Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => à propos de surendettement => surendettement et établissements bancaires => Discussion démarrée par: Persévérance le 16 Octobre 2012 à 20:11

Titre: Chèques anti et post datés, attention !
Posté par: Persévérance le 16 Octobre 2012 à 20:11
Suite à un échange qui a eu lieu ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11161.msg361199#msg361199), il nous a paru utile de rappeler qu'il est interdit et risqué d'antidater ou postdater des chèques.

Petite terminologie :
Un chèque post daté est un chèque daté d'une date postérieure à laquelle le chèque est fait.
Un chèque anti daté est un chèque daté d'une date antérieure à laquelle le chèque est fait.

L'article L. 131-27 du Code Monétaire et Financier (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F2089B2DA2024671D16E3BB02C0CC67D.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000006644773&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20170401) est très explicite : "Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.".
Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, le signataire encourt une amende égale à 6% du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 € ).  (source ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402)).

Postdater un chèque faire courir un risque légal mais en plus rien n'empêche le destinataire du chèque d'encaisser le chèque à la date de son choix (dans la limite d'un an), ou, si vous avez remis plusieurs chèques, de tous les encaisser à la même date.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. article L 131-31 du code monétaire et financier (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006644876&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20170401&fastPos=1&fastReqId=681045333&oldAction=rechCodeArticle)


Dont acte !  !!-!! !!-!! !!-!!
Titre: Re : Chèques anti et post datés, attention !
Posté par: Comailles le 16 Octobre 2012 à 20:13
Merci Persévérance bbbo bbbo
Titre: Re : Chèques anti et post datés, attention !
Posté par: zorah0412 le 16 Octobre 2012 à 20:18
merci persev....
Je l'ai fait...avant d'avoir une explication du fofo.......ça fait bien un an...donc merci pour ce rappel! ;) :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Chèques anti et post datés, attention !
Posté par: bisane le 16 Octobre 2012 à 22:42
Menues modifications en fin de message !  ;)
Merkik !  bbbo