Plan caduc et huissier

Démarré par lasandra87, 12 Mai 2016 à 15:53

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Événements liés

Caren

Je sais bien, c'est pourquoi je disais...
Citation de: Caren le 29 Juin 2017 à 17:56
pour rédiger une assignation, ou la faire valoir

lasandra87

#26
Citation de: bisane le 29 Juin 2017 à 20:12
Pourriez-vous vous montrer plus précise, avec les dates exactes de chaque procédure ?
Début du plan bdf le 31/10/2014
COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE du 10 Mai 2017
ordonnance portant injonction de payer mise au pied d'une requête rendue par le juge du Tribunal D'Instance de Limoges en date du 12 Juin 2013, et revêtue de la formule exécutoire par le Greffier en Chef dudit Tribunal en date du 08 Août 2013

Saisie attribution le 02/06/2017, notification reçue par huissier le 07/06

CitationL'injonction de payer vous avait-elle été remise en mains propres ?
Non, c'est une copie reçue via La poste suite à un avis de passage

bisane

Citation de: lasandra87 le 29 Juin 2017 à 23:17
CitationL'injonction de payer vous avait-elle été remise en mains propres ?
Non, c'est une copie reçue via La poste suite à un avis de passage
Alors, il va falloir faire très très vite pour respecter les délais, mais plutôt que de contester la saisie, vous avez tout intérêt à faire opposition à cette OIP, par simple lettre RAR adressée au greffe du tribunal (ou en vous y déplaçant), en rappelant les références et les dates de l'OIP, ainsi que :
si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois [...] suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. (article 1416 du code de procédure civile)
Et en précisant que les actes antérieurs à la saisie vous ont été signifiés à l'étude de maître Tartempion.
Vous en envoyez une copie à l'huissier, en RAR également, en lui demandant la mainlevée immédiate de la saisie.

Un peu de lecture pour mieux comprendre :
Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP) - informer l'huissier
Injonction de Payer (IP) non remise à personne (OIP exécutoire)


Je me permets cependant de répéter cette question :
Citation de: bisane le 29 Juin 2017 à 17:47votre assignation est-elle rédigée dans les règles de l'art ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lasandra87

C'est bon à savoir mais il y a eu une première mesure d'exécution en octobre 2013 avec le gage des véhicules et juste après nous avions eu la recevabilité du dossier bdf.


Nous avons trouvé un huissier qui accepte de transmette l'assignation lundi pour 70 euros.


Qu'est ce que vous appelez "dans les règles de l'art?
Je me suis inspiré de l'assignation de Billout31

CHATEL

Bonjour


Pourriez-vous transmettre le texte de votre assignation que vous avez préparé sur la boite mail du forum, celle-ci devant, pour être recevable, contenir outre des mentions imposées par les textes de lois, mais également exposer vos arguments en se fondant sur des textes, et jurisprudence.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

lasandra87

Bonjour,
comment dois-je faire pour vous envoyer le document en format odt et sur quelle boîte?
Merci d'avance.

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Bing !!!

Au moins, sandra ne pourra pas dire qu'elle ne l'a pas reçue !  :D :D :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lasandra87

Bonjour,


après avoir envoyer l'assignation et en attendant le jugement, le créancier peut-il refaire une saisie?

Caren

Citation de: lasandra87 le 02 Juillet 2017 à 13:56
après avoir envoyer l'assignation
Euh..., où ça ? Sur la boîte mail du forum ou à son destinataire par le biais de l'huissier ?

lasandra87

Citation de: Caren le 02 Juillet 2017 à 14:22
Citation de: lasandra87 le 02 Juillet 2017 à 13:56
après avoir envoyer l'assignation
Euh..., où ça ? Sur la boîte mail du forum ou à son destinataire par le biais de l'huissier ?


Je vous l'ai envoyé sur le mail du forum, mais ma question se pose après que l'assignation soit déposé chez le créancier par huissier.


