Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Finances, banque, épargne, entreprises, code de la consommation => Discussion démarrée par: catsen le 17 Juillet 2013 à 08:08

Titre: délai de levage du fichage FICP - CNIL : avertissement public
Posté par: catsen le 17 Juillet 2013 à 08:08
La banque doit dans les 4 jours suivant la régularisation des créances par le client, informer la banque de France pour qu'il soit défiché du FICP.


Le 19 juin 2013, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a prononcé un avertissement public à l'encontre d'une banque pour avoir tardé à radier un client du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il s'agit d'une infraction récurrente qui ne concerne malheureusement pas qu'un seul établissement de crédit, même si dans cette affaire, seule la paribasienne Paribas était concernée.
Dans le cas présent, certains clients étaient demeurés enregistrés à tort dans le fichier des incidents de remboursement et ce, malgré la régularisation de leurs créances. Ce fichier, tenu par la Banque de France, est obligatoirement consulté par les établissements bancaires avant l'octroi d'un crédit à des fins non professionnelles et peut également l'être à l'occasion de la délivrance de moyens de paiement, comme une carte bancaire (article L333-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027012114&cidTexte=LEGITEXT000006069565) du Code de la consommation). Etre inscrit dans ce fichier peut, par exemple, constituer un frein au développement d'une activité professionnelle.
La banque en cause avait été mise en demeure, en 2010, de respecter son obligation de mettre à jour les données de ses clients en informant la Banque de France, dans le délai réglementaire de 4 jours, de la régularisation des créances de ces derniers afin qu'ils soient défichés du FICP. Malgré les engagements pris par l'établissement bancaire qui avaient conduit la CNIL à clôturer la procédure de mise en demeure, de nouvelles plaintes lui ont été adressées en 2011 et 2012 pour ce même motif.
Au vu de ces nouveaux éléments "attestant de la persistance de défaillances pour radier ses clients du FICP", une procédure de sanction a été engagée par la CNIL (http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2013-173.pdf) (délibération du 19 juin 2013 n°2013-173), à l'encontre de la banque.


Rappelons que donnent lieu à une inscription au FICP, les incidents de paiement caractérisés suivants :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31816/la-radiation-tardive-du-fichier-des-incidents-de-paiement-est-fautive.php#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_543 (http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31816/la-radiation-tardive-du-fichier-des-incidents-de-paiement-est-fautive.php#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_543)




Porter plainte pour fichage abusif via un formulaire en ligne (https://www.cnil.fr/action/524?thematique=Banque+et+Cr%C3%A9dit&titre=Vous+%C3%AAtes+(ou+pensez+%C3%AAtre)+fich%C3%A9+%C3%A0+la+Banque+de+France&tid=137).
Titre: Re : délai de levage du fichage FICP
Posté par: celtic le 17 Juillet 2013 à 08:16
Merci  ;)
Titre: Re : délai de levage du fichage FICP
Posté par: nounours le 02 Septembre 2013 à 16:05
 ;) :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Re : délai de levage du fichage FICP
Posté par: zorah0412 le 02 Septembre 2013 à 19:09
Citation de: catsen le 02 Septembre 2013 à 09:03
paribasienne épinglé

http://www.service-public.fr/actualites/002799.html?xtor=EPR-140 (http://www.service-public.fr/actualites/002799.html?xtor=EPR-140)


j'adore!  >:D


par contre, prendre juste un "avertissement public".......décevant! :P


Au moins une amende, au pire les assises!  >:D
Titre: Re : délai de levage du fichage FICP
Posté par: catsen le 02 Septembre 2013 à 19:24
oui tu as raison ;D ;D ;D ;D ;D
Titre: Re : délai de levage du fichage FICP
Posté par: Comailles le 02 Septembre 2013 à 19:30
Ils ne sont pas passés devant un juge mais devant la CNIL ;)
Titre: Re : Re : délai de levage du fichage FICP
Posté par: zorah0412 le 02 Septembre 2013 à 19:31
Citation de: Comailles le 02 Septembre 2013 à 19:30
Ils ne sont pas passés devant un juge mais devant la CNIL ;)
Oui, je sais! ;D
c'était une blague pourrite.... :P :P :P :P :P :P :P :P
Titre: Re : délai de levage du fichage FICP
Posté par: BRUYERE le 02 Septembre 2013 à 19:45
 ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D
Titre: Re : délai de levage du fichage FICP
Posté par: feufolette le 03 Septembre 2013 à 00:08
ben le fiché à tort n'a qu'à assigner la banque au civil et demander indemnité de préjudice et  levée du fichage sous astreinte; c'est pas seulement la cnil qu 'il faut saisir. 
Titre: Re : délai de levage du fichage FICP
Posté par: jacques123 le 28 Août 2014 à 15:21
Au tour du CA :

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2014-299-avertissement-CACF.pdf (http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2014-299-avertissement-CACF.pdf)
Titre: fichage abusif - arrêt cor cassation
Posté par: bisane le 11 Mai 2015 à 19:07
Un arrêt de la Cour de Cassation qui valide une demande de dommages et intérêts pour fichage abusif : chambre civile 1 - 26 janvier 2012 - N° de pourvoi: 10-25345 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025216873&fastReqId=1700081283&fastPos=1)
Titre: Re : délai de levage du fichage FICP - CNIL : avertissement public
Posté par: bisane le 22 Octobre 2015 à 18:08
Petites précisions :

1/ le délai de radiation après paiement intégral est de 4 jours ouvrés après la régularisation et doit être effectuée par l'établissement sans autre forme de procès (article 6 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D3FD448C859FA109F4295C25BC08C045.tpdila09v_1?idArticle=JORFARTI000022972143&cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=29990101&categorieLien=id)) :
II. ― Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er, à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Ces informations sont transmises selon les mêmes modalités que la déclaration d'incident.


2/ celui pour transmettre une attestation de paiement dans le cas d'un plan de surendettement est d'un mois (article 11 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D3FD448C859FA109F4295C25BC08C045.tpdila09v_1?idArticle=JORFARTI000022972156&cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=29990101&categorieLien=id)) :
I. ― Les informations inscrites en application de l'article 10 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D3FD448C859FA109F4295C25BC08C045.tpdila09v_1?idArticle=JORFARTI000022972148&cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=29990101&categorieLien=id) [qui concerne les conditions d'inscription en cas de surendettement] sont radiées par anticipation dès que :
― le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ;

A noter que dans ce cas c'est au débiteur de faire la demande...


Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000022972114&fastPos=1&fastReqId=801135204&oldAction=rechExpTexteJorf)
Titre: Re : délai de levage du fichage FICP - CNIL : avertissement public
Posté par: bisane le 11 Octobre 2016 à 20:10
@ suivre aussi ici : fichage abusif au FICP - mise en demeure de la CNIL à l'adresse de la paribasienne (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23453.0)
Titre: délai de levage du fichage FICP - CNIL : avertissement public
Posté par: bisane le 15 Septembre 2018 à 19:07
Et là : Fin de galère pour moi grâce à la CNIL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27485.0)