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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => à propos de surendettement => Discussion démarrée par: bisane le 13 Novembre 2010 à 13:02

Titre: Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 13 Novembre 2010 à 13:02
Plusieurs articles de la nouvelle loi précisent que les créances peuvent être vérifiées, lors du dépôt ou du traitement des dossiers de surendettement... Ce qui signifie que celles-ci pourraient être frappées de déchéance du droit aux intérêts, voire de forclusion (voir Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0)).
Et zut, l'âne ne s'était pas suffisamment appesanti (avec légèreté !  >:D ) sur ces passages auparavant !!!

Reste que sollicité récemment par Lena et Cath (pour des IP), restant très en colère de ce qu'il a appris de Lili (qu'on pouvait demander un jugement sur le fonds lors d'un recours contre une IP), et étant bien obligé de lire et relire les textes de la nouvelle loi, il ne peut que mettre en exergue ce qu'il a lu !!!!

Et qu'a-t-il lu, l'âne ?
Eh bien qu'à différentes étapes de la procédure cette vérification peut être demandée !
Et que par conséquent il convient de le faire, dès lors que vous pensez que certains de vos contrats peuvent être "attaqués" en raison de leurs failles...
Et que par conséquent les sommes dûes peuvent être nettement diminuées.

et l'âne copie...

¤ Article L723-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223657&dateTexte=&categorieLien=cid)  (procédure classique) :
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.

Exemple de courrier de demande de vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32077.0).


¤ Article L733-14 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1338A90153787E59B97C2E50EB6C3A46.tpdila23v_1?idArticle=LEGIARTI000032224423&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160829) L 733-12 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1CA222439191ACE6FA6D638F56A986A1.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000033461177&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180722) en cas de contestation des mesures imposées ou recommandées, et donc de saisie du tribunal :
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-13 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AF9784007633A7968E52219FAB0588D6.tpdila23v_1?idArticle=LEGIARTI000032224425&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160829) L 733-11 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1CA222439191ACE6FA6D638F56A986A1.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000033461202&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180722).
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AF9784007633A7968E52219FAB0588D6.tpdila23v_1?idArticle=LEGIARTI000032224607&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160829).
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

¤  Article L733-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032224443) (recommandations (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0)) :
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.

On peut l'aider un peu, hein, si elle ne voit rien...  >:D

Attention ! Ne demandez pas des vérifications de créances si vous avez fait de fausses déclarations !!!! C'est vraiment aller chercher le bâton pour se faire battre !!!!

Yapluk !



Quelques décisions intervenues sur le forum : Décisions concernant la vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10350.0)


Si vous souhaitez vous lancer dans une telle aventure, merci de suivre très scrupuleusement ces consignes :
Préparation d'une demande de vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.0)


Edité par bisane le 22/07/2018
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: catsen le 13 Novembre 2010 à 13:19
C'est ce que m'a dit ma gestionnaire qu'il ne fallait pas hésiter à demander la vérification à tout moment

et du fait de la suspension des intérêts à partir du moment où l'état des dettes est accepté (un mois après la recevabilité)  il n'y a plus de raison d'hésiter

raison de plus aussi pour mentionner lors de l'envoi du dossier de surendettement de tout ce qui semble bizarre (je pense notamment aux dossiers de personnes qui ont signés les demandes de prêt pour leur conjoint... non contrôle de l'identité par les stés de crédit)

j'ajoute qu'il faut attendre au moins la fin du délai de recours après la recevabilité
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: cath le 13 Novembre 2010 à 20:06
mais une fois qu on a recu le plan on peut plus rien faire
je m explique d ici janvier je devrais recevoir mon plan et si pour nosrr bidule perd et que ma dette pour eux soit annulé  mi janvier et que mon plan soit retourné je ne pourrais plus profiter de ce jugement et donc ma dette n est plus annulé

je sais pas si je me suis faire comprendre

et dans deux ans quand je vais redéposé est ce que je pourrais ressortir ce jugement pour annuler le reste de ma dette chez eux

tribunal avec eux le 15 décembre donc réponse en janvier
j espère que j aurai le plan quand janvier, et j attendrais la réponse avant de retourner signé

une autre question si la dette est annulé est ce que la gestionnaire doit refaire le plan ou elle laisse en l état en annulant juste la ligne de ce dite créancier

j ai ma tête qui chauffe
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: catsen le 13 Novembre 2010 à 20:13
Tu as raison, il va falloir échaffauder des stratégies
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: bisane le 13 Novembre 2010 à 21:27
Citationj ai ma tête qui chauffe
Ben s'il n'y avait que la tienne !!!!

