Le débat contradictoire en matière de surendettement - oralité et écritures

[bisane]

J'avais poussé un coup de gueule (ben oui, des fois, il n'y a pas d'autres termes !  ) il y a quelques années dans ce billet : Respect du débat contradictoire en surendettement - report inacceptable

Je m'aperçois ce jour que j'avais insuffisamment expliqué ma colère... 


En effet, la procédure de surendettement prévoit expressément, en son article R331-9-2 du Code la consommation (version abrogée au 1er juillet 2016 - voir plus bas), que :
Si les parties sont convoquées, la procédure est orale.
Mais elle précise aussi que :
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans un tel cas,
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile .

Je n'ai pas grassé pour le plaisir, car, si le créancier use en effet de la faculté de communiquer ses observations par écrit, le juge est tenu de s'en assurer, afin de respecter le principe du débat contradictoire, lequel suppose que chacune des parties ait connaissance des arguments adverses, afin de pouvoir assurer utilement (de manière efficace) sa défense, ou, en tout cas, répondre à son adversaire.


Or il se produit assez régulièrement que les créanciers ne respectent pas cette obligation.
Dans un tel cas, il faut absolument demander au juge (au cas où il n'y penserait pas lui-même !  ), d'écarter les arguments qui n'auraient pas été communiqués au débiteur par un ou plusieurs créanciers de son jugement ! Et en tout cas souligner que vous n'avez rien reçu !

ATTENTION !!!
Ce principe vaut bien évidemment aussi pour le débiteur, qui est vivement invité à envoyer son argumentation au tribunal et au créancier, en RAR, au plus tard 15 jours avant l'audience. Il devra apporter la preuve de l'envoi au créancier au tribunal.


Quelques exemples ici : irrecevabilité, juge, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement


Précision :
Le principe du respect du débat contradictoire vaut pareillement lorsque les parties ne sont pas convoquées au tribunal mais qu'à l'invite du juge, la procédure se déroule par écrit.
Il peut arriver en effet que le dossier en instance ne soit pas audiencé et que chacune des parties soit alors invitée à faire valoir ses arguments écrits dans un certain délai.
Ces arguments sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception aux créanciers, ou aux avocats les représentant, ainsi qu'au juge, à qui il faudra également transmettre les preuves de ces envois de courriers :
- soit en joignant une copie de ces preuves à l'envoi des arguments,
- soit un peu plus tard par courrier en RAR, ou par fax ou mail.
Ce n'est qu'à ces 2 conditions que vous aurez respecté en pareil cas le principe du débat contradictoire.


Suite à la ré-écriture du Code de la consommation, l'article R331-9-2 est repris dans les articles suivants du même Code :
R713-10 - R713-3 - R713-4 - R713-5 - R713-9
Ces articles restent valables suite à l'entrée en vigueur de la loi Belloubet (réforme de justice) le 1er janvier 2020, à ceci près que la formulation prend en compte le changement de dénomination du juge en charge du surendettement (juge des contentieux de la protection) et de la réécriture du code de procédure civile