Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => lettres type (modèles) => courriers adressés aux banques (modèles) => Discussion démarrée par: bisane le 19 Décembre 2010 à 07:43

Titre: modèle de lettre pour affectation (imputation) de somme versée sur compte
Posté par: bisane le 19 Décembre 2010 à 07:43
Il arrive que l'on vous invite à privilégier le remboursement de certains prêts (le plus souvent immobilier et/ou auto), ou régler l'échéance d'une assurance... Pas toujours facile quand l'ancien compte est à découvert, et que l'on craint que la somme soit affectée en priorité au comblement de celui-ci !  >:D
Petit courrier à envoyer, si possible en RAR (sinon, gardez-en copie !), à la banque.... ou à déposer directement à votre agence en leur demandant de tamponner le double


Madame, Monsieur ;
Veuillez trouver ci-joint un chèque (n° XXXXXX), d'un montant de XXX €, que je vous demande, en vertu de l'article 1342-10 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=330E98505D5FB241CE4DCA0CAAFA9377.tpdila12v_2?idArticle=LEGIARTI000032035255&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001) (anciennement article 1253) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1708.0), d'affecter au paiement de la mensualité du crédit immobilier/auto - de l'échéance d'assurance (références).
Comptant sur votre diligence, je vous prie.....
Titre: Re : modèle de lettre pour affectation (imputation) de somme versée sur compte
Posté par: calimera61 le 18 Août 2013 à 14:32
Je  viens de lire ce sujet et je me demandais si on pouvait faire pareil pour les prelevements
Titre: Re : Re : modèle de lettre pour affectation (imputation) de somme versée sur compte
Posté par: celtic le 18 Août 2013 à 14:34
Citation de: calimera61 le 18 Août 2013 à 14:32
Je  viens de lire ce sujet et je me demandais si on pouvait faire pareil pour les prelevements
Posez vos questions  sur votre fil  ;)
Titre: Re : modèle de lettre pour affectation (imputation) de somme versée sur compte
Posté par: bisane le 27 Juin 2015 à 07:15
Je réponds, avec un tout petit peu de retard  >:D , à la question de Calimera, suite à cet échange (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20041.msg719183#msg719183)...

On ne peut pas faire pareil pour les prélèvements, ces derniers ayant de fait un objet précis.

On peut en revanche le faire pour les virements, en étant très précis dans la description de l'intitulé de ce dernier, du genre échéance prêt 12345
Il semble prudent d'adresser dans un tel cas une lettre RAR à la banque pour bien préciser la destination, et donc l'affectation de ces virements.