Cath, on n'avait pas assez creusé cette question, et l'âne s'en veut considérablement !!!!
Pour ce qui te concerne, il faut informer la BDF des procédures en cours.... et espérer que tu ne signeras pas le plan avant la décision du juge !  >:(
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: Man le 14 Novembre 2010 à 08:02
Bonjour à tous,

Cath, pour tes questions, je partage l'avis du Capitaine, informe ta BDF. Ta gestionnaire est la seule de pouvoir te dire ce qu'elle décidera pour la mise en place de ton plan  ;)
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: cath le 14 Novembre 2010 à 17:26
mais qu est ce que c est un ane qui s en veut c est pas possible
l ane en fait largement assez car si il en fait plus il va exploser et on fera du saucisson d âne, mois je préfère un âne qui broute dans les près
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: celtic le 14 Novembre 2010 à 17:31

Citationfera du saucisson d âne

C'est pourtant bon le saucisson d'âne , avec du pain et du vin  >:D
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: bisane le 14 Novembre 2010 à 22:21
(http://www.lacompagniedesanes.com/compagnol/image/ruade.gif) (http://www.lacompagniedesanes.com/compagnol/cons.html)

L'âne s'en veut, parce que cela change tout de même un peu la stratégie, et qu'en tout cas, demander plus systématiquement la vérification des créances lors de la procédure de surendettement me semble être la moindre des choses !

Et l'âne s'explique....
Il a bondi quand il a lu la conclusion du juge suite à l'opposition qu'avait Lili à son IP, et qui disait que la défenderesse avait comparu mais n'avait pas demandé de jugement sur le fond ! Tout simplement parce qu'il ne savait même pas que c'était possible !  >:(
Et que nous n'avons pas suffisamment insisté sur cette "faculté".

L'âne qui par ailleurs s'est attaché à écrire et compléter ce billet : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0), et à rassembler des jurisprudences (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=43.0)... mais un peu "en parallèle" des procédures de surendettement !
Le tout sans suffisamment s'appesantir sur cette possibilité qui est donnée, lors des procédures de surendettement, de les vérifier, ces fichus contrats !  ???

Et tout ça ne lui aurait rien coûté de plus !  ;)
Mais comme dirait l'autre, mieux vaut tard que jamais !  >:D
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: catsen le 15 Novembre 2010 à 09:42
Oui mais pour ta défense avant le 1er novembre les intérêts continuaient à courir et les échéances à être au moins partiellement payées

Avec cette nouvelle loi et la suspension du paiement des échéances et la suppression des intérêts le risque est presque néant

En effet, quand j'ai demandé la vérification des créances j'avais "calculé" le risque à environ 4000 € de frais supplémentaires si je n'obtiens pas gain de cause du JEX, mais avec cette nouvelle loi il n'y a plus de risques soit le JEX m'entendra ou il ne m'entendra pas mais je n'aurai pas d'intérêts jusqu'à l'établissement du plan
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: bisane le 15 Novembre 2010 à 09:46
 ;)
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: BINA le 15 Novembre 2010 à 10:42
Merci pour toutes ces infos !

Je souhaite revenir sur le post de catsen où elle précise :

"une raison de plus aussi pour mentionner lors de l'envoi du dossier de surendettement de tout ce qui semble bizarre (je pense notamment aux dossiers de personnes qui ont signés les demandes de prêt pour leur conjoint... non contrôle de l'identité par les stés de crédit) "

Cette citation dirais-je me concerne, puisque j'ai signé certains contrats de prêts à l'insu de mon compagnon !

Que me conseiller vous de faire ? Sachant que mon dossier passe en commission le 17/11  (mercredi prochain...) Que j'ai déjà réclamé une copie de tous les contrats (que je n'ai plus en ma possesion) et que pour la grande partie des créanciers ne me les ont pas renvoyés... !

