AUTO-ENTREPRENEURS EN ACTIVITE / inscription RCS ou RM avant 19/12/2015

Démarré par feufolette, 03 Novembre 2015 à 14:35

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feufolette

 
l'inscription est obligatoire pour les nouveaux comme pour les anciens, les anciens (déjà existants au 01/01/2015) ont jusqu'au  19/12/2015 pour régulariser leur situation (sur ce plan là) :
 
télécharger l'imprimé format pdf sur service-public.fr, le compléter comme il se doit (il est remplissable) et aller le déposer au greffe du tribunal de commerce ou au cfe de la chambre de métiers selon la nature de l'activité (commerce ou artisanat)
 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=15260

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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