ;D ;D ;D

bisane

11 et 12 ce sont les cotisations de quand ?
15 même question : de quand date la dette ?

6 : il y a donc eu un jugement

Avez-vous constitué une provision pour les chèques impayés ?


Il faut réfléchir à l'opportunité de déposer ou non un dossier de surendettement, mais il semble y avoir un problème de gestion du budget !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

est ce que votre plan avait des paliers de paiement (des paiements qui commençaient plus tard que 2010?)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Citation de: catsen le 11 Février 2016 à 08:00
est ce que votre plan avait des paliers de paiement (des paiements qui commençaient plus tard que 2010?)
Pourquoi cette question ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marinaest

Citation de: bisane le 11 Février 2016 à 07:46
11 et 12 ce sont les cotisations de quand ? cotisations 2012
15 même question : de quand date la dette ?cotisations 2013

6 : il y a donc eu un jugement [/size]j'ai eu juste l ordonnance d injonction de payer..... ensuite plus rien (j ai mis cette dette direct dans mon dossier 2010)

Avez-vous constitué une provision pour les chèques impayés ?[/size] non


Il faut réfléchir à l'opportunité de déposer ou non un dossier de surendettement,[/size] (c'est a dire????) mais il semble y avoir un problème de gestion du budget !  ;)  [/size]surement... mais j essaie de faire au mieux pour mon quotidien!!!!

agathe

Pas de redepot de dossier avant plusieurs mois, il serait de nouveau irrecevable. Ils faut que les dettes diminués de façon tres significatives.

marinaest

Citation de: feufolette le 10 Février 2016 à 19:33

Encore faut il faire le tri dans les dettes ...

vous n'aurez à payer que ceux dont le dernier paiement date d'il y a moins de deux ans, ou ceux qui disposent d'un titre exécutoire valide. Bisane a mentionné le délai de forclusion (spécifique aux prêts à la consommation) et de prescription (autres dettes)


SVP .. CA VEUT DIRE QUOI??????   


DE PLUS EN ADMETTANt QUE JE NE FASSE PAS DE RECOURS que va t il se passer? les créanciers vont me tomber dessus? banque organisme de credit surtout???? meme si ils sont dans mon dossier depuis 2010? je m excuse mais j ai du mal a comprendre ..... je leur serai toujours redevable!!!


marinaest

Citation de: marinaest le 12 Février 2016 à 06:52
Citation de: feufolette le 10 Février 2016 à 19:33

Encore faut il faire le tri dans les dettes ...

vous n'aurez à payer que ceux dont le dernier paiement date d'il y a moins de deux ans, ou ceux qui disposent d'un titre exécutoire valide. Bisane a mentionné le délai de forclusion (spécifique aux prêts à la consommation) et de prescription (autres dettes)


SVP .. CA VEUT DIRE QUOI? ??? ??   


DE PLUS EN ADMETTANt QUE JE NE FASSE PAS DE RECOURS que va t il se passer? les créanciers vont me tomber dessus? banque organisme de credit surtout? ??? meme si ils sont dans mon dossier depuis 2010? je m excuse mais j ai du mal a comprendre ..... je leur serai toujours redevable!!!



Personne svp???? :-\ :-\ :-\ ??? ???

bisane

Le forum ne peut pas faire du 7j/7 et du 24h24...


Vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: catsen le 11 Février 2016 à 08:00
est ce que votre plan avait des paliers de paiement (des paiements qui commençaient plus tard que 2010?)


Une injonction de payer est un jugement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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