Caren

Au temps pour moi, et en effet bien reçu !  ;)
Pour le reste, je laisse ma place à d'autres...

bisane

Citation de: lasandra87 le 02 Juillet 2017 à 13:56
après avoir envoyer l'assignation et en attendant le jugement, le créancier peut-il refaire une saisie?
Vous l'avez faite, l'assignation, ou pas ?
Si ce n'est pas le cas, il faut faire très très vite !  :P
... mais après correction...


Le créancier ne peut pas procéder à une nouvelle saisie après l'assignation.


Il est à craindre que votre plan ne soit caduc.


Je me répète :
Citation de: bisane le 29 Juin 2017 à 17:47Avez-vous demandé la mise à votre disposition des sommes insaisissables ?
Si ce sont VOS revenus qui sont sur le compte et que la saisie est au nom de Mr, ça devrait être d'autant plus facile, mais à faire rapidement !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lasandra87

La saisie est bien au nom de Mr sur notre compte joint, j'ai bien fait un courrier en recommandé avec AR à la banque avec justificatifs et les texte de loi pour me restituer mes gains et salaires car au moment de la saisie seul mon salaire était tombé et il resté 300 euros environ du salaire de mon conjoint mais lui a déjà une saisie sur salaire (impôt) donc n'est pas saisissable aussi.
En tout cas 8 jours après l'envoi de ma lettre, j'ai appelé le service saisis de la banque qui n'a soit disant jamais reçu ma lettre malgré que j'ai bien l'accusé.
J'ai tout renvoyé par mail.
Nous avons reçu un courrier daté du 28 qui dit "vous avez demandé de laisser à votre disposition le montant de la portion insaisissable suite à la saisie attribution.
Après examen de votre dossier, nous constatons que les débits effectués sur votre compte depuis le dernier versements de vos revenus ont épuisé la portion insaisissable.
Nous avons le regret de vous faire savoir qu'il ne nous est pas possible de réserver une suite favorable."


Nous avons pris rdv avec un responsable d'agence mardi matin, si ce n'est pas favorable, je saisirais le jex aussi pour la banque.
A cause de tous ça, 3 prélèvements rejetés, loyer et dossier bdf non payé, on a demandé une avance sur salaire de mon conjoint pour finir le mois car le sbi ne suffisait pas après les factures prélevés.

lasandra87

Nous devons envoyer par mail l'assignation à l'huissier ce soir.

bisane

Si la banque vous a répondu, c'est bien qu'elle a reçu votre mail !  :P

L'ouverture d'un compte sain semble plus qu'urgente.


Dans votre courrier, il faut impérativement rappeler les références et les étapes de la procédure en en-tête !!!  !!-!! !!-!! !!-!!
Ce n'est pas l'huissier que vous assignez, mais bien le créancier, avec copie à nuissier.

Il convient par ailleurs de préciser le n° de compte, ses co-titulaires, et les sommes qui y sont versées.

Vous ne pouvez pas, lors de cette audience, faire état de difficultés à respecter votre plan sans avoir redéposé.



Vous nous prenez vraiment de court, et il nous est difficile de réagir vraiment concrètement, mais essayez de ne pas vous tirer une balle dans le pied en réagissant à l'emporte-pièce !  :P
Si les dates figurant au calendrier sont les bonnes, vous disposez encore de quelques jours pour rédiger une assignation prenant en compte tous les éléments ci-dessus précisés.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lasandra87

Citation de: bisane le 02 Juillet 2017 à 19:16
Si la banque vous a répondu, c'est bien qu'elle a reçu votre mail !  :P

L'ouverture d'un compte sain semble plus qu'urgente.
Pourquoi il faut que j'ouvre un compte sain?

Dans votre courrier, il faut impérativement rappeler les références et les étapes de la procédure en en-tête !!!  !!-!! !!-!! !!-!! 
Qu'appelez-vous les références et les étapes en en-tête?
Ce n'est pas l'huissier que vous assignez, mais bien le créancier, avec copie à nuissier.
J'assigne bien le créancier, c'est ce qui est écrit sur l'assignation.
Il convient par ailleurs de préciser le n° de compte, ses co-titulaires, et les sommes qui y sont versées.
J'ai rajouté merci.

