Frais de saisie mais compte fonctionne normalement???

[Vicky]

Est-ce normal de ne toujours pas avoir reçu le recommandé de la BDF 1 semaine après la décision?
Je n'ai toujours aucune preuve à apporter à l'huissier, ça devient embêtant

Comme preuve vous avez quand même le mail de la BDF qui vous informe de la recevabilité de votre dossier, maintenant c'est vrai que ça paraît long 1 semaine mais ça dépend aussi des BDF et si vous habitez le 75 ça n'a peut-être rien d'étonnant

[doudou75000]

Bonsoir tout le monde,


quelques nouvelles: le recommandé est bien arrivé, j'ai de suite fait une copie que j'ai envoyée à l'huissier. Depuis 10 jours, aucune nouvelle de sa part, donc je pense que c'est bon.
J'ai aussi envoyé cette copie au tribunal qui gère ma saisie sur salaire, en leur précisant que depuis le 28 avril, toute saisie est interdite.
On m'a répondu que ce n'était pas à moi de décider de ce qui sera fait ou non et que c'était à la Banque de France elle même de leur apporter la preuve de l'acceptation du dossier.
J'ai donc appelé la Banque de France et on m'a dit que souvent en fonction du traitement des dossiers, les tribunaux pouvaient être avertis avec un à deux mois de décalage...En résumé, si le tribunal n'est pas averti officiellement, une saisie sur salaire sera encore effectuée fin mai, alors que c'est interdit...Que puis-je faire dans ces cas là? suis-je en droit de voir mon employeur et de l'obliger à me verser la totalité du salaire? Ai-je un recours quelconque?


Et dernière petite question: maintenant que le dossier est recevable, doit-on continuer à fournir des extraits de compte à la BDF?


Merci pour vos réponses!

[doudou75000]

Bonsoir tout le monde,


quelques nouvelles: le recommandé est bien arrivé, j'ai de suite fait une copie que j'ai envoyée à l'huissier. Depuis 10 jours, aucune nouvelle de sa part, donc je pense que c'est bon.
J'ai aussi envoyé cette copie au tribunal qui gère ma saisie sur salaire, en leur précisant que depuis le 28 avril, toute saisie est interdite.
On m'a répondu que ce n'était pas à moi de décider de ce qui sera fait ou non et que c'était à la Banque de France elle même de leur apporter la preuve de l'acceptation du dossier.
J'ai donc appelé la Banque de France et on m'a dit que souvent en fonction du traitement des dossiers, les tribunaux pouvaient être avertis avec un à deux mois de décalage...En résumé, si le tribunal n'est pas averti officiellement, une saisie sur salaire sera encore effectuée fin mai, alors que c'est interdit...Que puis-je faire dans ces cas là? suis-je en droit de voir mon employeur et de l'obliger à me verser la totalité du salaire? Ai-je un recours quelconque?





Et dernière petite question: maintenant que le dossier est recevable, doit-on continuer à fournir des extraits de compte à la BDF?


Merci pour vos réponses!

Personne pour me renseigner?

[BRUYERE]

J'ai signalé votre question sur la saisie car je n'ai pas la réponse exacte..
pour les relevés de compte, vous n'avez plus rien à fournir à la BDF 

[doudou75000]

J'ai signalé votre question sur la saisie car je n'ai pas la réponse exacte..
pour les relevés de compte, vous n'avez plus rien à fournir à la BDF 

Merci beaucoup!

[bisane]

Vous n'avez pas le pouvoir de contraindre votre employeur. A la rigueur, vous pouvez insister auprès du créancier.
Et on  pour que les choses aillent vite !

[doudou75000]

Vous n'avez pas le pouvoir de contraindre votre employeur. A la rigueur, vous pouvez insister auprès du créancier.
Et on  pour que les choses aillent vite !

Le souci, c'est qu'il y a une dizaine de créanciers...donc je ne pense pas qu'ils vont tous se manifester et avoir le réflexe de prévenir le tribunal etc...
En même temps, si la BDF prévient le tribunal, je suppose que c'est au tribunal d'ordonner l'arrêt des saisies à mon employeur, non? Le tribunal n'a pas besoin d'être forcément prévenu par les créanciers je suppose

[feufolette]

vu que c'est une saisie sur rémunérations et pas une cession volontaire, l'employeur a interdiction de continuer à pratiquer la saisie à partir de la recevabilité.  On peut lui rappeler par lrar avec copie de la recevabilité.


Ensuite, si l'employeur continue à pratiquer la saisie, le greffe ne doit pas inclure dans la répartition aux créanciers  les sommes perçues postérieurement à la recevabilité mais les rembourser au débiteur. 


