Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => droits du consommateur => Discussion démarrée par: jacques123 le 18 Février 2015 à 12:39

Titre: Condamnation du distributeur pour coupure d'eau
Posté par: jacques123 le 18 Février 2015 à 12:39
Certains distributeurs n'hésitent pas à couper l'eau pour faire pression (sans jeu de mot) alors que la bonne foi du débiteur est avérée.

La justice condamne avec dommages intérêts ce genre de pratique  :

http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-22879-jugement-coupure-eau-illegale.pdf
Titre: Re : Condamnation du distributeur pour coupure d'eau
Posté par: jacques123 le 26 Octobre 2015 à 18:11
Condamnation avec dommages intérêts du distributeur d'eau à 16.200 EUR au total

http://www.france-libertes.org/IMG/pdf/ordonnance_de_jugement_tgi_amiens_12_oct_2015.pdf?utm_medium=email&utm_campaign=CP+SAUR+AMIENS&utm_content=CP+SAUR+AMIENS+CID_4c4c60f5b6c7ee0ce070a784651bfd0b&utm_source=Campagnes%20Emails&utm_term=cf%20ordonnance%20de%20jugement%20du%20tribunal%20de%20grande%20instance%20dAmiens%20du%2012%20octobre%202015
Titre: Re : Condamnation du distributeur pour coupure d'eau
Posté par: bisane le 27 Octobre 2015 à 17:27
A rapprocher de : Coupure d'eau illégale pour le moment (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18626.0)

Article concerné (même si la rédaction a quelque peu varié) :
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=17768131CC3A34C9C8FA71AF772B003B.tpdila15v_3?idArticle=LEGIARTI000031065481&cidTexte=LEGITEXT000006074069&categorieLien=id&dateTexte=20150818)