Hypothèque

Démarré par Jesudalame, 29 Janvier 2014 à 20:22

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Jesudalame

Bonsoir

Suite à une liquidation judicaire le liquidateur a engagé une action en complément de passif contre moi. Pour me bloquer pendant le temps de l'instruction de sa demande il a obtenu une hypothèque sur ma maison.

Je souhaite aujourd'hui vendre mon bien (que je ne peux plus assumé en terme de remboursement de crédit) et rembourser la banque m'a permis l'achat du bien (hypothèque de rang 1.

Puis je vendre ce bien et bloquer une partie de la vente pour que le liquidateur ait la même somme de boquée que le montant de l'hypothèque (environ 20%) du prix estimé de vente ?

Suis je obligé de solliciter un accord préalable ?

Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

bisane

Bonjour !

J'ai déplacé votre fil dans la bonne section...

Je ne suis pas du tout une spécialiste en liquidations, mais je pense que vous ne pouvez vendre qu'avec l'accord du liquidateur.

J'appelle à la rescousse !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Bonjour,

L'hypothèque de rang 1 est prioritaire


donc si votre maison est vendue plus cher que ce qu'il reste à payer au crédit immo, le crédit immo sera d'abord remboursé, ensuite le liquidateur et s'il reste un reliquat c'est pour vous

est ce que vous connaissez le montant que le liquidateur demande?

quel statut avait l'entreprise?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

Citation de: Jesudalame le 29 Janvier 2014 à 20:22

Suis je obligé de solliciter un accord préalable ?

en première intention  je dirais que oui, dans la mesure où lorsqu'il s'agit des biens de l'entreprise, à partir du moment où il y a liquidation vous n'en avez plus la libre disposition. Il parait possible de raisonner de manière similaire pour l'extension au patrimoine perso.

par ailleurs comme le dit catsen, si le prix de vente permet de solder les deux hypothèques le liquidateur ne vous en voudra pas, le tout est de savoir quel est le montant de son hypothèque.

j'essaie de préciser d'ici demain   ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

jacques123

Pour précision, le créancier hypothécaire, quel que soit son rang, peut demander la mise en vente judiciaire de votre logement
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

jacques123

Et en effet, il faut le consentement du juge-commissaire du tribunal de commerce pour pouvoir réaliser la vente
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

catsen

est ce qu'il faut aussi l'accord du juge commissaire si c'est le propriétaire qui veut vendre?
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Jesudalame

Bonjour
Pour répondre à casten l hypotheque du liquidateut est de 150 k € alors que celui ci réclame beaucoup plus en action de comblement de passif.
La vente de ma maison principale permettait de rembourser les emprunts immo de mettre sous sequestre les 150k € et me laisserait in fine 150k €.
Le liquidateur doit il etre au courant dans la mesure ou ses 150k € restent bloqués ?
Cdt

jacques123

Pour répondre à catsen, il faut en effet l'accord du juge commissaire, puisqu'il faut que le notaire puisse joindre l'ordonnance rendue par le tribunal à son acte (la minute) et demande au liquidateur de signer l'acte authentique.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

feufolette

merci jacques! plus rapide que moi  :D :D
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catsen

jacques et Feuf, j'ai créé un fil là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15715.new#new

pour parler d'hypothèque, ce n'est pas bien clair pour moi et je ne veux pas polluer plus le fil de jesu ;) ;) ;)
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feufolette

j'ai zappé : s'agissait il d'une entreprise individuelle, ou d'une forme sociétaire avec extension de la liquidation au patrimoine perso ?


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Jesudalame

Il s agissait d une SARL et le bien en cause est un bien perso (maison) qui n'était pas lié à l entreprise.

jacques123

Certes, mais l'action en comblement de passif est une action en responsabilité intentée par le liquidateur à l'encontre du dirigeant et Il vous faut en cas de vente obtenir une décision judiciaire du Tribunal de Commerce.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

Merkik à vous 2, Feuf et Jacques !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

êtes vous surendetté et souhaitez vous qu'on vous aide à monter un dépôt de dossier?

je vous mets un tableau à compléter dans cette éventualité ceci afin qu'on aie toutes les informations d'un seul coup

Tableau résumant la situation financière
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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