Merci de votre aide.
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: surcouf le 15 Novembre 2010 à 11:55
Bonjour à tous

Je lis avec beaucoup d'intérêt ce poste puisque je suis complètement concernée !!!!

Mes 5 crédits après le rachat que j'ai contracté à nouveau ont tous été faussés au niveau des chiffres , je n'ai pas donné les bons chiffres pour que les crédits soient acceptés et de plus S.o qui me fait un recours c'est avec eux que j'ai signé pour mon mari !!

Que me conseillez vous de faire alors en attendant la convocation du jex, intervenir auprès de qui pour cette faille, car évidemment c'est un crédit plus un révolving important et imaginez si je ne paye plus les intérêts pour défaut de vérification, beaucoup de sous en question ......... à récupérer .....


Pour votre info, ma créance de g.......k n'est pas prélevée pour ce mois, donc ils appliquent bien les nouvelles dispositions.
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: bisane le 15 Novembre 2010 à 11:57
Citationje pense notamment aux dossiers de personnes qui ont signés les demandes de prêt pour leur conjoint
A l'humble avis de l'âne, la procédure serait très risquée... pour celui ou celle qui a signé ! C'est en tout cas une arme à double tranchant !  >:D

Par contre, Bina, si vous demandez une vérification des créances, le juge (et donc vous !) obtiendra obligatoirement les pièces que vous n'avez pas pu obtenir....
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: bisane le 15 Novembre 2010 à 12:03
Aîe, aîe, aîe.... ALERTE ROUGE !
Ne demandez pas des vérifications de créances si vous avez fait de fausses déclarations !!!! C'est vraiment aller chercher le bâton pour se faire battre !!!!

La vérification des créances ne doit être demandée que si vous pensez que vos contrats, leurs reconductions, leurs augmentations de montant de la réserve, etc.... peuvent représenter des failles aux yeux de la loi !
Tel que cela est décrit dans ce billet : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0)

ATTENTION DE NE PAS TOUT CONFONDRE !
Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: catsen le 15 Novembre 2010 à 12:16
C'est de ma faute...... ffouR ffouR ffouR

J'ai moi aussi signé à la place de mon mari (il était au courant) mais la démarche est la même puisque jamais on ne nous a demandé de justifier de notre identité

d'ailleurs comment ça pourrait être possible puisque les 3/4 des sociétés de crédit ne fonctionnent que par courrier

Je vais de ce pas modifier mon message qui je le comprend peut être risqué


Titre: Re : Surendettement et vérification des créances
Posté par: Jose33120 le 15 Novembre 2010 à 13:06
Bonjour a toutes et tous;

ATTENTION lorsque l'on est en faute,. Car la demande de révision du ou des contrat va vous pénaliser, plutôt que vous dédomanger, en effet si vous avez fauté et avec préméditation c'est a dire volontairement vous serez alors en effet le juge pourra vous déclarer de mauvaise foi et il pourra jusqu'a annuler le dossier de surendettement .

ALORS SOYONS PRUDENT DANS LES DEMANDES QUI SONT FAÎTE.


OUI IL FAUT FAIRE VERIFIER LES CREANCES  MAIS UNIQUEMENT LORSQUE L ON EST FORT DE NOTRE VERITE, OUI IL FAUT FAIRE FERIFIER LES CREANCES MAIS LORSQUE L ON EST SURE DE GAGNER.

José33120
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 04 Décembre 2010 à 22:38
Petit complément, qui confirme ce qui a été dit à Sabinou (à partir de là (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1288.msg56005#msg56005)... à peu près !), et répond pleinement à la question de Catsen (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1288.msg62131#msg62131) :
Une créance admise, si elle n'a pas fait l'objet, préalablement, d'un titre exécutoire est, ainsi, reconnue, seulement, dans le cadre de la procédure de surendettement et s'impose aux parties, uniquement, dans ce cadre, tant que le plan est en vigueur
CA Versailles 21 décembre 2006 N° 05-08998
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: catsen le 05 Décembre 2010 à 11:05
Donc une fois qu'on est sorti de la procédure de surendettement on peut attaquer la validité des contrats???