On avait eu un cas ou greffière faisait barrage et en lui mettant la circulaire adéquate sous le nez elle était revenue à de meilleurs sentiments.


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.msg760471#msg760471


  page 14 de la circulaire

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf



Dernier recours : contester la saisie via déclaration au greffe, puisque c'est le juge du TI qui fait office de juge de l'exécution en matière de saisie rém...

[doudou75000]

vu que c'est une saisie sur rémunérations et pas une cession volontaire, l'employeur a interdiction de continuer à pratiquer la saisie à partir de la recevabilité.  On peut lui rappeler par lrar avec copie de la recevabilité.


Ensuite, si l'employeur continue à pratiquer la saisie, le greffe ne doit pas inclure dans la répartition aux créanciers  les sommes perçues postérieurement à la recevabilité mais les rembourser au débiteur. 


On avait eu un cas ou greffière faisait barrage et en lui mettant la circulaire adéquate sous le nez elle était revenue à de meilleurs sentiments.


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.msg760471#msg760471


Dernier recours : contester la saisie via déclaration au greffe, puisque c'est le juge du TI qui fait office de juge de l'exécution en matière de saisie rém...

Merci pour cette réponse, j'y vois un peu plus clair
Je peux donc parfaitement envoyer un recommandé à mon employeur avec copie au tribunal demandant à à ce qu'on me donne la totalité de mon salaire fin du mois, en joignant copie de la décision BDF(et interdiction des saisies surlignée en fluo), avec les articles de loi etc?

[feufolette]

absolument.   

[doudou75000]

Bonjour à tous,
Je vais faire partir les recommandés aujourd'hui.
Avant cela, dernière interrogation: la recevabilité a été prononcée le 28 Avril et le viremeny de mon salaire effectué le 30, réceptionné le 2 Mai.
Mais pour ce salaire d'avril, la saisie a évidemment été effectuée, mon employeur et le tribunal n'ayant pas encore été informés de la décision de la BDF.
Mais comme mon dossier est recevable depuis le 28, ai-je le droit de demander le remboursement de la somme saisie le 30 avril?

[bisane]

Oui !

[feufolette]

remboursement qu'il faudra demander au régisseur du greffe du TI, avant qu'il fasse la répartition aux créanciers. 

[doudou75000]

Bonjour,

Je reviens vers vous par rapport à ce dossier...
J'ai reçu fin août un plan de remboursement sous forme de tableau de la banque de france, avec des mensualités à règler, réparties chez tous les créanciers.
Mais à aucun moment, il n'y a eu de date de démarrage de paiement...
Est-ce que tout ceci doit d'abord être validé par un juge? Et ensuite seulement je reçois le courrier définitif avec date de paiement, ou dois-je de suite commencer à payer?
Car aucune nouvelle de la Banque de France à ce jour....ça fait 3 mois, donc je m'inquiète un peu

[agathe]

avez vous des effacements en fin de plan.
avez vous pris la précaution de lire attentivement le courrier accompagnant ce tableau.
Quel est l'en tête de ce tableau ?

[doudou75000]

avez vous des effacements en fin de plan.
avez vous pris la précaution de lire attentivement le courrier accompagnant ce tableau.
Quel est l'en tête de ce tableau ?

Il y a en effet quelques effacements de prévu.
Je n'ai pas le tableau sous les yeux mais je me souviens qu'il y avait un tableau avec toutes les mensualités de proposées, par créancier, par trimestre et une mesualité totale retenue de 400 euros.
Dans le courrier, on m'avait simplement dit que moi et/ou mes créanciers avaient 20 jours pour contester etc
Depuis, aucune nouvelle...

[agathe]

  Si vous avez un ou plusieurs effacement en fin de plan votre dossiér est chez le juge en attente d'homologation, vous serez averti quand le juge aura valide le plan , il faudra Le mettre en place dans le mois quî quitte sa reception. A l'avenir n'attendez pas trois mois sans savoir appelez votre gestionnaire

[feufolette]

et c'aurait été sympa de revenir aussi pour nous dire si vous aviez obtenu remboursement de la saisie rémunérations faite à tort, pas seulement pour de nouvelles questions 

[doudou75000]

et c'aurait été sympa de revenir aussi pour nous dire si vous aviez obtenu remboursement de la saisie rémunérations faite à tort, pas seulement pour de nouvelles questions 

Désolé de ne pas avoir donné de suite à ça.
Non, le remboursement n'a pas été effectué mais la somme a été déduite de la dette directement 😊
Je viens d'appeler la Banque de France, je devrais recevoir le courrier cette semaine

[feufolette]

alors tout va bien