besoin d'aide, surrendettés avec prêt immobilier

Démarré par joelle81, 05 Mai 2012 à 14:43

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Événements liés

agathe

normalement c'est seulement un moratoire sur 24 mois comment se projeter plus loin impossible.


BRUYERE

Un moratoire correspondant à une période transitoire, oui vous devrez redéposer à la fin... ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

joelle81


joelle81

Bonjour,
J'ai contacté ce matin la gestionnaire pour lui dire qu'on avait un acheteur, le prix de vente et la date de signature de sous-seing privé.
En fait , j'ai appris que comme mon dossier était recevable, je devais obtenir un accord du juge pour vendre ma maison, ce que je ne savais pas.
J'ai pris rendez-vous en urgence chez le notaire pour voir au niveau de la liquidation de la communauté de bien comment ça allait se passer mais je n'ai rendez-vous que le 8.
Les futurs acquéreurs veulent signer impérativement en Juin mais je crains d'être bloquée par cette procédure, est-ce rapide?
Je suis de nouveau au fond du trou car ils veulent la maison impérativement pour septembre et j'ai l'impression que ça va prendre du temps.
Besoin de vos conseils...

BRUYERE

Citation de: joelle81 le 26 Mai 2015 à 10:20
En fait , j'ai appris que comme mon dossier était recevable, je devais obtenir un accord du juge pour vendre ma maison, ce que je ne savais pas.

C'est la BdF qui vous a dit çà ?

Cela m'étonne un peu  >:( : vous devez prévenir la BdF çà OK... mais le juge ?? ..Je préviens l'équipe  ;)
Courage Joëlle  ;) ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

joelle81

elle m'a parlé de la loi de 2010, comme aucune décision n'est prise, c'est le juge qui doit donner son accord, je me sens comme dépossédée alors que j'ai tout mis en oeuvre pour que ça aille vite.


BRUYERE

J'ai alerté l'équipe sur votre problème Joëlle, car pour moi, cette réponse est très surprenante .. ;) ;) ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

jacques123

En effet, la recevabilité entraîne des obligations pour le débiteur et notamment "de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine".
mais "le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent" (alinéa 3 de L331-3-1 du code de la consommation)
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

jacques123

Pour être plus clair, l'obligation concerne l'interdiction faîte au débiteur
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

joelle81

Donc en fait, si j'ai bien compris, je suis sous tutelle pour les actes de vente, et je dois obtenir l'accord du juge pour pouvoir le faire


jacques123

Oui et le juge statue par ordonnance rendue en dernier ressort.
En cas d'irrespect, ce n'est pas la seule déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement qui est encourue mais il y a aussi une sanction : la nullité qui frappe l'acte juridique passé par le débiteur au mépris des interdictions qui résultent de la décision de recevabilité.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

joelle81

merci Jacques123, en terme de délai, vous savez en combien de temps il statut car je voudrais pas trop reporter la vente, histoire de pas perdre l'acquéreur
:-\

bisane

Cas un peu inédit...
Mais le juge devrait vous répondre rapidement !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacques123

Vous parlez de signature en juin, il s'agit de promesse de vente non ?
Car si c'est le cas, le notaire devra mettre une clause comme par exemple "sous bénéfice de l'accord du JEX" avec toutes les conséquences juridiques et je pense que rien ne s'oppose à ce que vous puissiez signer en juin en attente de l'accord du juge.
Il faudra informer le notaire et la BDF
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

joelle81

J'essuie les plâtres mais j'en saurai plus lundi prochain ...
Le compromis doit être signé au mois de juin, j'espère que ça ne retardera pas la vente.


Comailles

Prevenez le juge rapidement via un courrier.
De tout façon sur le compromis de vente, cela vous sera demandé puisque les vendeurs doivent signaler leur situation par rapport au surendettement ou non.

joelle81

Coucou,
Je viens de contacter la bdf, je vais cet aprés midi au tribunal d'instance au greffe de l'éxécution pour demander l'autorisation de vendre la maison.
J'ai maintenant un soucis avec EDF qui me demande de régler 20% de la somme que je dois pour ne pas couper alors que la BDF me dit de pas donner un sou car je risque de privilégier un créancier et remettre en cause la recevabilité.
Je suis perdue, je veux pas qu'on me coupe, et EDF me dit qu'ils n'ont pas reçu la recevabilité alors que la BDF me dit que si.
Que dois je faire ???

agathe

Si vous avez entre les mains la recevabilite , l'EDF l'a aussi, les courriers partent en même temps aux créanciers qu'au débiteur.

jacques123

Et le plus simple et de faxer (ou par mail) à ce monsieur EDF le courrier de recevabilité en s'assurant qu'il ait bien reçu.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

joelle81

Bonjour,
Hier petit tour au greffe du jeu, pour rien car il y avait audience et la personne était occupée... Donc on y revient...
Pour EDF, je voulais envoyer la recevabilité par mail mais la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit que c'était par courrier. Seulement s'ils disent ne pas l'avoir reçu une première fois, ça va être pareil pour là, les délais sont longs apparemment !
Par fax je n'y ai pas pensé, je vais rappeler pour avoir leur numéro.
Merci

DoJoMi

S'ils continue a faire les sourds, vous pouvez toujours éventuellement passer par un autre fournisseur d'énergie


http://www.jechange.fr/energie/fournisseurs

joelle81

Bonjour à toutes et tous,
Je reviens sur le fil, pour donner de mes nouvelles.
J'ai eu l'autorisation de vendre la maison, ce qui s'est fait rapidement, nous signons l'acte définitif le 22.
Je suis maintenant en location, mon soucis avec EDF s'est résolu.
Je viens d'être informée par ma gestionnaire que mon dossier allait être mis en échec car certains créanciers n'avaient pas répondu.
Je ne devrai pas tarder à recevoir le courrier mais ma question est que va t'il se passer maintenant.
Mon ex-mari a une capacité de remboursement nulle mais pas moi, nos deux dossiers sont mis en échecs puisque liés.
De la maison, il ne restera rien, la banque du prêt immobilier nous a mis des frais de dingues.
Merci pour vos réponses et votre aide.

agathe

Vos deux dossiers seront étudiés séparément,
La phase de recommandation va etre ouverte et des mesures élaborées.
Il va falloir actualiser votre situation et vos charges.

bisane

Il va falloir demander les mesures recommandées.

C'est quoi, les "frais de dingues" ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joelle81

Bonjour,
Tout d'abord meilleurs voeux à tous, je reviens donner de mes nouvelles...
Ma maison a été vendue, je suis en location avec mes enfants. 
Mon ex mari a bénéficié d'une Prp qui a été homologuée. Moi, je suis orientée vers cette même procédure.  Je reprends ma vie petit à petit sur de nouvelles bases.
Merci pour votre aide, votre soutien,  vos conseils.
Petite question,  j'ai lu sur le forum prp,  qu'une nouvelle créance non portée sur le plan pouvait être prise dans la prp. Je m'explique j'ai une taxe qui est ressortie après dépôt du plan en relation avec la maison... Tle.. Ils me demande 1300 € car mr est insolvable.  Est ce que je peux utiliser la prp pour l'effacement. 
Merci à tous
Joelle

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