Comprends je bien?
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 05 Décembre 2010 à 12:24
Précision supplémentaire.... issue de la même source...

Par ailleurs, si un juge de l'exécution a procédé à une vérification de créance dans les cadre de l'application de l'article R.331-12 du Code de la consommation, cette vérification est opérée seulement pour les besoins de la procédure et ce afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Une telle vérification n'a pas autorité de la chose jugée au principal et, limitée dans son effet à la phase procédurale dans laquelle elle est intervenue, elle ne prive pas le juge de l'exécution des pouvoirs, rappelés supra, qu'il tient de l'article L.332-2 du Code de la consommation.
[les articles cités sont ceux de l'ancienne loi, mais le principe reste le même !]

Cela signifie que si le plan devient caduc, cette vérification n'a aucune valeur juridique opposable aux créanciers (même si je suppose qu'elles peuvent un peu servir d'argumentation !)
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 05 Décembre 2010 à 13:38
Encore une !
Autre source !

le juge du surendettement statue toujours provisoirement, [...] sur les questions soulevées en cours de l'instance qui, posées au principal, eussent échappé à sa compétence comme celles relatives à la validité de l'offre de crédit ou encore au caractère abusif ou non d'une clause du contrat, [...]. La vérification, a, ainsi, un effet limité à la procédure de surendettement dans le cadre de laquelle, elle intervient.
CA Versailles - 8 mars 2007 - n° 06-01636
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: catsen le 05 Décembre 2010 à 18:36
C'est quand même délicat, mais encore faut il que les organismes osent faire appel


imaginons qu'un contrat semble défaillant au jex donc il annule les intérêts, les frais etc......

sortie du plan   x années après,   celà voudrait dire que les créanciers pourraient revenir à la charge et faire annuler la décision du JEX

ça doit être à double tranchant car le débiteur qui est dans de meilleures conditions peut aussi faire remonter cette affaire à la sortie du plan
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 05 Décembre 2010 à 19:33
Si le plan prévoit un remboursement total, ou un effacement, il n'y a aucun risque s'il est respecté !

C'était important à savoir si jamais il y a une "sortie de plan" !  ;)

Et en tout état de cause, si la dette est frappée de forclusion avant l'établissement du plan, elle n'a pas à y figurer, et ça c'est définitivement acquis !  >:D
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 05 Février 2011 à 22:58
Quelques explications supplémentaires (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=2564.msg77720#msg77720)....
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 30 Juillet 2011 à 08:40
Nouvelle confirmation, émanant celle-ci de la Cour de Cassation (chambre civile 2 - 7 avril 2011 - N° de pourvoi: 10-11982 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023834530&fastReqId=1486374239&fastPos=15)), de ce qui est dit là (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.msg64504#msg64504) et là (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.msg59608#msg59608) :
en refusant de procéder elle-même à la vérification demandée, se contentant de retenir l'actualisation effectuée par le juge de l'exécution dans sa décision n'ayant pas autorité de chose jugée
cet état des créances n'a pas autorité de chose jugée au fond et qu'elle n'est opérée que pour les besoins de la procédure afin de permettre de trouver la solution la plus adaptée pour remédier à la situation de surendettement du débiteur
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 17 Février 2013 à 20:36
Et encore une : (dette écarté pour forclusion)

en statuant ainsi, alors que n'a pas l'autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6D2047F120BA3C49FEBF50FE7C4FCB2F.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292661&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=19970313) [équivalent de l'homologation des mesures recommandées actuelles], en l'absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui avait transmises la commission

Cour de cassation - chambre civile 2 - jeudi 17 juin 1999 - 97-14140 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042618&fastReqId=1846575599&fastPos=10)
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 31 Juillet 2015 à 08:34
Citation de: bisane le 13 Novembre 2010 à 13:02¤ Article L332-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F67B0FC129B1DA285269F8FBA67C2E37.tpdila12v_3?idArticle=LEGIARTI000023276485&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150610) (en cas de contestation des mesures imposées ou recommandées, et donc de saisie du JEX) :
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
Je reviens sur ce point, grâce à Feufolette et Robertmagoria (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10890.msg724867#msg724867).

