Remboursement anticipé d’un prêt : pour être due, l’indemnité doit être clairement stipulée au contrat

Démarré par mimi76, 16 Mai 2013 à 18:35

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mimi76

bonjour!
pour info, voici ce que j'ai trouvé sur service-publis.fr ce jour :
JURISPRUDENCE
Publié le 16.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)             L'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier n'est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens.
Un emprunteur, après avoir remboursé son prêt par anticipation, réclamait la restitution de l'indemnité de remboursement anticipé qu'il avait versée à la banque, au motif que le contrat n'en prévoyait pas.
Pour la Cour de cassation, en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier par l'emprunteur, une indemnité ne peut lui être réclamée par la banque que si le contrat comporte une clause le prévoyant. En effet, la simple indication du mode de calcul habituel d'une telle indemnité dans les conditions générales ou particulières du contrat ne suffit pas pour pouvoir en exiger son paiement.

Pour en savoir plus

bisane

Merci, Mimi !  ;)


PS : j'ai complété le titre tronqué...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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