Vous ne pouvez pas, lors de cette audience, faire état de difficultés à respecter votre plan sans avoir redéposé.
Donc vu que mon conjoint est licencié nous sommes obligés de redéposé?

Vous nous prenez vraiment de court, et il nous est difficile de réagir vraiment concrètement, mais essayez de ne pas vous tirer une balle dans le pied en réagissant à l'emporte-pièce !  :P
Si les dates figurant au calendrier sont les bonnes, vous disposez encore de quelques jours pour rédiger une assignation prenant en compte tous les éléments ci-dessus précisés.
Il n'y a pas de soucis, je prends note de tous de ce que vous me dîtes, l'huissier que nous avons trouvé est le seul à vouloir donner l'assignation, nous a demandé de l'envoyer par mail ce soir au plus tard car ils vont la relire et s'il faut la corriger il nous appelle.

bisane

C'est comme vous voulez, mais il eut sans doute été prudent de nous soumettre la version définitive...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CHATEL

Citation de: lasandra87 le 02 Juillet 2017 à 19:37
Citation de: bisane le 02 Juillet 2017 à 19:16
Si la banque vous a répondu, c'est bien qu'elle a reçu votre mail !  :P

L'ouverture d'un compte sain semble plus qu'urgente.
Pourquoi il faut que j'ouvre un compte sain?

Dans votre courrier, il faut impérativement rappeler les références et les étapes de la procédure en en-tête !!!  !!-!! !!-!! !!-!! 
Qu'appelez-vous les références et les étapes en en-tête?
Ce n'est pas l'huissier que vous assignez, mais bien le créancier, avec copie à nuissier.
J'assigne bien le créancier, c'est ce qui est écrit sur l'assignation.
Il convient par ailleurs de préciser le n° de compte, ses co-titulaires, et les sommes qui y sont versées.
J'ai rajouté merci.

Vous ne pouvez pas, lors de cette audience, faire état de difficultés à respecter votre plan sans avoir redéposé.
Donc vu que mon conjoint est licencié nous sommes obligés de redéposé?

Vous nous prenez vraiment de court, et il nous est difficile de réagir vraiment concrètement, mais essayez de ne pas vous tirer une balle dans le pied en réagissant à l'emporte-pièce !  :P
Si les dates figurant au calendrier sont les bonnes, vous disposez encore de quelques jours pour rédiger une assignation prenant en compte tous les éléments ci-dessus précisés.
Il n'y a pas de soucis, je prends note de tous de ce que vous me dîtes, l'huissier que nous avons trouvé est le seul à vouloir donner l'assignation, nous a demandé de l'envoyer par mail ce soir au plus tard car ils vont la relire et s'il faut la corriger il nous appelle.


Sauf que vous assignez la banque et à priori la créance a été cédée à NC qui vous poursuit. La saisie attribution a été faite par NC ou par la Banque ? Si c'est NC qui est à l'origine de la saisie attribution, c'est cette boite de recouvrement qui doit être assignée puisqu'elle est subrogée dans les droits de la Banque.


En premier lieu, il convient de rappeler dans le texte de l'assignation l'origine de cette créance et les conditions de sa souscription en joignant et en faisant figurer ce document à la liste des pièces en dernière page.


Vous pouvez transmettre sur la boite mail du forum le pv de saisie-attribution ? Je crains cependant que le délai imparti pour éventuellement faire des corrections soit très court.