En effet, l'arrêt de la cour d'appel cité par Feuf dit ceci :
Attendu que la vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L 331-4 qui n'est opéré que pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n'a pas pour effet de priver le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L 332-2 de vérifier la validité et le montant des titres de créance lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées
Et de préciser, s'il en était besoin, que les décisions prises dans ces circonstances n'ont pas autorité de la chose jugée !
Cour de cassation - chambre civile 2 - 24 mars 2005 - 04-04042 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051409&fastReqId=39566742&fastPos=4)

Rien n'empêche donc de "demander" une nouvelle vérification de créances à l'occasion d'une contestation de mesures imposées ou recommandées, même s'il y en a déjà eu une !  ;)
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 26 Décembre 2016 à 08:36
Je cite quelques extraits d'un jugement récemment rendu, pour deux raisons principales :
- il est écrit "en français", c'est à dire sans jargonnage juridique excessif et est donc a priori compréhensible par tout un chacun
- le juge a pris en considération ce qui lui était soumis (il peut difficilement faire autrement  :P ), mais s'est aussi saisi, comme la loi l'y autorise (vous savez, c'est le "même d'office" !), de quelques manquements au code de la consommation.


Le juge commence par rappeler les principes de cette "vérification" en ces termes :
La vérification des créances, qui peut intervenir à tous les stades de la procédure, doit être complète et il est permis au juge de réduire les clauses pénales, relever forclusion et prescription ou toutes irrégularités affectant les contrats de crédits, même sous forme notariée.
Cette vérification n'a toutefois qu'une autorité relative dans la mesure où elle n'intervient que dans le cadre de la procédure en vue de l'établissement d'un plan ou de mesures recommandées.
Conformément à l'article R. 713-4 du même code, le juge se prononce après avoir mis le débiteur et le ou les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations, sans être tenu de renvoyer l'affaire à une audience.

Le juge rappelle en quelques phrases quelques principes fondamentaux : le principe du débat contradictoire doit être respecté, une audience n'est pas obligatoire (à condition de s'assurer que chaque partie a été dument informée des arguments adverses), cette vérification ne vaut que dans le cadre de la procédure.
Il peut soulever d'office des irrégularités constatées, ce qu'il rappelle d'ailleurs un peu plus loin dans ces termes :
En application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application »


Cet aspect est plus ou moins contesté, mais il semble utile de rappeler aussi son principe :
La déclaration d'une créance dans un dossier de surendettement alors que le débiteur la conteste et en demande la vérification [...] ne vaut pas reconnaissance de dette.
Le juge précise d'ailleurs que :
En application de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, en l'espèce l'organisme prêteur, de la prouver
et
En cas de refus du créancier de produire une pièce justificative, sa créance sera écartée de la procédure de surendettement.


Précision ultime concernant les dépens, à se mettre en mémoire au cas où que :
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
CQFD...  >:D
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: MARRAINE02 le 28 Décembre 2016 à 04:36
28 12 16 TOT MATIN


MERCI Bisane


MARRAINE02

Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: robertmagoria le 29 Décembre 2016 à 19:45
Je rajouterai aussi :


que la vérification (dossier avant la nouvelle règlementation) n'interrompt pas le délai de forclusion :

      
         
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: Caren le 30 Décembre 2016 à 00:04
Il s'agit là de vérification dans le cadre de la procédure de surendettement et il me semble justement que tout dépôt de dossier interrompt un délai de forclusion et le fait repartir à zéro...
Titre: Re : Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 30 Décembre 2016 à 08:44
Citation de: Caren le 30 Décembre 2016 à 00:04il me semble justement que tout dépôt de dossier interrompt un délai de forclusion et le fait repartir à zéro...
Oui, mais que depuis le 01/07/2016.
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: Caren le 30 Décembre 2016 à 10:35
Ah d'accord !  ::)
Titre: Re : Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 18 Juillet 2018 à 07:13
Citation de: bisane le 30 Décembre 2016 à 08:44Oui, mais que depuis le 01/07/2016.
Et la loi a de nouveau été modifiée !  :P
Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg846486#msg846486)
Titre: Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 09 Septembre 2021 à 19:35
Quelques précisions utiles, découvertes à l'occasion d'une recherche (pour confirmation) pour répondre à Cyrinege (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=941587).

Ce rapport, même s'il date un peu, clarifie en effet certains points, en particulier sur le "jugement au fond" et les décisions prises "pour les besoins de la procédure".

Ainsi [le juge] peut-il statuer sur toutes les questions nées de l'application des textes régissant le crédit immobilier ou le crédit à la consommation, réduire les clauses pénales figurant au contrat de prêt, ou connaître du contentieux de l'exécutoire à l'occasion des crédits immobiliers consentis par des établissements publics, tel que le Crédit Municipal.
Dont acte : c'est ce qui est dit dans ce fil ! ;)

Mais d'ajouter et insister :
Mais l'universalité de cette compétence a son revers : comme pour le juge des référés, la décision du juge de l'exécution qu'un effet relatif, limité à la procédure de surendettement.
[...]
La Cour de cassation en a déduit que la vérification des créances n'avait pas l'autorité de chose jugée au fond.
Ce que l'on savait donc déjà !

Mais, et c'est là que ça devient très intéressant !
En cours de procédure, le créancier pourra demander au juge naturel de la créance de la liquider. La commission et le juge du surendettement devront se plier à sa décision, à condition qu'elle intervienne avant l'adoption des mesures de redressement. (c'est l'âne qui souligne et grasse ! >:D )
En creux, l'on peut aussi affirmer que si le jugement est postérieur, le paiement de la dette ne pourra que se conformer au plan déjà établi. ;D


Ultime précision, même si elle semble couler de source :
Autre conséquence du caractère provisionnel de la vérification : elle ne produit d'effet que tant que dure la procédure de surendettement. Et si cette procédure est clôturée sans qu'aient été prises de mesures de traitement, l'ordonnance portant vérification d'une créance est frappée de caducité car elle n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Est-il utile d'ajouter qu'il en irait de même si le plan venait à ne pas être respecté et serait donc lui-même rendu caduc ?

Surendettement : nouveau dispositif légal et actualité jurisprudentielle (par Mme Fabienne Verdun, conseiller référendaire à la Cour de cassation) (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_tudes_documents_120/tudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html)
Titre: Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 09 Septembre 2021 à 20:01
Un complément intéressant !
Comme il est dit dans ce billet, la vérification de la validité des créances peut intervenir à 2 étapes :
- lorsqu'est dressé l'état détaillé des dettes (ou état du passif) ;
- lors d'une contestation des mesures imposées.

... ou les 2 !!!! >:D

Qu'en statuant ainsi, alors que la vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du Code de la consommation, qui n'est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n'a pas pour effet de priver le juge de l'exécution des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du Code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 04-04.042 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051409/)
Titre: Surendettement et vérification de la validité des créances
Posté par: bisane le 06 Mars 2022 à 09:01
Un exemple de courrier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=178473) envoyé aux créancier pour leur demander de justifier de leurs créances :

Dans la mesure où le Juge peut désormais soulever d'office tous les moyens de droit en matière de crédit à la consommation (art L 141-1 du code de la consommation) pour prendre en compte votre créance, j'ai besoin :

1) soit du titre sur lequel vous fondez vos prétentions

2) soit des pièces suivantes :

pour les prêts personnels :
- le contrat
- le tableau d'amortissement
- l'historique de fonctionnement du prêt depuis l'origine
- le décompte détaillé des sommes réclamées faisant apparaître la 1ère mensualité non régularisée

pour les crédits par découvertes renouvelables :
- le contrat
- les lettres annuelles de renouvellement
- l'historique de fonctionnement depuis l'origine
- le décompte détaillé des sommes réclamées
- toutes observations utiles sur la forclusion possible (1er mensualité non régularisée ou dépassement du découvert utile depuis plus de deux ans)
- toutes observations utiles en cas d'absence de bordereau de rétractation
Titre: Surendettement et vérification de la validité des créances - lettre de demande
Posté par: bisane le 15 Mars 2022 à 20:24
Courrier type pour saisir le juge d'une demande de vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32077.0)

Grâce à Cesa91 et Smily (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=949057) ! ;)