En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

lasandra87

La saisie attribution a bien été faite par la banque, c'est elle qui est mentionné sur l'acte et c'est eux qu'on assigne. Par contre c'est NC qui gère la créance dans notre dossier bdf ainsi que deux autres créances. Nous avons qu'eux en interlocuteur depuis longtemps.

feufolette

Citation de: lasandra87 le 03 Juillet 2017 à 14:20
La saisie attribution a bien été faite par la banque, c'est elle qui est mentionné sur l'acte et c'est eux qu'on assigne. Par contre c'est NC qui gère la créance dans notre dossier bdf ainsi que deux autres créances. Nous avons qu'eux en interlocuteur depuis longtemps.


la saisie attrib n'est jamais faite par la banque où est prelevé le montant saisi, elle est faite par le créancier, soit celui d'origine, soit le racheteur, soit celui qui est mandaté pour faire exécuter le jugement.


la banque est le tiers détenteur d'une créance d'argent pour votre compte,  le détenteur du titre exécutoire est le saisissant, et le débiteur est le saisi.


Vous voulez contester le montant des sommes saisies: il faut assigner  le créancier qui a donné l'ordre à l'huissier de se présenter à votre banque pour saisir les sommes disponibles sur le compte aux dates jours et heure où l'huissier s'est présenté.  Infos qui figurent sur le pv de saisie attribution.  A priori vos motifs sont le non respect de la part insaisissable du salaire de votre conjoint, et la saisie de votre salaire alors que le titre exécutoire n'est qu'au seul nom de votre conjoint.   


Ensuite, et il y a peut-être confusion à ce niveau là, la banque a refusé de remettre la part insaisissable des salaires. Si vous estimez qu'elle a fait erreur, pour lui demander réparation du préjudice ainsi constitué, ce n'est pas au jex, mais au TI. Sauf que depuis peu, pour pouvoir saisir le TI il faut justifier avoir entrepris une démarche amiable. Par ailleurs, si la démarche au jex échoue, il y a possibilité de demander remboursement de l'indu, au TI également.


Moralité de l'histoire : d'abord soigner l'assignation au jex en contestation de la saisie-attribution, assignation qui met en cause le créancier qui a donné à l'huissier l'ordre de saisir le compte bancaire, et pas la banque qui est le simple dépositaire des sommes saisissables ou non 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

lasandra87

Il y a un malentendu, j assigne la banque de l'écureuil qui est bien le créancier qui a saisi sur notre compte joint du facteur.
Par contre, j'estime aussi faire une démarche envers ma banque qui n'a pas respecté la loi en me restituant mes gains et salaires.

bisane

Elle est effectivement envoyée, cette assignation, non ?
Vous avez eu une réponse de l'huissier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lasandra87

Citation de: bisane le 04 Juillet 2017 à 07:16
Elle est effectivement envoyée, cette assignation, non ?
Vous avez eu une réponse de l'huissier ?


L'assignation a été vérifié par l'huissier qui nous a dis quelles corrections faire et les pieces jointes oubliées et nous l'avons renvoyé hier soir.
L'huissier s'occupe de transmettre l'assignation, d'envoyer le recommande à l'huissier saisissant et au tiers saisi pour 115 euros.

lasandra87

Bonjour, aujourd'hui était le jour de l'audience.
Sachant que notre banque nous a restitué la somme saisie mi juillet.
Sachant qu'avec les primes de licenciement et de reclassement, nous pouvons régler le dossier bdf en 5 mois.
Donc arrivé devant Mme le juge nous apprenons qu'il y a un avocat qui vient d'être mandaté.
Le juge propose un report Pour établir l'échelonnement.
Report le 17 octobre.
L'avocate nous prend à part Pour l'accord.
Donc on lui explique ce que l'on propose et qu'on demande un descriptif détaillé de la dette car le principal sur le papier d'huissier est supérieur par rapport aux paiements déjà effectué.
Elle nous a clairement dit que la banque avait vendu sa créance à N. C. Et qu'il fallait qu'on paye à l'huissier qui agit au nom de la banque.
Ma question est : peut on se prévaloir du retrait litigieux en demandant à payer la somme auquelle Ils ont racheté la créance ?
Sachant qu'il y a un titre exécutoire qui date avant le dossier bdf et qu'ils ont dû racheter pendant la mise en place du dossier car il est inscrit NC sur le plan.
Merci d'avance

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